geheim.land Votes du Parlement

14ᵉ législature · scrutin n° 769 · scrutin public solennel · 22 janvier 2014 · demandé par Conférence des présidents

l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (lecture définitive).

Adopté Votants 515 · Pour 300 · Contre 198 · Abstention 17 · Non-votants 1
François Asensi — pourBruno Nestor Azerot — contreHuguette Bello — pourAlain Bocquet — n'a pas pris part au scrutinMarie-George Buffet — pourJean-Jacques Candelier — abstentionPatrice Carvalho — contreGaby Charroux — n'a pas pris part au scrutinAndré Chassaigne — pourMarc Dolez — pourJacqueline Fraysse — pourAlfred Marie-Jeanne — pourJean-Philippe Nilor — contreNicolas Sansu — n'a pas pris part au scrutinGabriel Serville — abstentionIbrahim Aboubacar — n'a pas pris part au scrutinPatricia Adam — pourSylviane Alaux — pourÉric Alauzet — pourJean-Pierre Allossery — pourFrançois André — pourNathalie Appéré — pourChristian Assaf — pourPierre Aylagas — pourAlexis Bachelay — pourGuillaume Bachelay — pourJean-Paul Bacquet — pourDominique Baert — abstentionAlain Ballay — n'a pas pris part au scrutinGérard Bapt — pourFrédéric Barbier — pourSerge Bardy — n'a pas pris part au scrutinClaude Bartolone — non-votant — présidence de la séanceChristian Bataille — pourDelphine Batho — pourMarie-Noëlle Battistel — pourLaurent Baumel — pourPhilippe Baumel — pourNicolas Bays — pourCatherine Beaubatie — pourMarie-Françoise Bechtel — contreJean-Marie Beffara — pourLuc Belot — pourKarine Berger — pourChantal Berthelot — pourPhilippe Bies — pourErwann Binet — pourGisèle Biémouret — pourJean-Pierre Blazy — pourYves Blein — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Bleunven — pourPatrick Bloche — pourDaniel Boisserie — pourChristophe Borgel — pourFlorent Boudié — pourChristophe Bouillon — n'a pas pris part au scrutinMarie-Odile Bouillé — pourBrigitte Bourguignon — pourMalek Boutih — pourKheira Bouziane-Laroussi — pourJean-Louis Bricout — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Bridey — abstentionIsabelle Bruneau — pourEmeric Bréhier — pourSabine Buis — pourJean-Claude Buisine — pourSylviane Bulteau — pourVincent Burroni — pourAlain Calmette — pourJean-Christophe Cambadélis — pourColette Capdevielle — pourYann Capet — n'a pas pris part au scrutinChristophe Caresche — pourFanélie Carrey-Conte — pourMartine Carrillon-Couvreur — pourChristophe Castaner — pourLaurent Cathala — pourJean-Yves Caullet — pourChristophe Cavard — n'a pas pris part au scrutinNathalie Chabanne — pourGuy Chambefort — pourJean-Paul Chanteguet — pourMarie-Anne Chapdelaine — pourGuy-Michel Chauveau — pourPascal Cherki — n'a pas pris part au scrutinJean-David Ciot — pourAlain Claeys — pourMarie-Françoise Clergeau — pourJean-Michel Clément — n'a pas pris part au scrutinPhilip Cordery — pourValérie Corre — pourJean-Jacques Cottel — pourCatherine Coutelle — pourJacques Cresta — pourPascale Crozon — pourCarlos Da Silva — pourSeybah Dagoma — pourYves Daniel — pourPascal Deguilhem — pourFlorence Delaunay — pourGuy Delcourt — pourCarole Delga — pourSébastien Denaja — pourFrançoise Descamps-Crosnier — pourJean-Louis Destans — pourMichel Destot — pourFanny Dombre Coste — pourRené Dosière — pourPhilippe Doucet — pourSandrine Doucet — pourFrançoise Dubois — pourJean-Pierre Dufau — pourAnne-Lise Dufour-Tonini — pourFrançoise Dumas — pourWilliam Dumas — pourJean-Louis Dumont — pourLaurence Dumont — pourJean-Paul Dupré — pourYves Durand — pourPhilippe Duron — pourOlivier Dussopt — pourHenri Emmanuelli — pourCorinne Erhel — pourSophie Errante — pourMarie-Hélène Fabre — pourMartine Faure — pourOlivier Faure — n'a pas pris part au scrutinAlain Fauré — pourRichard Ferrand — pourHugues Fourage — n'a pas pris part au scrutinMichèle Fournier-Armand — pourChristian Franqueville — pourMichel Françaix — pourJean-Claude Fruteau — pourHervé Féron — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Gagnaire — pourGeneviève Gaillard — pourYann Galut — pourJean-Marc Germain — pourJean-Patrick Gille — pourJean Glavany — pourYves Goasdoué — pourDaniel Goldberg — pourGeneviève Gosselin-Fleury — pourPascale Got — pourMarc Goua — pourLinda Gourjade — pourLaurent Grandguillaume — pourJean Grellier — pourEdith Gueugneau — pourÉlisabeth Guigou — n'a pas pris part au scrutinChantal Guittet — pourDavid Habib — pourRazzy Hammadi — pourMathieu Hanotin — pourJoëlle Huillier — pourChristian Hutin — contreMonique Iborra — pourFrançoise Imbert — pourMichel Issindou — pourÉric Jalton — pourSerge Janquin — pourHenri Jibrayel — pourRégis Juanico — pourLaurent Kalinowski — pourMarietta Karamanli — pourPhilippe Kemel — pourChaynesse Khirouni — pourBernadette Laclais — pourConchita Lacuey — pourFrançois-Michel Lambert — pourColette Langlade — pourJean Launay — pourJean-Luc Laurent — contrePierre-Yves Le Borgn' — pourJean-Yves Le Bouillonnec — pourGilbert Le Bris — pourAnne-Yvonne Le Dain — pourViviane Le Dissez — pourJean-Yves Le Déaut — pourAnnie Le Houerou — pourAnnick Le Loch — pourJean-Pierre Le Roch — pourBruno Le Roux — pourMichel Lefait — pourDominique Lefebvre — pourAxelle Lemaire — pourPatrick Lemasle — pourCatherine Lemorton — pourAnnick Lepetit — pourArnaud Leroy — pourMichel Lesage — pourBernard Lesterlin — pourSerge Letchimy — pourMichel Liebgott — pourMartine Lignières-Cassou — pourAudrey Linkenheld — pourFrançois Loncle — pourGabrielle Louis-Carabin — pourLucette Lousteau — pourChristophe Léonard — pourJacqueline Maquet — pourMarie-Lou Marcel — pourJean-René Marsac — pourMartine Martinel — pourFrédérique Massat — pourVéronique Massonneau — pourSandrine Mazetier — pourPatrick Mennucci — pourKléber Mesquida — pourPaul Molac — pourPierre-Alain Muet — pourMichel Ménard — pourPhilippe Nauche — pourNathalie Nieson — n'a pas pris part au scrutinMaud Olivier — pourMonique Orphé — pourMichel Pajon — pourLuce Pane — pourChristian Paul — pourRémi Pauvros — pourGerminal Peiro — pourHervé Pellois — pourJean-Claude Perez — pourSébastien Pietrasanta — pourChristine Pirès Beaune — pourPhilippe Plisson — pourElisabeth Pochon — pourNapole Polutele — pourPascal Popelin — pourDominique Potier — pourMichel Pouzol — pourJoaquim Pueyo — pourFrançois Pupponi — pourCatherine Quéré — pourValérie Rabault — pourMonique Rabin — pourDominique Raimbourg — pourMarie-Line Reynaud — pourEduardo Rihan Cypel — pourDenys Robiliard — pourAlain Rodet — pourMarcel Rogemont — pourFrédéric Roig — pourBarbara Romagnan — pourBernard Roman — pourGwendal Rouillard — pourRené Rouquet — pourAlain Rousset — pourMarie Récalde — pourBoinali Said — pourBéatrice Santais — pourOdile Saugues — pourGilbert Sauvan — pourGilles Savary — pourGérard Sebaoun — pourChristophe Sirugue — pourJulie Sommaruga — pourSuzanne Tallard — pourPascal Terrasse — pourSylvie Tolmont — pourJean-Louis Touraine — pourStéphane Travert — pourCatherine Troallic — pourCécile Untermaier — pourDaniel Vaillant — pourJacques Valax — pourMichel Vauzelle — pourFabrice Verdier — pourMichel Vergnier — n'a pas pris part au scrutinPatrick Vignal — pourJean-Michel Villaumé — pourJean Jacques Vlody — pourPaola Zanetti — pourFrançois de Rugy — pourAvi Assouly — pourFrançois Brottes — pourGwenegan Bui — pourChristian Eckert — pourMatthias Fekl — pourVincent Feltesse — pourJean-Pierre Fougerat — pourEstelle Grelier — pourJérôme Guedj — pourThérèse Guilbert — pourDanièle Hoffman-Rispal — pourSandrine Hurel — pourArmand Jung — pourJean-Marie Le Guen — pourPierre Léautey — pourJean-Philippe Mallé — pourThierry Mandon — pourFranck Montaugé — pourSégolène Neuville — pourSylvie Pichot — pourÉmilienne Poumirol — pourGérard Terrier — pourJean-Jacques Urvoas — pourHélène Vainqueur-Christophe — pourOlivier Véran — pourThierry Braillard — contreJean-Noël Carpentier — abstentionAry Chalus — contreGérard Charasse — contreJeanine Dubié — contreOlivier Falorni — pourPaul Giacobbi — contreJoël Giraud — contreJacques Krabal — contreJérôme Lambert — abstentionJean-Pierre Maggi — pourDominique Orliac — n'a pas pris part au scrutinSylvia Pinel — n'a pas pris part au scrutinThierry Robert — pourStéphane Saint-André — contreRoger-Gérard Schwartzenberg — contreAlain Tourret — contreThierry Benoit — contreJean-Louis Borloo — abstentionStéphane Demilly — contreYannick Favennec-Bécot — abstentionPhilippe Folliot — abstentionÉdouard Fritch — contrePhilippe Gomès — abstentionMeyer Habib — abstentionFrancis Hillmeyer — contreYves Jégo — n'a pas pris part au scrutinJean-Christophe Lagarde — n'a pas pris part au scrutinSonia Lagarde — abstentionMaurice Leroy — contreHervé Morin — abstentionBertrand Pancher — abstentionMichel Piron — contreFranck Reynier — contreArnaud Richard — contreFrançois Rochebloine — contreRudy Salles — contreAndré Santini — contreFrançois Sauvadet — contreJean-Paul Tuaiva — abstentionFrancis Vercamer — contrePhilippe Vigier — contreFrançois-Xavier Villain — contreMichel Zumkeller — contreCharles de Courson — abstentionDamien Abad — n'a pas pris part au scrutinÉlie Aboud — contreBernard Accoyer — contreYves Albarello — contreNicole Ameline — contreBenoist Apparu — contreJulien Aubert — contreOlivier Audibert Troin — contrePatrick Balkany — contreJean-Pierre Barbier — contreSylvain Berrios — pourXavier Bertrand — n'a pas pris part au scrutinÉtienne Blanc — contreMarcel Bonnot — contreJean-Claude Bouchet — contreValérie Boyer — contreXavier Breton — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Briand — n'a pas pris part au scrutinBernard Brochand — contreDominique Bussereau — contreJacques Alain Bénisti — contreGilles Carrez — n'a pas pris part au scrutinOlivier Carré — n'a pas pris part au scrutinYves Censi — n'a pas pris part au scrutinJérôme Chartier — contreLuc Chatel — n'a pas pris part au scrutinGérard Cherpion — contreGuillaume Chevrollier — contreJean-Louis Christ — n'a pas pris part au scrutinAlain Chrétien — contreDino Cinieri — n'a pas pris part au scrutinÉric Ciotti — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Cochet — contreJean-François Copé — contreFrançois Cornut-Gentille — contreJean-Louis Costes — contreÉdouard Courtial — contreJean-Michel Couve — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Dalloz — contreGérald Darmanin — contreOlivier Dassault — contreMarc-Philippe Daubresse — contreBernard Debré — contreJean-Pierre Decool — contreBernard Deflesselles — contreLucien Degauchy — contreRémi Delatte — contrePatrick Devedjian — contreNicolas Dhuicq — contreSophie Dion — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Door — contreDominique Dord — contreDavid Douillet — n'a pas pris part au scrutinMarianne Dubois — contreVirginie Duby-Muller — contreChristian Estrosi — contreDaniel Fasquelle — contreGeorges Fenech — contreFrançois Fillon — contreMarie-Louise Fort — contreYves Foulon — contreMarc Francina — contreYves Fromion — contreLaurent Furst — contreSauveur Gandolfi-Scheit — contreHervé Gaymard — contreAnnie Genevard — contreGuy Geoffroy — contreAlain Gest — contreDaniel Gibbes — contreFranck Gilard — contreJordi Ginesta — n'a pas pris part au scrutinCharles-Ange Ginesy — contreJean-Pierre Giran — contreClaude Goasguen — contreJean-Pierre Gorges — contrePhilippe Gosselin — contrePhilippe Goujon — contreClaude Greff — contreAnne Grommerch — contreArlette Grosskost — n'a pas pris part au scrutinSerge Grouard — contreHenri Guaino — contreJean-Claude Guibal — contreJean-Jacques Guillet — contreChristophe Guilloteau — contreFrançoise Guégot — contreBernard Gérard — contreMichel Heinrich — contreMichel Herbillon — contreAntoine Herth — contrePatrick Hetzel — contrePhilippe Houillon — contreGuénhaël Huet — contreSébastien Huyghe — contreChristian Jacob — contreDenis Jacquat — contreChristian Kert — contreNathalie Kosciusko-Morizet — contreJacques Kossowski — contrePatrick Labaune — contreValérie Lacroute — contreMarc Laffineur — contreJacques Lamblin — contreJean-François Lamour — contreGuillaume Larrivé — contreThierry Lazaro — contreIsabelle Le Callennec — contreMarc Le Fur — contreBruno Le Maire — contreDominique Le Mèner — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Le Ray — contreAlain Leboeuf — contreFrédéric Lefebvre — contrePierre Lellouche — n'a pas pris part au scrutinJean Leonetti — contrePierre Lequiller — contreCéleste Lett — contreGeneviève Levy — contreVéronique Louwagie — contreLionnel Luca — contreGilles Lurton — contreJean-François Mancel — contreLaurent Marcangeli — pourThierry Mariani — contreHervé Mariton — contreAlain Marleix — contreOlivier Marleix — n'a pas pris part au scrutinFranck Marlin — n'a pas pris part au scrutinAlain Marsaud — contrePhilippe Armand Martin — n'a pas pris part au scrutinPatrice Martin-Lalande — contreAlain Marty — contreJean-Claude Mathis — contreDamien Meslot — contrePhilippe Meunier — contreJean-Claude Mignon — n'a pas pris part au scrutinPierre Morange — contreYannick Moreau — contrePierre Morel-À-L'Huissier — contreAlain Moyne-Bressand — contreJacques Myard — contreDominique Nachury — contreYves Nicolin — contrePatrick Ollier — n'a pas pris part au scrutinBernard Perrut — contreÉdouard Philippe — contreJean-Frédéric Poisson — contreBérengère Poletti — contreAxel Poniatowski — contreJosette Pons — contreChristophe Priou — contreValérie Pécresse — contreJacques Pélissard — contreDidier Quentin — contreFrédéric Reiss — contreJean-Luc Reitzer — contreBernard Reynès — contreFranck Riester — contreArnaud Robinet — n'a pas pris part au scrutinSophie Rohfritsch — contreMartial Saddier — n'a pas pris part au scrutinPaul Salen — n'a pas pris part au scrutinFrançois Scellier — contreClaudine Schmid — contreAndré Schneider — contreJean-Marie Sermier — n'a pas pris part au scrutinFernand Siré — contreThierry Solère — pourMichel Sordi — contreÉric Straumann — contreClaude Sturni — contreAlain Suguenot — contreMichèle Tabarot — contreJonas Tahuaitu — abstentionLionel Tardy — pourJean-Charles Taugourdeau — n'a pas pris part au scrutinGuy Teissier — contreMichel Terrot — contreDominique Tian — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Tétart — contreFrançois Vannson — contreCatherine Vautrin — n'a pas pris part au scrutinPatrice Verchère — contreJean-Sébastien Vialatte — contreJean-Pierre Vigier — contrePhilippe Vitel — n'a pas pris part au scrutinMichel Voisin — contreJean-Luc Warsmann — n'a pas pris part au scrutinLaurent Wauquiez — contreÉric Woerth — contreMarie-Jo Zimmermann — contreClaude de Ganay — contreLaure de La Raudière — contreFrançois de Mazières — contreCamille de Rocca Serra — contreCharles de la Verpillière — contreFrançois Baroin — contreAlain Marc — contreJean-Luc Moudenc — pourLaurence Abeille — pourBrigitte Allain — pourPouria Amirshahi — pourSylvie Andrieux — pourIsabelle Attard — pourDanielle Auroi — n'a pas pris part au scrutinEricka Bareigts — pourDenis Baupin — pourVéronique Besse — contrePascale Boistard — pourJacques Bompard — n'a pas pris part au scrutinMichèle Bonneton — pourGilles Bourdouleix — n'a pas pris part au scrutinDominique Chauvel — n'a pas pris part au scrutinGilbert Collard — n'a pas pris part au scrutinSergio Coronado — pourNicolas Dupont-Aignan — contreJean-Christophe Fromantin — contreHélène Geoffroy — pourAnnick Girardin — contreJean Lassalle — pourPatrick Lebreton — pourNoël Mamère — pourMarion Maréchal-Le Pen — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Noguès — pourMartine Pinville — pourBarbara Pompili — pourPatrice Prat — pourJean-Louis Roumégas — pourEva Sas — pourThomas Thévenoud — pourClotilde Valter — pour
Pour 300 Contre 198 Abstention 17 Non-votant 1 N'a pas pris part 61
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