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14ᵉ législature · scrutin n° 774 · scrutin public solennel · 28 janvier 2014 · demandé par Conférence des présidents

la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (première lecture).

Adopté Votants 529 · Pour 361 · Contre 149 · Abstention 19 · Non-votants 1
François Asensi — pourBruno Nestor Azerot — pourHuguette Bello — pourAlain Bocquet — pourMarie-George Buffet — pourJean-Jacques Candelier — contrePatrice Carvalho — contreGaby Charroux — pourAndré Chassaigne — pourMarc Dolez — contreJacqueline Fraysse — pourAlfred Marie-Jeanne — pourJean-Philippe Nilor — pourNicolas Sansu — contreGabriel Serville — pourIbrahim Aboubacar — pourPatricia Adam — pourSylviane Alaux — pourÉric Alauzet — pourJean-Pierre Allossery — pourFrançois André — pourNathalie Appéré — pourChristian Assaf — pourPierre Aylagas — pourAlexis Bachelay — pourGuillaume Bachelay — pourJean-Paul Bacquet — pourDominique Baert — pourGérard Bapt — pourFrédéric Barbier — pourSerge Bardy — pourClaude Bartolone — non-votant — présidence de la séanceChristian Bataille — pourDelphine Batho — pourMarie-Noëlle Battistel — pourLaurent Baumel — pourPhilippe Baumel — pourNicolas Bays — pourCatherine Beaubatie — pourMarie-Françoise Bechtel — contreJean-Marie Beffara — pourLuc Belot — pourKarine Berger — contreChantal Berthelot — pourPhilippe Bies — pourErwann Binet — pourGisèle Biémouret — pourJean-Pierre Blazy — pourYves Blein — pourJean-Luc Bleunven — pourPatrick Bloche — pourDaniel Boisserie — pourChristophe Borgel — pourFlorent Boudié — pourChristophe Bouillon — pourMarie-Odile Bouillé — pourBrigitte Bourguignon — pourMalek Boutih — pourKheira Bouziane-Laroussi — pourJean-Louis Bricout — pourJean-Jacques Bridey — pourIsabelle Bruneau — pourEmeric Bréhier — pourSabine Buis — pourJean-Claude Buisine — pourSylviane Bulteau — pourVincent Burroni — pourAlain Calmette — pourJean-Christophe Cambadélis — pourColette Capdevielle — pourYann Capet — pourChristophe Caresche — pourFanélie Carrey-Conte — pourMartine Carrillon-Couvreur — pourChristophe Castaner — pourLaurent Cathala — pourJean-Yves Caullet — pourChristophe Cavard — n'a pas pris part au scrutinNathalie Chabanne — pourGuy Chambefort — pourJean-Paul Chanteguet — pourMarie-Anne Chapdelaine — pourGuy-Michel Chauveau — pourPascal Cherki — n'a pas pris part au scrutinJean-David Ciot — pourAlain Claeys — pourMarie-Françoise Clergeau — pourJean-Michel Clément — n'a pas pris part au scrutinPhilip Cordery — pourValérie Corre — pourJean-Jacques Cottel — pourCatherine Coutelle — abstentionJacques Cresta — pourPascale Crozon — pourCarlos Da Silva — pourSeybah Dagoma — pourYves Daniel — pourPascal Deguilhem — pourFlorence Delaunay — pourGuy Delcourt — pourPascal Demarthe — n'a pas pris part au scrutinSébastien Denaja — pourFrançoise Descamps-Crosnier — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Destans — pourMichel Destot — pourFanny Dombre Coste — pourRené Dosière — pourPhilippe Doucet — pourSandrine Doucet — pourFrançoise Dubois — pourJean-Pierre Dufau — pourAnne-Lise Dufour-Tonini — pourFrançoise Dumas — pourWilliam Dumas — pourJean-Louis Dumont — pourLaurence Dumont — pourJean-Paul Dupré — pourYves Durand — pourPhilippe Duron — pourOlivier Dussopt — pourHenri Emmanuelli — pourCorinne Erhel — pourSophie Errante — pourMarie-Hélène Fabre — pourMartine Faure — pourOlivier Faure — pourAlain Fauré — pourRichard Ferrand — pourHugues Fourage — pourMichèle Fournier-Armand — pourChristian Franqueville — pourMichel Françaix — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Fruteau — pourHervé Féron — pourJean-Louis Gagnaire — pourGeneviève Gaillard — pourYann Galut — pourJean-Marc Germain — n'a pas pris part au scrutinJean-Patrick Gille — pourJean Glavany — abstentionYves Goasdoué — pourDaniel Goldberg — abstentionGeneviève Gosselin-Fleury — pourPascale Got — pourMarc Goua — pourLinda Gourjade — pourLaurent Grandguillaume — pourJean Grellier — pourEdith Gueugneau — pourÉlisabeth Guigou — pourChantal Guittet — pourDavid Habib — pourRazzy Hammadi — n'a pas pris part au scrutinMathieu Hanotin — pourJoëlle Huillier — pourChristian Hutin — contreMonique Iborra — pourFrançoise Imbert — pourMichel Issindou — pourÉric Jalton — pourSerge Janquin — pourHenri Jibrayel — pourRégis Juanico — pourLaurent Kalinowski — pourMarietta Karamanli — pourPhilippe Kemel — pourChaynesse Khirouni — pourBernadette Laclais — pourConchita Lacuey — pourFrançois-Michel Lambert — pourColette Langlade — pourJean Launay — pourJean-Luc Laurent — contrePierre-Yves Le Borgn' — pourJean-Yves Le Bouillonnec — pourGilbert Le Bris — pourAnne-Yvonne Le Dain — pourViviane Le Dissez — pourJean-Yves Le Déaut — pourAnnie Le Houerou — pourAnnick Le Loch — pourJean-Pierre Le Roch — pourBruno Le Roux — pourMichel Lefait — pourDominique Lefebvre — pourAxelle Lemaire — pourPatrick Lemasle — pourCatherine Lemorton — pourAnnick Lepetit — pourArnaud Leroy — pourMichel Lesage — pourBernard Lesterlin — pourSerge Letchimy — pourMichel Liebgott — pourMartine Lignières-Cassou — pourAudrey Linkenheld — pourFrançois Loncle — pourGabrielle Louis-Carabin — pourLucette Lousteau — pourChristophe Léonard — n'a pas pris part au scrutinJacqueline Maquet — pourMarie-Lou Marcel — pourJean-René Marsac — pourMartine Martinel — pourFrédérique Massat — pourVéronique Massonneau — pourSandrine Mazetier — pourPatrick Mennucci — pourKléber Mesquida — pourPaul Molac — pourPierre-Alain Muet — pourMichel Ménard — pourPhilippe Nauche — pourNathalie Nieson — pourMaud Olivier — pourMonique Orphé — pourMichel Pajon — pourLuce Pane — pourChristian Paul — pourRémi Pauvros — pourGerminal Peiro — pourHervé Pellois — pourJean-Claude Perez — pourSébastien Pietrasanta — pourChristine Pirès Beaune — pourPhilippe Plisson — pourElisabeth Pochon — pourNapole Polutele — pourPascal Popelin — pourDominique Potier — pourMichel Pouzol — n'a pas pris part au scrutinJoaquim Pueyo — pourFrançois Pupponi — pourCatherine Quéré — pourValérie Rabault — pourMonique Rabin — pourDominique Raimbourg — pourMarie-Line Reynaud — pourEduardo Rihan Cypel — pourDenys Robiliard — n'a pas pris part au scrutinAlain Rodet — pourMarcel Rogemont — pourFrédéric Roig — pourBarbara Romagnan — pourBernard Roman — pourGwendal Rouillard — pourRené Rouquet — pourAlain Rousset — pourMarie Récalde — pourBoinali Said — pourBéatrice Santais — pourOdile Saugues — contreGilbert Sauvan — pourGilles Savary — n'a pas pris part au scrutinGérard Sebaoun — pourChristophe Sirugue — pourJulie Sommaruga — n'a pas pris part au scrutinSuzanne Tallard — pourPascal Terrasse — pourSylvie Tolmont — pourJean-Louis Touraine — pourStéphane Travert — pourCatherine Troallic — pourCécile Untermaier — n'a pas pris part au scrutinDaniel Vaillant — pourJacques Valax — pourMichel Vauzelle — n'a pas pris part au scrutinFabrice Verdier — pourMichel Vergnier — pourPatrick Vignal — pourJean-Michel Villaumé — pourJean Jacques Vlody — contrePaola Zanetti — pourFrançois de Rugy — pourAvi Assouly — pourJoël Aviragnet — n'a pas pris part au scrutinFrançois Brottes — pourGwenegan Bui — pourSophie Dessus — pourChristian Eckert — pourMatthias Fekl — pourVincent Feltesse — pourJean-Pierre Fougerat — pourEstelle Grelier — n'a pas pris part au scrutinJérôme Guedj — n'a pas pris part au scrutinThérèse Guilbert — pourDanièle Hoffman-Rispal — pourSandrine Hurel — pourArmand Jung — pourJean-Marie Le Guen — pourPierre Léautey — pourJean-Philippe Mallé — contreThierry Mandon — pourFranck Montaugé — pourSégolène Neuville — pourSylvie Pichot — pourÉmilienne Poumirol — pourGérard Terrier — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Urvoas — pourHélène Vainqueur-Christophe — n'a pas pris part au scrutinOlivier Véran — pourThierry Braillard — pourJean-Noël Carpentier — pourAry Chalus — pourGérard Charasse — abstentionJeanine Dubié — pourOlivier Falorni — pourPaul Giacobbi — pourJoël Giraud — pourJacques Krabal — pourJérôme Lambert — pourJean-Pierre Maggi — pourJacques Moignard — pourDominique Orliac — pourThierry Robert — pourStéphane Saint-André — pourRoger-Gérard Schwartzenberg — pourAlain Tourret — pourThierry Benoit — pourJean-Louis Borloo — pourStéphane Demilly — pourYannick Favennec-Bécot — pourPhilippe Folliot — pourÉdouard Fritch — pourPhilippe Gomès — pourMeyer Habib — n'a pas pris part au scrutinFrancis Hillmeyer — pourYves Jégo — n'a pas pris part au scrutinJean-Christophe Lagarde — pourSonia Lagarde — n'a pas pris part au scrutinMaurice Leroy — pourHervé Morin — n'a pas pris part au scrutinBertrand Pancher — pourMichel Piron — n'a pas pris part au scrutinFranck Reynier — pourArnaud Richard — pourFrançois Rochebloine — pourRudy Salles — pourAndré Santini — pourFrançois Sauvadet — pourJean-Paul Tuaiva — n'a pas pris part au scrutinFrancis Vercamer — pourPhilippe Vigier — n'a pas pris part au scrutinFrançois-Xavier Villain — pourMichel Zumkeller — n'a pas pris part au scrutinCharles de Courson — pourDamien Abad — abstentionÉlie Aboud — pourBernard Accoyer — contreYves Albarello — contreNicole Ameline — contreBenoist Apparu — contreJulien Aubert — contreOlivier Audibert Troin — contrePatrick Balkany — contreJean-Pierre Barbier — contreSylvain Berrios — contreXavier Bertrand — contreÉtienne Blanc — contreMarcel Bonnot — contreJean-Claude Bouchet — contreValérie Boyer — contreXavier Breton — abstentionPhilippe Briand — contreBernard Brochand — contreDominique Bussereau — abstentionJacques Alain Bénisti — abstentionGilles Carrez — n'a pas pris part au scrutinOlivier Carré — pourYves Censi — pourJérôme Chartier — contreLuc Chatel — contreGérard Cherpion — contreGuillaume Chevrollier — contreJean-Louis Christ — pourAlain Chrétien — contreDino Cinieri — pourÉric Ciotti — abstentionPhilippe Cochet — contreJean-François Copé — contreFrançois Cornut-Gentille — contreJean-Louis Costes — abstentionÉdouard Courtial — contreJean-Michel Couve — contreMarie-Christine Dalloz — contreGérald Darmanin — contreOlivier Dassault — contreMarc-Philippe Daubresse — contreBernard Debré — contreJean-Pierre Decool — pourBernard Deflesselles — contreLucien Degauchy — contreRémi Delatte — contrePatrick Devedjian — contreNicolas Dhuicq — contreSophie Dion — contreJean-Pierre Door — contreDominique Dord — contreDavid Douillet — contreMarianne Dubois — contreVirginie Duby-Muller — abstentionChristian Estrosi — pourDaniel Fasquelle — contreGeorges Fenech — contreFrançois Fillon — contreMarie-Louise Fort — contreYves Foulon — contreMarc Francina — abstentionYves Fromion — contreLaurent Furst — pourSauveur Gandolfi-Scheit — pourHervé Gaymard — contreAnnie Genevard — contreGuy Geoffroy — contreAlain Gest — contreDaniel Gibbes — pourFranck Gilard — pourJordi Ginesta — contreCharles-Ange Ginesy — pourJean-Pierre Giran — contreClaude Goasguen — pourJean-Pierre Gorges — contrePhilippe Gosselin — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Goujon — pourClaude Greff — contreAnne Grommerch — pourArlette Grosskost — pourSerge Grouard — contreHenri Guaino — contreJean-Claude Guibal — contreJean-Jacques Guillet — n'a pas pris part au scrutinChristophe Guilloteau — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Guégot — contreBernard Gérard — contreMichel Heinrich — contreMichel Herbillon — contreAntoine Herth — pourPatrick Hetzel — pourPhilippe Houillon — contreGuénhaël Huet — contreSébastien Huyghe — contreChristian Jacob — contreDenis Jacquat — pourChristian Kert — abstentionNathalie Kosciusko-Morizet — contreJacques Kossowski — contrePatrick Labaune — contreValérie Lacroute — contreMarc Laffineur — contreJacques Lamblin — contreJean-François Lamour — contreGuillaume Larrivé — contreThierry Lazaro — contreIsabelle Le Callennec — pourMarc Le Fur — pourBruno Le Maire — n'a pas pris part au scrutinDominique Le Mèner — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Le Ray — pourAlain Leboeuf — contreFrédéric Lefebvre — pourPierre Lellouche — contreJean Leonetti — contrePierre Lequiller — contreCéleste Lett — pourGeneviève Levy — contreVéronique Louwagie — contreLionnel Luca — contreGilles Lurton — pourJean-François Mancel — contreLaurent Marcangeli — pourThierry Mariani — contreHervé Mariton — n'a pas pris part au scrutinAlain Marleix — contreOlivier Marleix — contreFranck Marlin — contreAlain Marsaud — contrePhilippe Armand Martin — contrePatrice Martin-Lalande — contreAlain Marty — abstentionJean-Claude Mathis — contreDamien Meslot — contrePhilippe Meunier — contreJean-Claude Mignon — n'a pas pris part au scrutinPierre Morange — contreYannick Moreau — contrePierre Morel-À-L'Huissier — pourAlain Moyne-Bressand — contreJacques Myard — contreDominique Nachury — abstentionYves Nicolin — abstentionPatrick Ollier — contreBernard Perrut — contreÉdouard Philippe — contreJean-Frédéric Poisson — n'a pas pris part au scrutinBérengère Poletti — contreAxel Poniatowski — n'a pas pris part au scrutinJosette Pons — contreChristophe Priou — pourValérie Pécresse — contreJacques Pélissard — contreDidier Quentin — contreFrédéric Reiss — pourJean-Luc Reitzer — pourBernard Reynès — n'a pas pris part au scrutinFranck Riester — contreArnaud Robinet — contreSophie Rohfritsch — pourMartial Saddier — contrePaul Salen — contreFrançois Scellier — contreClaudine Schmid — contreAndré Schneider — pourJean-Marie Sermier — contreFernand Siré — abstentionThierry Solère — contreMichel Sordi — pourÉric Straumann — pourClaude Sturni — pourAlain Suguenot — contreMichèle Tabarot — contreJonas Tahuaitu — n'a pas pris part au scrutinLionel Tardy — contreJean-Charles Taugourdeau — contreGuy Teissier — abstentionMichel Terrot — contreDominique Tian — contreJean-Marie Tétart — contreFrançois Vannson — contreCatherine Vautrin — contrePatrice Verchère — contreJean-Sébastien Vialatte — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Vigier — contrePhilippe Vitel — pourMichel Voisin — contreJean-Luc Warsmann — contreLaurent Wauquiez — abstentionÉric Woerth — contreMarie-Jo Zimmermann — contreClaude de Ganay — contreLaure de La Raudière — n'a pas pris part au scrutinFrançois de Mazières — contreCamille de Rocca Serra — pourCharles de la Verpillière — contreFrançois Baroin — pourAlain Marc — pourJean-Luc Moudenc — pourLaurence Abeille — pourBrigitte Allain — pourPouria Amirshahi — contreSylvie Andrieux — pourIsabelle Attard — n'a pas pris part au scrutinDanielle Auroi — pourEricka Bareigts — pourDenis Baupin — n'a pas pris part au scrutinVéronique Besse — contreJacques Bompard — contreMichèle Bonneton — pourGilles Bourdouleix — contreDominique Chauvel — n'a pas pris part au scrutinGilbert Collard — contreSergio Coronado — pourNicolas Dupont-Aignan — contreJean-Christophe Fromantin — n'a pas pris part au scrutinHélène Geoffroy — pourAnnick Girardin — pourJean Lassalle — pourPatrick Lebreton — pourNoël Mamère — pourMarion Maréchal-Le Pen — contrePhilippe Noguès — pourMartine Pinville — pourBarbara Pompili — pourPatrice Prat — pourJean-Louis Roumégas — pourEva Sas — pourThomas Thévenoud — n'a pas pris part au scrutinClotilde Valter — pour
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