15ᵉ législature ·
scrutin n° 101 · scrutin public ordinaire ·
28 juillet 2017 · demandé par Président du groupe "Nouvelle Gauche"
l'amendement n° 259 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants après l'article 8 ter du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Rejeté
Votants 136 ·
Pour 19 ·
Contre 103 ·
Abstention 14 · Non-votants 1
Pour 19Contre 103Abstention 14Non-votant 1N'a pas pris part 440