15ᵉ législature ·
scrutin n° 17 · scrutin public ordinaire ·
11 juillet 2017
l'amendement n° XXX de M. XXX à l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Rejeté
Votants 151 ·
Pour 24 ·
Contre 121 ·
Abstention 6 · Non-votants 1
Pour 24Contre 121Abstention 6Non-votant 1N'a pas pris part 425