15ᵉ législature ·
scrutin n° 3007 · scrutin public ordinaire ·
21 octobre 2020 · demandé par Président du groupe "Les Républicains"
l'amendement n° 423 de M. Perrut et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
Rejeté
Votants 164 ·
Pour 46 ·
Contre 113 ·
Abstention 5 · Non-votants 2
Pour 46Contre 113Abstention 5Non-votant 2N'a pas pris part 410