15ᵉ législature ·
scrutin n° 3868 · scrutin public ordinaire ·
6 juillet 2021 · demandé par Président du groupe "Libertés et Territoires"
l'amendement n° 4 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant à l'article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (première lecture).
Rejeté
Votants 83 ·
Pour 23 ·
Contre 54 ·
Abstention 6 · Non-votants 2
Pour 23Contre 54Abstention 6Non-votant 2N'a pas pris part 488