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15ᵉ législature · scrutin n° 389 · scrutin public solennel · 13 février 2018 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).

Adopté Votants 547 · Pour 505 · Contre 18 · Abstention 24 · Non-votants 1
Bruno Nestor Azerot — abstentionHuguette Bello — abstentionMoetai Brotherson — abstentionAlain Bruneel — abstention (par délégation)Marie-George Buffet — abstention (par délégation)André Chassaigne — abstentionPierre Dharréville — abstentionJean-Paul Dufrègne — abstentionElsa Faucillon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Jumel — abstentionJean-Paul Lecoq — abstention (par délégation)Jean-Philippe Nilor — abstention (par délégation)Stéphane Peu — abstentionFabien Roussel — abstention (par délégation)Gabriel Serville — abstention (par délégation)Hubert Wulfranc — abstentionClémentine Autain — contreUgo Bernalicis — contreÉric Coquerel — contreAlexis Corbière — contre (par délégation)Caroline Fiat — contreBastien Lachaud — contreMichel Larive — contreJean-Luc Mélenchon — contreDanièle Obono — contreMathilde Panot — contreLoïc Prud'homme — contreAdrien Quatennens — contreJean-Hugues Ratenon — contreMuriel Ressiguier — contreSabine Rubin — contre (par délégation)François Ruffin — contre (par délégation)Bénédicte Taurine — contreStéphane Le Foll — pourJoël Aviragnet — n'a pas pris part au scrutinEricka Bareigts — pourMarie-Noëlle Battistel — pourGisèle Biémouret — pour (par délégation)Christophe Bouillon — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Bricout — pourLuc Carvounas — abstentionAlain David — abstentionLaurence Dumont — pourOlivier Faure — pour (par délégation)Guillaume Garot — n'a pas pris part au scrutinDavid Habib — pourChristian Hutin — pour (par délégation)Régis Juanico — pourMarietta Karamanli — pourJérôme Lambert — pourSerge Letchimy — pour (par délégation)Josette Manin — pourGeorge Pau-Langevin — pour (par délégation)Christine Pirès Beaune — pourDominique Potier — pourJoaquim Pueyo — pourValérie Rabault — pourHervé Saulignac — pourCécile Untermaier — pourHélène Vainqueur-Christophe — pour (par délégation)Boris Vallaud — pourMichèle Victory — pourJean-Félix Acquaviva — n'a pas pris part au scrutinMichel Castellani — abstentionJean-Michel Clément — pourPaul-André Colombani — abstentionJennifer De Temmerman — abstentionJeanine Dubié — pourFrédérique Dumas — pour (par délégation)Olivier Falorni — pourStéphanie Kerbarh — pourFrançois-Michel Lambert — pour (par délégation)Jean Lassalle — abstentionPaul Molac — pourSébastien Nadot — pourBertrand Pancher — pour (par délégation)Sylvia Pinel — pourBenoit Simian — pourCharles de Courson — pourErwan Balanant — pour (par délégation)Géraldine Bannier — pour (par délégation)Jean-Noël Barrot — pourJustine Benin — pour (par délégation)Philippe Berta — pour (par délégation)Christophe Blanchet — pourPhilippe Bolo — pourJean-Louis Bourlanges — pourBlandine Brocard — pour (par délégation)Vincent Bru — pourMichèle Crouzet — pourJean-Pierre Cubertafon — pourMarguerite Deprez-Audebert — pourBruno Duvergé — pourNathalie Elimas — pourNadia Essayan — pourMichel Fanget — pourIsabelle Florennes — pourPascale Fontenel-Personne — pourBruno Fuchs — pourLaurent Garcia — pourPerrine Goulet — pour (par délégation)Brahim Hammouche — pourCyrille Isaac-Sibille — pourÉlodie Jacquier-Laforge — n'a pas pris part au scrutinChristophe Jerretie — pourBruno Joncour — pourSandrine Josso — pour (par délégation)Jean-Luc Lagleize — pourFabien Lainé — pourMohamed Laqhila — pourFlorence Lasserre — pourPhilippe Latombe — pourAude Luquet — pourMax Mathiasin — pour (par délégation)Jean-Paul Mattei — pourSophie Mette — pourPhilippe Michel-Kleisbauer — pourPatrick Mignola — pourBruno Millienne — pourJimmy Pahun — pourFrédéric Petit — pourMaud Petit — pourJosy Poueyto — pourFrançois Pupponi — pourRichard Ramos — pour (par délégation)Sabine Thillaye — pourFrédérique Tuffnell — pourNicolas Turquois — pour (par délégation)Laurence Vichnievsky — pourPhilippe Vigier — pourSylvain Waserman — pourYolaine de Courson — pourMarielle de Sarnez — pour (par délégation)Michèle de Vaucouleurs — pourMarc Fesneau — pour (par délégation)Patricia Gallerneau — pourThierry Robert — pourCaroline Abadie — n'a pas pris part au scrutinDamien Adam — n'a pas pris part au scrutinLénaïck Adam — n'a pas pris part au scrutinSaïd Ahamada — pourÉric Alauzet — pourRamlati Ali — n'a pas pris part au scrutinAude Amadou — pourPatrice Anato — pourFrançois André — pour (par délégation)Pieyre-Alexandre Anglade — pourJean-Philippe Ardouin — pourChristophe Arend — pourGabriel Attal — pour (par délégation)Laetitia Avia — pourFlorian Bachelier — pourDidier Baichère — pourFrédéric Barbier — pourXavier Batut — pourSophie Beaudouin-Hubiere — pour (par délégation)Belkhir Belhaddad — pourAurore Bergé — pourHervé Berville — pourGrégory Besson-Moreau — pourBarbara Bessot Ballot — pourAnne Blanc — pour (par délégation)Yves Blein — pourPascal Bois — pourBruno Bonnell — pourAude Bono-Vandorme — pourJulien Borowczyk — pourÉric Bothorel — pourFlorent Boudié — pourBrigitte Bourguignon — pourBertrand Bouyx — pourPascale Boyer — pourYaël Braun-Pivet — pourJean-Jacques Bridey — pourAnne Brugnera — pour (par délégation)Danielle Brulebois — pourAnne-France Brunet — pourStéphane Buchou — pourCarole Bureau-Bonnard — pourPierre Cabaré — pourCéline Calvez — pourAnne-Laure Cattelot — pourLionel Causse — pourDanièle Cazarian — pourSamantha Cazebonne — n'a pas pris part au scrutinJean-René Cazeneuve — pourSébastien Cazenove — pourAnthony Cellier — pourJean-François Cesarini — pourÉmilie Chalas — pourPhilippe Chalumeau — pourSylvie Charrière — pour (par délégation)Fannette Charvier — pour (par délégation)Philippe Chassaing — pourStéphane Claireaux — pourMireille Clapot — pourJean-Charles Colas-Roy — pour (par délégation)Fabienne Colboc — pourClaire Colomb-Pitollat — pour (par délégation)François Cormier-Bouligeon — pourBérangère Couillard — pour (par délégation)Dominique Da Silva — contreOlivier Damaisin — pour (par délégation)Yves Daniel — pourDominique David — n'a pas pris part au scrutinTyphanie Degois — pourMarc Delatte — pourMichel Delpon — pourFrédéric Descrozaille — pourChristophe Di Pompeo — pourBenjamin Dirx — pour (par délégation)Stéphanie Do — pourLoïc Dombreval — pourJacqueline Dubois — pourChristelle Dubos — pour (par délégation)Coralie Dubost — pourNicole Dubré-Chirat — pourAudrey Dufeu — pourFrançoise Dumas — pourStella Dupont — pourNicolas Démoulin — pourJean-François Eliaou — pour (par délégation)Sophie Errante — pour (par délégation)Catherine Fabre — pourÉlise Fajgeles — pourValéria Faure-Muntian — pourJean-Michel Fauvergue — pour (par délégation)Richard Ferrand — pour (par délégation)Jean-Marie Fiévet — pour (par délégation)Philippe Folliot — pourEmmanuelle Fontaine-Domeizel — pourAlexandre Freschi — pour (par délégation)Jean-Luc Fugit — pourGrégory Galbadon — pourRaphaël Gauvain — pour (par délégation)Laurence Gayte — pourAnne Genetet — pour (par délégation)Séverine Gipson — pourÉric Girardin — pourOlga Givernet — pour (par délégation)Valérie Gomez-Bassac — pourGuillaume Gouffier Valente — pourFabien Gouttefarde — pourCarole Grandjean — pourFlorence Granjus — pourRomain Grau — pourOlivia Grégoire — pourÉmilie Guerel — n'a pas pris part au scrutinStanislas Guerini — pourMarie Guévenoux — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Gérard — pourNadia Hai — pourVéronique Hammerer — pourYannick Haury — pourChristine Hennion — pourPierre Henriet — pourAlexandre Holroyd — pourSacha Houlié — pourDanièle Hérin — pourMonique Iborra — pour (par délégation)Jean-Michel Jacques — pourCaroline Janvier — pour (par délégation)François Jolivet — pourCatherine Kamowski — pourGuillaume Kasbarian — pourYannick Kerlogot — pourFadila Khattabi — pourAnissa Khedher — pourRodrigue Kokouendo — pourJacques Krabal — pourSonia Krimi — pourMustapha Laabid — pourDaniel Labaronne — pourAmélia Lakrafi — pour (par délégation)Anne-Christine Lang — abstention (par délégation)Frédérique Lardet — pourMichel Lauzzana — pourFiona Lazaar — pourGaël Le Bohec — pourSandrine Le Feur — pourDidier Le Gac — n'a pas pris part au scrutinGilles Le Gendre — pourAnnaïg Le Meur — pourChristine Le Nabour — pour (par délégation)Nicole Le Peih — pour (par délégation)Fabrice Le Vigoureux — pourMarie Lebec — pourJean-Claude Leclabart — pourMartine Leguille-Balloy — pourChristophe Lejeune — pour (par délégation)Marion Lenne — pourRoland Lescure — pourMonique Limon — pourRichard Lioger — pourBrigitte Liso — pourMarie-Ange Magne — pourSylvain Maillard — n'a pas pris part au scrutinLaurence Maillart-Méhaignerie — pourJacques Maire — pourJacqueline Maquet — pourJacques Marilossian — pourSandra Marsaud — pourDidier Martin — pourDenis Masséglia — pourFabien Matras — pourSereine Mauborgne — pourStéphane Mazars — pour (par délégation)Jean François Mbaye — pourGraziella Melchior — pourLudovic Mendes — pourThomas Mesnier — pourMarjolaine Meynier-Millefert — pour (par délégation)Monica Michel-Brassart — pourThierry Michels — pourPatricia Mirallès — pourJean-Michel Mis — pourJean-Baptiste Moreau — pourAdrien Morenas — pourCendra Motin — pour (par délégation)Naïma Moutchou — n'a pas pris part au scrutinCécile Muschotti — pourSandrine Mörch — pourMickaël Nogal — pourDelphine O — pourClaire O'Petit — pourValérie Oppelt — pourCatherine Osson — pourXavier Paluszkiewicz — pourSophie Panonacle — pourDidier Paris — pourZivka Park — pourCharlotte Parmentier-Lecocq — pourHervé Pellois — pourAlain Perea — n'a pas pris part au scrutinPatrice Perrot — pourPierre Person — pourAnne-Laurence Petel — pourBénédicte Peyrol — pourMichèle Peyron — pourDamien Pichereau — pour (par délégation)Béatrice Piron — pour (par délégation)Jean-Pierre Pont — pourJean-François Portarrieu — pourÉric Poulliat — pourNatalia Pouzyreff — pourBruno Questel — pourCathy Racon-Bouzon — pourPierre-Alain Raphan — pourIsabelle Rauch — pourRémy Rebeyrotte — pourHugues Renson — pourCécile Rilhac — pourVéronique Riotton — pourStéphanie Rist — pourMarie-Pierre Rixain — pourMireille Robert — pourLaëtitia Romeiro Dias — pourXavier Roseren — pourLaurianne Rossi — pourGwendal Rouillard — pour (par délégation)Cédric Roussel — pourThomas Rudigoz — pour (par délégation)Pacôme Rupin — pourLaurent Saint-Martin — pourLaetitia Saint-Paul — pourNathalie Sarles — pourJacques Savatier — pourJean-Bernard Sempastous — pourThierry Solère — pourDenis Sommer — pourBertrand Sorre — pourBruno Studer — pour (par délégation)Sira Sylla — pourMarie Tamarelle-Verhaeghe — pourBuon Tan — pourLiliana Tanguy — pourJean Terlier — pourStéphane Testé — n'a pas pris part au scrutinVincent Thiébaut — pourValérie Thomas — pourAlice Thourot — pour (par délégation)Huguette Tiegna — pourJean-Louis Touraine — pour (par délégation)Alain Tourret — pourÉlisabeth Toutut-Picard — pourNicole Trisse — pourStéphane Trompille — pourAlexandra Valetta Ardisson — n'a pas pris part au scrutinManuel Valls — pourLaurence Vanceunebrock — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Verdier-Jouclas — pourAnnie Vidal — pourPatrick Vignal — pourCorinne Vignon — pourGuillaume Vuilletet — pourOlivier Véran — pour (par délégation)Éric Woerth — pourHélène Zannier — pourJean-Marc Zulesi — pourCélia de Lavergne — pourAmélie de Montchalin — pourFrançois de Rugy — non-votant — présidence de la séanceOlivier Becht — pour (par délégation)Pierre-Yves Bournazel — pourAnnie Chapelier — pourPaul Christophe — pourM'jid El Guerrab — pourChristophe Euzet — pour (par délégation)Agnès Firmin Le Bodo — pourThomas Gassilloud — pour (par délégation)Antoine Herth — pourDimitri Houbron — pourPhilippe Huppé — pour (par délégation)Loïc Kervran — pourAina Kuric — n'a pas pris part au scrutinJean-Charles Larsonneur — pour (par délégation)Vincent Ledoux — pourAlexandra Louis — pour (par délégation)Lise Magnier — pourValérie Petit — pourBenoit Potterie — pourMaina Sage — pour (par délégation)Laure de La Raudière — pourYves Jégo — pourMaurice Leroy — pour (par délégation)Franck Riester — pourSophie Auconie — pourThierry Benoit — pourGuy Bricout — pourStéphane Demilly — pourBéatrice Descamps — pourPhilippe Dunoyer — pour (par délégation)Yannick Favennec-Bécot — pourPhilippe Gomès — pour (par délégation)Meyer Habib — pourJean-Christophe Lagarde — pourPierre Morel-À-L'Huissier — pourChristophe Naegelen — pourNicole Sanquer — pour (par délégation)Agnès Thill — pourFrancis Vercamer — pourAndré Villiers — pourJean-Luc Warsmann — pour (par délégation)Michel Zumkeller — pourEmmanuelle Anthoine — pourJulien Aubert — pourNathalie Bassire — pour (par délégation)Thibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — pour (par délégation)Valérie Beauvais — pourÉmilie Bonnivard — pourJean-Yves Bony — pourIan Boucard — pourJean-Claude Bouchet — pourBernard Bouley — n'a pas pris part au scrutinValérie Boyer — pourMarine Brenier — pour (par délégation)Xavier Breton — pourBernard Brochand — pourFabrice Brun — pourGilles Carrez — pour (par délégation)Jacques Cattin — pourGérard Cherpion — pourDino Cinieri — pourÉric Ciotti — pourPierre Cordier — pourJosiane Corneloup — pourFrançois Cornut-Gentille — pourMarie-Christine Dalloz — pourOlivier Dassault — pourBernard Deflesselles — pourRémi Delatte — pour (par délégation)Vincent Descoeur — pourFabien Di Filippo — pourÉric Diard — pourJulien Dive — pourJean-Pierre Door — n'a pas pris part au scrutinMarianne Dubois — pourVirginie Duby-Muller — pour (par délégation)Pierre-Henri Dumont — pourDaniel Fasquelle — pour (par délégation)Jean-Jacques Ferrara — pourNicolas Forissier — pourLaurent Furst — pourJean-Jacques Gaultier — pourAnnie Genevard — pourClaude Goasguen — pourPhilippe Gosselin — pourJean-Carles Grelier — n'a pas pris part au scrutinClaire Guion-Firmin — pour (par délégation)Michel Herbillon — pourPatrick Hetzel — pour (par délégation)Sébastien Huyghe — pour (par délégation)Christian Jacob — pourMansour Kamardine — pour (par délégation)Brigitte Kuster — pourValérie Lacroute — pourGuillaume Larrivé — pour (par délégation)Marc Le Fur — pourConstance Le Grip — pourSébastien Leclerc — pourGeneviève Levy — pourDavid Lorion — pourVéronique Louwagie — pour (par délégation)Gilles Lurton — pourEmmanuel Maquet — pourOlivier Marleix — pourJean-Louis Masson — pourGérard Menuel — pourFrédérique Meunier — pourMaxime Minot — pourJérôme Nury — pour (par délégation)Jean-François Parigi — pour (par délégation)Éric Pauget — pourBernard Perrut — pourBérengère Poletti — pourAurélien Pradié — pour (par délégation)Didier Quentin — pourAlain Ramadier — pourNadia Ramassamy — pour (par délégation)Robin Reda — pourFrédéric Reiss — pour (par délégation)Jean-Luc Reitzer — pourBernard Reynès — pour (par délégation)Vincent Rolland — pourMartial Saddier — pourAntoine Savignat — pourRaphaël Schellenberger — pourJean-Marie Sermier — pourÉric Straumann — pourMichèle Tabarot — pour (par délégation)Jean-Charles Taugourdeau — pourGuy Teissier — pourLaurence Trastour-Isnart — pourIsabelle Valentin — pourPierre Vatin — pourPatrice Verchère — pourArnaud Viala — pourMichel Vialay — pourJean-Pierre Vigier — pourStéphane Viry — pourClaude de Ganay — pourCharles de la Verpillière — pourDamien Abad — pourBérangère Abba — pourDelphine Bagarry — n'a pas pris part au scrutinDelphine Batho — pourBruno Bilde — pourEmmanuel Blairy — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Cariou — pour (par délégation)Sébastien Chenu — pourGuillaume Chiche — pourGilbert Collard — pourJean-Baptiste Djebbari — pourNicolas Dupont-Aignan — abstentionSarah El Haïry — pourPaula Forteza — pourOlivier Gaillard — pourAlbane Gaillot — pourJoël Giraud — pour (par délégation)Hubert Julien-Laferrière — pour (par délégation)Marine Le Pen — pourMarie-France Lorho — abstentionEmmanuelle Ménard — pourMatthieu Orphelin — pourLudovic Pajot — pourGuillaume Peltier — pourLaurent Pietraszewski — pourBarbara Pompili — pourCatherine Pujol — n'a pas pris part au scrutinOlivier Serva — pour (par délégation)Joachim Son-Forget — pourAurélien Taché — pour (par délégation)Adrien Taquet — pourCédric Villani — pourMartine Wonner — pour Siège vacant
Pour 505 Contre 18 Abstention 24 Non-votant 1 N'a pas pris part 28
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