15ᵉ législature · scrutin n° 4228 · scrutin public ordinaire · 8 décembre 2021 · demandé par Président du groupe "Libertés et Territoires"

l'amendement de rédaction globale n° 723 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).