15ᵉ législature ·
scrutin n° 682 · scrutin public ordinaire ·
27 mai 2018 · demandé par Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
l'amendement n° 2249 du Gouvernement après l'article 11 duodecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Adopté
Votants 71 ·
Pour 53 ·
Contre 14 ·
Abstention 4 · Non-votants 2
Pour 53Contre 14Abstention 4Non-votant 2N'a pas pris part 504