15ᵉ législature ·
scrutin n° 742 · scrutin public ordinaire ·
31 mai 2018 · demandé par Président du groupe "La France insoumise"
l'amendement n° 2202 de M. Prud'homme à l'article 11 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Rejeté
Votants 68 ·
Pour 10 ·
Contre 54 ·
Abstention 4 · Non-votants 2
Pour 10Contre 54Abstention 4Non-votant 2N'a pas pris part 507