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15ᵉ législature · scrutin n° 1988 · scrutin public solennel · 26 juin 2019 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).

Adopté Votants 532 · Pour 441 · Contre 30 · Abstention 61 · Non-votants 1
Huguette Bello — abstention (par délégation)Moetai Brotherson — pour (par délégation)Alain Bruneel — contreMarie-George Buffet — contre (par délégation)André Chassaigne — contre (par délégation)Pierre Dharréville — contre (par délégation)Jean-Paul Dufrègne — contreElsa Faucillon — contreSébastien Jumel — contreManuéla Kéclard-Mondésir — contre (par délégation)Jean-Paul Lecoq — contreJean-Philippe Nilor — contre (par délégation)Stéphane Peu — contreFabien Roussel — contreGabriel Serville — abstentionHubert Wulfranc — contreClémentine Autain — contre (par délégation)Ugo Bernalicis — contre (par délégation)Éric Coquerel — contreAlexis Corbière — contreCaroline Fiat — contreBastien Lachaud — contreMichel Larive — contreJean-Luc Mélenchon — contreDanièle Obono — n'a pas pris part au scrutinMathilde Panot — contreLoïc Prud'homme — contre (par délégation)Adrien Quatennens — contre (par délégation)Jean-Hugues Ratenon — contre (par délégation)Muriel Ressiguier — n'a pas pris part au scrutinSabine Rubin — contreFrançois Ruffin — contre (par délégation)Bénédicte Taurine — contre (par délégation)Joël Aviragnet — abstentionEricka Bareigts — abstentionMarie-Noëlle Battistel — abstentionGisèle Biémouret — abstentionChristophe Bouillon — abstention (par délégation)Jean-Louis Bricout — abstentionLuc Carvounas — abstentionAlain David — abstentionLaurence Dumont — abstentionOlivier Faure — abstention (par délégation)Guillaume Garot — abstentionDavid Habib — abstentionChristian Hutin — abstentionRégis Juanico — abstentionMarietta Karamanli — abstentionJérôme Lambert — abstention (par délégation)Serge Letchimy — abstention (par délégation)Josette Manin — abstention (par délégation)George Pau-Langevin — abstentionChristine Pirès Beaune — abstentionDominique Potier — abstentionJoaquim Pueyo — abstentionValérie Rabault — abstentionHervé Saulignac — abstention (par délégation)Sylvie Tolmont — abstentionCécile Untermaier — abstentionHélène Vainqueur-Christophe — abstention (par délégation)Boris Vallaud — abstentionMichèle Victory — abstentionJean-Félix Acquaviva — abstention (par délégation)Sylvain Brial — pour (par délégation)Michel Castellani — abstentionJean-Michel Clément — abstention (par délégation)Paul-André Colombani — abstention (par délégation)Jennifer De Temmerman — pour (par délégation)Jeanine Dubié — pourFrédérique Dumas — abstentionOlivier Falorni — pourStéphanie Kerbarh — pour (par délégation)François-Michel Lambert — abstention (par délégation)Jean Lassalle — contrePaul Molac — abstentionSébastien Nadot — n'a pas pris part au scrutinBertrand Pancher — pourSylvia Pinel — abstentionBenoit Simian — pour (par délégation)Charles de Courson — pour (par délégation)Erwan Balanant — pourGéraldine Bannier — pourJean-Noël Barrot — pour (par délégation)Stéphane Baudu — pourJustine Benin — pour (par délégation)Philippe Berta — pourChristophe Blanchet — pourPhilippe Bolo — pourJean-Louis Bourlanges — pourBlandine Brocard — pourVincent Bru — pourMichèle Crouzet — pour (par délégation)Jean-Pierre Cubertafon — pourMarguerite Deprez-Audebert — pourBruno Duvergé — pourNathalie Elimas — pourNadia Essayan — pour (par délégation)Michel Fanget — pour (par délégation)Isabelle Florennes — pourPascale Fontenel-Personne — n'a pas pris part au scrutinBruno Fuchs — pourLaurent Garcia — pour (par délégation)Perrine Goulet — n'a pas pris part au scrutinBrahim Hammouche — pour (par délégation)Cyrille Isaac-Sibille — pour (par délégation)Élodie Jacquier-Laforge — pourChristophe Jerretie — n'a pas pris part au scrutinBruno Joncour — pour (par délégation)Sandrine Josso — pourJean-Luc Lagleize — pour (par délégation)Fabien Lainé — pourMohamed Laqhila — pourFlorence Lasserre — pourPhilippe Latombe — pourPatrick Loiseau — n'a pas pris part au scrutinAude Luquet — pourMax Mathiasin — pour (par délégation)Jean-Paul Mattei — pourSophie Mette — pourPhilippe Michel-Kleisbauer — pourPatrick Mignola — n'a pas pris part au scrutinBruno Millienne — pour (par délégation)Jimmy Pahun — pourFrédéric Petit — n'a pas pris part au scrutinMaud Petit — pourJosy Poueyto — pourFrançois Pupponi — abstentionRichard Ramos — pour (par délégation)Sabine Thillaye — pourFrédérique Tuffnell — pourNicolas Turquois — pourLaurence Vichnievsky — pour (par délégation)Philippe Vigier — pourSylvain Waserman — pourYolaine de Courson — pour (par délégation)Marielle de Sarnez — n'a pas pris part au scrutinMichèle de Vaucouleurs — pourCaroline Abadie — n'a pas pris part au scrutinDamien Adam — pourLénaïck Adam — pour (par délégation)Saïd Ahamada — pour (par délégation)Éric Alauzet — pourRamlati Ali — pourAude Amadou — n'a pas pris part au scrutinPatrice Anato — pourFrançois André — pour (par délégation)Pieyre-Alexandre Anglade — pourJean-Philippe Ardouin — pourChristophe Arend — pourStéphanie Atger — pourLaetitia Avia — pourFlorian Bachelier — pourDidier Baichère — pour (par délégation)Frédéric Barbier — pourXavier Batut — pour (par délégation)Sophie Beaudouin-Hubiere — pourBelkhir Belhaddad — pourMounir Belhamiti — pourAurore Bergé — pourHervé Berville — pourGrégory Besson-Moreau — pourBarbara Bessot Ballot — pour (par délégation)Anne Blanc — pourYves Blein — pourPascal Bois — pourBruno Bonnell — pour (par délégation)Aude Bono-Vandorme — pourJulien Borowczyk — pourÉric Bothorel — pourFlorent Boudié — pourBrigitte Bourguignon — pourBertrand Bouyx — pour (par délégation)Pascale Boyer — pourYaël Braun-Pivet — pourJean-Jacques Bridey — n'a pas pris part au scrutinAnne Brugnera — pourDanielle Brulebois — pourAnne-France Brunet — pourStéphane Buchou — pourCarole Bureau-Bonnard — n'a pas pris part au scrutinPierre Cabaré — pourCéline Calvez — pourAnne-Laure Cattelot — pour (par délégation)Lionel Causse — pourDanièle Cazarian — pourSamantha Cazebonne — pourJean-René Cazeneuve — pourSébastien Cazenove — pourAnthony Cellier — pour (par délégation)Émilie Chalas — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Chalumeau — pourSylvie Charrière — n'a pas pris part au scrutinFannette Charvier — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Chassaing — pourFrancis Chouat — pourStéphane Claireaux — pourMireille Clapot — pourJean-Charles Colas-Roy — pour (par délégation)Fabienne Colboc — pourClaire Colomb-Pitollat — pourFrançois Cormier-Bouligeon — pourBérangère Couillard — pourDominique Da Silva — pourOlivier Damaisin — pourYves Daniel — pourDominique David — pourTyphanie Degois — pour (par délégation)Marc Delatte — pourMichel Delpon — pourFrédéric Descrozaille — pourChristophe Di Pompeo — pourBenjamin Dirx — pourStéphanie Do — pourLoïc Dombreval — pourJacqueline Dubois — pour (par délégation)Coralie Dubost — n'a pas pris part au scrutinNicole Dubré-Chirat — pour (par délégation)Audrey Dufeu — pourFrançoise Dumas — pourStella Dupont — pour (par délégation)Nicolas Démoulin — pourJean-François Eliaou — pour (par délégation)Sophie Errante — n'a pas pris part au scrutinCatherine Fabre — pourValéria Faure-Muntian — pour (par délégation)Jean-Michel Fauvergue — pourRichard Ferrand — non-votant — présidence de la séanceJean-Marie Fiévet — pour (par délégation)Philippe Folliot — pourEmmanuelle Fontaine-Domeizel — pour (par délégation)Alexandre Freschi — pour (par délégation)Jean-Luc Fugit — pourRaphaël Gauvain — pourLaurence Gayte — pour (par délégation)Anne Genetet — n'a pas pris part au scrutinSéverine Gipson — pourÉric Girardin — pourOlga Givernet — pourValérie Gomez-Bassac — pourGuillaume Gouffier Valente — pourFabien Gouttefarde — pour (par délégation)Carole Grandjean — pour (par délégation)Florence Granjus — pourRomain Grau — pourBenjamin Griveaux — pour (par délégation)Olivia Grégoire — pourÉmilie Guerel — pourStanislas Guerini — pourMarie Guévenoux — pourRaphaël Gérard — pourNadia Hai — pourVéronique Hammerer — n'a pas pris part au scrutinYannick Haury — pour (par délégation)Christine Hennion — pourPierre Henriet — pour (par délégation)Alexandre Holroyd — pour (par délégation)Sacha Houlié — pourDanièle Hérin — pourMonique Iborra — pourJean-Michel Jacques — pourCaroline Janvier — pourFrançois Jolivet — pourCatherine Kamowski — pourGuillaume Kasbarian — pour (par délégation)Yannick Kerlogot — pour (par délégation)Fadila Khattabi — pour (par délégation)Anissa Khedher — pourRodrigue Kokouendo — pourJacques Krabal — pourSonia Krimi — pour (par délégation)Mustapha Laabid — pourDaniel Labaronne — pour (par délégation)Amélia Lakrafi — pour (par délégation)Anne-Christine Lang — pour (par délégation)Frédérique Lardet — pourMichel Lauzzana — pourPascal Lavergne — pour (par délégation)Fiona Lazaar — pourGaël Le Bohec — pourSandrine Le Feur — pourDidier Le Gac — pour (par délégation)Gilles Le Gendre — pourAnnaïg Le Meur — n'a pas pris part au scrutinChristine Le Nabour — pourNicole Le Peih — pour (par délégation)Fabrice Le Vigoureux — pourMarie Lebec — pour (par délégation)Jean-Claude Leclabart — pourMartine Leguille-Balloy — pour (par délégation)Christophe Lejeune — pour (par délégation)Marion Lenne — pour (par délégation)Roland Lescure — pour (par délégation)Monique Limon — pour (par délégation)Richard Lioger — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Liso — n'a pas pris part au scrutinMarie-Ange Magne — pourSylvain Maillard — pourLaurence Maillart-Méhaignerie — pour (par délégation)Jacques Maire — pour (par délégation)Jacqueline Maquet — pour (par délégation)Jacques Marilossian — pour (par délégation)Sandra Marsaud — pourDidier Martin — pourDenis Masséglia — pour (par délégation)Fabien Matras — abstention (par délégation)Sereine Mauborgne — n'a pas pris part au scrutinStéphane Mazars — pourJean François Mbaye — pourGraziella Melchior — pourLudovic Mendes — pour (par délégation)Thomas Mesnier — pourMarjolaine Meynier-Millefert — pourMonica Michel-Brassart — pourThierry Michels — pourPatricia Mirallès — pour (par délégation)Jean-Michel Mis — pour (par délégation)Jean-Baptiste Moreau — pour (par délégation)Adrien Morenas — pourCendra Motin — pourNaïma Moutchou — pourCécile Muschotti — pourSandrine Mörch — pourMickaël Nogal — pourClaire O'Petit — pourValérie Oppelt — pourCatherine Osson — pourXavier Paluszkiewicz — abstentionSophie Panonacle — pourDidier Paris — pourZivka Park — pourCharlotte Parmentier-Lecocq — pour (par délégation)Hervé Pellois — pourAlain Perea — pour (par délégation)Patrice Perrot — pourPierre Person — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laurence Petel — pourBénédicte Peyrol — pourMichèle Peyron — pourDamien Pichereau — pourBéatrice Piron — pourJean-Pierre Pont — pourJean-François Portarrieu — pourÉric Poulliat — pour (par délégation)Natalia Pouzyreff — pourFlorence Provendier — pourBénédicte Pételle — n'a pas pris part au scrutinBruno Questel — n'a pas pris part au scrutinCathy Racon-Bouzon — pourPierre-Alain Raphan — pourIsabelle Rauch — pour (par délégation)Rémy Rebeyrotte — pourHugues Renson — pourCécile Rilhac — pour (par délégation)Véronique Riotton — pourStéphanie Rist — pour (par délégation)Marie-Pierre Rixain — pourMireille Robert — pourLaëtitia Romeiro Dias — pourXavier Roseren — pour (par délégation)Laurianne Rossi — pourGwendal Rouillard — pour (par délégation)Cédric Roussel — pour (par délégation)Thomas Rudigoz — pour (par délégation)Pacôme Rupin — pourLaurent Saint-Martin — pour (par délégation)Laetitia Saint-Paul — pour (par délégation)Nathalie Sarles — pourJacques Savatier — pourJean-Bernard Sempastous — pour (par délégation)Thierry Solère — pour (par délégation)Denis Sommer — pourBertrand Sorre — pour (par délégation)Bruno Studer — pourSira Sylla — pour (par délégation)Marie Tamarelle-Verhaeghe — pourBuon Tan — n'a pas pris part au scrutinLiliana Tanguy — pourJean Terlier — pourStéphane Testé — pour (par délégation)Vincent Thiébaut — pourValérie Thomas — n'a pas pris part au scrutinAlice Thourot — pour (par délégation)Huguette Tiegna — pourJean-Louis Touraine — pourAlain Tourret — pour (par délégation)Élisabeth Toutut-Picard — pourStéphane Travert — pourNicole Trisse — pour (par délégation)Stéphane Trompille — pour (par délégation)Alexandra Valetta Ardisson — pour (par délégation)Laurence Vanceunebrock — pourMarie-Christine Verdier-Jouclas — pour (par délégation)Annie Vidal — pourPatrick Vignal — pour (par délégation)Corinne Vignon — pour (par délégation)Guillaume Vuilletet — pourOlivier Véran — pourÉric Woerth — pour (par délégation)Hélène Zannier — n'a pas pris part au scrutinSouad Zitouni — n'a pas pris part au scrutinJean-Marc Zulesi — pourCélia de Lavergne — pourOlivier Becht — pourPierre-Yves Bournazel — pour (par délégation)Annie Chapelier — n'a pas pris part au scrutinPaul Christophe — pourM'jid El Guerrab — pour (par délégation)Christophe Euzet — pour (par délégation)Agnès Firmin Le Bodo — pour (par délégation)Thomas Gassilloud — pourAntoine Herth — pourDimitri Houbron — pour (par délégation)Philippe Huppé — pourLoïc Kervran — pourAina Kuric — n'a pas pris part au scrutinJean-Charles Larsonneur — pour (par délégation)Vincent Ledoux — n'a pas pris part au scrutinPatricia Lemoine — pourAlexandra Louis — pour (par délégation)Lise Magnier — pour (par délégation)Valérie Petit — pourBenoit Potterie — pourMaina Sage — pour (par délégation)Laure de La Raudière — pourSophie Auconie — pourThierry Benoit — pourGuy Bricout — pourPascal Brindeau — pour (par délégation)Béatrice Descamps — pourPhilippe Dunoyer — pour (par délégation)Yannick Favennec-Bécot — abstention (par délégation)Philippe Gomès — pour (par délégation)Meyer Habib — pourGrégory Labille — n'a pas pris part au scrutinJean-Christophe Lagarde — n'a pas pris part au scrutinPierre Morel-À-L'Huissier — pourChristophe Naegelen — pour (par délégation)Nicole Sanquer — pour (par délégation)Agnès Thill — n'a pas pris part au scrutinFrancis Vercamer — n'a pas pris part au scrutinAndré Villiers — pourJean-Luc Warsmann — pour (par délégation)Michel Zumkeller — n'a pas pris part au scrutinEmmanuelle Anthoine — pourJulien Aubert — pourNathalie Bassire — pourThibault Bazin — abstention (par délégation)Valérie Bazin-Malgras — abstentionValérie Beauvais — abstentionÉmilie Bonnivard — pourJean-Yves Bony — pour (par délégation)Ian Boucard — pour (par délégation)Jean-Claude Bouchet — pour (par délégation)Valérie Boyer — pour (par délégation)Marine Brenier — pour (par délégation)Xavier Breton — pourBernard Brochand — pour (par délégation)Fabrice Brun — pour (par délégation)Gilles Carrez — pour (par délégation)Jacques Cattin — pourGérard Cherpion — abstentionDino Cinieri — pour (par délégation)Éric Ciotti — pourPierre Cordier — abstentionJosiane Corneloup — pourFrançois Cornut-Gentille — abstention (par délégation)Marie-Christine Dalloz — pour (par délégation)Olivier Dassault — pourBernard Deflesselles — pour (par délégation)Rémi Delatte — pourVincent Descoeur — pourFabien Di Filippo — abstentionÉric Diard — pour (par délégation)Julien Dive — pour (par délégation)Jean-Pierre Door — pour (par délégation)Marianne Dubois — pourVirginie Duby-Muller — pour (par délégation)Pierre-Henri Dumont — pourDaniel Fasquelle — pourJean-Jacques Ferrara — pour (par délégation)Nicolas Forissier — pour (par délégation)Laurent Furst — pourJean-Jacques Gaultier — pourAnnie Genevard — pourClaude Goasguen — pourPhilippe Gosselin — pourJean-Carles Grelier — pour (par délégation)Claire Guion-Firmin — pour (par délégation)Michel Herbillon — pour (par délégation)Patrick Hetzel — pourSébastien Huyghe — pour (par délégation)Christian Jacob — pour (par délégation)Mansour Kamardine — pour (par délégation)Brigitte Kuster — abstentionValérie Lacroute — pour (par délégation)Guillaume Larrivé — pourMarc Le Fur — pourConstance Le Grip — pourSébastien Leclerc — pourGeneviève Levy — pour (par délégation)David Lorion — pour (par délégation)Véronique Louwagie — pourGilles Lurton — pourEmmanuel Maquet — pourOlivier Marleix — pour (par délégation)Franck Marlin — pour (par délégation)Jean-Louis Masson — pourGérard Menuel — abstentionFrédérique Meunier — pourMaxime Minot — pourJérôme Nury — pour (par délégation)Jean-François Parigi — pourÉric Pauget — pourBernard Perrut — pourBérengère Poletti — abstention (par délégation)Jean-Luc Poudroux — pour (par délégation)Aurélien Pradié — pour (par délégation)Didier Quentin — pour (par délégation)Alain Ramadier — pourNadia Ramassamy — pour (par délégation)Robin Reda — pourFrédéric Reiss — pourJean-Luc Reitzer — pourBernard Reynès — pour (par délégation)Vincent Rolland — pour (par délégation)Martial Saddier — pourAntoine Savignat — pourRaphaël Schellenberger — pourJean-Marie Sermier — pour (par délégation)Éric Straumann — pourMichèle Tabarot — pour (par délégation)Jean-Charles Taugourdeau — pour (par délégation)Guy Teissier — pourJean-Louis Thiériot — pourLaurence Trastour-Isnart — pour (par délégation)Isabelle Valentin — pourPierre Vatin — pourPatrice Verchère — pourArnaud Viala — pourMichel Vialay — pourJean-Pierre Vigier — pour (par délégation)Stéphane Viry — abstentionClaude de Ganay — pourCharles de la Verpillière — pour (par délégation)Mounir Mahjoubi — pour (par délégation)Damien Abad — pour (par délégation)Bérangère Abba — pourLouis Aliot — abstention (par délégation)Delphine Bagarry — pour (par délégation)Delphine Batho — n'a pas pris part au scrutinBruno Bilde — abstentionÉmilie Cariou — abstentionSébastien Chenu — abstentionGuillaume Chiche — pourJean-Baptiste Djebbari — pour (par délégation)Nicolas Dupont-Aignan — abstentionSarah El Haïry — pourJosé Evrard — contrePaula Forteza — pour (par délégation)Olivier Gaillard — pour (par délégation)Albane Gaillot — n'a pas pris part au scrutinJoël Giraud — pourHubert Julien-Laferrière — pour (par délégation)Marine Le Pen — abstentionMarie-France Lorho — pourNicolas Meizonnet — n'a pas pris part au scrutinEmmanuelle Ménard — pourMatthieu Orphelin — pourLudovic Pajot — abstentionGuillaume Peltier — pour (par délégation)Laurent Pietraszewski — pourBarbara Pompili — pourOlivier Serva — pour (par délégation)Joachim Son-Forget — pourAurélien Taché — pour (par délégation)Cédric Villani — n'a pas pris part au scrutinMartine Wonner — pour (par délégation)
Pour 441 Contre 30 Abstention 61 Non-votant 1 N'a pas pris part 44
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