15ᵉ législature ·
scrutin n° 2426 · scrutin public ordinaire ·
29 janvier 2020 · demandé par Président du groupe "Les Républicains"
l'amendement n° 207 de Mme Boyer après l'article 11 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).
Rejeté
Votants 67 ·
Pour 18 ·
Contre 45 ·
Abstention 4 · Non-votants 2
Pour 18Contre 45Abstention 4Non-votant 2N'a pas pris part 507