15ᵉ législature ·
scrutin n° 3988 · scrutin public ordinaire ·
7 octobre 2021 · demandé par Président du groupe "Les Républicains"
l'amendement de suppression n° 16 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 5 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).
Adopté
Votants 175 ·
Pour 99 ·
Contre 72 ·
Abstention 4 · Non-votants 2
Pour 99Contre 72Abstention 4Non-votant 2N'a pas pris part 391