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15ᵉ législature · scrutin n° 563 · scrutin public ordinaire · 22 avril 2018 · demandé par Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"

l'amendement n° 59 de Mme Auconie et les amendements identiques suivants après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Adopté Votants 155 · Pour 75 · Contre 56 · Abstention 24 · Non-votants 2
Bruno Nestor Azerot — n'a pas pris part au scrutinHuguette Bello — n'a pas pris part au scrutinMoetai Brotherson — n'a pas pris part au scrutinAlain Bruneel — n'a pas pris part au scrutinMarie-George Buffet — pourAndré Chassaigne — n'a pas pris part au scrutinPierre Dharréville — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Dufrègne — n'a pas pris part au scrutinElsa Faucillon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Jumel — pourJean-Paul Lecoq — pourJean-Philippe Nilor — n'a pas pris part au scrutinStéphane Peu — n'a pas pris part au scrutinFabien Roussel — n'a pas pris part au scrutinHubert Wulfranc — n'a pas pris part au scrutinClémentine Autain — n'a pas pris part au scrutinUgo Bernalicis — n'a pas pris part au scrutinÉric Coquerel — pourAlexis Corbière — pourCaroline Fiat — n'a pas pris part au scrutinBastien Lachaud — pourMichel Larive — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Mélenchon — pourDanièle Obono — pourMathilde Panot — pourLoïc Prud'homme — pourAdrien Quatennens — n'a pas pris part au scrutinJean-Hugues Ratenon — n'a pas pris part au scrutinMuriel Ressiguier — n'a pas pris part au scrutinSabine Rubin — n'a pas pris part au scrutinFrançois Ruffin — n'a pas pris part au scrutinBénédicte Taurine — pourJoël Aviragnet — n'a pas pris part au scrutinEricka Bareigts — n'a pas pris part au scrutinMarie-Noëlle Battistel — pourGisèle Biémouret — pourChristophe Bouillon — pourJean-Louis Bricout — n'a pas pris part au scrutinAlain David — pourLaurence Dumont — pourOlivier Faure — pourGuillaume Garot — pourDavid Habib — n'a pas pris part au scrutinChristian Hutin — n'a pas pris part au scrutinChantal Jourdan — n'a pas pris part au scrutinRégis Juanico — n'a pas pris part au scrutinMarietta Karamanli — pourJérôme Lambert — n'a pas pris part au scrutinSerge Letchimy — n'a pas pris part au scrutinJosette Manin — n'a pas pris part au scrutinGeorge Pau-Langevin — n'a pas pris part au scrutinChristine Pirès Beaune — pourDominique Potier — n'a pas pris part au scrutinValérie Rabault — pourHervé Saulignac — n'a pas pris part au scrutinSylvie Tolmont — n'a pas pris part au scrutinCécile Untermaier — n'a pas pris part au scrutinHélène Vainqueur-Christophe — n'a pas pris part au scrutinBoris Vallaud — pourMichèle Victory — pourJean-Félix Acquaviva — n'a pas pris part au scrutinSylvain Brial — n'a pas pris part au scrutinMichel Castellani — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Clément — pourPaul-André Colombani — n'a pas pris part au scrutinJennifer De Temmerman — n'a pas pris part au scrutinJeanine Dubié — pourFrédérique Dumas — n'a pas pris part au scrutinOlivier Falorni — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Kerbarh — n'a pas pris part au scrutinFrançois-Michel Lambert — pourJean Lassalle — n'a pas pris part au scrutinPaul Molac — n'a pas pris part au scrutinSébastien Nadot — n'a pas pris part au scrutinBertrand Pancher — n'a pas pris part au scrutinSylvia Pinel — pourBenoit Simian — n'a pas pris part au scrutinCharles de Courson — n'a pas pris part au scrutinErwan Balanant — pourGéraldine Bannier — n'a pas pris part au scrutinJean-Noël Barrot — n'a pas pris part au scrutinJustine Benin — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Berta — n'a pas pris part au scrutinChristophe Blanchet — abstentionPhilippe Bolo — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Bourlanges — n'a pas pris part au scrutinBlandine Brocard — n'a pas pris part au scrutinVincent Bru — pourMichèle Crouzet — contreJean-Pierre Cubertafon — n'a pas pris part au scrutinMarguerite Deprez-Audebert — n'a pas pris part au scrutinBruno Duvergé — n'a pas pris part au scrutinNathalie Elimas — pourNadia Essayan — pourMichel Fanget — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Florennes — pourPascale Fontenel-Personne — n'a pas pris part au scrutinBruno Fuchs — pourLaurent Garcia — pourLuc Geismar — n'a pas pris part au scrutinPerrine Goulet — n'a pas pris part au scrutinBrahim Hammouche — pourCyrille Isaac-Sibille — n'a pas pris part au scrutinÉlodie Jacquier-Laforge — pourChristophe Jerretie — n'a pas pris part au scrutinBruno Joncour — n'a pas pris part au scrutinSandrine Josso — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Lagleize — n'a pas pris part au scrutinMohamed Laqhila — n'a pas pris part au scrutinFlorence Lasserre — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Latombe — n'a pas pris part au scrutinPatrick Loiseau — n'a pas pris part au scrutinAude Luquet — n'a pas pris part au scrutinMax Mathiasin — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Mattei — n'a pas pris part au scrutinSophie Mette — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Michel-Kleisbauer — n'a pas pris part au scrutinPatrick Mignola — n'a pas pris part au scrutinBruno Millienne — n'a pas pris part au scrutinJimmy Pahun — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Petit — n'a pas pris part au scrutinMaud Petit — pourJosy Poueyto — n'a pas pris part au scrutinFrançois Pupponi — n'a pas pris part au scrutinRichard Ramos — pourSabine Thillaye — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Tuffnell — n'a pas pris part au scrutinNicolas Turquois — n'a pas pris part au scrutinLaurence Vichnievsky — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Vigier — n'a pas pris part au scrutinSylvain Waserman — n'a pas pris part au scrutinYolaine de Courson — n'a pas pris part au scrutinMarielle de Sarnez — pourMichèle de Vaucouleurs — n'a pas pris part au scrutinMarc Fesneau — pourThierry Robert — n'a pas pris part au scrutinCaroline Abadie — contreDamien Adam — n'a pas pris part au scrutinLénaïck Adam — n'a pas pris part au scrutinSaïd Ahamada — n'a pas pris part au scrutinÉric Alauzet — n'a pas pris part au scrutinRamlati Ali — contreAude Amadou — n'a pas pris part au scrutinPatrice Anato — n'a pas pris part au scrutinFrançois André — n'a pas pris part au scrutinPieyre-Alexandre Anglade — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Ardouin — n'a pas pris part au scrutinChristophe Arend — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Atger — n'a pas pris part au scrutinLaetitia Avia — contreFlorian Bachelier — n'a pas pris part au scrutinDidier Baichère — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Ballet-Blu — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Barbier — contreXavier Batut — contreSophie Beaudouin-Hubiere — abstentionBelkhir Belhaddad — n'a pas pris part au scrutinAurore Bergé — n'a pas pris part au scrutinHervé Berville — n'a pas pris part au scrutinGrégory Besson-Moreau — n'a pas pris part au scrutinBarbara Bessot Ballot — n'a pas pris part au scrutinAnne Blanc — n'a pas pris part au scrutinYves Blein — contrePascal Bois — n'a pas pris part au scrutinBruno Bonnell — n'a pas pris part au scrutinAude Bono-Vandorme — contreJulien Borowczyk — n'a pas pris part au scrutinÉric Bothorel — n'a pas pris part au scrutinFlorent Boudié — contreBrigitte Bourguignon — n'a pas pris part au scrutinBertrand Bouyx — contrePascale Boyer — pourYaël Braun-Pivet — contreJean-Jacques Bridey — contreAnne Brugnera — n'a pas pris part au scrutinDanielle Brulebois — n'a pas pris part au scrutinAnne-France Brunet — n'a pas pris part au scrutinStéphane Buchou — abstentionCarole Bureau-Bonnard — n'a pas pris part au scrutinPierre Cabaré — contreCéline Calvez — abstentionAnne-Laure Cattelot — n'a pas pris part au scrutinLionel Causse — pourDanièle Cazarian — n'a pas pris part au scrutinJean-René Cazeneuve — n'a pas pris part au scrutinSébastien Cazenove — n'a pas pris part au scrutinAnthony Cellier — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Chalas — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Chalumeau — contreSylvie Charrière — n'a pas pris part au scrutinFannette Charvier — contrePhilippe Chassaing — n'a pas pris part au scrutinMireille Clapot — n'a pas pris part au scrutinJean-Charles Colas-Roy — n'a pas pris part au scrutinFabienne Colboc — contreClaire Colomb-Pitollat — n'a pas pris part au scrutinFrançois Cormier-Bouligeon — n'a pas pris part au scrutinBérangère Couillard — n'a pas pris part au scrutinDominique Da Silva — n'a pas pris part au scrutinOlivier Damaisin — contreYves Daniel — n'a pas pris part au scrutinCatherine Daufès-Roux — n'a pas pris part au scrutinDominique David — abstentionTyphanie Degois — n'a pas pris part au scrutinMarc Delatte — contreCécile Delpirou — n'a pas pris part au scrutinMichel Delpon — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Descrozaille — pourChristophe Di Pompeo — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Dirx — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Do — n'a pas pris part au scrutinLoïc Dombreval — n'a pas pris part au scrutinJacqueline Dubois — abstentionChristelle Dubos — contreCoralie Dubost — abstentionNicole Dubré-Chirat — n'a pas pris part au scrutinAudrey Dufeu — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Dumas — n'a pas pris part au scrutinStella Dupont — n'a pas pris part au scrutinNicolas Démoulin — pourJean-François Eliaou — contreSophie Errante — n'a pas pris part au scrutinCatherine Fabre — n'a pas pris part au scrutinÉlise Fajgeles — contreValéria Faure-Muntian — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Fauvergue — n'a pas pris part au scrutinRichard Ferrand — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Fiévet — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Folliot — n'a pas pris part au scrutinEmmanuelle Fontaine-Domeizel — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Freschi — contreJean-Luc Fugit — contreCamille Galliard-Minier — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Gauvain — n'a pas pris part au scrutinLaurence Gayte — n'a pas pris part au scrutinAnne Genetet — abstentionSéverine Gipson — contreÉric Girardin — contreOlga Givernet — contreValérie Gomez-Bassac — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Gouffier Valente — n'a pas pris part au scrutinFabien Gouttefarde — n'a pas pris part au scrutinCarole Grandjean — n'a pas pris part au scrutinFlorence Granjus — n'a pas pris part au scrutinRomain Grau — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Guerel — n'a pas pris part au scrutinStanislas Guerini — contreMarie Guévenoux — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Gérard — contreNadia Hai — n'a pas pris part au scrutinVéronique Hammerer — n'a pas pris part au scrutinYannick Haury — n'a pas pris part au scrutinChristine Hennion — n'a pas pris part au scrutinPierre Henriet — pourAlexandre Holroyd — n'a pas pris part au scrutinSacha Houlié — contreDanièle Hérin — n'a pas pris part au scrutinMonique Iborra — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Jacques — n'a pas pris part au scrutinCaroline Janvier — abstentionFrançois Jolivet — n'a pas pris part au scrutinCatherine Kamowski — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Kasbarian — n'a pas pris part au scrutinYannick Kerlogot — contreFadila Khattabi — n'a pas pris part au scrutinAnissa Khedher — n'a pas pris part au scrutinRodrigue Kokouendo — n'a pas pris part au scrutinJacques Krabal — n'a pas pris part au scrutinSonia Krimi — pourMustapha Laabid — n'a pas pris part au scrutinDaniel Labaronne — contreAmélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinAnne-Christine Lang — n'a pas pris part au scrutinMichel Lauzzana — n'a pas pris part au scrutinFiona Lazaar — n'a pas pris part au scrutinGaël Le Bohec — n'a pas pris part au scrutinSandrine Le Feur — n'a pas pris part au scrutinDidier Le Gac — n'a pas pris part au scrutinGilles Le Gendre — contreAnnaïg Le Meur — n'a pas pris part au scrutinChristine Le Nabour — n'a pas pris part au scrutinNicole Le Peih — n'a pas pris part au scrutinFabrice Le Vigoureux — n'a pas pris part au scrutinMarie Lebec — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Leclabart — n'a pas pris part au scrutinMartine Leguille-Balloy — pourChristophe Lejeune — contreMarion Lenne — n'a pas pris part au scrutinRoland Lescure — n'a pas pris part au scrutinMonique Limon — n'a pas pris part au scrutinRichard Lioger — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Liso — n'a pas pris part au scrutinMarie-Ange Magne — n'a pas pris part au scrutinSylvain Maillard — n'a pas pris part au scrutinLaurence Maillart-Méhaignerie — n'a pas pris part au scrutinJacques Maire — n'a pas pris part au scrutinJacqueline Maquet — contreJacques Marilossian — contreSandra Marsaud — n'a pas pris part au scrutinDidier Martin — n'a pas pris part au scrutinDenis Masséglia — n'a pas pris part au scrutinFabien Matras — n'a pas pris part au scrutinSereine Mauborgne — n'a pas pris part au scrutinStéphane Mazars — n'a pas pris part au scrutinJean François Mbaye — n'a pas pris part au scrutinGraziella Melchior — n'a pas pris part au scrutinLudovic Mendes — contreThomas Mesnier — n'a pas pris part au scrutinMarjolaine Meynier-Millefert — n'a pas pris part au scrutinMonica Michel-Brassart — n'a pas pris part au scrutinThierry Michels — n'a pas pris part au scrutinPatricia Mirallès — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Mis — n'a pas pris part au scrutinJean-Baptiste Moreau — n'a pas pris part au scrutinAdrien Morenas — n'a pas pris part au scrutinFlorence Morlighem — n'a pas pris part au scrutinCendra Motin — contreNaïma Moutchou — n'a pas pris part au scrutinCécile Muschotti — n'a pas pris part au scrutinSandrine Mörch — contreMickaël Nogal — contreDelphine O — n'a pas pris part au scrutinClaire O'Petit — contreValérie Oppelt — n'a pas pris part au scrutinCatherine Osson — n'a pas pris part au scrutinXavier Paluszkiewicz — n'a pas pris part au scrutinSophie Panonacle — n'a pas pris part au scrutinDidier Paris — n'a pas pris part au scrutinZivka Park — pourCharlotte Parmentier-Lecocq — n'a pas pris part au scrutinHervé Pellois — n'a pas pris part au scrutinAlain Perea — n'a pas pris part au scrutinPatrice Perrot — n'a pas pris part au scrutinPierre Person — contreAnne-Laurence Petel — contreBénédicte Peyrol — n'a pas pris part au scrutinMichèle Peyron — n'a pas pris part au scrutinDamien Pichereau — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Piron — contreJean-Pierre Pont — n'a pas pris part au scrutinJean-François Portarrieu — n'a pas pris part au scrutinÉric Poulliat — n'a pas pris part au scrutinNatalia Pouzyreff — n'a pas pris part au scrutinFlorence Provendier — n'a pas pris part au scrutinBénédicte Pételle — n'a pas pris part au scrutinBruno Questel — contreCathy Racon-Bouzon — n'a pas pris part au scrutinPierre-Alain Raphan — pourIsabelle Rauch — n'a pas pris part au scrutinRémy Rebeyrotte — contreHugues Renson — n'a pas pris part au scrutinJacques Rey — n'a pas pris part au scrutinCécile Rilhac — n'a pas pris part au scrutinVéronique Riotton — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Rist — contreMarie-Pierre Rixain — n'a pas pris part au scrutinMireille Robert — n'a pas pris part au scrutinLaëtitia Romeiro Dias — n'a pas pris part au scrutinXavier Roseren — n'a pas pris part au scrutinLaurianne Rossi — n'a pas pris part au scrutinGwendal Rouillard — n'a pas pris part au scrutinCédric Roussel — n'a pas pris part au scrutinThomas Rudigoz — contrePacôme Rupin — n'a pas pris part au scrutinLaurent Saint-Martin — n'a pas pris part au scrutinLaetitia Saint-Paul — contreNathalie Sarles — n'a pas pris part au scrutinJean-Bernard Sempastous — pourMarie Silin — n'a pas pris part au scrutinThierry Solère — n'a pas pris part au scrutinDenis Sommer — contreBertrand Sorre — n'a pas pris part au scrutinBruno Studer — n'a pas pris part au scrutinSira Sylla — pourMarie Tamarelle-Verhaeghe — n'a pas pris part au scrutinBuon Tan — n'a pas pris part au scrutinLiliana Tanguy — contreJean Terlier — n'a pas pris part au scrutinStéphane Testé — n'a pas pris part au scrutinVincent Thiébaut — contreValérie Thomas — n'a pas pris part au scrutinAlice Thourot — n'a pas pris part au scrutinHuguette Tiegna — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Touraine — n'a pas pris part au scrutinAlain Tourret — n'a pas pris part au scrutinÉlisabeth Toutut-Picard — n'a pas pris part au scrutinStéphane Travert — n'a pas pris part au scrutinNicole Trisse — n'a pas pris part au scrutinStéphane Trompille — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Valetta Ardisson — contreManuel Valls — n'a pas pris part au scrutinLaurence Vanceunebrock — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Verdier-Jouclas — n'a pas pris part au scrutinAnnie Vidal — n'a pas pris part au scrutinPatrick Vignal — n'a pas pris part au scrutinCorinne Vignon — n'a pas pris part au scrutinStéphane Vojetta — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Vuilletet — n'a pas pris part au scrutinÉric Woerth — n'a pas pris part au scrutinHélène Zannier — n'a pas pris part au scrutinSouad Zitouni — n'a pas pris part au scrutinJean-Marc Zulesi — n'a pas pris part au scrutinCélia de Lavergne — n'a pas pris part au scrutinFrançois de Rugy — non-votant — présidence de l'AssembléeOlivier Becht — n'a pas pris part au scrutinPierre-Yves Bournazel — n'a pas pris part au scrutinAnnie Chapelier — n'a pas pris part au scrutinPaul Christophe — n'a pas pris part au scrutinM'jid El Guerrab — pourChristophe Euzet — n'a pas pris part au scrutinAgnès Firmin Le Bodo — pourThomas Gassilloud — n'a pas pris part au scrutinAntoine Herth — n'a pas pris part au scrutinDimitri Houbron — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Huppé — contreLoïc Kervran — n'a pas pris part au scrutinAina Kuric — n'a pas pris part au scrutinJean-Charles Larsonneur — n'a pas pris part au scrutinVincent Ledoux — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Louis — n'a pas pris part au scrutinLise Magnier — pourValérie Petit — n'a pas pris part au scrutinBenoit Potterie — n'a pas pris part au scrutinMaina Sage — n'a pas pris part au scrutinLaure de La Raudière — n'a pas pris part au scrutinYves Jégo — non-votant — présidence de la séanceMaurice Leroy — n'a pas pris part au scrutinFranck Riester — n'a pas pris part au scrutinSophie Auconie — contreThierry Benoit — pourGuy Bricout — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Descamps — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Dunoyer — n'a pas pris part au scrutinYannick Favennec-Bécot — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gomès — n'a pas pris part au scrutinMeyer Habib — pourGrégory Labille — n'a pas pris part au scrutinJean-Christophe Lagarde — n'a pas pris part au scrutinPierre Morel-À-L'Huissier — n'a pas pris part au scrutinChristophe Naegelen — n'a pas pris part au scrutinNicole Sanquer — n'a pas pris part au scrutinAgnès Thill — n'a pas pris part au scrutinFrancis Vercamer — n'a pas pris part au scrutinAndré Villiers — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Warsmann — n'a pas pris part au scrutinMichel Zumkeller — n'a pas pris part au scrutinEmmanuelle Anthoine — pourJulien Aubert — n'a pas pris part au scrutinNathalie Bassire — n'a pas pris part au scrutinThibault Bazin — n'a pas pris part au scrutinValérie Bazin-Malgras — pourValérie Beauvais — abstentionÉmilie Bonnivard — n'a pas pris part au scrutinJean-Yves Bony — n'a pas pris part au scrutinIan Boucard — pourJean-Claude Bouchet — n'a pas pris part au scrutinBernard Bouley — n'a pas pris part au scrutinValérie Boyer — pourSandra Boëlle — n'a pas pris part au scrutinMarine Brenier — n'a pas pris part au scrutinXavier Breton — n'a pas pris part au scrutinBernard Brochand — n'a pas pris part au scrutinFabrice Brun — n'a pas pris part au scrutinGilles Carrez — n'a pas pris part au scrutinJacques Cattin — n'a pas pris part au scrutinGérard Cherpion — n'a pas pris part au scrutinDino Cinieri — n'a pas pris part au scrutinÉric Ciotti — abstentionPierre Cordier — abstentionJosiane Corneloup — n'a pas pris part au scrutinFrançois Cornut-Gentille — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Dalloz — n'a pas pris part au scrutinOlivier Dassault — n'a pas pris part au scrutinBernard Deflesselles — n'a pas pris part au scrutinRémi Delatte — n'a pas pris part au scrutinVincent Descoeur — pourFabien Di Filippo — abstentionÉric Diard — abstentionJulien Dive — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Door — n'a pas pris part au scrutinMarianne Dubois — n'a pas pris part au scrutinVirginie Duby-Muller — n'a pas pris part au scrutinPierre-Henri Dumont — n'a pas pris part au scrutinDaniel Fasquelle — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Ferrara — n'a pas pris part au scrutinNicolas Forissier — n'a pas pris part au scrutinLaurent Furst — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Gaultier — n'a pas pris part au scrutinAnnie Genevard — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gosselin — n'a pas pris part au scrutinJean-Carles Grelier — n'a pas pris part au scrutinClaire Guion-Firmin — n'a pas pris part au scrutinMichel Herbillon — pourPatrick Hetzel — n'a pas pris part au scrutinSébastien Huyghe — n'a pas pris part au scrutinChristian Jacob — pourMansour Kamardine — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Kuster — n'a pas pris part au scrutinValérie Lacroute — abstentionGuillaume Larrivé — n'a pas pris part au scrutinMarc Le Fur — n'a pas pris part au scrutinConstance Le Grip — abstentionGeneviève Levy — n'a pas pris part au scrutinDavid Lorion — n'a pas pris part au scrutinVéronique Louwagie — abstentionGilles Lurton — pourEmmanuel Maquet — n'a pas pris part au scrutinOlivier Marleix — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Masson — pourGérard Menuel — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Meunier — n'a pas pris part au scrutinMaxime Minot — pourJérôme Nury — n'a pas pris part au scrutinJean-François Parigi — n'a pas pris part au scrutinÉric Pauget — n'a pas pris part au scrutinBernard Perrut — n'a pas pris part au scrutinChristelle Petex — n'a pas pris part au scrutinBérengère Poletti — n'a pas pris part au scrutinNathalie Porte — n'a pas pris part au scrutinAurélien Pradié — n'a pas pris part au scrutinDidier Quentin — n'a pas pris part au scrutinAlain Ramadier — n'a pas pris part au scrutinNadia Ramassamy — n'a pas pris part au scrutinRobin Reda — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Reiss — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Reitzer — n'a pas pris part au scrutinBernard Reynès — n'a pas pris part au scrutinVincent Rolland — n'a pas pris part au scrutinAntoine Savignat — pourRaphaël Schellenberger — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Sermier — n'a pas pris part au scrutinÉric Straumann — pourMichèle Tabarot — n'a pas pris part au scrutinGuy Teissier — n'a pas pris part au scrutinLaurence Trastour-Isnart — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Valentin — abstentionPierre Vatin — pourPatrice Verchère — pourArnaud Viala — n'a pas pris part au scrutinMichel Vialay — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Vigier — n'a pas pris part au scrutinStéphane Viry — pourClaude de Ganay — pourCharles de la Verpillière — n'a pas pris part au scrutinElisabeth Marquet — n'a pas pris part au scrutinCarine Sinaï-Bossou — n'a pas pris part au scrutinSarah Taillebois — n'a pas pris part au scrutinBérangère Abba — contreLouis Aliot — abstentionDelphine Bagarry — n'a pas pris part au scrutinDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinBruno Bilde — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Blairy — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Cariou — n'a pas pris part au scrutinSébastien Chenu — abstentionGuillaume Chiche — n'a pas pris part au scrutinGilbert Collard — abstentionGeneviève Darrieussecq — n'a pas pris part au scrutinJean Deguerry — n'a pas pris part au scrutinJean-Baptiste Djebbari — contreNicolas Dupont-Aignan — n'a pas pris part au scrutinPaula Forteza — n'a pas pris part au scrutinAlbane Gaillot — n'a pas pris part au scrutinAnnick Girardin — n'a pas pris part au scrutinJoël Giraud — n'a pas pris part au scrutinHubert Julien-Laferrière — n'a pas pris part au scrutinMarine Le Pen — abstentionMarie-France Lorho — n'a pas pris part au scrutinEmmanuelle Ménard — abstentionMatthieu Orphelin — pourLudovic Pajot — abstentionGuillaume Peltier — n'a pas pris part au scrutinOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinJoachim Son-Forget — n'a pas pris part au scrutinAurélien Taché — n'a pas pris part au scrutinCédric Villani — pourMartine Wonner — pour
Pour 75 Contre 56 Abstention 24 Non-votant 2 N'a pas pris part 420
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