geheim.land Votes du Parlement

15ᵉ législature · scrutin n° 1711 · scrutin public solennel · 20 février 2019 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive).

Adopté Votants 552 · Pour 333 · Contre 210 · Abstention 9 · Non-votants 2
Huguette Bello — contre (par délégation)Moetai Brotherson — contreAlain Bruneel — contreMarie-George Buffet — contre (par délégation)André Chassaigne — contrePierre Dharréville — contreJean-Paul Dufrègne — contreElsa Faucillon — contre (par délégation)Sébastien Jumel — contreManuéla Kéclard-Mondésir — contre (par délégation)Jean-Paul Lecoq — contreJean-Philippe Nilor — contre (par délégation)Stéphane Peu — contreFabien Roussel — contre (par délégation)Gabriel Serville — contreHubert Wulfranc — contreClémentine Autain — contre (par délégation)Ugo Bernalicis — contreÉric Coquerel — contre (par délégation)Alexis Corbière — contre (par délégation)Caroline Fiat — contre (par délégation)Bastien Lachaud — contreMichel Larive — contreJean-Luc Mélenchon — contreDanièle Obono — contreMathilde Panot — contre (par délégation)Loïc Prud'homme — contreAdrien Quatennens — contreJean-Hugues Ratenon — contre (par délégation)Muriel Ressiguier — contreSabine Rubin — contre (par délégation)François Ruffin — contreBénédicte Taurine — contreJoël Aviragnet — contre (par délégation)Ericka Bareigts — contre (par délégation)Marie-Noëlle Battistel — contreGisèle Biémouret — contre (par délégation)Christophe Bouillon — contreJean-Louis Bricout — contreLuc Carvounas — contreAlain David — contreLaurence Dumont — contreOlivier Faure — contreGuillaume Garot — contre (par délégation)David Habib — contre (par délégation)Christian Hutin — contre (par délégation)Régis Juanico — contreMarietta Karamanli — contreJérôme Lambert — contre (par délégation)Serge Letchimy — contreJosette Manin — contreGeorge Pau-Langevin — contreChristine Pirès Beaune — contreDominique Potier — contreJoaquim Pueyo — contreValérie Rabault — contre (par délégation)Hervé Saulignac — contreSylvie Tolmont — contreCécile Untermaier — contreHélène Vainqueur-Christophe — contre (par délégation)Boris Vallaud — contreMichèle Victory — contreJean-Félix Acquaviva — contreSylvain Brial — pour (par délégation)Michel Castellani — contreJean-Michel Clément — contre (par délégation)Paul-André Colombani — abstention (par délégation)Jennifer De Temmerman — pour (par délégation)Jeanine Dubié — contreFrédérique Dumas — contre (par délégation)Olivier Falorni — contreStéphanie Kerbarh — pourFrançois-Michel Lambert — contreJean Lassalle — n'a pas pris part au scrutinPaul Molac — contreSébastien Nadot — abstentionBertrand Pancher — contreSylvia Pinel — contreBenoit Simian — pourCharles de Courson — contreErwan Balanant — pourGéraldine Bannier — pourJean-Noël Barrot — pour (par délégation)Stéphane Baudu — pourJustine Benin — pourPhilippe Berta — pourChristophe Blanchet — pourPhilippe Bolo — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Bourlanges — pour (par délégation)Blandine Brocard — pourVincent Bru — pourMichèle Crouzet — pourJean-Pierre Cubertafon — pour (par délégation)Marguerite Deprez-Audebert — pourBruno Duvergé — n'a pas pris part au scrutinNathalie Elimas — pourNadia Essayan — pour (par délégation)Michel Fanget — pourIsabelle Florennes — pourPascale Fontenel-Personne — pour (par délégation)Bruno Fuchs — pour (par délégation)Laurent Garcia — pourPerrine Goulet — pour (par délégation)Brahim Hammouche — pourCyrille Isaac-Sibille — pourÉlodie Jacquier-Laforge — pour (par délégation)Christophe Jerretie — pourBruno Joncour — n'a pas pris part au scrutinSandrine Josso — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Lagleize — pourFabien Lainé — pourMohamed Laqhila — pour (par délégation)Florence Lasserre — pourPhilippe Latombe — pour (par délégation)Aude Luquet — pourMax Mathiasin — pourJean-Paul Mattei — pour (par délégation)Sophie Mette — pourPhilippe Michel-Kleisbauer — pourPatrick Mignola — pourBruno Millienne — pourJimmy Pahun — pourFrédéric Petit — pour (par délégation)Maud Petit — pourJosy Poueyto — pourFrançois Pupponi — contre (par délégation)Richard Ramos — pour (par délégation)Sabine Thillaye — pourFrédérique Tuffnell — pour (par délégation)Nicolas Turquois — pour (par délégation)Laurence Vichnievsky — pour (par délégation)Philippe Vigier — contreSylvain Waserman — pourYolaine de Courson — pourMarielle de Sarnez — pourMichèle de Vaucouleurs — pourPatricia Gallerneau — pour (par délégation)Caroline Abadie — pourDamien Adam — pourLénaïck Adam — pour (par délégation)Saïd Ahamada — pour (par délégation)Éric Alauzet — pourRamlati Ali — pourAude Amadou — pourPatrice Anato — n'a pas pris part au scrutinFrançois André — pour (par délégation)Pieyre-Alexandre Anglade — pourJean-Philippe Ardouin — pour (par délégation)Christophe Arend — pour (par délégation)Laetitia Avia — pourFlorian Bachelier — pourDidier Baichère — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Barbier — pourXavier Batut — pour (par délégation)Sophie Beaudouin-Hubiere — pourBelkhir Belhaddad — pourMounir Belhamiti — pourAurore Bergé — pourHervé Berville — pourGrégory Besson-Moreau — pour (par délégation)Barbara Bessot Ballot — pourAnne Blanc — pourYves Blein — pourPascal Bois — pour (par délégation)Bruno Bonnell — n'a pas pris part au scrutinAude Bono-Vandorme — n'a pas pris part au scrutinJulien Borowczyk — pour (par délégation)Éric Bothorel — pour (par délégation)Florent Boudié — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Bourguignon — pour (par délégation)Bertrand Bouyx — pourPascale Boyer — pour (par délégation)Yaël Braun-Pivet — pourJean-Jacques Bridey — pour (par délégation)Anne Brugnera — pour (par délégation)Danielle Brulebois — pourAnne-France Brunet — pourStéphane Buchou — pourCarole Bureau-Bonnard — pourPierre Cabaré — pourCéline Calvez — pour (par délégation)Anne-Laure Cattelot — n'a pas pris part au scrutinLionel Causse — pourDanièle Cazarian — n'a pas pris part au scrutinSamantha Cazebonne — pour (par délégation)Jean-René Cazeneuve — pourSébastien Cazenove — pourAnthony Cellier — pourJean-François Cesarini — pourÉmilie Chalas — pour (par délégation)Philippe Chalumeau — pourSylvie Charrière — pour (par délégation)Fannette Charvier — pourPhilippe Chassaing — pourFrancis Chouat — pourStéphane Claireaux — pour (par délégation)Mireille Clapot — pourJean-Charles Colas-Roy — pourFabienne Colboc — pourClaire Colomb-Pitollat — pourFrançois Cormier-Bouligeon — pour (par délégation)Bérangère Couillard — pourDominique Da Silva — pourOlivier Damaisin — pourYves Daniel — pour (par délégation)Dominique David — pourTyphanie Degois — pour (par délégation)Marc Delatte — pourMichel Delpon — pourFrédéric Descrozaille — pourChristophe Di Pompeo — pour (par délégation)Benjamin Dirx — pour (par délégation)Stéphanie Do — pour (par délégation)Loïc Dombreval — pourJacqueline Dubois — pourCoralie Dubost — pour (par délégation)Nicole Dubré-Chirat — pourAudrey Dufeu — pour (par délégation)Françoise Dumas — pourStella Dupont — pourNicolas Démoulin — pour (par délégation)Jean-François Eliaou — pour (par délégation)Sophie Errante — pour (par délégation)Catherine Fabre — pourÉlise Fajgeles — pourValéria Faure-Muntian — pourJean-Michel Fauvergue — pourRichard Ferrand — non-votant — présidence de la séanceJean-Marie Fiévet — pourPhilippe Folliot — pour (par délégation)Emmanuelle Fontaine-Domeizel — pour (par délégation)Alexandre Freschi — pourJean-Luc Fugit — pour (par délégation)Raphaël Gauvain — pour (par délégation)Laurence Gayte — pour (par délégation)Anne Genetet — pour (par délégation)Séverine Gipson — pour (par délégation)Éric Girardin — pour (par délégation)Olga Givernet — pourValérie Gomez-Bassac — pourGuillaume Gouffier Valente — pourFabien Gouttefarde — pourCarole Grandjean — pourFlorence Granjus — pour (par délégation)Romain Grau — pourOlivia Grégoire — pourÉmilie Guerel — pour (par délégation)Stanislas Guerini — pour (par délégation)Marie Guévenoux — pourRaphaël Gérard — pourNadia Hai — pourVéronique Hammerer — n'a pas pris part au scrutinYannick Haury — pourChristine Hennion — pourPierre Henriet — pourAlexandre Holroyd — pour (par délégation)Sacha Houlié — pourDanièle Hérin — pourMonique Iborra — pourJean-Michel Jacques — pourCaroline Janvier — pour (par délégation)François Jolivet — pour (par délégation)Catherine Kamowski — pourGuillaume Kasbarian — pourYannick Kerlogot — pourFadila Khattabi — pourAnissa Khedher — pourRodrigue Kokouendo — pourJacques Krabal — pour (par délégation)Sonia Krimi — pour (par délégation)Mustapha Laabid — n'a pas pris part au scrutinDaniel Labaronne — pour (par délégation)Amélia Lakrafi — pourAnne-Christine Lang — pourFrédérique Lardet — pour (par délégation)Michel Lauzzana — pour (par délégation)Pascal Lavergne — pourFiona Lazaar — pourGaël Le Bohec — pourSandrine Le Feur — pour (par délégation)Didier Le Gac — pour (par délégation)Gilles Le Gendre — pour (par délégation)Annaïg Le Meur — pourChristine Le Nabour — pourNicole Le Peih — pourFabrice Le Vigoureux — pourMarie Lebec — pourJean-Claude Leclabart — pourMartine Leguille-Balloy — pourChristophe Lejeune — pourMarion Lenne — abstentionRoland Lescure — pour (par délégation)Monique Limon — pourRichard Lioger — pourBrigitte Liso — pourMarie-Ange Magne — pourSylvain Maillard — pour (par délégation)Laurence Maillart-Méhaignerie — pourJacques Maire — pourJacqueline Maquet — pourJacques Marilossian — pour (par délégation)Sandra Marsaud — pourDidier Martin — pourDenis Masséglia — pourFabien Matras — pourSereine Mauborgne — pour (par délégation)Stéphane Mazars — pour (par délégation)Jean François Mbaye — pour (par délégation)Graziella Melchior — pourLudovic Mendes — pourThomas Mesnier — pour (par délégation)Marjolaine Meynier-Millefert — pour (par délégation)Monica Michel-Brassart — pourThierry Michels — pour (par délégation)Patricia Mirallès — pourJean-Michel Mis — pourJean-Baptiste Moreau — pourAdrien Morenas — pourCendra Motin — pour (par délégation)Naïma Moutchou — pourCécile Muschotti — pourSandrine Mörch — pourMickaël Nogal — pour (par délégation)Delphine O — n'a pas pris part au scrutinClaire O'Petit — pour (par délégation)Valérie Oppelt — pourCatherine Osson — pour (par délégation)Xavier Paluszkiewicz — pourSophie Panonacle — pourDidier Paris — pourZivka Park — pourCharlotte Parmentier-Lecocq — pour (par délégation)Hervé Pellois — pourAlain Perea — pour (par délégation)Patrice Perrot — pourPierre Person — pour (par délégation)Anne-Laurence Petel — pourBénédicte Peyrol — pourMichèle Peyron — pour (par délégation)Damien Pichereau — pourBéatrice Piron — pourJean-Pierre Pont — pour (par délégation)Jean-François Portarrieu — n'a pas pris part au scrutinÉric Poulliat — pourNatalia Pouzyreff — pourFlorence Provendier — pourBruno Questel — pourCathy Racon-Bouzon — pour (par délégation)Pierre-Alain Raphan — pourIsabelle Rauch — pourRémy Rebeyrotte — pourHugues Renson — pourCécile Rilhac — pourVéronique Riotton — pourStéphanie Rist — pourMarie-Pierre Rixain — pour (par délégation)Mireille Robert — pourLaëtitia Romeiro Dias — pourXavier Roseren — pourLaurianne Rossi — pourGwendal Rouillard — pourCédric Roussel — pour (par délégation)Thomas Rudigoz — pour (par délégation)Pacôme Rupin — pourLaurent Saint-Martin — pour (par délégation)Laetitia Saint-Paul — pourNathalie Sarles — pourJacques Savatier — pour (par délégation)Jean-Bernard Sempastous — pourThierry Solère — pourDenis Sommer — pourBertrand Sorre — abstentionBruno Studer — pour (par délégation)Sira Sylla — abstentionMarie Tamarelle-Verhaeghe — pour (par délégation)Buon Tan — pourLiliana Tanguy — pourJean Terlier — pourStéphane Testé — pourVincent Thiébaut — pourValérie Thomas — pour (par délégation)Alice Thourot — pourHuguette Tiegna — pourJean-Louis Touraine — pourAlain Tourret — pour (par délégation)Élisabeth Toutut-Picard — pourStéphane Travert — pour (par délégation)Nicole Trisse — pour (par délégation)Stéphane Trompille — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Valetta Ardisson — pourLaurence Vanceunebrock — pour (par délégation)Marie-Christine Verdier-Jouclas — pourAnnie Vidal — pourPatrick Vignal — n'a pas pris part au scrutinCorinne Vignon — pourGuillaume Vuilletet — pourOlivier Véran — pourÉric Woerth — contreHélène Zannier — pour (par délégation)Jean-Marc Zulesi — pourCélia de Lavergne — pourAmélie de Montchalin — pourOlivier Becht — contrePierre-Yves Bournazel — abstentionAnnie Chapelier — pourPaul Christophe — contreM'jid El Guerrab — pour (par délégation)Christophe Euzet — pourAgnès Firmin Le Bodo — contreThomas Gassilloud — pourAntoine Herth — contre (par délégation)Dimitri Houbron — pourPhilippe Huppé — pourLoïc Kervran — pour (par délégation)Aina Kuric — pour (par délégation)Jean-Charles Larsonneur — pour (par délégation)Vincent Ledoux — contrePatricia Lemoine — pourAlexandra Louis — pourLise Magnier — contreValérie Petit — pour (par délégation)Benoit Potterie — n'a pas pris part au scrutinMaina Sage — abstentionLaure de La Raudière — contreSophie Auconie — contreThierry Benoit — contreGuy Bricout — contrePascal Brindeau — contreStéphane Demilly — contre (par délégation)Béatrice Descamps — contrePhilippe Dunoyer — contre (par délégation)Yannick Favennec-Bécot — contrePhilippe Gomès — contreMeyer Habib — contreJean-Christophe Lagarde — contrePierre Morel-À-L'Huissier — contreChristophe Naegelen — contre (par délégation)Nicole Sanquer — abstentionAgnès Thill — pour (par délégation)Francis Vercamer — contre (par délégation)André Villiers — contreJean-Luc Warsmann — pour (par délégation)Michel Zumkeller — contreEmmanuelle Anthoine — contreJulien Aubert — contreNathalie Bassire — contre (par délégation)Thibault Bazin — contreValérie Bazin-Malgras — contre (par délégation)Valérie Beauvais — contreÉmilie Bonnivard — contreJean-Yves Bony — contreIan Boucard — contreJean-Claude Bouchet — contre (par délégation)Valérie Boyer — contreMarine Brenier — contre (par délégation)Xavier Breton — contre (par délégation)Bernard Brochand — contre (par délégation)Fabrice Brun — contre (par délégation)Gilles Carrez — contreJacques Cattin — contre (par délégation)Gérard Cherpion — contreDino Cinieri — contre (par délégation)Éric Ciotti — contrePierre Cordier — contre (par délégation)Josiane Corneloup — contreFrançois Cornut-Gentille — contre (par délégation)Marie-Christine Dalloz — contreOlivier Dassault — contreBernard Deflesselles — contre (par délégation)Rémi Delatte — contreVincent Descoeur — contreFabien Di Filippo — contreÉric Diard — contreJulien Dive — contreJean-Pierre Door — contreMarianne Dubois — contreVirginie Duby-Muller — contre (par délégation)Pierre-Henri Dumont — contreDaniel Fasquelle — contreJean-Jacques Ferrara — contreNicolas Forissier — contreLaurent Furst — contreJean-Jacques Gaultier — contre (par délégation)Annie Genevard — contreClaude Goasguen — contrePhilippe Gosselin — contre (par délégation)Jean-Carles Grelier — contreClaire Guion-Firmin — contre (par délégation)Michel Herbillon — contrePatrick Hetzel — contreSébastien Huyghe — contre (par délégation)Christian Jacob — contre (par délégation)Mansour Kamardine — contre (par délégation)Brigitte Kuster — contreValérie Lacroute — contreGuillaume Larrivé — contreMarc Le Fur — contre (par délégation)Constance Le Grip — contreSébastien Leclerc — contre (par délégation)Geneviève Levy — contreDavid Lorion — contreVéronique Louwagie — contreGilles Lurton — contreEmmanuel Maquet — contreOlivier Marleix — contreFranck Marlin — contreJean-Louis Masson — contreGérard Menuel — contreFrédérique Meunier — contreMaxime Minot — contreJérôme Nury — contre (par délégation)Jean-François Parigi — contre (par délégation)Éric Pauget — contreBernard Perrut — contreBérengère Poletti — contre (par délégation)Jean-Luc Poudroux — contreAurélien Pradié — abstentionDidier Quentin — contre (par délégation)Alain Ramadier — contreNadia Ramassamy — contre (par délégation)Robin Reda — contre (par délégation)Frédéric Reiss — contreJean-Luc Reitzer — contre (par délégation)Bernard Reynès — contre (par délégation)Vincent Rolland — contreMartial Saddier — contreAntoine Savignat — contreRaphaël Schellenberger — contreJean-Marie Sermier — contre (par délégation)Éric Straumann — contreMichèle Tabarot — contreJean-Charles Taugourdeau — contre (par délégation)Guy Teissier — contre (par délégation)Jean-Louis Thiériot — contreLaurence Trastour-Isnart — contreIsabelle Valentin — contrePierre Vatin — contrePatrice Verchère — contre (par délégation)Arnaud Viala — contre (par délégation)Michel Vialay — contreJean-Pierre Vigier — contreStéphane Viry — contreClaude de Ganay — contreCharles de la Verpillière — contreDamien Abad — contreBérangère Abba — pourLouis Aliot — contreDelphine Bagarry — pour (par délégation)Delphine Batho — n'a pas pris part au scrutinBruno Bilde — contreEmmanuel Blairy — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Cariou — pourSébastien Chenu — contre (par délégation)Guillaume Chiche — pour (par délégation)Gilbert Collard — contre (par délégation)Jean-Baptiste Djebbari — pourNicolas Dupont-Aignan — n'a pas pris part au scrutinSarah El Haïry — pourPaula Forteza — pourOlivier Gaillard — pour (par délégation)Albane Gaillot — pourJoël Giraud — pourHubert Julien-Laferrière — pour (par délégation)Marine Le Pen — contre (par délégation)Marie-France Lorho — contreEmmanuelle Ménard — contreMatthieu Orphelin — pourLudovic Pajot — contreGuillaume Peltier — contreLaurent Pietraszewski — pourBarbara Pompili — pourOlivier Serva — pour (par délégation)Joachim Son-Forget — contreAurélien Taché — n'a pas pris part au scrutinAdrien Taquet — non-votant — membre du GouvernementCédric Villani — pour (par délégation)Martine Wonner — pour
Pour 333 Contre 210 Abstention 9 Non-votant 2 N'a pas pris part 23
source · 1 mise au point

Source : assemblee_scrutins · identifiant VTANR5L15V1711 · voir sur le site de la source · Licence Ouverte

  • Paul-André Colombani a déclaré avoir voulu voter « contre » (dysfonctionnement du dispositif de vote)