15ᵉ législature ·
scrutin n° 348 · scrutin public ordinaire ·
15 décembre 2017 · demandé par Président du groupe "UDI, Agir et indépendants "
l'amendement n° 31 du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (nouvelle lecture).
Adopté
Votants 42 ·
Pour 34 ·
Contre 5 ·
Abstention 3 · Non-votants 2
Pour 34Contre 5Abstention 3Non-votant 2N'a pas pris part 532