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15ᵉ législature · scrutin n° 3422 · scrutin public solennel · 16 février 2021 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté Votants 554 · Pour 481 · Contre 37 · Abstention 36 · Non-votants 1
Moetai Brotherson — contre (par délégation)Alain Bruneel — contreMarie-George Buffet — contre (par délégation)André Chassaigne — contre (par délégation)Pierre Dharréville — contreJean-Paul Dufrègne — contre (par délégation)Elsa Faucillon — contreSébastien Jumel — contreManuéla Kéclard-Mondésir — contre (par délégation)Karine Lebon — contreJean-Paul Lecoq — contreJean-Philippe Nilor — contre (par délégation)Stéphane Peu — contreFabien Roussel — contre (par délégation)Gabriel Serville — contreHubert Wulfranc — contreClémentine Autain — contreUgo Bernalicis — contreÉric Coquerel — contreAlexis Corbière — contreCaroline Fiat — contreBastien Lachaud — contreMichel Larive — contre (par délégation)Jean-Luc Mélenchon — contreDanièle Obono — contreMathilde Panot — contreLoïc Prud'homme — contreAdrien Quatennens — contreJean-Hugues Ratenon — contre (par délégation)Muriel Ressiguier — contre (par délégation)Sabine Rubin — contreFrançois Ruffin — contre (par délégation)Bénédicte Taurine — contre (par délégation)Joël Aviragnet — abstentionMarie-Noëlle Battistel — abstentionGisèle Biémouret — pourJean-Louis Bricout — abstentionAlain David — abstentionLaurence Dumont — abstentionOlivier Faure — abstentionGuillaume Garot — abstentionDavid Habib — abstention (par délégation)Christian Hutin — abstentionChantal Jourdan — pourRégis Juanico — abstentionMarietta Karamanli — abstentionJérôme Lambert — abstention (par délégation)Gérard Leseul — pourSerge Letchimy — abstention (par délégation)Josette Manin — abstention (par délégation)Philippe Naillet — abstention (par délégation)Christine Pirès Beaune — abstention (par délégation)Dominique Potier — abstentionValérie Rabault — abstentionClaudia Rouaux — pour (par délégation)Isabelle Santiago — abstentionHervé Saulignac — abstentionSylvie Tolmont — abstentionCécile Untermaier — pourHélène Vainqueur-Christophe — abstention (par délégation)Boris Vallaud — abstentionMichèle Victory — pour (par délégation)Jean-Félix Acquaviva — pourSylvain Brial — n'a pas pris part au scrutinMichel Castellani — pourJean-Michel Clément — pour (par délégation)Paul-André Colombani — abstentionJennifer De Temmerman — pour (par délégation)Jeanine Dubié — pourFrédérique Dumas — abstentionOlivier Falorni — pour (par délégation)Stéphanie Kerbarh — pourFrançois-Michel Lambert — abstention (par délégation)Jean Lassalle — contrePaul Molac — abstentionSébastien Nadot — contreBertrand Pancher — pourSylvia Pinel — abstentionBenoit Simian — n'a pas pris part au scrutinCharles de Courson — pourErwan Balanant — pourGéraldine Bannier — pour (par délégation)Jean-Noël Barrot — pour (par délégation)Stéphane Baudu — pourJustine Benin — pourPhilippe Berta — pourChristophe Blanchet — pourPhilippe Bolo — pourJean-Louis Bourlanges — pourBlandine Brocard — pour (par délégation)Vincent Bru — pourDavid Corceiro — pour (par délégation)Michèle Crouzet — pour (par délégation)Jean-Pierre Cubertafon — pour (par délégation)Marguerite Deprez-Audebert — pourBruno Duvergé — pourNadia Essayan — pourMichel Fanget — pourIsabelle Florennes — pourPascale Fontenel-Personne — pourBruno Fuchs — pourLaurent Garcia — pour (par délégation)Maud Gatel — pourLuc Geismar — pourPerrine Goulet — pour (par délégation)Brahim Hammouche — pour (par délégation)Cyrille Isaac-Sibille — pourÉlodie Jacquier-Laforge — pour (par délégation)Christophe Jerretie — pour (par délégation)Bruno Joncour — pour (par délégation)Sandrine Josso — pourJean-Luc Lagleize — pourFabien Lainé — pourMohamed Laqhila — pourFlorence Lasserre — pour (par délégation)Philippe Latombe — pour (par délégation)Patrick Loiseau — pourAude Luquet — pour (par délégation)Max Mathiasin — pour (par délégation)Jean-Paul Mattei — pourSophie Mette — pour (par délégation)Philippe Michel-Kleisbauer — pour (par délégation)Patrick Mignola — pourBruno Millienne — pourJimmy Pahun — pour (par délégation)Frédéric Petit — pour (par délégation)Maud Petit — pourJosy Poueyto — pourFrançois Pupponi — pour (par délégation)Richard Ramos — pourSabine Thillaye — pourFrédérique Tuffnell — pourNicolas Turquois — pourLaurence Vichnievsky — pour (par délégation)Philippe Vigier — pour (par délégation)Sylvain Waserman — pourYolaine de Courson — pour (par délégation)Michèle de Vaucouleurs — pour (par délégation)Caroline Abadie — pour (par délégation)Damien Adam — pourLénaïck Adam — pourSaïd Ahamada — pourÉric Alauzet — pourRamlati Ali — pour (par délégation)Aude Amadou — pour (par délégation)Patrice Anato — pourPieyre-Alexandre Anglade — pour (par délégation)Jean-Philippe Ardouin — pourChristophe Arend — pourStéphanie Atger — pourLaetitia Avia — pour (par délégation)Florian Bachelier — pourDidier Baichère — pour (par délégation)Françoise Ballet-Blu — pourFrédéric Barbier — pourXavier Batut — pour (par délégation)Sophie Beaudouin-Hubiere — pourBelkhir Belhaddad — pourAurore Bergé — pour (par délégation)Hervé Berville — pourGrégory Besson-Moreau — pourBarbara Bessot Ballot — pour (par délégation)Anne Blanc — pourYves Blein — pour (par délégation)Pascal Bois — pourBruno Bonnell — pour (par délégation)Aude Bono-Vandorme — pourJulien Borowczyk — pourÉric Bothorel — pourClaire Bouchet — pour (par délégation)Florent Boudié — pourBrigitte Bourguignon — n'a pas pris part au scrutinBertrand Bouyx — pour (par délégation)Pascale Boyer — pour (par délégation)Yaël Braun-Pivet — pourJean-Jacques Bridey — pourAnne Brugnera — pourDanielle Brulebois — pourAnne-France Brunet — pourStéphane Buchou — pourCarole Bureau-Bonnard — pourPierre Cabaré — pour (par délégation)Céline Calvez — pour (par délégation)Anne-Laure Cattelot — pour (par délégation)Lionel Causse — pourDanièle Cazarian — pourSamantha Cazebonne — pour (par délégation)Jean-René Cazeneuve — pourSébastien Cazenove — pourAnthony Cellier — pour (par délégation)Émilie Chalas — pour (par délégation)Philippe Chalumeau — pourSylvie Charrière — pourFannette Charvier — pourPhilippe Chassaing — pour (par délégation)Francis Chouat — pourStéphane Claireaux — pour (par délégation)Mireille Clapot — pourJean-Charles Colas-Roy — pour (par délégation)Fabienne Colboc — pour (par délégation)Claire Colomb-Pitollat — pour (par délégation)François Cormier-Bouligeon — pourBérangère Couillard — pourDominique Da Silva — pourOlivier Damaisin — pour (par délégation)Yves Daniel — pourDominique David — pour (par délégation)Typhanie Degois — pourMarc Delatte — pourCécile Delpirou — pourMichel Delpon — pourFrédéric Descrozaille — pour (par délégation)Christophe Di Pompeo — pourBenjamin Dirx — pourStéphanie Do — pourLoïc Dombreval — pour (par délégation)Jacqueline Dubois — pour (par délégation)Christelle Dubos — pourCoralie Dubost — pourNicole Dubré-Chirat — pourAudrey Dufeu — pourFrançoise Dumas — pourStella Dupont — pourNicolas Démoulin — pourJean-François Eliaou — pour (par délégation)Sophie Errante — pour (par délégation)Catherine Fabre — pourValéria Faure-Muntian — pour (par délégation)Jean-Michel Fauvergue — pourRichard Ferrand — non-votant — présidence de la séanceJean-Marie Fiévet — pour (par délégation)Alexandre Freschi — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Fugit — pour (par délégation)Camille Galliard-Minier — pourRaphaël Gauvain — pourLaurence Gayte — pourAnne Genetet — pour (par délégation)Séverine Gipson — pourÉric Girardin — pour (par délégation)Olga Givernet — pour (par délégation)Valérie Gomez-Bassac — pour (par délégation)Guillaume Gouffier Valente — pourFabien Gouttefarde — pour (par délégation)Carole Grandjean — n'a pas pris part au scrutinFlorence Granjus — pourRomain Grau — pour (par délégation)Benjamin Griveaux — pour (par délégation)Émilie Guerel — n'a pas pris part au scrutinStanislas Guerini — pourMarie Guévenoux — pourRaphaël Gérard — pourVéronique Hammerer — pourYannick Haury — pourChristine Hennion — pourPierre Henriet — pourAlexandre Holroyd — n'a pas pris part au scrutinSacha Houlié — pourDanièle Hérin — pourMonique Iborra — pourJean-Michel Jacques — pour (par délégation)Caroline Janvier — pour (par délégation)François Jolivet — pourCatherine Kamowski — pour (par délégation)Guillaume Kasbarian — pourYannick Kerlogot — n'a pas pris part au scrutinFadila Khattabi — pourAnissa Khedher — pourRodrigue Kokouendo — pourJacques Krabal — pourSonia Krimi — pourMustapha Laabid — pourDaniel Labaronne — n'a pas pris part au scrutinAmélia Lakrafi — pourAnne-Christine Lang — pour (par délégation)Frédérique Lardet — pourMichel Lauzzana — pourFiona Lazaar — n'a pas pris part au scrutinGaël Le Bohec — pour (par délégation)Sandrine Le Feur — pourDidier Le Gac — pourGilles Le Gendre — pourAnnaïg Le Meur — pourChristine Le Nabour — pourNicole Le Peih — pourFabrice Le Vigoureux — pourMarie Lebec — pourJean-Claude Leclabart — pourMartine Leguille-Balloy — pourChristophe Lejeune — pour (par délégation)Marion Lenne — pourRoland Lescure — pour (par délégation)Monique Limon — pourRichard Lioger — pour (par délégation)Brigitte Liso — pour (par délégation)Marie-Ange Magne — pourSylvain Maillard — pourLaurence Maillart-Méhaignerie — pourJacques Maire — pourJacqueline Maquet — pourJacques Marilossian — pourSandra Marsaud — pourDidier Martin — pourDenis Masséglia — pourFabien Matras — pourSereine Mauborgne — pour (par délégation)Stéphane Mazars — pourJean François Mbaye — pourGraziella Melchior — pour (par délégation)Ludovic Mendes — pourThomas Mesnier — pourMarjolaine Meynier-Millefert — pour (par délégation)Monica Michel-Brassart — pour (par délégation)Thierry Michels — pourPatricia Mirallès — pour (par délégation)Jean-Michel Mis — pourJean-Baptiste Moreau — pourFlorence Morlighem — pourCendra Motin — pour (par délégation)Naïma Moutchou — pourCécile Muschotti — pour (par délégation)Sandrine Mörch — pourMickaël Nogal — pourClaire O'Petit — pourValérie Oppelt — pourCatherine Osson — pourXavier Paluszkiewicz — pourSophie Panonacle — pour (par délégation)Didier Paris — pour (par délégation)Zivka Park — pour (par délégation)Charlotte Parmentier-Lecocq — pourHervé Pellois — pourAlain Perea — pourPatrice Perrot — pourPierre Person — pourAnne-Laurence Petel — pourBénédicte Peyrol — pour (par délégation)Michèle Peyron — pourDamien Pichereau — pour (par délégation)Béatrice Piron — pourJean-Pierre Pont — pourJean-François Portarrieu — pourÉric Poulliat — pourNatalia Pouzyreff — pourFlorence Provendier — pourBénédicte Pételle — pourBruno Questel — pourCathy Racon-Bouzon — pour (par délégation)Pierre-Alain Raphan — pourIsabelle Rauch — pourRémy Rebeyrotte — pourHugues Renson — pour (par délégation)Cécile Rilhac — pourVéronique Riotton — pourStéphanie Rist — pourMarie-Pierre Rixain — pour (par délégation)Mireille Robert — pourLaëtitia Romeiro Dias — pour (par délégation)Muriel Roques-Etienne — pour (par délégation)Xavier Roseren — pourLaurianne Rossi — pourGwendal Rouillard — pour (par délégation)Cédric Roussel — pourThomas Rudigoz — pourPacôme Rupin — pourLaurent Saint-Martin — pourLaetitia Saint-Paul — pourNathalie Sarles — pourJean-Bernard Sempastous — pourMarie Silin — pourThierry Solère — pourDenis Sommer — pourBertrand Sorre — pourBruno Studer — pour (par délégation)Sira Sylla — pour (par délégation)Marie Tamarelle-Verhaeghe — pourBuon Tan — pourLiliana Tanguy — pourSylvain Templier — pour (par délégation)Jean Terlier — pourStéphane Testé — pourVincent Thiébaut — pourValérie Thomas — pourAlice Thourot — pour (par délégation)Huguette Tiegna — pourJean-Louis Touraine — pour (par délégation)Alain Tourret — pourÉlisabeth Toutut-Picard — pourStéphane Travert — pourNicole Trisse — pourStéphane Trompille — pourAlexandra Valetta Ardisson — pourLaurence Vanceunebrock — pour (par délégation)Pierre Venteau — pour (par délégation)Marie-Christine Verdier-Jouclas — pour (par délégation)Annie Vidal — pourPatrick Vignal — pourCorinne Vignon — pourGuillaume Vuilletet — pourÉric Woerth — pourHélène Zannier — pour (par délégation)Souad Zitouni — n'a pas pris part au scrutinJean-Marc Zulesi — pourCélia de Lavergne — pourFrançois de Rugy — pourOlivier Becht — pourPierre-Yves Bournazel — pourAnnie Chapelier — pour (par délégation)Paul Christophe — pourM'jid El Guerrab — pour (par délégation)Christophe Euzet — pour (par délégation)Agnès Firmin Le Bodo — pour (par délégation)Thomas Gassilloud — pour (par délégation)Antoine Herth — pourDimitri Houbron — pourPhilippe Huppé — pour (par délégation)Loïc Kervran — pour (par délégation)Aina Kuric — pourLuc Lamirault — pourJean-Charles Larsonneur — pourVincent Ledoux — pour (par délégation)Patricia Lemoine — pourAlexandra Louis — pourLise Magnier — pour (par délégation)Valérie Petit — n'a pas pris part au scrutinBenoit Potterie — pourMaina Sage — pour (par délégation)Sophie Auconie — pour (par délégation)Thierry Benoit — pourGuy Bricout — pourPascal Brindeau — pourBéatrice Descamps — pourPhilippe Dunoyer — pour (par délégation)Yannick Favennec-Bécot — pourPhilippe Gomès — pour (par délégation)Meyer Habib — pour (par délégation)Grégory Labille — pourJean-Christophe Lagarde — pour (par délégation)Pierre Morel-À-L'Huissier — pour (par délégation)Christophe Naegelen — pourNicole Sanquer — pour (par délégation)Valérie Six — pourAgnès Thill — pourAndré Villiers — pourJean-Luc Warsmann — pour (par délégation)Michel Zumkeller — pourEmmanuelle Anthoine — pourJulien Aubert — pourEdith Audibert — pour (par délégation)Nathalie Bassire — pour (par délégation)Thibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — pourValérie Beauvais — pourPhilippe Benassaya — pourAnne-Laure Blin — abstention (par délégation)Émilie Bonnivard — pourJean-Yves Bony — pourIan Boucard — pour (par délégation)Jean-Claude Bouchet — pour (par délégation)Sylvie Bouchet Bellecourt — pourBernard Bouley — pourJean-Luc Bourgeaux — pourSandra Boëlle — pourMarine Brenier — pourXavier Breton — pour (par délégation)Bernard Brochand — pour (par délégation)Fabrice Brun — pourGilles Carrez — pourJacques Cattin — pourGérard Cherpion — pour (par délégation)Dino Cinieri — pourÉric Ciotti — abstentionPierre Cordier — pourJosiane Corneloup — pour (par délégation)François Cornut-Gentille — pour (par délégation)Marie-Christine Dalloz — pourOlivier Dassault — pour (par délégation)Bernard Deflesselles — abstentionRémi Delatte — pourVincent Descoeur — pour (par délégation)Fabien Di Filippo — pourÉric Diard — pour (par délégation)Julien Dive — pour (par délégation)Jean-Pierre Door — pourMarianne Dubois — pourVirginie Duby-Muller — pourPierre-Henri Dumont — pourJean-Jacques Ferrara — pour (par délégation)Nicolas Forissier — abstention (par délégation)Jean-Jacques Gaultier — pourAnnie Genevard — pourPhilippe Gosselin — pourJean-Carles Grelier — pour (par délégation)Claire Guion-Firmin — pourYves Hemedinger — pourMichel Herbillon — pourPatrick Hetzel — pour (par délégation)Sébastien Huyghe — pourChristian Jacob — pour (par délégation)Mansour Kamardine — pour (par délégation)Brigitte Kuster — pourGuillaume Larrivé — abstentionMarc Le Fur — pourConstance Le Grip — pourGeneviève Levy — abstentionDavid Lorion — abstention (par délégation)Véronique Louwagie — pourEmmanuel Maquet — pourOlivier Marleix — pourGérard Menuel — pour (par délégation)Frédérique Meunier — pourPhilippe Meyer — pourMaxime Minot — pourJérôme Nury — pourJean-François Parigi — pourÉric Pauget — pourBernard Perrut — pourBérengère Poletti — pourNathalie Porte — pourJean-Luc Poudroux — pour (par délégation)Aurélien Pradié — pour (par délégation)Didier Quentin — pourAlain Ramadier — pourNadia Ramassamy — pour (par délégation)Julien Ravier — pourRobin Reda — pourFrédéric Reiss — pourJean-Luc Reitzer — pourBernard Reynès — pour (par délégation)Vincent Rolland — pourMartial Saddier — pourAntoine Savignat — pourRaphaël Schellenberger — pourJean-Marie Sermier — pourNathalie Serre — pourMichèle Tabarot — abstentionGuy Teissier — pour (par délégation)Robert Therry — pourJean-Louis Thiériot — pourLaurence Trastour-Isnart — pourIsabelle Valentin — pour (par délégation)Pierre Vatin — pourArnaud Viala — pourMichel Vialay — pourJean-Pierre Vigier — pourStéphane Viry — pourClaude de Ganay — pourCharles de la Verpillière — pourChristophe Castaner — pourBrune Poirson — pour (par délégation)Damien Abad — pourDelphine Bagarry — n'a pas pris part au scrutinDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinBruno Bilde — pourÉmilie Cariou — n'a pas pris part au scrutinSébastien Chenu — pourGuillaume Chiche — n'a pas pris part au scrutinNicolas Dupont-Aignan — contre (par délégation)José Evrard — contrePaula Forteza — pourOlivier Gaillard — pourAlbane Gaillot — pour (par délégation)Hubert Julien-Laferrière — pourMarine Le Pen — pour (par délégation)Marie-France Lorho — pourNicolas Meizonnet — pourEmmanuelle Ménard — pourMatthieu Orphelin — n'a pas pris part au scrutinLudovic Pajot — pourGuillaume Peltier — pour (par délégation)Catherine Pujol — n'a pas pris part au scrutinOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinJoachim Son-Forget — pour (par délégation)Aurélien Taché — pourCédric Villani — n'a pas pris part au scrutinMartine Wonner — pour Siège vacant Siège vacant
Pour 481 Contre 37 Abstention 36 Non-votant 1 N'a pas pris part 20
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