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15ᵉ législature · scrutin n° 4107 · scrutin public ordinaire · 3 novembre 2021 · demandé par Président du groupe "Les Républicains" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés et Territoires" Présidente du groupe "La France insoumise"

l'amendement de suppression n° 1 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).

Rejeté Votants 256 · Pour 118 · Contre 137 · Abstention 1 · Non-votants 2
Moetai Brotherson — n'a pas pris part au scrutinAlain Bruneel — n'a pas pris part au scrutinMarie-George Buffet — n'a pas pris part au scrutinAndré Chassaigne — n'a pas pris part au scrutinPierre Dharréville — pourJean-Paul Dufrègne — pourElsa Faucillon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Jumel — n'a pas pris part au scrutinManuéla Kéclard-Mondésir — n'a pas pris part au scrutinKarine Lebon — pourJean-Paul Lecoq — pourJean-Philippe Nilor — n'a pas pris part au scrutinStéphane Peu — pourFabien Roussel — n'a pas pris part au scrutinHubert Wulfranc — n'a pas pris part au scrutinClémentine Autain — n'a pas pris part au scrutinUgo Bernalicis — n'a pas pris part au scrutinÉric Coquerel — pourAlexis Corbière — n'a pas pris part au scrutinCaroline Fiat — pourBastien Lachaud — n'a pas pris part au scrutinMichel Larive — pourJean-Luc Mélenchon — n'a pas pris part au scrutinDanièle Obono — pourMathilde Panot — pourLoïc Prud'homme — pourAdrien Quatennens — n'a pas pris part au scrutinJean-Hugues Ratenon — pourMuriel Ressiguier — pourSabine Rubin — pourFrançois Ruffin — pourBénédicte Taurine — pourJoël Aviragnet — n'a pas pris part au scrutinMarie-Noëlle Battistel — pourGisèle Biémouret — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Bricout — n'a pas pris part au scrutinAlain David — n'a pas pris part au scrutinLaurence Dumont — n'a pas pris part au scrutinLamia El Aaraje — pourOlivier Faure — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Garot — pourDavid Habib — n'a pas pris part au scrutinChristian Hutin — n'a pas pris part au scrutinChantal Jourdan — pourRégis Juanico — n'a pas pris part au scrutinMarietta Karamanli — n'a pas pris part au scrutinJérôme Lambert — n'a pas pris part au scrutinGérard Leseul — pourJosette Manin — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Naillet — pourChristine Pirès Beaune — pourDominique Potier — pourValérie Rabault — n'a pas pris part au scrutinClaudia Rouaux — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Santiago — pourHervé Saulignac — n'a pas pris part au scrutinSylvie Tolmont — n'a pas pris part au scrutinCécile Untermaier — n'a pas pris part au scrutinHélène Vainqueur-Christophe — n'a pas pris part au scrutinBoris Vallaud — pourMichèle Victory — pourJean-Félix Acquaviva — pourSylvain Brial — n'a pas pris part au scrutinMichel Castellani — pourJean-Michel Clément — n'a pas pris part au scrutinPaul-André Colombani — n'a pas pris part au scrutinJennifer De Temmerman — n'a pas pris part au scrutinJeanine Dubié — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Dumas — n'a pas pris part au scrutinOlivier Falorni — pourStéphanie Kerbarh — n'a pas pris part au scrutinFrançois-Michel Lambert — n'a pas pris part au scrutinJean Lassalle — pourPaul Molac — pourSébastien Nadot — n'a pas pris part au scrutinBertrand Pancher — n'a pas pris part au scrutinSylvia Pinel — pourBenoit Simian — n'a pas pris part au scrutinCharles de Courson — n'a pas pris part au scrutinErwan Balanant — contreGéraldine Bannier — contreJean-Noël Barrot — n'a pas pris part au scrutinJustine Benin — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Berta — n'a pas pris part au scrutinChristophe Blanchet — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Bolo — contreJean-Louis Bourlanges — contreBlandine Brocard — n'a pas pris part au scrutinVincent Bru — n'a pas pris part au scrutinDavid Corceiro — n'a pas pris part au scrutinMichèle Crouzet — contreJean-Pierre Cubertafon — contreMarguerite Deprez-Audebert — n'a pas pris part au scrutinBruno Duvergé — n'a pas pris part au scrutinNadia Essayan — n'a pas pris part au scrutinMichel Fanget — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Florennes — contrePascale Fontenel-Personne — n'a pas pris part au scrutinBruno Fuchs — contreLaurent Garcia — n'a pas pris part au scrutinMaud Gatel — contreLuc Geismar — n'a pas pris part au scrutinPerrine Goulet — contreBrahim Hammouche — n'a pas pris part au scrutinCyrille Isaac-Sibille — n'a pas pris part au scrutinÉlodie Jacquier-Laforge — n'a pas pris part au scrutinChristophe Jerretie — contreBruno Joncour — contreSandrine Josso — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Lagleize — contreFabien Lainé — contreMohamed Laqhila — n'a pas pris part au scrutinFlorence Lasserre — contrePhilippe Latombe — n'a pas pris part au scrutinPatrick Loiseau — contreAude Luquet — n'a pas pris part au scrutinMax Mathiasin — pour (par délégation)Jean-Paul Mattei — contreSophie Mette — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Michel-Kleisbauer — contrePatrick Mignola — contreBruno Millienne — contreJimmy Pahun — contreFrédéric Petit — n'a pas pris part au scrutinMaud Petit — abstentionJosy Poueyto — contreFrançois Pupponi — n'a pas pris part au scrutinRichard Ramos — n'a pas pris part au scrutinSabine Thillaye — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Tuffnell — n'a pas pris part au scrutinNicolas Turquois — contreLaurence Vichnievsky — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Vigier — contreSylvain Waserman — contreYolaine de Courson — n'a pas pris part au scrutinMichèle de Vaucouleurs — n'a pas pris part au scrutinCaroline Abadie — contreDamien Adam — contreLénaïck Adam — n'a pas pris part au scrutinSaïd Ahamada — n'a pas pris part au scrutinÉric Alauzet — contreRamlati Ali — n'a pas pris part au scrutinAude Amadou — n'a pas pris part au scrutinPatrice Anato — n'a pas pris part au scrutinPieyre-Alexandre Anglade — contreJean-Philippe Ardouin — n'a pas pris part au scrutinChristophe Arend — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Atger — n'a pas pris part au scrutinLaetitia Avia — contreFlorian Bachelier — n'a pas pris part au scrutinDidier Baichère — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Ballet-Blu — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Barbier — contreXavier Batut — n'a pas pris part au scrutinSophie Beaudouin-Hubiere — contreBelkhir Belhaddad — contreAurore Bergé — n'a pas pris part au scrutinHervé Berville — n'a pas pris part au scrutinGrégory Besson-Moreau — n'a pas pris part au scrutinBarbara Bessot Ballot — n'a pas pris part au scrutinAnne Blanc — n'a pas pris part au scrutinYves Blein — n'a pas pris part au scrutinPascal Bois — contreBruno Bonnell — n'a pas pris part au scrutinAude Bono-Vandorme — n'a pas pris part au scrutinJulien Borowczyk — n'a pas pris part au scrutinÉric Bothorel — n'a pas pris part au scrutinClaire Bouchet — contreFlorent Boudié — contreBertrand Bouyx — contrePascale Boyer — contreYaël Braun-Pivet — contreJean-Jacques Bridey — contreAnne Brugnera — contreDanielle Brulebois — contreAnne-France Brunet — n'a pas pris part au scrutinStéphane Buchou — contreCarole Bureau-Bonnard — contrePierre Cabaré — n'a pas pris part au scrutinCéline Calvez — contreAnne-Laure Cattelot — n'a pas pris part au scrutinLionel Causse — n'a pas pris part au scrutinDanièle Cazarian — n'a pas pris part au scrutinJean-René Cazeneuve — contreSébastien Cazenove — n'a pas pris part au scrutinAnthony Cellier — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Chalas — contrePhilippe Chalumeau — contreSylvie Charrière — contreFannette Charvier — contrePhilippe Chassaing — contreFrancis Chouat — n'a pas pris part au scrutinMireille Clapot — contreJean-Charles Colas-Roy — contreFabienne Colboc — contreClaire Colomb-Pitollat — n'a pas pris part au scrutinFrançois Cormier-Bouligeon — contreBérangère Couillard — n'a pas pris part au scrutinDominique Da Silva — contreOlivier Damaisin — contreYves Daniel — contreCatherine Daufès-Roux — n'a pas pris part au scrutinDominique David — contreTyphanie Degois — n'a pas pris part au scrutinMarc Delatte — contreCécile Delpirou — n'a pas pris part au scrutinMichel Delpon — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Descrozaille — n'a pas pris part au scrutinChristophe Di Pompeo — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Dirx — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Do — contreLoïc Dombreval — n'a pas pris part au scrutinJacqueline Dubois — contreChristelle Dubos — contreCoralie Dubost — n'a pas pris part au scrutinNicole Dubré-Chirat — n'a pas pris part au scrutinAudrey Dufeu — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Dumas — contreStella Dupont — n'a pas pris part au scrutinNicolas Démoulin — contreJean-François Eliaou — n'a pas pris part au scrutinSophie Errante — n'a pas pris part au scrutinCatherine Fabre — contreValéria Faure-Muntian — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Fauvergue — n'a pas pris part au scrutinRichard Ferrand — non-votant — présidence de l'AssembléeJean-Marie Fiévet — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Freschi — contreJean-Luc Fugit — contreCamille Galliard-Minier — contreRaphaël Gauvain — contreLaurence Gayte — contreAnne Genetet — contreSéverine Gipson — contreÉric Girardin — n'a pas pris part au scrutinOlga Givernet — contreValérie Gomez-Bassac — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Gouffier Valente — contreFabien Gouttefarde — contreCarole Grandjean — n'a pas pris part au scrutinFlorence Granjus — n'a pas pris part au scrutinRomain Grau — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Guerel — contreStanislas Guerini — contreMarie Guévenoux — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Gérard — n'a pas pris part au scrutinVéronique Hammerer — n'a pas pris part au scrutinYannick Haury — n'a pas pris part au scrutinChristine Hennion — contrePierre Henriet — contreAlexandre Holroyd — n'a pas pris part au scrutinSacha Houlié — contreDanièle Hérin — n'a pas pris part au scrutinMonique Iborra — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Jacques — n'a pas pris part au scrutinCaroline Janvier — n'a pas pris part au scrutinFrançois Jolivet — n'a pas pris part au scrutinCatherine Kamowski — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Kasbarian — contreYannick Kerlogot — n'a pas pris part au scrutinFadila Khattabi — n'a pas pris part au scrutinAnissa Khedher — n'a pas pris part au scrutinRodrigue Kokouendo — n'a pas pris part au scrutinJacques Krabal — contreSonia Krimi — n'a pas pris part au scrutinDaniel Labaronne — n'a pas pris part au scrutinAmélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinAnne-Christine Lang — n'a pas pris part au scrutinMichel Lauzzana — n'a pas pris part au scrutinFiona Lazaar — contreGaël Le Bohec — n'a pas pris part au scrutinSandrine Le Feur — n'a pas pris part au scrutinDidier Le Gac — contreGilles Le Gendre — n'a pas pris part au scrutinAnnaïg Le Meur — n'a pas pris part au scrutinChristine Le Nabour — n'a pas pris part au scrutinNicole Le Peih — contreFabrice Le Vigoureux — n'a pas pris part au scrutinMarie Lebec — contreJean-Claude Leclabart — contreChristophe Leclercq — n'a pas pris part au scrutinMartine Leguille-Balloy — n'a pas pris part au scrutinChristophe Lejeune — n'a pas pris part au scrutinMarion Lenne — contreRoland Lescure — n'a pas pris part au scrutinMonique Limon — contreRichard Lioger — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Liso — n'a pas pris part au scrutinMarie-Ange Magne — pourSylvain Maillard — n'a pas pris part au scrutinLaurence Maillart-Méhaignerie — n'a pas pris part au scrutinJacques Maire — n'a pas pris part au scrutinJacqueline Maquet — n'a pas pris part au scrutinJacques Marilossian — contreSandra Marsaud — n'a pas pris part au scrutinDidier Martin — n'a pas pris part au scrutinDenis Masséglia — n'a pas pris part au scrutinFabien Matras — n'a pas pris part au scrutinSereine Mauborgne — contreStéphane Mazars — n'a pas pris part au scrutinJean François Mbaye — n'a pas pris part au scrutinGraziella Melchior — n'a pas pris part au scrutinLudovic Mendes — contreThomas Mesnier — n'a pas pris part au scrutinMarjolaine Meynier-Millefert — n'a pas pris part au scrutinMonica Michel-Brassart — contreThierry Michels — n'a pas pris part au scrutinPatricia Mirallès — contreJean-Michel Mis — n'a pas pris part au scrutinJean-Baptiste Moreau — contreFlorence Morlighem — contreCendra Motin — contreNaïma Moutchou — n'a pas pris part au scrutinCécile Muschotti — n'a pas pris part au scrutinSandrine Mörch — n'a pas pris part au scrutinMickaël Nogal — n'a pas pris part au scrutinClaire O'Petit — contreValérie Oppelt — contreCatherine Osson — n'a pas pris part au scrutinXavier Paluszkiewicz — contreSophie Panonacle — n'a pas pris part au scrutinDidier Paris — n'a pas pris part au scrutinZivka Park — contreCharlotte Parmentier-Lecocq — contreHervé Pellois — n'a pas pris part au scrutinAlain Perea — n'a pas pris part au scrutinPatrice Perrot — contrePierre Person — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laurence Petel — n'a pas pris part au scrutinBénédicte Peyrol — n'a pas pris part au scrutinMichèle Peyron — contreDamien Pichereau — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Piron — contreJean-Pierre Pont — contreJean-François Portarrieu — n'a pas pris part au scrutinÉric Poulliat — contreNatalia Pouzyreff — contreFlorence Provendier — n'a pas pris part au scrutinBénédicte Pételle — n'a pas pris part au scrutinBruno Questel — contre (par délégation)Cathy Racon-Bouzon — contrePierre-Alain Raphan — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Rauch — contreRémy Rebeyrotte — n'a pas pris part au scrutinHugues Renson — n'a pas pris part au scrutinJacques Rey — n'a pas pris part au scrutinCécile Rilhac — n'a pas pris part au scrutinVéronique Riotton — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Rist — n'a pas pris part au scrutinMarie-Pierre Rixain — n'a pas pris part au scrutinMireille Robert — n'a pas pris part au scrutinLaëtitia Romeiro Dias — contreMuriel Roques-Etienne — contreXavier Roseren — n'a pas pris part au scrutinLaurianne Rossi — n'a pas pris part au scrutinGwendal Rouillard — n'a pas pris part au scrutinCédric Roussel — contreThomas Rudigoz — contrePacôme Rupin — pourLaurent Saint-Martin — contreLaetitia Saint-Paul — n'a pas pris part au scrutinNathalie Sarles — n'a pas pris part au scrutinJean-Bernard Sempastous — n'a pas pris part au scrutinMarie Silin — n'a pas pris part au scrutinThierry Solère — n'a pas pris part au scrutinDenis Sommer — contreBertrand Sorre — n'a pas pris part au scrutinBruno Studer — contreSira Sylla — n'a pas pris part au scrutinMarie Tamarelle-Verhaeghe — n'a pas pris part au scrutinBuon Tan — contreLiliana Tanguy — contreSylvain Templier — n'a pas pris part au scrutinJean Terlier — contreStéphane Testé — contreVincent Thiébaut — contreValérie Thomas — n'a pas pris part au scrutinAlice Thourot — n'a pas pris part au scrutinHuguette Tiegna — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Touraine — n'a pas pris part au scrutinAlain Tourret — n'a pas pris part au scrutinÉlisabeth Toutut-Picard — n'a pas pris part au scrutinStéphane Travert — n'a pas pris part au scrutinNicole Trisse — n'a pas pris part au scrutinStéphane Trompille — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Valetta Ardisson — n'a pas pris part au scrutinLaurence Vanceunebrock — n'a pas pris part au scrutinPierre Venteau — contreMarie-Christine Verdier-Jouclas — contreAnnie Vidal — n'a pas pris part au scrutinPatrick Vignal — n'a pas pris part au scrutinCorinne Vignon — contreStéphane Vojetta — contreGuillaume Vuilletet — contreÉric Woerth — n'a pas pris part au scrutinHélène Zannier — n'a pas pris part au scrutinSouad Zitouni — n'a pas pris part au scrutinJean-Marc Zulesi — contreCélia de Lavergne — n'a pas pris part au scrutinFrançois de Rugy — n'a pas pris part au scrutinOlivier Becht — n'a pas pris part au scrutinPierre-Yves Bournazel — n'a pas pris part au scrutinAnnie Chapelier — n'a pas pris part au scrutinPaul Christophe — contreM'jid El Guerrab — n'a pas pris part au scrutinChristophe Euzet — n'a pas pris part au scrutinAgnès Firmin Le Bodo — n'a pas pris part au scrutinThomas Gassilloud — n'a pas pris part au scrutinAntoine Herth — contreDimitri Houbron — contrePhilippe Huppé — n'a pas pris part au scrutinLoïc Kervran — n'a pas pris part au scrutinAina Kuric — n'a pas pris part au scrutinLuc Lamirault — n'a pas pris part au scrutinJean-Charles Larsonneur — n'a pas pris part au scrutinVincent Ledoux — n'a pas pris part au scrutinPatricia Lemoine — contreAlexandra Louis — contreLise Magnier — contreValérie Petit — n'a pas pris part au scrutinBenoit Potterie — n'a pas pris part au scrutinMaina Sage — n'a pas pris part au scrutinThierry Benoit — pourGuy Bricout — n'a pas pris part au scrutinPascal Brindeau — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Descamps — pourPhilippe Dunoyer — n'a pas pris part au scrutinYannick Favennec-Bécot — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gomès — n'a pas pris part au scrutinMeyer Habib — n'a pas pris part au scrutinGrégory Labille — n'a pas pris part au scrutinJean-Christophe Lagarde — n'a pas pris part au scrutinPierre Morel-À-L'Huissier — n'a pas pris part au scrutinSophie Métadier — n'a pas pris part au scrutinChristophe Naegelen — n'a pas pris part au scrutinNicole Sanquer — n'a pas pris part au scrutinValérie Six — pourAgnès Thill — pourAndré Villiers — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Warsmann — n'a pas pris part au scrutinMichel Zumkeller — pourEmmanuelle Anthoine — pourJulien Aubert — n'a pas pris part au scrutinEdith Audibert — n'a pas pris part au scrutinNathalie Bassire — pourThibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — pourValérie Beauvais — pourPhilippe Benassaya — pourAnne-Laure Blin — pourÉmilie Bonnivard — pourJean-Yves Bony — pourIan Boucard — pourJean-Claude Bouchet — n'a pas pris part au scrutinSylvie Bouchet Bellecourt — pourBernard Bouley — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Bourgeaux — pourSandra Boëlle — pourMarine Brenier — n'a pas pris part au scrutinXavier Breton — pourBernard Brochand — n'a pas pris part au scrutinFabrice Brun — pourGilles Carrez — n'a pas pris part au scrutinJacques Cattin — pourGérard Cherpion — pourDino Cinieri — pourÉric Ciotti — n'a pas pris part au scrutinPierre Cordier — pourJosiane Corneloup — pourFrançois Cornut-Gentille — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Dalloz — pourBernard Deflesselles — n'a pas pris part au scrutinRémi Delatte — n'a pas pris part au scrutinVincent Descoeur — pourFabien Di Filippo — pourÉric Diard — pourJulien Dive — pourJean-Pierre Door — n'a pas pris part au scrutinMarianne Dubois — n'a pas pris part au scrutinVirginie Duby-Muller — n'a pas pris part au scrutinPierre-Henri Dumont — pourJean-Jacques Ferrara — pourNicolas Forissier — pourJean-Jacques Gaultier — n'a pas pris part au scrutinAnnie Genevard — non-votant — présidence de la séancePhilippe Gosselin — pourJean-Carles Grelier — n'a pas pris part au scrutinClaire Guion-Firmin — pourVictor Habert-Dassault — pourYves Hemedinger — pourMichel Herbillon — pourPatrick Hetzel — pourSébastien Huyghe — pourChristian Jacob — n'a pas pris part au scrutinMansour Kamardine — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Kuster — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Larrivé — n'a pas pris part au scrutinMarc Le Fur — n'a pas pris part au scrutinConstance Le Grip — pourGeneviève Levy — n'a pas pris part au scrutinDavid Lorion — n'a pas pris part au scrutinVéronique Louwagie — pourEmmanuel Maquet — n'a pas pris part au scrutinOlivier Marleix — n'a pas pris part au scrutinGérard Menuel — pourFrédérique Meunier — pourPhilippe Meyer — pourMaxime Minot — pourJérôme Nury — pourÉric Pauget — pourBernard Perrut — pourChristelle Petex — n'a pas pris part au scrutinBérengère Poletti — n'a pas pris part au scrutinNathalie Porte — pourJean-Luc Poudroux — n'a pas pris part au scrutinAurélien Pradié — n'a pas pris part au scrutinDidier Quentin — n'a pas pris part au scrutinAlain Ramadier — pourNadia Ramassamy — n'a pas pris part au scrutinJulien Ravier — pourRobin Reda — pourFrédéric Reiss — pourJean-Luc Reitzer — n'a pas pris part au scrutinBernard Reynès — n'a pas pris part au scrutinVincent Rolland — pourAntoine Savignat — pourRaphaël Schellenberger — pourJean-Marie Sermier — n'a pas pris part au scrutinNathalie Serre — pourMichèle Tabarot — pour (par délégation)Guy Teissier — n'a pas pris part au scrutinRobert Therry — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Thiériot — pourLaurence Trastour-Isnart — pourIsabelle Valentin — pourPierre Vatin — pourMichel Vialay — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Vigier — pourStéphane Viry — pourClaude de Ganay — pourCharles de la Verpillière — pourChristophe Castaner — contreDelphine Bagarry — pourDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinBruno Bilde — pourÉmilie Cariou — pourSébastien Chenu — pourGuillaume Chiche — pourJean Deguerry — n'a pas pris part au scrutinNicolas Dupont-Aignan — pourJosé Evrard — pour (par délégation)Paula Forteza — n'a pas pris part au scrutinAlbane Gaillot — n'a pas pris part au scrutinAnnick Girardin — n'a pas pris part au scrutinMyriane Houplain — pourHubert Julien-Laferrière — pourMarine Le Pen — n'a pas pris part au scrutinMarie-France Lorho — pourNicolas Meizonnet — pourEmmanuelle Ménard — pourMatthieu Orphelin — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Peltier — pourCatherine Pujol — n'a pas pris part au scrutinOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinJoachim Son-Forget — pourAurélien Taché — n'a pas pris part au scrutinCédric Villani — n'a pas pris part au scrutinMartine Wonner — pour Siège vacant Siège vacant Siège vacant Siège vacant Siège vacant Siège vacant Siège vacant Siège vacant Siège vacant
Pour 118 Contre 137 Abstention 1 Non-votant 2 N'a pas pris part 310
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