15ᵉ législature ·
scrutin n° 1974 · scrutin public ordinaire ·
20 juin 2019 · demandé par Président du groupe "Les Républicains"
l'amendement de suppression n° 67 de Mme Thourot à l'article 6 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Adopté
Votants 38 ·
Pour 27 ·
Contre 10 ·
Abstention 1 · Non-votants 2
Pour 27Contre 10Abstention 1Non-votant 2N'a pas pris part 536