15ᵉ législature ·
scrutin n° 1975 · scrutin public ordinaire ·
20 juin 2019 · demandé par Président du groupe "Les Républicains"
l'amendement de suppression n° 68 de Mme Thourot à l'article 7 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Adopté
Votants 38 ·
Pour 26 ·
Contre 12 ·
Abstention 0 · Non-votants 2
Pour 26Contre 12Abstention 0Non-votant 2N'a pas pris part 536