15ᵉ législature ·
scrutin n° 743 · scrutin public ordinaire ·
31 mai 2018 · demandé par Président du groupe "Les Républicains"
l'amendement n° 2258 de Mme Le Grip après l'article 11 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Rejeté
Votants 75 ·
Pour 29 ·
Contre 44 ·
Abstention 2 · Non-votants 2
Pour 29Contre 44Abstention 2Non-votant 2N'a pas pris part 500