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15ᵉ législature · scrutin n° 942 · scrutin public solennel · 13 juin 2018 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté Votants 559 · Pour 452 · Contre 80 · Abstention 27 · Non-votants 1
Huguette Bello — contreMoetai Brotherson — contre (par délégation)Alain Bruneel — contreMarie-George Buffet — contre (par délégation)André Chassaigne — contre (par délégation)Pierre Dharréville — contreJean-Paul Dufrègne — contreElsa Faucillon — contreSébastien Jumel — contre (par délégation)Manuéla Kéclard-Mondésir — contre (par délégation)Jean-Paul Lecoq — contreJean-Philippe Nilor — contre (par délégation)Stéphane Peu — contreFabien Roussel — contreGabriel Serville — contreHubert Wulfranc — contreClémentine Autain — contreUgo Bernalicis — contre (par délégation)Éric Coquerel — contreAlexis Corbière — contreCaroline Fiat — contre (par délégation)Bastien Lachaud — contreMichel Larive — contre (par délégation)Jean-Luc Mélenchon — contreDanièle Obono — contreMathilde Panot — contreLoïc Prud'homme — contre (par délégation)Adrien Quatennens — contreJean-Hugues Ratenon — contreMuriel Ressiguier — contre (par délégation)Sabine Rubin — contreFrançois Ruffin — contreBénédicte Taurine — contre (par délégation)Stéphane Le Foll — contre (par délégation)Joël Aviragnet — contreEricka Bareigts — contreMarie-Noëlle Battistel — contre (par délégation)Gisèle Biémouret — contreChristophe Bouillon — contreJean-Louis Bricout — contreLuc Carvounas — contreAlain David — contreLaurence Dumont — contre (par délégation)Olivier Faure — contreGuillaume Garot — contre (par délégation)David Habib — contre (par délégation)Christian Hutin — contreRégis Juanico — contre (par délégation)Marietta Karamanli — contre (par délégation)Jérôme Lambert — contre (par délégation)Serge Letchimy — contreJosette Manin — contreGeorge Pau-Langevin — contreChristine Pirès Beaune — contreDominique Potier — contreJoaquim Pueyo — contreValérie Rabault — contreHervé Saulignac — contreCécile Untermaier — contre (par délégation)Hélène Vainqueur-Christophe — contreBoris Vallaud — contreMichèle Victory — contreJean-Félix Acquaviva — contreSylvain Brial — n'a pas pris part au scrutinMichel Castellani — contre (par délégation)Jean-Michel Clément — abstentionPaul-André Colombani — contreJennifer De Temmerman — pour (par délégation)Jeanine Dubié — contre (par délégation)Frédérique Dumas — pour (par délégation)Olivier Falorni — abstention (par délégation)Stéphanie Kerbarh — pourFrançois-Michel Lambert — pour (par délégation)Jean Lassalle — contrePaul Molac — pourSébastien Nadot — pour (par délégation)Bertrand Pancher — pourSylvia Pinel — abstentionBenoit Simian — pourCharles de Courson — pourErwan Balanant — pourGéraldine Bannier — pourJean-Noël Barrot — pour (par délégation)Justine Benin — pourPhilippe Berta — pour (par délégation)Christophe Blanchet — pourPhilippe Bolo — pour (par délégation)Jean-Louis Bourlanges — pourBlandine Brocard — pourVincent Bru — pourMichèle Crouzet — pourJean-Pierre Cubertafon — pourMarguerite Deprez-Audebert — pourBruno Duvergé — pour (par délégation)Nathalie Elimas — pourNadia Essayan — pourMichel Fanget — pour (par délégation)Isabelle Florennes — pourPascale Fontenel-Personne — pour (par délégation)Bruno Fuchs — pourLaurent Garcia — pour (par délégation)Perrine Goulet — pourBrahim Hammouche — pour (par délégation)Cyrille Isaac-Sibille — pourÉlodie Jacquier-Laforge — pour (par délégation)Christophe Jerretie — pourBruno Joncour — pourSandrine Josso — pourJean-Luc Lagleize — pour (par délégation)Fabien Lainé — pour (par délégation)Mohamed Laqhila — pourFlorence Lasserre — pourPhilippe Latombe — pour (par délégation)Aude Luquet — pour (par délégation)Max Mathiasin — pour (par délégation)Jean-Paul Mattei — pourSophie Mette — pour (par délégation)Philippe Michel-Kleisbauer — pourPatrick Mignola — pourBruno Millienne — pour (par délégation)Jimmy Pahun — pourFrédéric Petit — pour (par délégation)Maud Petit — pourJosy Poueyto — pour (par délégation)François Pupponi — contre (par délégation)Richard Ramos — pourSabine Thillaye — pourFrédérique Tuffnell — pour (par délégation)Nicolas Turquois — pourLaurence Vichnievsky — pour (par délégation)Philippe Vigier — pourSylvain Waserman — pourYolaine de Courson — pourMarielle de Sarnez — pourMichèle de Vaucouleurs — pourMarc Fesneau — pourPatricia Gallerneau — pour (par délégation)Thierry Robert — pourCaroline Abadie — pour (par délégation)Damien Adam — pour (par délégation)Lénaïck Adam — pour (par délégation)Saïd Ahamada — pourÉric Alauzet — pourRamlati Ali — pour (par délégation)Aude Amadou — pour (par délégation)Patrice Anato — pourFrançois André — pour (par délégation)Pieyre-Alexandre Anglade — pour (par délégation)Jean-Philippe Ardouin — pour (par délégation)Christophe Arend — pourGabriel Attal — pourLaetitia Avia — pourFlorian Bachelier — pourDidier Baichère — pourFrédéric Barbier — pourXavier Batut — pourSophie Beaudouin-Hubiere — pourBelkhir Belhaddad — pourAurore Bergé — pourHervé Berville — pourGrégory Besson-Moreau — pourBarbara Bessot Ballot — pourAnne Blanc — pour (par délégation)Yves Blein — pourPascal Bois — pourBruno Bonnell — pourAude Bono-Vandorme — pourJulien Borowczyk — pourÉric Bothorel — pourFlorent Boudié — pourBrigitte Bourguignon — n'a pas pris part au scrutinBertrand Bouyx — pourPascale Boyer — pourJean-Jacques Bridey — pour (par délégation)Anne Brugnera — pourDanielle Brulebois — pour (par délégation)Anne-France Brunet — pourStéphane Buchou — pour (par délégation)Carole Bureau-Bonnard — n'a pas pris part au scrutinPierre Cabaré — pour (par délégation)Céline Calvez — pour (par délégation)Anne-Laure Cattelot — pour (par délégation)Lionel Causse — pourDanièle Cazarian — pour (par délégation)Samantha Cazebonne — pourJean-René Cazeneuve — pourSébastien Cazenove — pourAnthony Cellier — pourJean-François Cesarini — pourÉmilie Chalas — pourPhilippe Chalumeau — pourSylvie Charrière — pourFannette Charvier — pour (par délégation)Philippe Chassaing — pourStéphane Claireaux — pour (par délégation)Mireille Clapot — pourJean-Charles Colas-Roy — pour (par délégation)Fabienne Colboc — pourClaire Colomb-Pitollat — pourFrançois Cormier-Bouligeon — pour (par délégation)Bérangère Couillard — pourDominique Da Silva — pourOlivier Damaisin — pour (par délégation)Yves Daniel — pourDominique David — pour (par délégation)Typhanie Degois — pourMarc Delatte — pourMichel Delpon — pourFrédéric Descrozaille — pourChristophe Di Pompeo — pour (par délégation)Benjamin Dirx — pour (par délégation)Stéphanie Do — pourLoïc Dombreval — pourJacqueline Dubois — pourChristelle Dubos — pour (par délégation)Coralie Dubost — pour (par délégation)Nicole Dubré-Chirat — pourAudrey Dufeu — pour (par délégation)Françoise Dumas — pourStella Dupont — pourNicolas Démoulin — pour (par délégation)Jean-François Eliaou — pour (par délégation)Sophie Errante — pourCatherine Fabre — pourÉlise Fajgeles — pourValéria Faure-Muntian — pourJean-Michel Fauvergue — pour (par délégation)Richard Ferrand — pour (par délégation)Jean-Marie Fiévet — pour (par délégation)Philippe Folliot — pour (par délégation)Emmanuelle Fontaine-Domeizel — pourAlexandre Freschi — pourJean-Luc Fugit — pourGrégory Galbadon — pourRaphaël Gauvain — pourLaurence Gayte — pourAnne Genetet — n'a pas pris part au scrutinSéverine Gipson — pourÉric Girardin — n'a pas pris part au scrutinOlga Givernet — pourValérie Gomez-Bassac — pourGuillaume Gouffier Valente — pourFabien Gouttefarde — pourCarole Grandjean — pourFlorence Granjus — pour (par délégation)Romain Grau — pourÉmilie Guerel — pourStanislas Guerini — pour (par délégation)Marie Guévenoux — pourRaphaël Gérard — pour (par délégation)Nadia Hai — pour (par délégation)Véronique Hammerer — pourYannick Haury — pourChristine Hennion — pourPierre Henriet — pour (par délégation)Alexandre Holroyd — pourSacha Houlié — pourDanièle Hérin — pourMonique Iborra — pourJean-Michel Jacques — pour (par délégation)Caroline Janvier — pourFrançois Jolivet — pourCatherine Kamowski — pourGuillaume Kasbarian — pourYannick Kerlogot — n'a pas pris part au scrutinFadila Khattabi — pourAnissa Khedher — pourRodrigue Kokouendo — pourJacques Krabal — n'a pas pris part au scrutinSonia Krimi — pour (par délégation)Mustapha Laabid — pourDaniel Labaronne — pourAmélia Lakrafi — pourAnne-Christine Lang — pour (par délégation)Frédérique Lardet — pourMichel Lauzzana — pourFiona Lazaar — pour (par délégation)Gaël Le Bohec — pourSandrine Le Feur — pourDidier Le Gac — pourGilles Le Gendre — pour (par délégation)Annaïg Le Meur — pourChristine Le Nabour — pourNicole Le Peih — pourFabrice Le Vigoureux — pourMarie Lebec — pourJean-Claude Leclabart — pourMartine Leguille-Balloy — pour (par délégation)Christophe Lejeune — pour (par délégation)Marion Lenne — pourRoland Lescure — pourMonique Limon — pour (par délégation)Richard Lioger — pourBrigitte Liso — n'a pas pris part au scrutinMarie-Ange Magne — pourSylvain Maillard — pourLaurence Maillart-Méhaignerie — pourJacques Maire — pour (par délégation)Jacqueline Maquet — pour (par délégation)Jacques Marilossian — pourSandra Marsaud — n'a pas pris part au scrutinDidier Martin — pourDenis Masséglia — pourFabien Matras — pour (par délégation)Sereine Mauborgne — pourStéphane Mazars — pourJean François Mbaye — pour (par délégation)Graziella Melchior — pourLudovic Mendes — pour (par délégation)Thomas Mesnier — pourMarjolaine Meynier-Millefert — pour (par délégation)Monica Michel-Brassart — pourThierry Michels — pourPatricia Mirallès — pour (par délégation)Jean-Michel Mis — pour (par délégation)Jean-Baptiste Moreau — pourAdrien Morenas — pourCendra Motin — pourNaïma Moutchou — pour (par délégation)Cécile Muschotti — pourSandrine Mörch — pourMickaël Nogal — pourDelphine O — pourClaire O'Petit — pour (par délégation)Valérie Oppelt — pour (par délégation)Catherine Osson — pour (par délégation)Xavier Paluszkiewicz — pourSophie Panonacle — pourDidier Paris — pourZivka Park — pourCharlotte Parmentier-Lecocq — pour (par délégation)Hervé Pellois — pour (par délégation)Alain Perea — pourPatrice Perrot — pourPierre Person — pour (par délégation)Anne-Laurence Petel — pourBénédicte Peyrol — pourMichèle Peyron — pourDamien Pichereau — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Piron — pourJean-Pierre Pont — pourJean-François Portarrieu — pour (par délégation)Éric Poulliat — pourNatalia Pouzyreff — pourBruno Questel — pour (par délégation)Cathy Racon-Bouzon — pourPierre-Alain Raphan — pourIsabelle Rauch — pourRémy Rebeyrotte — pourHugues Renson — pourCécile Rilhac — pourVéronique Riotton — pour (par délégation)Stéphanie Rist — pourMarie-Pierre Rixain — pour (par délégation)Mireille Robert — pourLaëtitia Romeiro Dias — pourXavier Roseren — pourLaurianne Rossi — pourGwendal Rouillard — pourCédric Roussel — pourThomas Rudigoz — pourPacôme Rupin — pourLaurent Saint-Martin — pourLaetitia Saint-Paul — pourNathalie Sarles — pourJacques Savatier — pourJean-Bernard Sempastous — pourMarie Silin — n'a pas pris part au scrutinThierry Solère — pourDenis Sommer — pourBertrand Sorre — pourBruno Studer — pourSira Sylla — pourMarie Tamarelle-Verhaeghe — pour (par délégation)Buon Tan — pour (par délégation)Liliana Tanguy — pourJean Terlier — pourStéphane Testé — pourVincent Thiébaut — pourValérie Thomas — pour (par délégation)Alice Thourot — pour (par délégation)Huguette Tiegna — pourJean-Louis Touraine — pour (par délégation)Alain Tourret — pour (par délégation)Élisabeth Toutut-Picard — pour (par délégation)Nicole Trisse — pour (par délégation)Stéphane Trompille — pour (par délégation)Alexandra Valetta Ardisson — pour (par délégation)Manuel Valls — pour (par délégation)Laurence Vanceunebrock — pourMarie-Christine Verdier-Jouclas — pour (par délégation)Annie Vidal — n'a pas pris part au scrutinPatrick Vignal — pour (par délégation)Corinne Vignon — pourGuillaume Vuilletet — pourOlivier Véran — pour (par délégation)Éric Woerth — pourHélène Zannier — pourJean-Marc Zulesi — pourCélia de Lavergne — pourAmélie de Montchalin — pourFrançois de Rugy — non-votant — présidence de la séanceOlivier Becht — pour (par délégation)Pierre-Yves Bournazel — pourAnnie Chapelier — pourPaul Christophe — pourM'jid El Guerrab — pourChristophe Euzet — n'a pas pris part au scrutinAgnès Firmin Le Bodo — pourThomas Gassilloud — pourAntoine Herth — pourDimitri Houbron — pourPhilippe Huppé — n'a pas pris part au scrutinLoïc Kervran — pourAina Kuric — pourJean-Charles Larsonneur — pour (par délégation)Vincent Ledoux — pourAlexandra Louis — pourLise Magnier — pour (par délégation)Valérie Petit — pour (par délégation)Benoit Potterie — pour (par délégation)Maina Sage — pourLaure de La Raudière — pourYves Jégo — pour (par délégation)Maurice Leroy — pourFranck Riester — pourSophie Auconie — pour (par délégation)Thierry Benoit — pourGuy Bricout — pourStéphane Demilly — pour (par délégation)Béatrice Descamps — pourPhilippe Dunoyer — pour (par délégation)Yannick Favennec-Bécot — pourPhilippe Gomès — pour (par délégation)Meyer Habib — pourJean-Christophe Lagarde — pour (par délégation)Pierre Morel-À-L'Huissier — pourChristophe Naegelen — pourNicole Sanquer — pourAgnès Thill — pourFrancis Vercamer — pourAndré Villiers — pourJean-Luc Warsmann — pourMichel Zumkeller — pour (par délégation)Emmanuelle Anthoine — pourJulien Aubert — contreNathalie Bassire — pourThibault Bazin — abstention (par délégation)Valérie Bazin-Malgras — pour (par délégation)Valérie Beauvais — pourÉmilie Bonnivard — abstentionJean-Yves Bony — abstentionIan Boucard — abstention (par délégation)Jean-Claude Bouchet — pourValérie Boyer — pour (par délégation)Marine Brenier — pourXavier Breton — abstentionBernard Brochand — pour (par délégation)Fabrice Brun — abstentionGilles Carrez — pourJacques Cattin — pour (par délégation)Gérard Cherpion — pourDino Cinieri — abstention (par délégation)Éric Ciotti — pourPierre Cordier — abstention (par délégation)Josiane Corneloup — pourFrançois Cornut-Gentille — abstention (par délégation)Marie-Christine Dalloz — pour (par délégation)Olivier Dassault — pour (par délégation)Bernard Deflesselles — pourRémi Delatte — pour (par délégation)Vincent Descoeur — abstentionFabien Di Filippo — abstentionÉric Diard — abstentionJulien Dive — abstentionJean-Pierre Door — pour (par délégation)Marianne Dubois — pour (par délégation)Virginie Duby-Muller — pour (par délégation)Pierre-Henri Dumont — abstentionDaniel Fasquelle — pourJean-Jacques Ferrara — pourNicolas Forissier — pour (par délégation)Laurent Furst — pourJean-Jacques Gaultier — n'a pas pris part au scrutinAnnie Genevard — pourClaude Goasguen — pourPhilippe Gosselin — pourJean-Carles Grelier — pourClaire Guion-Firmin — pourMichel Herbillon — pour (par délégation)Patrick Hetzel — pourSébastien Huyghe — pourChristian Jacob — pourMansour Kamardine — pour (par délégation)Brigitte Kuster — pourValérie Lacroute — pour (par délégation)Guillaume Larrivé — pour (par délégation)Marc Le Fur — pourConstance Le Grip — pourSébastien Leclerc — abstentionGeneviève Levy — pourDavid Lorion — pourVéronique Louwagie — pour (par délégation)Gilles Lurton — pourEmmanuel Maquet — pourOlivier Marleix — pourFranck Marlin — contreJean-Louis Masson — abstentionGérard Menuel — pourFrédérique Meunier — pour (par délégation)Maxime Minot — pourJérôme Nury — pour (par délégation)Jean-François Parigi — pourÉric Pauget — pourBernard Perrut — pourBérengère Poletti — abstention (par délégation)Aurélien Pradié — abstention (par délégation)Didier Quentin — pour (par délégation)Alain Ramadier — pourNadia Ramassamy — abstentionRobin Reda — pourFrédéric Reiss — pourJean-Luc Reitzer — pour (par délégation)Bernard Reynès — pour (par délégation)Vincent Rolland — abstentionMartial Saddier — abstention (par délégation)Antoine Savignat — pourRaphaël Schellenberger — pourJean-Marie Sermier — pourÉric Straumann — pour (par délégation)Michèle Tabarot — pour (par délégation)Jean-Charles Taugourdeau — pour (par délégation)Guy Teissier — pourLaurence Trastour-Isnart — pour (par délégation)Isabelle Valentin — abstention (par délégation)Pierre Vatin — pourPatrice Verchère — pourArnaud Viala — pourMichel Vialay — pour (par délégation)Jean-Pierre Vigier — abstentionStéphane Viry — pourClaude de Ganay — pourCharles de la Verpillière — pourDamien Abad — pourBérangère Abba — pourLouis Aliot — contreDelphine Bagarry — pourDelphine Batho — contreBruno Bilde — contreÉmilie Cariou — pourSébastien Chenu — contre (par délégation)Guillaume Chiche — pourGilbert Collard — contreDamien Derelle — n'a pas pris part au scrutinJean-Baptiste Djebbari — pourNicolas Dupont-Aignan — contre (par délégation)Sarah El Haïry — pour (par délégation)José Evrard — contrePaula Forteza — n'a pas pris part au scrutinOlivier Gaillard — pour (par délégation)Albane Gaillot — pourJoël Giraud — pour (par délégation)Hubert Julien-Laferrière — pour (par délégation)Marine Le Pen — contreMarie-France Lorho — contreEmmanuelle Ménard — abstentionMatthieu Orphelin — pourLudovic Pajot — contreGuillaume Peltier — pour (par délégation)Laurent Pietraszewski — pour (par délégation)Barbara Pompili — pourOlivier Serva — pour (par délégation)Joachim Son-Forget — pourAurélien Taché — pour (par délégation)Adrien Taquet — pour (par délégation)Cédric Villani — pourMartine Wonner — pour (par délégation)
Pour 452 Contre 80 Abstention 27 Non-votant 1 N'a pas pris part 17
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