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16ᵉ législature · scrutin n° 1361 · scrutin public solennel · 4 avril 2023 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Adopté Votants 540 · Pour 385 · Contre 147 · Abstention 8
Soumya Bourouaha — contreMoetai Brotherson — contre (par délégation)Jean-Victor Castor — contre (par délégation)Steve Chailloux — contre (par délégation)André Chassaigne — contre (par délégation)Pierre Dharréville — contreElsa Faucillon — contreSébastien Jumel — contreÉmeline K/Bidi — contre (par délégation)Tematai Le Gayic — contre (par délégation)Karine Lebon — contreJean-Paul Lecoq — contreFrédéric Maillot — contre (par délégation)Yannick Monnet — contreMarcellin Nadeau — contre (par délégation)Stéphane Peu — contreDavy Rimane — n'a pas pris part au scrutinFabien Roussel — contre (par délégation)Nicolas Sansu — contre (par délégation)Jean-Marc Tellier — contreJiovanny William — pour (par délégation)Hubert Wulfranc — contreNadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contreGabriel Amard — contreSégolène Amiot — contreFarida Amrani — contreRodrigo Arenas — contreClémentine Autain — contre (par délégation)Ugo Bernalicis — contre (par délégation)Christophe Bex — contre (par délégation)Carlos Martens Bilongo — contreManuel Bompard — contreIdir Boumertit — contreLouis Boyard — contreAymeric Caron — contreSylvain Carrière — contreFlorian Chauche — contreSophia Chikirou — contre (par délégation)Hadrien Clouet — contre (par délégation)Éric Coquerel — contreAlexis Corbière — contreJean-François Coulomme — contreCatherine Couturier — contreHendrik Davi — contreSébastien Delogu — contreAlma Dufour — contre (par délégation)Karen Erodi — contreMartine Etienne — contreEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — contreCaroline Fiat — contrePerceval Gaillard — contre (par délégation)Raquel Garrido — contre (par délégation)Clémence Guetté — contreDavid Guiraud — contreMathilde Hignet — contreRachel Keke — contreAndy Kerbrat — contre (par délégation)Bastien Lachaud — contreMaxime Laisney — contre (par délégation)Arnaud Le Gall — contreÉlise Leboucher — contreCharlotte Leduc — contreJérôme Legavre — contreSarah Legrain — contreMurielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contrePascale Martin — contreÉlisa Martin — contre (par délégation)William Martinet — contreFrédéric Mathieu — contreDamien Maudet — contreMarianne Maximi — contreManon Meunier — contreJean-Philippe Nilor — contre (par délégation)Danièle Obono — contreNathalie Oziol — contreMathilde Panot — contre (par délégation)René Pilato — contreFrançois Piquemal — contreThomas Portes — contre (par délégation)Loïc Prud'homme — contre (par délégation)Adrien Quatennens — contreJean-Hugues Ratenon — contreSébastien Rome — contre (par délégation)François Ruffin — contreAurélien Saintoul — contreMichel Sala — contreDanielle Simonnet — contreErsilia Soudais — contre (par délégation)Anne Stambach-Terrenoir — contreAndrée Taurinya — contreMatthias Tavel — contre (par délégation)Aurélie Trouvé — contrePaul Vannier — contre (par délégation)Léo Walter — contreChristine Arrighi — contre (par délégation)Delphine Batho — contre (par délégation)Lisa Belluco — contreKarim Ben Cheikh — n'a pas pris part au scrutinCyrielle Chatelain — contreCharles Fournier — contreMarie-Charlotte Garin — contreJérémie Iordanoff — contre (par délégation)Julie Laernoes — contre (par délégation)Benjamin Lucas-Lundy — contre (par délégation)Francesca Pasquini — contreSébastien Peytavie — contreMarie Pochon — contreJean-Claude Raux — contreSandra Regol — contre (par délégation)Sandrine Rousseau — contre (par délégation)Eva Sas — contre (par délégation)Sabrina Sebaihi — contreAurélien Taché — contreSophie Taillé-Polian — contreNicolas Thierry — contre (par délégation)Joël Aviragnet — contre (par délégation)Christian Baptiste — contreMarie-Noëlle Battistel — contreMickaël Bouloux — contrePhilippe Brun — contreElie Califer — contreAlain David — contreArthur Delaporte — contreStéphane Delautrette — contreIñaki Echaniz — contreOlivier Faure — contre (par délégation)Guillaume Garot — contre (par délégation)Jérôme Guedj — contre (par délégation)Johnny Hajjar — contreChantal Jourdan — contre (par délégation)Marietta Karamanli — contreFatiha Keloua Hachi — contreGérard Leseul — contrePhilippe Naillet — contre (par délégation)Bertrand Petit — contreAnna Pic — contre (par délégation)Christine Pirès Beaune — contre (par délégation)Dominique Potier — contreValérie Rabault — contreClaudia Rouaux — contreIsabelle Santiago — contreHervé Saulignac — contreMélanie Thomin — n'a pas pris part au scrutinCécile Untermaier — n'a pas pris part au scrutinBoris Vallaud — contreRoger Vicot — contre (par délégation)Jean-Félix Acquaviva — n'a pas pris part au scrutinNathalie Bassire — pourGuy Bricout — pourJean-Louis Bricout — abstentionMichel Castellani — n'a pas pris part au scrutinPaul-André Colombani — pourBéatrice Descamps — abstention (par délégation)Yannick Favennec-Bécot — pour (par délégation)Martine Froger — n'a pas pris part au scrutinStéphane Lenormand — pour (par délégation)Max Mathiasin — pourPaul Molac — pourPierre Morel-À-L'Huissier — pourChristophe Naegelen — pour (par délégation)Bertrand Pancher — pourLaurent Panifous — abstentionBenjamin Saint-Huile — abstentionOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinDavid Taupiac — abstentionJean-Luc Warsmann — pourEstelle Youssouffa — pourCharles de Courson — pourAnne-Laure Babault — pourErwan Balanant — abstentionGéraldine Bannier — pourAnne Bergantz — pourPhilippe Berta — pourChristophe Blanchet — pour (par délégation)Philippe Bolo — pourJean-Louis Bourlanges — pour (par délégation)Blandine Brocard — abstentionVincent Bru — pour (par délégation)Mickaël Cosson — pourLaurent Croizier — pourJean-Pierre Cubertafon — pourRomain Daubié — pourMathilde Desjonquères — n'a pas pris part au scrutinLaurent Esquenet-Goxes — n'a pas pris part au scrutinOlivier Falorni — pourMarina Ferrari — pourEstelle Folest — pourBruno Fuchs — n'a pas pris part au scrutinMaud Gatel — n'a pas pris part au scrutinLuc Geismar — pourPerrine Goulet — pourFrantz Gumbs — pour (par délégation)Cyrille Isaac-Sibille — pourÉlodie Jacquier-Laforge — pour (par délégation)Sandrine Josso — pourFabien Lainé — pourMohamed Laqhila — pourFlorence Lasserre — pourPhilippe Latombe — n'a pas pris part au scrutinPascal Lecamp — pour (par délégation)Delphine Lingemann — pourAude Luquet — pourEmmanuel Mandon — pourÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — pour (par délégation)Sophie Mette — pourBruno Millienne — pourLouise Morel — pourHubert Ott — n'a pas pris part au scrutinJimmy Pahun — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Petit — contreMaud Petit — pourJosy Poueyto — n'a pas pris part au scrutinRichard Ramos — pour (par délégation)Sabine Thillaye — pourNicolas Turquois — pourLaurence Vichnievsky — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Vigier — pourFrédéric Zgainski — n'a pas pris part au scrutinDamien Abad — pourCaroline Abadie — pourDamien Adam — pourÉric Alauzet — pour (par délégation)David Amiel — pourPieyre-Alexandre Anglade — pourJean-Philippe Ardouin — pourAntoine Armand — pourQuentin Bataillon — pourBelkhir Belhaddad — pour (par délégation)Mounir Belhamiti — pourFanta Berete — pour (par délégation)Aurore Bergé — pourBenoît Bordat — pourÉric Bothorel — pour (par délégation)Florent Boudié — pourChantal Bouloux — pourPascale Boyer — pourYaël Braun-Pivet — n'a pas pris part au scrutinMaud Bregeon — pourAnthony Brosse — pourAnne Brugnera — pour (par délégation)Danielle Brulebois — pourStéphane Buchou — pourFrançoise Buffet — pourCéline Calvez — n'a pas pris part au scrutinEléonore Caroit — n'a pas pris part au scrutinLionel Causse — n'a pas pris part au scrutinThomas Cazenave — pour (par délégation)Jean-René Cazeneuve — pourPierre Cazeneuve — pour (par délégation)Émilie Chandler — pourClara Chassaniol — pour (par délégation)Yannick Chenevard — pour (par délégation)Mireille Clapot — pourFabienne Colboc — pourClaire Colomb-Pitollat — pourFrançois Cormier-Bouligeon — pourLaurence Cristol — pourDominique Da Silva — pourChristine Decodts — pourJulie Delpech — pourFrédéric Descrozaille — pourBenjamin Dirx — pourNicole Dubré-Chirat — pourPhilippe Dunoyer — pour (par délégation)Stella Dupont — pourSophie Errante — pour (par délégation)Philippe Fait — pourMarc Ferracci — pourJean-Marie Fiévet — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Fugit — pourThomas Gassilloud — pour (par délégation)Anne Genetet — pourHadrien Ghomi — pourÉric Girardin — pourJoël Giraud — pour (par délégation)Olga Givernet — pourCharlotte Goetschy-Bolognese — pourGuillaume Gouffier Valente — pour (par délégation)Jean-Carles Grelier — pour (par délégation)Claire Guichard — pourPhilippe Guillemard — pourMarie Guévenoux — pourRaphaël Gérard — pour (par délégation)Benjamin Haddad — pour (par délégation)Nadia Hai — pourYannick Haury — pourLaurence Heydel Grillere — pourAlexandre Holroyd — pour (par délégation)Sacha Houlié — pour (par délégation)Servane Hugues — pourMonique Iborra — pour (par délégation)Alexis Izard — pourJean-Michel Jacques — pourCaroline Janvier — pourGuillaume Kasbarian — pourFadila Khattabi — pourBrigitte Klinkert — pour (par délégation)Daniel Labaronne — pourEmmanuel Lacresse — pourAmélia Lakrafi — pour (par délégation)Michel Lauzzana — pourPascal Lavergne — pourSandrine Le Feur — pourDidier Le Gac — pourGilles Le Gendre — pour (par délégation)Constance Le Grip — pourAnnaïg Le Meur — pourChristine Le Nabour — pourNicole Le Peih — pourFabrice Le Vigoureux — pourMarie Lebec — pour (par délégation)Vincent Ledoux — pour (par délégation)Mathieu Lefèvre — pourPatricia Lemoine — pour (par délégation)Brigitte Liso — pourJean-François Lovisolo — pourSylvain Maillard — pourLaurence Maillart-Méhaignerie — pour (par délégation)Jacqueline Maquet — pourBastien Marchive — pourLouis Margueritte — pour (par délégation)Christophe Marion — pourSandra Marsaud — pourDidier Martin — pour (par délégation)Denis Masséglia — pourStéphane Mazars — pourGraziella Melchior — pourLudovic Mendes — abstentionNicolas Metzdorf — pourMarjolaine Meynier-Millefert — n'a pas pris part au scrutinPaul Midy — pourLaure Miller — pourBenoit Mournet — n'a pas pris part au scrutinLysiane Métayer — pourKarl Olive — pourNicolas Pacquot — pour (par délégation)Sophie Panonacle — pour (par délégation)Astrid Panosyan-Bouvet — pourDidier Paris — pour (par délégation)Charlotte Parmentier-Lecocq — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Pellerin — pourPatrice Perrot — pourAnne-Laurence Petel — pourMichèle Peyron — pourBéatrice Piron — pourBarbara Pompili — pour (par délégation)Jean-Pierre Pont — pourÉric Poulliat — pour (par délégation)Natalia Pouzyreff — pourRémy Rebeyrotte — pour (par délégation)Robin Reda — pourCécile Rilhac — pour (par délégation)Véronique Riotton — pourStéphanie Rist — pour (par délégation)Marie-Pierre Rixain — n'a pas pris part au scrutinCharles Rodwell — pourXavier Roseren — pourSabrina Roubache — pour (par délégation)Jean-François Rousset — pourLionel Royer-Perreaut — pourThomas Rudigoz — pour (par délégation)Laetitia Saint-Paul — pour (par délégation)Mikaele Seo — pour (par délégation)Freddy Sertin — pourCharles Sitzenstuhl — pour (par délégation)Philippe Sorez — pour (par délégation)Bertrand Sorre — pour (par délégation)Violette Spillebout — pourBruno Studer — pourLiliana Tanguy — pourSarah Tanzilli — pour (par délégation)Jean Terlier — n'a pas pris part au scrutinPrisca Thevenot — pourHuguette Tiegna — pour (par délégation)Stéphane Travert — pourDavid Valence — pourAnnie Vidal — pourPatrick Vignal — pourCorinne Vignon — pourStéphane Vojetta — pourLionel Vuibert — pour (par délégation)Guillaume Vuilletet — n'a pas pris part au scrutinChristopher Weissberg — pour (par délégation)Éric Woerth — pour (par délégation)Caroline Yadan — pour (par délégation)Jean-Marc Zulesi — pourXavier Albertini — pourHenri Alfandari — pourXavier Batut — pourBéatrice Bellamy — pourThierry Benoit — pourBertrand Bouyx — pourAgnès Carel — pour (par délégation)Paul Christophe — pourFrançois Gernigon — pourFélicie Gérard — pourPierre Henriet — pourFrançois Jolivet — pourLoïc Kervran — pourStéphanie Kochert — pourLuc Lamirault — pourAnne Le Hénanff — pourDidier Lemaire — pourLise Magnier — pourLaurent Marcangeli — pour (par délégation)Naïma Moutchou — pour (par délégation)Jérémie Patrier-Leitus — pour (par délégation)Christophe Plassard — pourJean-François Portarrieu — pourMarie-Agnès Poussier-Winsback — pourPhilippe Pradal — pour (par délégation)Isabelle Rauch — pour (par délégation)Vincent Thiébaut — pourFrédéric Valletoux — pourAndré Villiers — pourAlexandre Vincendet — pourAnne-Cécile Violland — pour (par délégation)Emmanuelle Anthoine — pourThibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — pourAnne-Laure Blin — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Bonnivard — pourJean-Yves Bony — pourIan Boucard — pour (par délégation)Jean-Luc Bourgeaux — pourXavier Breton — pourHubert Brigand — n'a pas pris part au scrutinFabrice Brun — pourDino Cinieri — pourÉric Ciotti — pour (par délégation)Pierre Cordier — pourJosiane Corneloup — pourChristelle D'Intorni — pourMarie-Christine Dalloz — pourVincent Descoeur — pourFabien Di Filippo — pourJulien Dive — pourFrancis Dubois — pourVirginie Duby-Muller — n'a pas pris part au scrutinPierre-Henri Dumont — pourNicolas Forissier — pour (par délégation)Jean-Jacques Gaultier — pourAnnie Genevard — pourPhilippe Gosselin — pourJustine Gruet — pourVictor Habert-Dassault — pourMeyer Habib — n'a pas pris part au scrutinMichel Herbillon — pourPatrick Hetzel — pourPhilippe Juvin — pourMansour Kamardine — pour (par délégation)Marc Le Fur — pourVéronique Louwagie — pour (par délégation)Emmanuel Maquet — pour (par délégation)Olivier Marleix — pourAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — pourFrédérique Meunier — pourMaxime Minot — pour (par délégation)Yannick Neuder — pourJérôme Nury — pourÉric Pauget — pourChristelle Petex — pourAlexandre Portier — pourAurélien Pradié — pour (par délégation)Isabelle Périgault — pourNicolas Ray — pourVincent Rolland — pourRaphaël Schellenberger — pourVincent Seitlinger — pour (par délégation)Nathalie Serre — pourMichèle Tabarot — pour (par délégation)Jean-Pierre Taite — pourJean-Louis Thiériot — pourIsabelle Valentin — pourPierre Vatin — pourAntoine Vermorel — pourJean-Pierre Vigier — pourStéphane Viry — pourFranck Allisio — pourBénédicte Auzanot — pourPhilippe Ballard — pour (par délégation)Christophe Barthès — pourRomain Baubry — pour (par délégation)José Beaurain — pour (par délégation)Christophe Bentz — pourPierrick Berteloot — n'a pas pris part au scrutinBruno Bilde — pourEmmanuel Blairy — pour (par délégation)Sophie Blanc — pourFrédéric Boccaletti — pour (par délégation)Pascale Bordes — pour (par délégation)Jorys Bovet — pourJérôme Buisson — pourFrédéric Cabrolier — pourVictor Catteau — pourSébastien Chenu — pour (par délégation)Roger Chudeau — pour (par délégation)Caroline Colombier — pourAnnick Cousin — pourNathalie Da Conceicao Carvalho — pourJocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pourSandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — pourChristine Engrand — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Falcon — pourThibaut François — pourThierry Frappé — pourStéphanie Galzy — pourFrank Giletti — pourYoann Gillet — pourChristian Girard — pour (par délégation)José Gonzalez — pourFlorence Goulet — pourGéraldine Grangier — pourDaniel Grenon — pourMichel Guiniot — n'a pas pris part au scrutinJordan Guitton — pour (par délégation)Marine Hamelet — pourTimothée Houssin — pourJoris Hébrard — pourLaurent Jacobelli — pourAlexis Jolly — pourHélène Laporte — pourLaure Lavalette — pour (par délégation)Marine Le Pen — pour (par délégation)Julie Lechanteux — pourGisèle Lelouis — pourKatiana Levavasseur — pourChristine Loir — pour (par délégation)Aurélien Lopez-Liguori — pourMarie-France Lorho — pourPhilippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — pour (par délégation)Matthieu Marchio — pourMichèle Martinez — pour (par délégation)Alexandra Masson — pour (par délégation)Bryan Masson — pourKévin Mauvieux — pourNicolas Meizonnet — pourPierre Meurin — pourSerge Muller — pourJoëlle Mélin — pourYaël Ménaché — pour (par délégation)Thomas Ménagé — pour (par délégation)Julien Odoul — pourMathilde Paris — pourCaroline Parmentier — pour (par délégation)Kévin Pfeffer — pourLisette Pollet — pourStéphane Rambaud — pourAngélique Ranc — n'a pas pris part au scrutinJulien Rancoule — pourLaurence Robert-Dehault — pourBéatrice Roullaud — pourAnaïs Sabatini — pourAlexandre Sabatou — pour (par délégation)Emeric Salmon — pourPhilippe Schreck — pour (par délégation)Emmanuel Taché — pourJean-Philippe Tanguy — pourMichaël Taverne — pourLionel Tivoli — pourAntoine Villedieu — pour (par délégation)Grégoire de Fournas — pour (par délégation)Hervé de Lépinau — pourJulien Bayou — contreVéronique Besse — pour (par délégation)Nicolas Dupont-Aignan — pour (par délégation)David Habib — pour (par délégation)Hubert Julien-Laferrière — contreJean-Charles Larsonneur — pourEmmanuelle Ménard — pour
Pour 385 Contre 147 Abstention 8 N'a pas pris part 37
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