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16ᵉ législature · scrutin n° 3547 · scrutin public solennel · 19 mars 2024 · demandé par Conférence des Présidents

l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).

Adopté Votants 548 · Pour 265 · Contre 258 · Abstention 25 · Non-votants 1
Soumya Bourouaha — contreÉdouard Bénard — contre (par délégation)Jean-Victor Castor — contre (par délégation)Steve Chailloux — contre (par délégation)André Chassaigne — contrePierre Dharréville — contreElsa Faucillon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Jumel — contreÉmeline K/Bidi — contre (par délégation)Tematai Le Gayic — contre (par délégation)Karine Lebon — contre (par délégation)Jean-Paul Lecoq — contre (par délégation)Frédéric Maillot — contreYannick Monnet — contreMarcellin Nadeau — contreStéphane Peu — contreMereana Reid Arbelot — contre (par délégation)Davy Rimane — contre (par délégation)Fabien Roussel — contreNicolas Sansu — contre (par délégation)Jean-Marc Tellier — contreJiovanny William — n'a pas pris part au scrutinNadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contre (par délégation)Gabriel Amard — contre (par délégation)Ségolène Amiot — contreFarida Amrani — contreRodrigo Arenas — contre (par délégation)Clémentine Autain — contreUgo Bernalicis — contreChristophe Bex — contreCarlos Martens Bilongo — contreManuel Bompard — contreIdir Boumertit — contre (par délégation)Louis Boyard — contreAymeric Caron — contre (par délégation)Sylvain Carrière — contreFlorian Chauche — contreSophia Chikirou — contreHadrien Clouet — contre (par délégation)Éric Coquerel — contreAlexis Corbière — contreJean-François Coulomme — contreCatherine Couturier — contreHendrik Davi — contreSébastien Delogu — n'a pas pris part au scrutinAlma Dufour — contre (par délégation)Karen Erodi — contreMartine Etienne — contre (par délégation)Emmanuel Fernandes — contre (par délégation)Sylvie Ferrer — contreCaroline Fiat — contrePerceval Gaillard — contre (par délégation)Raquel Garrido — contre (par délégation)Clémence Guetté — contre (par délégation)David Guiraud — contreMathilde Hignet — contreRachel Keke — contreAndy Kerbrat — contreBastien Lachaud — contre (par délégation)Maxime Laisney — contreArnaud Le Gall — contreÉlise Leboucher — contre (par délégation)Charlotte Leduc — contreJérôme Legavre — contreSarah Legrain — contreMurielle Lepvraud — contre (par délégation)Antoine Léaument — contrePascale Martin — contreÉlisa Martin — contreWilliam Martinet — contreFrédéric Mathieu — contreDamien Maudet — contreMarianne Maximi — contre (par délégation)Manon Meunier — contreJean-Philippe Nilor — contre (par délégation)Danièle Obono — contreNathalie Oziol — contreMathilde Panot — contre (par délégation)René Pilato — contreFrançois Piquemal — contreThomas Portes — contreLoïc Prud'homme — contreAdrien Quatennens — contreJean-Hugues Ratenon — contre (par délégation)Sébastien Rome — contre (par délégation)François Ruffin — contre (par délégation)Aurélien Saintoul — contreMichel Sala — contre (par délégation)Danielle Simonnet — contreErsilia Soudais — contre (par délégation)Anne Stambach-Terrenoir — contreAndrée Taurinya — contreMatthias Tavel — contre (par délégation)Aurélie Trouvé — contrePaul Vannier — contreLéo Walter — contreChristine Arrighi — contreDelphine Batho — contre (par délégation)Lisa Belluco — contre (par délégation)Karim Ben Cheikh — contreCyrielle Chatelain — contre (par délégation)Charles Fournier — contreMarie-Charlotte Garin — contreJérémie Iordanoff — contreJulie Laernoes — contre (par délégation)Benjamin Lucas-Lundy — contreFrancesca Pasquini — contreSébastien Peytavie — n'a pas pris part au scrutinMarie Pochon — contre (par délégation)Jean-Claude Raux — contreSandra Regol — contreSandrine Rousseau — contreEva Sas — contreSabrina Sebaihi — contre (par délégation)Aurélien Taché — n'a pas pris part au scrutinSophie Taillé-Polian — contreNicolas Thierry — contre (par délégation)Joël Aviragnet — contreChristian Baptiste — contreMarie-Noëlle Battistel — contreMickaël Bouloux — contrePhilippe Brun — contreElie Califer — contreAlain David — contreArthur Delaporte — contre (par délégation)Stéphane Delautrette — contreIñaki Echaniz — contreOlivier Faure — contre (par délégation)Guillaume Garot — contre (par délégation)Jérôme Guedj — contreJohnny Hajjar — contre (par délégation)Chantal Jourdan — contre (par délégation)Marietta Karamanli — contreFatiha Keloua Hachi — contreGérard Leseul — contrePhilippe Naillet — contreBertrand Petit — contreAnna Pic — contreChristine Pirès Beaune — contreDominique Potier — contre (par délégation)Valérie Rabault — contreClaudia Rouaux — contreIsabelle Santiago — contre (par délégation)Hervé Saulignac — contreMélanie Thomin — contre (par délégation)Cécile Untermaier — contreBoris Vallaud — contre (par délégation)Roger Vicot — contreJean-Félix Acquaviva — contreNathalie Bassire — n'a pas pris part au scrutinGuy Bricout — contreJean-Louis Bricout — contre (par délégation)Michel Castellani — contre (par délégation)Paul-André Colombani — contre (par délégation)Béatrice Descamps — contreYannick Favennec-Bécot — contre (par délégation)Martine Froger — contreStéphane Lenormand — contreMax Mathiasin — contrePaul Molac — contrePierre Morel-À-L'Huissier — contre (par délégation)Christophe Naegelen — contreBertrand Pancher — contreLaurent Panifous — contreBenjamin Saint-Huile — contreOlivier Serva — contre (par délégation)David Taupiac — contreJean-Luc Warsmann — contre (par délégation)Estelle Youssouffa — contre (par délégation)Charles de Courson — contreAnne-Laure Babault — pour (par délégation)Erwan Balanant — pourGéraldine Bannier — pour (par délégation)Anne Bergantz — pourPhilippe Berta — abstention (par délégation)Christophe Blanchet — pour (par délégation)Philippe Bolo — abstentionJean-Louis Bourlanges — abstention (par délégation)Blandine Brocard — pourVincent Bru — pour (par délégation)Mickaël Cosson — pour (par délégation)Laurent Croizier — pourJean-Pierre Cubertafon — pourGeneviève Darrieussecq — pourRomain Daubié — pourMathilde Desjonquères — pour (par délégation)Laurent Esquenet-Goxes — pour (par délégation)Olivier Falorni — pourEstelle Folest — pourBruno Fuchs — n'a pas pris part au scrutinMaud Gatel — abstention (par délégation)Luc Geismar — pourPerrine Goulet — pourFrantz Gumbs — pour (par délégation)Cyrille Isaac-Sibille — pour (par délégation)Élodie Jacquier-Laforge — pour (par délégation)Sandrine Josso — pour (par délégation)Mohamed Laqhila — pourFlorence Lasserre — pourPhilippe Latombe — pour (par délégation)Pascal Lecamp — pourDelphine Lingemann — pour (par délégation)Aude Luquet — pourEmmanuel Mandon — pourÉric Martineau — pour (par délégation)Jean-Paul Mattei — pourSophie Mette — pourBruno Millienne — pourLouise Morel — abstentionHubert Ott — contreDidier Padey — pourJimmy Pahun — abstentionFrédéric Petit — pourMaud Petit — pourJosy Poueyto — pourRichard Ramos — abstentionSabine Thillaye — pour (par délégation)Nicolas Turquois — pourLaurence Vichnievsky — n'a pas pris part au scrutinDamien Abad — pourCaroline Abadie — pour (par délégation)Damien Adam — pourÉric Alauzet — pour (par délégation)David Amiel — pour (par délégation)Pieyre-Alexandre Anglade — pour (par délégation)Jean-Philippe Ardouin — pour (par délégation)Antoine Armand — pourQuentin Bataillon — pour (par délégation)Olivier Becht — pourBelkhir Belhaddad — pourMounir Belhamiti — pourFanta Berete — pour (par délégation)Denis Bernaert — pourBenoît Bordat — pourÉlisabeth Borne — pourÉric Bothorel — pour (par délégation)Florent Boudié — pourChantal Bouloux — pourPascale Boyer — pourYaël Braun-Pivet — non-votant — présidence de l'AssembléeMaud Bregeon — pourAnthony Brosse — pourAnne Brugnera — pourDanielle Brulebois — pourStéphane Buchou — pourFrançoise Buffet — pourCéline Calvez — pourEléonore Caroit — pourLionel Causse — pourJean-René Cazeneuve — pourPierre Cazeneuve — pourÉmilie Chandler — pourYannick Chenevard — pourMireille Clapot — contreFabienne Colboc — pourClaire Colomb-Pitollat — n'a pas pris part au scrutinFrançois Cormier-Bouligeon — pour (par délégation)Laurence Cristol — pourDominique Da Silva — pour (par délégation)Christine Decodts — pourJulie Delpech — pour (par délégation)Frédéric Descrozaille — pourBenjamin Dirx — pour (par délégation)Ingrid Dordain — abstention (par délégation)Nicole Dubré-Chirat — pourPhilippe Dunoyer — pourStella Dupont — contreOlivier Dussopt — pour (par délégation)Philippe Emmanuel — pourSophie Errante — pourPhilippe Fait — pourMarc Ferracci — pourJean-Marie Fiévet — pour (par délégation)Philippe Frei — pourJean-Luc Fugit — pourThomas Gassilloud — pourAnne Genetet — pour (par délégation)Hadrien Ghomi — pourÉric Girardin — pour (par délégation)Joël Giraud — pourOlga Givernet — pourGuillaume Gouffier Valente — pour (par délégation)Carole Grandjean — n'a pas pris part au scrutinJean-Carles Grelier — pourClaire Guichard — pourRaphaël Gérard — pourBenjamin Haddad — pour (par délégation)Nadia Hai — pourYannick Haury — pourAlexandre Holroyd — pour (par délégation)Sacha Houlié — pour (par délégation)Éric Husson — pourMonique Iborra — pourAlexis Izard — pour (par délégation)Jean-Michel Jacques — pourCaroline Janvier — pourBrigitte Klinkert — pourDaniel Labaronne — pourEmmanuel Lacresse — pour (par délégation)Amélia Lakrafi — pour (par délégation)Virginie Lanlo — pour (par délégation)Michel Lauzzana — pourPascal Lavergne — pourSandrine Le Feur — pourDidier Le Gac — pourGilles Le Gendre — pour (par délégation)Constance Le Grip — pourAnnaïg Le Meur — pour (par délégation)Christine Le Nabour — pourNicole Le Peih — pourFabrice Le Vigoureux — pourVincent Ledoux — pour (par délégation)Mathieu Lefèvre — pourPatricia Lemoine — pour (par délégation)Brigitte Liso — pourJean-François Lovisolo — pourSylvain Maillard — pourLaurence Maillart-Méhaignerie — pourJacqueline Maquet — pourBastien Marchive — pourLouis Margueritte — pourChristophe Marion — pourSandra Marsaud — pourDidier Martin — pourAlexandra Martin (Gironde) — pourDenis Masséglia — pourStéphane Mazars — pourGraziella Melchior — pourLudovic Mendes — pourNicolas Metzdorf — pourMarjolaine Meynier-Millefert — n'a pas pris part au scrutinPaul Midy — pourLaure Miller — pourBenoit Mournet — pourLysiane Métayer — pourKarl Olive — pour (par délégation)Nicolas Pacquot — pourSophie Panonacle — pour (par délégation)Astrid Panosyan-Bouvet — pourDidier Parakian — pourDidier Paris — pourCharlotte Parmentier-Lecocq — pourEmmanuel Pellerin — pour (par délégation)Patrice Perrot — pour (par délégation)Anne-Laurence Petel — n'a pas pris part au scrutinMichèle Peyron — pourBéatrice Piron — pourJean-Pierre Pont — pourÉric Poulliat — pour (par délégation)Natalia Pouzyreff — pour (par délégation)Rémy Rebeyrotte — pourRobin Reda — pourCécile Rilhac — abstentionVéronique Riotton — pour (par délégation)Stéphanie Rist — pour (par délégation)Marie-Pierre Rixain — pour (par délégation)Charles Rodwell — pour (par délégation)Xavier Roseren — pourJean-François Rousset — pourLionel Royer-Perreaut — pourThomas Rudigoz — pourLaetitia Saint-Paul — pourMikaele Seo — pour (par délégation)Charles Sitzenstuhl — pour (par délégation)Philippe Sorez — pourBertrand Sorre — pourViolette Spillebout — pourBruno Studer — pourLiliana Tanguy — n'a pas pris part au scrutinSarah Tanzilli — pour (par délégation)Jean Terlier — n'a pas pris part au scrutinHuguette Tiegna — pour (par délégation)Stéphane Travert — pourDavid Valence — pourAnnie Vidal — pourPatrick Vignal — pour (par délégation)Corinne Vignon — pour (par délégation)Stéphane Vojetta — pourLionel Vuibert — pourGuillaume Vuilletet — pourChristopher Weissberg — pourÉric Woerth — pour (par délégation)Caroline Yadan — pourJean-Marc Zulesi — pourVéronique de Montchalin — pourXavier Albertini — pourHenri Alfandari — pour (par délégation)Xavier Batut — pourBéatrice Bellamy — pour (par délégation)Thierry Benoit — abstentionBertrand Bouyx — pourPaul Christophe — abstentionAgnès Firmin Le Bodo — abstention (par délégation)François Gernigon — pourFélicie Gérard — pourPierre Henriet — pourFrançois Jolivet — pourLoïc Kervran — abstentionStéphanie Kochert — pourLuc Lamirault — pour (par délégation)Anne Le Hénanff — pourDidier Lemaire — abstentionLise Magnier — abstentionLaurent Marcangeli — pourNaïma Moutchou — abstention (par délégation)Jérémie Patrier-Leitus — pour (par délégation)Christophe Plassard — pourJean-François Portarrieu — pourMarie-Agnès Poussier-Winsback — pourPhilippe Pradal — pourIsabelle Rauch — pour (par délégation)Vincent Thiébaut — pourJuliette Vilgrain — pourAndré Villiers — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Vincendet — pourAnne-Cécile Violland — n'a pas pris part au scrutinEmmanuelle Anthoine — pourThibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — pourAnne-Laure Blin — pour (par délégation)Sylvie Bonnet — pourÉmilie Bonnivard — pourJean-Yves Bony — abstentionIan Boucard — pour (par délégation)Jean-Luc Bourgeaux — pourXavier Breton — pour (par délégation)Hubert Brigand — pourFabrice Brun — abstentionÉric Ciotti — pour (par délégation)Pierre Cordier — contreJosiane Corneloup — abstentionChristelle D'Intorni — pourMarie-Christine Dalloz — pourVincent Descoeur — abstentionFabien Di Filippo — abstentionJulien Dive — pour (par délégation)Francis Dubois — contreVirginie Duby-Muller — abstention (par délégation)Pierre-Henri Dumont — pourNicolas Forissier — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Gaultier — pourAnnie Genevard — pourPhilippe Gosselin — pour (par délégation)Justine Gruet — pour (par délégation)Victor Habert-Dassault — pourMeyer Habib — pourMichel Herbillon — pour (par délégation)Patrick Hetzel — pourPhilippe Juvin — pourMansour Kamardine — pour (par délégation)Marc Le Fur — n'a pas pris part au scrutinVéronique Louwagie — pourEmmanuel Maquet — pourOlivier Marleix — pourAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — pourFrédérique Meunier — pourMaxime Minot — contreYannick Neuder — n'a pas pris part au scrutinJérôme Nury — pour (par délégation)Éric Pauget — pourChristelle Petex — pourAlexandre Portier — pourAurélien Pradié — abstention (par délégation)Isabelle Périgault — contre (par délégation)Nicolas Ray — pourVincent Rolland — pour (par délégation)Raphaël Schellenberger — abstentionVincent Seitlinger — n'a pas pris part au scrutinNathalie Serre — pour (par délégation)Michèle Tabarot — pour (par délégation)Jean-Pierre Taite — pourJean-Louis Thiériot — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Valentin — pour (par délégation)Pierre Vatin — pourAntoine Vermorel — abstention (par délégation)Jean-Pierre Vigier — pourStéphane Viry — pour (par délégation)Franck Allisio — contreBénédicte Auzanot — contrePhilippe Ballard — contre (par délégation)Christophe Barthès — contreRomain Baubry — contreJosé Beaurain — contre (par délégation)Christophe Bentz — contrePierrick Berteloot — contre (par délégation)Bruno Bilde — contre (par délégation)Emmanuel Blairy — contreSophie Blanc — contre (par délégation)Frédéric Boccaletti — contrePascale Bordes — contre (par délégation)Jorys Bovet — contre (par délégation)Jérôme Buisson — contreFrédéric Cabrolier — contreVictor Catteau — contreSébastien Chenu — contreRoger Chudeau — contreCaroline Colombier — contreAnnick Cousin — contreNathalie Da Conceicao Carvalho — contre (par délégation)Jocelyn Dessigny — contreEdwige Diaz — contre (par délégation)Sandrine Dogor-Such — contreNicolas Dragon — contreChristine Engrand — contreFrédéric Falcon — contreThibaut François — contreThierry Frappé — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Galzy — contre (par délégation)Frank Giletti — contreYoann Gillet — contre (par délégation)Christian Girard — contreJosé Gonzalez — contreFlorence Goulet — contreGéraldine Grangier — contreDaniel Grenon — n'a pas pris part au scrutinMichel Guiniot — n'a pas pris part au scrutinJordan Guitton — contreMarine Hamelet — contre (par délégation)Timothée Houssin — contre (par délégation)Laurent Jacobelli — contreCatherine Jaouen — contre (par délégation)Alexis Jolly — contreHélène Laporte — contreLaure Lavalette — contreMarine Le Pen — contreJulie Lechanteux — contreGisèle Lelouis — contreKatiana Levavasseur — contre (par délégation)Christine Loir — contreAurélien Lopez-Liguori — contreMarie-France Lorho — contrePhilippe Lottiaux — contreAlexandre Loubet — contreMatthieu Marchio — contreMichèle Martinez — contreAlexandra Masson — contreBryan Masson — contreKévin Mauvieux — contreNicolas Meizonnet — contrePierre Meurin — contreSerge Muller — contreJoëlle Mélin — n'a pas pris part au scrutinYaël Ménaché — contre (par délégation)Thomas Ménagé — contreJulien Odoul — contreMathilde Paris — contreCaroline Parmentier — contreKévin Pfeffer — contreLisette Pollet — contreStéphane Rambaud — contreAngélique Ranc — contreJulien Rancoule — contreLaurence Robert-Dehault — contreBéatrice Roullaud — contreAnaïs Sabatini — contreAlexandre Sabatou — contre (par délégation)Emeric Salmon — contrePhilippe Schreck — contreEmmanuel Taché — contre (par délégation)Jean-Philippe Tanguy — contreMichaël Taverne — contreLionel Tivoli — contreAntoine Villedieu — contre (par délégation)Grégoire de Fournas — contreHervé de Lépinau — contreClément Beaune — pour (par délégation)Bérangère Couillard — pour (par délégation)Olivier Véran — pour (par délégation)Julien Bayou — n'a pas pris part au scrutinVéronique Besse — pour (par délégation)Nicolas Dupont-Aignan — contreDavid Habib — pourHubert Julien-Laferrière — n'a pas pris part au scrutinJean-Charles Larsonneur — contreEmmanuelle Ménard — pour Siège vacant
Pour 265 Contre 258 Abstention 25 Non-votant 1 N'a pas pris part 27
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