16ᵉ législature ·
scrutin n° 1402 · scrutin public ordinaire ·
6 avril 2023 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).
Adopté
Votants 177 ·
Pour 115 ·
Contre 9 ·
Abstention 53 · Non-votants 1
Pour 115Contre 9Abstention 53Non-votant 1N'a pas pris part 399
Communistes 22Insoumis 75Écologistes 21Socialistes 31Territoires 22Démocrates 51Macronistes 168Horizons et Agir 31Les Républicains 61Rassemblement national 88Non-inscrits 7