16ᵉ législature ·
scrutin n° 188 · scrutin public ordinaire ·
3 août 2022 · demandé par Présidente du groupe "Renaissance"
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire).
Adopté
Votants 244 ·
Pour 243 ·
Contre 1 ·
Abstention 0 · Non-votants 1
Pour 243Contre 1Abstention 0Non-votant 1N'a pas pris part 332
Communistes 22Insoumis 75Écologistes 21Socialistes 31Territoires 21Démocrates 50Macronistes 168Horizons et Agir 32Les Républicains 61Rassemblement national 89Non-inscrits 7