16ᵉ législature ·
scrutin n° 1920 · scrutin public ordinaire ·
20 juin 2023 · demandé par Présidente du groupe "Renaissance"
l'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
Adopté
Votants 195 ·
Pour 143 ·
Contre 52 ·
Abstention 0 · Non-votants 1
Pour 143Contre 52Abstention 0Non-votant 1N'a pas pris part 381
Communistes 22Insoumis 75Écologistes 21Socialistes 31Territoires 22Démocrates 51Macronistes 168Horizons et Agir 31Les Républicains 61Rassemblement national 88Non-inscrits 7