16ᵉ législature ·
scrutin n° 1745 · scrutin public ordinaire ·
31 mai 2023 · demandé par Présidente du groupe "Renaissance"
l'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Rejeté
Votants 199 ·
Pour 52 ·
Contre 147 ·
Abstention 0 · Non-votants 1
Pour 52Contre 147Abstention 0Non-votant 1N'a pas pris part 377
Communistes 22Insoumis 75Écologistes 21Socialistes 31Territoires 22Démocrates 51Macronistes 168Horizons et Agir 31Les Républicains 61Rassemblement national 88Non-inscrits 7