16ᵉ législature ·
scrutin n° 3132 · scrutin public ordinaire ·
5 décembre 2023 · demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés"
l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
Rejeté
Votants 127 ·
Pour 20 ·
Contre 65 ·
Abstention 42 · Non-votants 1
Pour 20Contre 65Abstention 42Non-votant 1N'a pas pris part 449
Communistes 22Insoumis 75Écologistes 21Socialistes 31Territoires 22Démocrates 51Macronistes 168Horizons et Agir 31Les Républicains 61Rassemblement national 88Non-inscrits 7