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16ᵉ législature · scrutin n° 644 · scrutin public ordinaire · 29 novembre 2022 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"

l'amendement n° 137 de M. Loubet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Rejeté Votants 143 · Pour 34 · Contre 108 · Abstention 1 · Non-votants 1
Soumya Bourouaha — n'a pas pris part au scrutinÉdouard Bénard — n'a pas pris part au scrutinJean-Victor Castor — n'a pas pris part au scrutinSteve Chailloux — n'a pas pris part au scrutinAndré Chassaigne — n'a pas pris part au scrutinPierre Dharréville — n'a pas pris part au scrutinElsa Faucillon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Jumel — n'a pas pris part au scrutinÉmeline K/Bidi — n'a pas pris part au scrutinTematai Le Gayic — n'a pas pris part au scrutinKarine Lebon — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Lecoq — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Maillot — contreYannick Monnet — n'a pas pris part au scrutinMarcellin Nadeau — n'a pas pris part au scrutinStéphane Peu — n'a pas pris part au scrutinMereana Reid Arbelot — n'a pas pris part au scrutinDavy Rimane — n'a pas pris part au scrutinFabien Roussel — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — n'a pas pris part au scrutinJean-Marc Tellier — n'a pas pris part au scrutinJiovanny William — n'a pas pris part au scrutinNadège Abomangoli — n'a pas pris part au scrutinLaurent Alexandre — n'a pas pris part au scrutinGabriel Amard — n'a pas pris part au scrutinSégolène Amiot — contreFarida Amrani — n'a pas pris part au scrutinRodrigo Arenas — n'a pas pris part au scrutinClémentine Autain — n'a pas pris part au scrutinUgo Bernalicis — n'a pas pris part au scrutinChristophe Bex — n'a pas pris part au scrutinCarlos Martens Bilongo — n'a pas pris part au scrutinManuel Bompard — n'a pas pris part au scrutinIdir Boumertit — n'a pas pris part au scrutinLouis Boyard — n'a pas pris part au scrutinAymeric Caron — n'a pas pris part au scrutinSylvain Carrière — contreFlorian Chauche — n'a pas pris part au scrutinSophia Chikirou — contreHadrien Clouet — n'a pas pris part au scrutinÉric Coquerel — n'a pas pris part au scrutinAlexis Corbière — n'a pas pris part au scrutinJean-François Coulomme — n'a pas pris part au scrutinCatherine Couturier — contreHendrik Davi — n'a pas pris part au scrutinSébastien Delogu — contreAlma Dufour — contreKaren Erodi — n'a pas pris part au scrutinMartine Etienne — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — contre (par délégation)Caroline Fiat — n'a pas pris part au scrutinPerceval Gaillard — n'a pas pris part au scrutinRaquel Garrido — n'a pas pris part au scrutinClémence Guetté — n'a pas pris part au scrutinDavid Guiraud — n'a pas pris part au scrutinMathilde Hignet — n'a pas pris part au scrutinRachel Keke — contreAndy Kerbrat — n'a pas pris part au scrutinBastien Lachaud — n'a pas pris part au scrutinMaxime Laisney — n'a pas pris part au scrutinArnaud Le Gall — n'a pas pris part au scrutinÉlise Leboucher — n'a pas pris part au scrutinCharlotte Leduc — n'a pas pris part au scrutinJérôme Legavre — n'a pas pris part au scrutinSarah Legrain — contreMurielle Lepvraud — n'a pas pris part au scrutinAntoine Léaument — contrePascale Martin — n'a pas pris part au scrutinÉlisa Martin — n'a pas pris part au scrutinWilliam Martinet — contreFrédéric Mathieu — n'a pas pris part au scrutinDamien Maudet — n'a pas pris part au scrutinMarianne Maximi — n'a pas pris part au scrutinManon Meunier — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Nilor — n'a pas pris part au scrutinDanièle Obono — n'a pas pris part au scrutinNathalie Oziol — contreMathilde Panot — contreFrançois Piquemal — contreThomas Portes — n'a pas pris part au scrutinLoïc Prud'homme — n'a pas pris part au scrutinAdrien Quatennens — n'a pas pris part au scrutinJean-Hugues Ratenon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Rome — n'a pas pris part au scrutinFrançois Ruffin — n'a pas pris part au scrutinAurélien Saintoul — n'a pas pris part au scrutinMichel Sala — n'a pas pris part au scrutinDanielle Simonnet — contreErsilia Soudais — n'a pas pris part au scrutinAnne Stambach-Terrenoir — n'a pas pris part au scrutinBénédicte Taurine — n'a pas pris part au scrutinAndrée Taurinya — contreMatthias Tavel — n'a pas pris part au scrutinAurélie Trouvé — n'a pas pris part au scrutinPaul Vannier — n'a pas pris part au scrutinLéo Walter — contreChristine Arrighi — contreDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinLisa Belluco — n'a pas pris part au scrutinKarim Ben Cheikh — n'a pas pris part au scrutinCyrielle Chatelain — contreCharles Fournier — n'a pas pris part au scrutinMarie-Charlotte Garin — contreJérémie Iordanoff — contreJulie Laernoes — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Lucas-Lundy — n'a pas pris part au scrutinFrancesca Pasquini — contreSébastien Peytavie — n'a pas pris part au scrutinMarie Pochon — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Raux — n'a pas pris part au scrutinSandra Regol — contreSandrine Rousseau — n'a pas pris part au scrutinEva Sas — n'a pas pris part au scrutinSabrina Sebaihi — contreAurélien Taché — n'a pas pris part au scrutinSophie Taillé-Polian — n'a pas pris part au scrutinNicolas Thierry — n'a pas pris part au scrutinJoël Aviragnet — n'a pas pris part au scrutinChristian Baptiste — n'a pas pris part au scrutinMarie-Noëlle Battistel — n'a pas pris part au scrutinMickaël Bouloux — contrePhilippe Brun — n'a pas pris part au scrutinElie Califer — contreAlain David — n'a pas pris part au scrutinArthur Delaporte — n'a pas pris part au scrutinStéphane Delautrette — contreIñaki Echaniz — contreOlivier Faure — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Garot — n'a pas pris part au scrutinJérôme Guedj — n'a pas pris part au scrutinJohnny Hajjar — n'a pas pris part au scrutinChantal Jourdan — contreMarietta Karamanli — n'a pas pris part au scrutinFatiha Keloua Hachi — contreGérard Leseul — contrePhilippe Naillet — n'a pas pris part au scrutinBertrand Petit — n'a pas pris part au scrutinAnna Pic — n'a pas pris part au scrutinChristine Pirès Beaune — n'a pas pris part au scrutinDominique Potier — n'a pas pris part au scrutinValérie Rabault — n'a pas pris part au scrutinClaudia Rouaux — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Santiago — n'a pas pris part au scrutinHervé Saulignac — n'a pas pris part au scrutinMélanie Thomin — n'a pas pris part au scrutinCécile Untermaier — contreBoris Vallaud — n'a pas pris part au scrutinRoger Vicot — n'a pas pris part au scrutinJean-Félix Acquaviva — n'a pas pris part au scrutinNathalie Bassire — n'a pas pris part au scrutinGuy Bricout — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Bricout — n'a pas pris part au scrutinMichel Castellani — n'a pas pris part au scrutinPaul-André Colombani — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Descamps — contreYannick Favennec-Bécot — n'a pas pris part au scrutinStéphane Lenormand — n'a pas pris part au scrutinMax Mathiasin — n'a pas pris part au scrutinPaul Molac — n'a pas pris part au scrutinPierre Morel-À-L'Huissier — n'a pas pris part au scrutinChristophe Naegelen — n'a pas pris part au scrutinBertrand Pancher — n'a pas pris part au scrutinLaurent Panifous — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Saint-Huile — n'a pas pris part au scrutinOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinDavid Taupiac — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Warsmann — n'a pas pris part au scrutinEstelle Youssouffa — contreCharles de Courson — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laure Babault — n'a pas pris part au scrutinErwan Balanant — n'a pas pris part au scrutinGéraldine Bannier — n'a pas pris part au scrutinAnne Bergantz — contrePhilippe Berta — n'a pas pris part au scrutinChristophe Blanchet — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Bolo — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Bourlanges — n'a pas pris part au scrutinBlandine Brocard — n'a pas pris part au scrutinVincent Bru — n'a pas pris part au scrutinMickaël Cosson — n'a pas pris part au scrutinLaurent Croizier — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Cubertafon — n'a pas pris part au scrutinGeneviève Darrieussecq — n'a pas pris part au scrutinRomain Daubié — n'a pas pris part au scrutinMathilde Desjonquères — contreLaurent Esquenet-Goxes — contreOlivier Falorni — n'a pas pris part au scrutinMarina Ferrari — contreEstelle Folest — n'a pas pris part au scrutinBruno Fuchs — contreMaud Gatel — n'a pas pris part au scrutinLuc Geismar — n'a pas pris part au scrutinPerrine Goulet — contreFrantz Gumbs — n'a pas pris part au scrutinCyrille Isaac-Sibille — n'a pas pris part au scrutinÉlodie Jacquier-Laforge — non-votant — présidence de la séanceSandrine Josso — n'a pas pris part au scrutinMohamed Laqhila — n'a pas pris part au scrutinFlorence Lasserre — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Latombe — n'a pas pris part au scrutinPascal Lecamp — n'a pas pris part au scrutinDelphine Lingemann — n'a pas pris part au scrutinAude Luquet — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Mandon — n'a pas pris part au scrutinÉric Martineau — contreJean-Paul Mattei — n'a pas pris part au scrutinSophie Mette — contreBruno Millienne — n'a pas pris part au scrutinLouise Morel — n'a pas pris part au scrutinHubert Ott — contreJimmy Pahun — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Petit — n'a pas pris part au scrutinMaud Petit — n'a pas pris part au scrutinJosy Poueyto — contreRichard Ramos — n'a pas pris part au scrutinSabine Thillaye — n'a pas pris part au scrutinNicolas Turquois — n'a pas pris part au scrutinLaurence Vichnievsky — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Vigier — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Zgainski — contreDamien Abad — n'a pas pris part au scrutinCaroline Abadie — n'a pas pris part au scrutinDamien Adam — n'a pas pris part au scrutinÉric Alauzet — n'a pas pris part au scrutinDavid Amiel — n'a pas pris part au scrutinPieyre-Alexandre Anglade — contreJean-Philippe Ardouin — contreAntoine Armand — n'a pas pris part au scrutinQuentin Bataillon — n'a pas pris part au scrutinBelkhir Belhaddad — n'a pas pris part au scrutinMounir Belhamiti — n'a pas pris part au scrutinFanta Berete — n'a pas pris part au scrutinBenoît Bordat — contreÉlisabeth Borne — n'a pas pris part au scrutinÉric Bothorel — n'a pas pris part au scrutinFlorent Boudié — n'a pas pris part au scrutinChantal Bouloux — n'a pas pris part au scrutinPascale Boyer — contreYaël Braun-Pivet — n'a pas pris part au scrutinMaud Bregeon — contreAnthony Brosse — contreAnne Brugnera — contreDanielle Brulebois — n'a pas pris part au scrutinStéphane Buchou — n'a pas pris part au scrutinFrançoise Buffet — n'a pas pris part au scrutinCéline Calvez — n'a pas pris part au scrutinEléonore Caroit — n'a pas pris part au scrutinLionel Causse — n'a pas pris part au scrutinJean-René Cazeneuve — n'a pas pris part au scrutinPierre Cazeneuve — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Chandler — contre (par délégation)Clara Chassaniol — n'a pas pris part au scrutinYannick Chenevard — n'a pas pris part au scrutinMireille Clapot — contreFabienne Colboc — n'a pas pris part au scrutinClaire Colomb-Pitollat — n'a pas pris part au scrutinFrançois Cormier-Bouligeon — n'a pas pris part au scrutinLaurence Cristol — contreDominique Da Silva — contreChristine Decodts — n'a pas pris part au scrutinJulie Delpech — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Descrozaille — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Dirx — n'a pas pris part au scrutinIngrid Dordain — n'a pas pris part au scrutinNicole Dubré-Chirat — contrePhilippe Dunoyer — n'a pas pris part au scrutinStella Dupont — contreOlivier Dussopt — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Emmanuel — n'a pas pris part au scrutinSophie Errante — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Fait — n'a pas pris part au scrutinMarc Ferracci — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Fiévet — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Fugit — contreThomas Gassilloud — n'a pas pris part au scrutinAnne Genetet — n'a pas pris part au scrutinHadrien Ghomi — n'a pas pris part au scrutinÉric Girardin — n'a pas pris part au scrutinJoël Giraud — n'a pas pris part au scrutinOlga Givernet — contreCharlotte Goetschy-Bolognese — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Gouffier Valente — n'a pas pris part au scrutinJean-Carles Grelier — n'a pas pris part au scrutinClaire Guichard — contrePhilippe Guillemard — contreRaphaël Gérard — contre (par délégation)Benjamin Haddad — n'a pas pris part au scrutinNadia Hai — n'a pas pris part au scrutinYannick Haury — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Holroyd — n'a pas pris part au scrutinSacha Houlié — n'a pas pris part au scrutinServane Hugues — contreÉric Husson — n'a pas pris part au scrutinMonique Iborra — n'a pas pris part au scrutinAlexis Izard — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Jacques — n'a pas pris part au scrutinCaroline Janvier — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Kasbarian — contreFadila Khattabi — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Klinkert — n'a pas pris part au scrutinDaniel Labaronne — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Lacresse — n'a pas pris part au scrutinAmélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinVirginie Lanlo — n'a pas pris part au scrutinMichel Lauzzana — contrePascal Lavergne — contreSandrine Le Feur — n'a pas pris part au scrutinDidier Le Gac — n'a pas pris part au scrutinGilles Le Gendre — n'a pas pris part au scrutinConstance Le Grip — n'a pas pris part au scrutinAnnaïg Le Meur — n'a pas pris part au scrutinChristine Le Nabour — n'a pas pris part au scrutinNicole Le Peih — n'a pas pris part au scrutinFabrice Le Vigoureux — n'a pas pris part au scrutinMarie Lebec — contre (par délégation)Vincent Ledoux — n'a pas pris part au scrutinMathieu Lefèvre — contrePatricia Lemoine — contreBrigitte Liso — n'a pas pris part au scrutinJean-François Lovisolo — n'a pas pris part au scrutinSylvain Maillard — n'a pas pris part au scrutinLaurence Maillart-Méhaignerie — n'a pas pris part au scrutinJacqueline Maquet — n'a pas pris part au scrutinBastien Marchive — n'a pas pris part au scrutinLouis Margueritte — contreChristophe Marion — n'a pas pris part au scrutinSandra Marsaud — n'a pas pris part au scrutinDidier Martin — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Martin (Gironde) — n'a pas pris part au scrutinDenis Masséglia — n'a pas pris part au scrutinStéphane Mazars — n'a pas pris part au scrutinGraziella Melchior — n'a pas pris part au scrutinLudovic Mendes — n'a pas pris part au scrutinNicolas Metzdorf — n'a pas pris part au scrutinMarjolaine Meynier-Millefert — n'a pas pris part au scrutinPaul Midy — contreBenoit Mournet — n'a pas pris part au scrutinLysiane Métayer — n'a pas pris part au scrutinKarl Olive — n'a pas pris part au scrutinNicolas Pacquot — contreSophie Panonacle — n'a pas pris part au scrutinAstrid Panosyan-Bouvet — n'a pas pris part au scrutinDidier Parakian — n'a pas pris part au scrutinDidier Paris — n'a pas pris part au scrutinCharlotte Parmentier-Lecocq — contreEmmanuel Pellerin — n'a pas pris part au scrutinPatrice Perrot — contreAnne-Laurence Petel — contreMichèle Peyron — contreBéatrice Piron — contreJean-Pierre Pont — n'a pas pris part au scrutinÉric Poulliat — n'a pas pris part au scrutinNatalia Pouzyreff — n'a pas pris part au scrutinRémy Rebeyrotte — n'a pas pris part au scrutinRobin Reda — n'a pas pris part au scrutinCécile Rilhac — n'a pas pris part au scrutinVéronique Riotton — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Rist — contreMarie-Pierre Rixain — n'a pas pris part au scrutinCharles Rodwell — n'a pas pris part au scrutinXavier Roseren — n'a pas pris part au scrutinJean-François Rousset — contreLionel Royer-Perreaut — contreThomas Rudigoz — contreLaetitia Saint-Paul — contreMikaele Seo — n'a pas pris part au scrutinCharles Sitzenstuhl — contrePhilippe Sorez — contreBertrand Sorre — n'a pas pris part au scrutinViolette Spillebout — n'a pas pris part au scrutinBruno Studer — contreLiliana Tanguy — n'a pas pris part au scrutinSarah Tanzilli — contreJean Terlier — contreHuguette Tiegna — contre (par délégation)Stéphane Travert — n'a pas pris part au scrutinDavid Valence — contreAnnie Vidal — n'a pas pris part au scrutinPatrick Vignal — n'a pas pris part au scrutinCorinne Vignon — n'a pas pris part au scrutinStéphane Vojetta — contreLionel Vuibert — contreGuillaume Vuilletet — n'a pas pris part au scrutinChristopher Weissberg — n'a pas pris part au scrutinÉric Woerth — n'a pas pris part au scrutinCaroline Yadan — contreJean-Marc Zulesi — n'a pas pris part au scrutinXavier Albertini — n'a pas pris part au scrutinHenri Alfandari — n'a pas pris part au scrutinXavier Batut — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Bellamy — contreThierry Benoit — n'a pas pris part au scrutinBertrand Bouyx — n'a pas pris part au scrutinPaul Christophe — n'a pas pris part au scrutinAgnès Firmin Le Bodo — n'a pas pris part au scrutinFrançois Gernigon — contreFélicie Gérard — n'a pas pris part au scrutinPierre Henriet — n'a pas pris part au scrutinFrançois Jolivet — n'a pas pris part au scrutinLoïc Kervran — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Kochert — contreLuc Lamirault — n'a pas pris part au scrutinAnne Le Hénanff — n'a pas pris part au scrutinDidier Lemaire — contreLise Magnier — n'a pas pris part au scrutinLaurent Marcangeli — n'a pas pris part au scrutinThomas Mesnier — n'a pas pris part au scrutinNaïma Moutchou — n'a pas pris part au scrutinJérémie Patrier-Leitus — n'a pas pris part au scrutinChristophe Plassard — n'a pas pris part au scrutinJean-François Portarrieu — n'a pas pris part au scrutinMarie-Agnès Poussier-Winsback — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Pradal — contreIsabelle Rauch — n'a pas pris part au scrutinVincent Thiébaut — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Valletoux — contreAndré Villiers — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Vincendet — n'a pas pris part au scrutinAnne-Cécile Violland — contreEmmanuelle Anthoine — contreThibault Bazin — n'a pas pris part au scrutinValérie Bazin-Malgras — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laure Blin — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Bonnivard — n'a pas pris part au scrutinJean-Yves Bony — n'a pas pris part au scrutinIan Boucard — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Bourgeaux — n'a pas pris part au scrutinXavier Breton — n'a pas pris part au scrutinHubert Brigand — contreFabrice Brun — n'a pas pris part au scrutinDino Cinieri — n'a pas pris part au scrutinÉric Ciotti — n'a pas pris part au scrutinPierre Cordier — n'a pas pris part au scrutinJosiane Corneloup — contreChristelle D'Intorni — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Dalloz — n'a pas pris part au scrutinVincent Descoeur — n'a pas pris part au scrutinFabien Di Filippo — n'a pas pris part au scrutinJulien Dive — n'a pas pris part au scrutinFrancis Dubois — n'a pas pris part au scrutinVirginie Duby-Muller — n'a pas pris part au scrutinPierre-Henri Dumont — n'a pas pris part au scrutinNicolas Forissier — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Gaultier — n'a pas pris part au scrutinAnnie Genevard — contrePhilippe Gosselin — n'a pas pris part au scrutinJustine Gruet — n'a pas pris part au scrutinVictor Habert-Dassault — n'a pas pris part au scrutinMeyer Habib — n'a pas pris part au scrutinMichel Herbillon — n'a pas pris part au scrutinPatrick Hetzel — abstentionPhilippe Juvin — n'a pas pris part au scrutinMansour Kamardine — n'a pas pris part au scrutinMarc Le Fur — n'a pas pris part au scrutinVéronique Louwagie — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Maquet — n'a pas pris part au scrutinOlivier Marleix — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Meunier — n'a pas pris part au scrutinMaxime Minot — n'a pas pris part au scrutinYannick Neuder — n'a pas pris part au scrutinJérôme Nury — n'a pas pris part au scrutinÉric Pauget — contreChristelle Petex — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Portier — n'a pas pris part au scrutinAurélien Pradié — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Périgault — n'a pas pris part au scrutinNicolas Ray — n'a pas pris part au scrutinVincent Rolland — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Schellenberger — n'a pas pris part au scrutinVincent Seitlinger — n'a pas pris part au scrutinNathalie Serre — n'a pas pris part au scrutinMichèle Tabarot — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Taite — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Thiériot — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Valentin — n'a pas pris part au scrutinPierre Vatin — n'a pas pris part au scrutinAntoine Vermorel — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Vigier — contreStéphane Viry — n'a pas pris part au scrutinFranck Allisio — n'a pas pris part au scrutinBénédicte Auzanot — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Ballard — n'a pas pris part au scrutinChristophe Barthès — pourRomain Baubry — n'a pas pris part au scrutinJosé Beaurain — pourChristophe Bentz — n'a pas pris part au scrutinPierrick Berteloot — pourBruno Bilde — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Blairy — n'a pas pris part au scrutinSophie Blanc — pourFrédéric Boccaletti — pourPascale Bordes — n'a pas pris part au scrutinJorys Bovet — n'a pas pris part au scrutinJérôme Buisson — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Cabrolier — pourVictor Catteau — pourSébastien Chenu — n'a pas pris part au scrutinRoger Chudeau — pourCaroline Colombier — pourAnnick Cousin — pourNathalie Da Conceicao Carvalho — n'a pas pris part au scrutinJocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — n'a pas pris part au scrutinSandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — n'a pas pris part au scrutinChristine Engrand — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Falcon — n'a pas pris part au scrutinThibaut François — n'a pas pris part au scrutinThierry Frappé — pourAnne-Sophie Frigout — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Galzy — pourFrank Giletti — n'a pas pris part au scrutinYoann Gillet — n'a pas pris part au scrutinChristian Girard — n'a pas pris part au scrutinJosé Gonzalez — pourFlorence Goulet — n'a pas pris part au scrutinGéraldine Grangier — n'a pas pris part au scrutinDaniel Grenon — n'a pas pris part au scrutinMichel Guiniot — n'a pas pris part au scrutinJordan Guitton — pourMarine Hamelet — pourTimothée Houssin — n'a pas pris part au scrutinJoris Hébrard — pourLaurent Jacobelli — pourAlexis Jolly — n'a pas pris part au scrutinHélène Laporte — n'a pas pris part au scrutinLaure Lavalette — n'a pas pris part au scrutinMarine Le Pen — n'a pas pris part au scrutinJulie Lechanteux — n'a pas pris part au scrutinGisèle Lelouis — n'a pas pris part au scrutinKatiana Levavasseur — n'a pas pris part au scrutinChristine Loir — pourAurélien Lopez-Liguori — n'a pas pris part au scrutinMarie-France Lorho — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — pourMatthieu Marchio — n'a pas pris part au scrutinMichèle Martinez — pourAlexandra Masson — n'a pas pris part au scrutinBryan Masson — n'a pas pris part au scrutinKévin Mauvieux — pourNicolas Meizonnet — pourPierre Meurin — n'a pas pris part au scrutinSerge Muller — pourJoëlle Mélin — n'a pas pris part au scrutinYaël Ménaché — n'a pas pris part au scrutinThomas Ménagé — pourJulien Odoul — n'a pas pris part au scrutinMathilde Paris — n'a pas pris part au scrutinCaroline Parmentier — n'a pas pris part au scrutinKévin Pfeffer — n'a pas pris part au scrutinLisette Pollet — n'a pas pris part au scrutinStéphane Rambaud — n'a pas pris part au scrutinAngélique Ranc — n'a pas pris part au scrutinJulien Rancoule — pourLaurence Robert-Dehault — pourBéatrice Roullaud — pourAnaïs Sabatini — pourAlexandre Sabatou — n'a pas pris part au scrutinEmeric Salmon — pourPhilippe Schreck — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Taché — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Tanguy — n'a pas pris part au scrutinMichaël Taverne — n'a pas pris part au scrutinLionel Tivoli — n'a pas pris part au scrutinAntoine Villedieu — pour (par délégation)Grégoire de Fournas — n'a pas pris part au scrutinHervé de Lépinau — n'a pas pris part au scrutinJulien Bayou — n'a pas pris part au scrutinVéronique Besse — n'a pas pris part au scrutinNicolas Dupont-Aignan — n'a pas pris part au scrutinDavid Habib — n'a pas pris part au scrutinHubert Julien-Laferrière — n'a pas pris part au scrutinJean-Charles Larsonneur — n'a pas pris part au scrutinEmmanuelle Ménard — pour
Pour 34 Contre 108 Abstention 1 Non-votant 1 N'a pas pris part 433
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