16ᵉ législature ·
scrutin n° 646 · scrutin public ordinaire ·
29 novembre 2022 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National"
l'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Rejeté
Votants 187 ·
Pour 49 ·
Contre 128 ·
Abstention 10 · Non-votants 1
Pour 49Contre 128Abstention 10Non-votant 1N'a pas pris part 389
Communistes 22Insoumis 75Écologistes 21Socialistes 31Territoires 21Démocrates 51Macronistes 167Horizons et Agir 32Les Républicains 61Rassemblement national 89Non-inscrits 7