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16ᵉ législature · scrutin n° 1762 · scrutin public solennel · 31 mai 2023 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Adopté Votants 352 · Pour 259 · Contre 93 · Abstention 0
Soumya Bourouaha — contreÉdouard Bénard — n'a pas pris part au scrutinJean-Victor Castor — n'a pas pris part au scrutinSteve Chailloux — n'a pas pris part au scrutinAndré Chassaigne — contrePierre Dharréville — contre (par délégation)Elsa Faucillon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Jumel — contre (par délégation)Émeline K/Bidi — n'a pas pris part au scrutinTematai Le Gayic — n'a pas pris part au scrutinKarine Lebon — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Lecoq — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Maillot — n'a pas pris part au scrutinYannick Monnet — n'a pas pris part au scrutinMarcellin Nadeau — n'a pas pris part au scrutinStéphane Peu — contreMereana Reid Arbelot — n'a pas pris part au scrutinDavy Rimane — n'a pas pris part au scrutinFabien Roussel — contre (par délégation)Nicolas Sansu — n'a pas pris part au scrutinJean-Marc Tellier — n'a pas pris part au scrutinJiovanny William — n'a pas pris part au scrutinNadège Abomangoli — contre (par délégation)Laurent Alexandre — contre (par délégation)Gabriel Amard — contreSégolène Amiot — contreFarida Amrani — contreRodrigo Arenas — contreClémentine Autain — n'a pas pris part au scrutinUgo Bernalicis — contre (par délégation)Christophe Bex — contreCarlos Martens Bilongo — contreManuel Bompard — contreIdir Boumertit — contreLouis Boyard — contreAymeric Caron — contreSylvain Carrière — contreFlorian Chauche — n'a pas pris part au scrutinSophia Chikirou — contreHadrien Clouet — contre (par délégation)Éric Coquerel — contre (par délégation)Alexis Corbière — contre (par délégation)Jean-François Coulomme — contreCatherine Couturier — n'a pas pris part au scrutinHendrik Davi — n'a pas pris part au scrutinSébastien Delogu — contre (par délégation)Alma Dufour — contreKaren Erodi — contre (par délégation)Martine Etienne — contreEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — n'a pas pris part au scrutinCaroline Fiat — contrePerceval Gaillard — contre (par délégation)Raquel Garrido — contre (par délégation)Clémence Guetté — contre (par délégation)David Guiraud — n'a pas pris part au scrutinMathilde Hignet — contreRachel Keke — contre (par délégation)Andy Kerbrat — contre (par délégation)Bastien Lachaud — contreMaxime Laisney — contre (par délégation)Arnaud Le Gall — contre (par délégation)Élise Leboucher — n'a pas pris part au scrutinCharlotte Leduc — contreJérôme Legavre — contreSarah Legrain — contreMurielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contre (par délégation)Pascale Martin — contreÉlisa Martin — contreWilliam Martinet — contreFrédéric Mathieu — contre (par délégation)Damien Maudet — contre (par délégation)Marianne Maximi — n'a pas pris part au scrutinManon Meunier — contre (par délégation)Jean-Philippe Nilor — contre (par délégation)Danièle Obono — contreNathalie Oziol — contreMathilde Panot — contreRené Pilato — contreFrançois Piquemal — contreThomas Portes — contreLoïc Prud'homme — contre (par délégation)Adrien Quatennens — contre (par délégation)Jean-Hugues Ratenon — contreSébastien Rome — contreFrançois Ruffin — contre (par délégation)Aurélien Saintoul — contre (par délégation)Michel Sala — contre (par délégation)Danielle Simonnet — contreErsilia Soudais — n'a pas pris part au scrutinAnne Stambach-Terrenoir — contreAndrée Taurinya — n'a pas pris part au scrutinMatthias Tavel — contre (par délégation)Aurélie Trouvé — contrePaul Vannier — contre (par délégation)Léo Walter — contre (par délégation)Christine Arrighi — n'a pas pris part au scrutinDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinLisa Belluco — n'a pas pris part au scrutinKarim Ben Cheikh — n'a pas pris part au scrutinCyrielle Chatelain — contreCharles Fournier — contre (par délégation)Marie-Charlotte Garin — n'a pas pris part au scrutinJérémie Iordanoff — contre (par délégation)Julie Laernoes — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Lucas-Lundy — n'a pas pris part au scrutinFrancesca Pasquini — n'a pas pris part au scrutinSébastien Peytavie — n'a pas pris part au scrutinMarie Pochon — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Raux — contreSandra Regol — contreSandrine Rousseau — n'a pas pris part au scrutinEva Sas — n'a pas pris part au scrutinSabrina Sebaihi — n'a pas pris part au scrutinAurélien Taché — contre (par délégation)Sophie Taillé-Polian — n'a pas pris part au scrutinNicolas Thierry — n'a pas pris part au scrutinJoël Aviragnet — n'a pas pris part au scrutinChristian Baptiste — n'a pas pris part au scrutinMarie-Noëlle Battistel — contreMickaël Bouloux — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Brun — n'a pas pris part au scrutinElie Califer — n'a pas pris part au scrutinAlain David — n'a pas pris part au scrutinArthur Delaporte — n'a pas pris part au scrutinStéphane Delautrette — contre (par délégation)Iñaki Echaniz — contreOlivier Faure — contre (par délégation)Guillaume Garot — n'a pas pris part au scrutinJérôme Guedj — n'a pas pris part au scrutinJohnny Hajjar — contreChantal Jourdan — n'a pas pris part au scrutinMarietta Karamanli — n'a pas pris part au scrutinFatiha Keloua Hachi — contreGérard Leseul — contre (par délégation)Philippe Naillet — contre (par délégation)Bertrand Petit — contre (par délégation)Anna Pic — contre (par délégation)Christine Pirès Beaune — n'a pas pris part au scrutinDominique Potier — contreValérie Rabault — contre (par délégation)Claudia Rouaux — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Santiago — n'a pas pris part au scrutinHervé Saulignac — contreMélanie Thomin — contreCécile Untermaier — contre (par délégation)Boris Vallaud — contreRoger Vicot — n'a pas pris part au scrutinJean-Félix Acquaviva — n'a pas pris part au scrutinNathalie Bassire — n'a pas pris part au scrutinGuy Bricout — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Bricout — n'a pas pris part au scrutinMichel Castellani — pourPaul-André Colombani — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Descamps — n'a pas pris part au scrutinYannick Favennec-Bécot — n'a pas pris part au scrutinMartine Froger — n'a pas pris part au scrutinStéphane Lenormand — n'a pas pris part au scrutinMax Mathiasin — n'a pas pris part au scrutinPaul Molac — n'a pas pris part au scrutinPierre Morel-À-L'Huissier — n'a pas pris part au scrutinChristophe Naegelen — pour (par délégation)Bertrand Pancher — n'a pas pris part au scrutinLaurent Panifous — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Saint-Huile — n'a pas pris part au scrutinOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinDavid Taupiac — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Warsmann — n'a pas pris part au scrutinEstelle Youssouffa — n'a pas pris part au scrutinCharles de Courson — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laure Babault — n'a pas pris part au scrutinErwan Balanant — n'a pas pris part au scrutinGéraldine Bannier — pour (par délégation)Anne Bergantz — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Berta — pour (par délégation)Christophe Blanchet — pourPhilippe Bolo — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Bourlanges — pour (par délégation)Blandine Brocard — pour (par délégation)Vincent Bru — n'a pas pris part au scrutinMickaël Cosson — pourLaurent Croizier — pourJean-Pierre Cubertafon — n'a pas pris part au scrutinRomain Daubié — pourMathilde Desjonquères — pourLaurent Esquenet-Goxes — n'a pas pris part au scrutinOlivier Falorni — pour (par délégation)Marina Ferrari — pourEstelle Folest — pour (par délégation)Bruno Fuchs — pour (par délégation)Maud Gatel — pour (par délégation)Luc Geismar — pourPerrine Goulet — n'a pas pris part au scrutinFrantz Gumbs — pour (par délégation)Cyrille Isaac-Sibille — n'a pas pris part au scrutinÉlodie Jacquier-Laforge — pour (par délégation)Sandrine Josso — n'a pas pris part au scrutinFabien Lainé — pour (par délégation)Mohamed Laqhila — pourFlorence Lasserre — pourPhilippe Latombe — n'a pas pris part au scrutinPascal Lecamp — pourDelphine Lingemann — n'a pas pris part au scrutinAude Luquet — pour (par délégation)Emmanuel Mandon — pourÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — pourSophie Mette — pour (par délégation)Bruno Millienne — n'a pas pris part au scrutinLouise Morel — pourHubert Ott — pourJimmy Pahun — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Petit — pour (par délégation)Maud Petit — n'a pas pris part au scrutinJosy Poueyto — n'a pas pris part au scrutinRichard Ramos — n'a pas pris part au scrutinSabine Thillaye — n'a pas pris part au scrutinNicolas Turquois — pourLaurence Vichnievsky — pour (par délégation)Philippe Vigier — pourFrédéric Zgainski — pourDamien Abad — pour (par délégation)Caroline Abadie — pour (par délégation)Damien Adam — pourÉric Alauzet — n'a pas pris part au scrutinDavid Amiel — pourPieyre-Alexandre Anglade — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Ardouin — pourAntoine Armand — pour (par délégation)Quentin Bataillon — n'a pas pris part au scrutinBelkhir Belhaddad — pourMounir Belhamiti — pourFanta Berete — pourAurore Bergé — pourBenoît Bordat — pourÉric Bothorel — pour (par délégation)Florent Boudié — n'a pas pris part au scrutinChantal Bouloux — n'a pas pris part au scrutinPascale Boyer — pour (par délégation)Yaël Braun-Pivet — n'a pas pris part au scrutinMaud Bregeon — n'a pas pris part au scrutinAnthony Brosse — pour (par délégation)Anne Brugnera — pourDanielle Brulebois — n'a pas pris part au scrutinStéphane Buchou — pourFrançoise Buffet — pourCéline Calvez — n'a pas pris part au scrutinEléonore Caroit — n'a pas pris part au scrutinLionel Causse — n'a pas pris part au scrutinThomas Cazenave — pourJean-René Cazeneuve — pourPierre Cazeneuve — pourÉmilie Chandler — pour (par délégation)Clara Chassaniol — pour (par délégation)Yannick Chenevard — pour (par délégation)Mireille Clapot — pourFabienne Colboc — pourClaire Colomb-Pitollat — n'a pas pris part au scrutinFrançois Cormier-Bouligeon — pour (par délégation)Laurence Cristol — n'a pas pris part au scrutinDominique Da Silva — pourChristine Decodts — pourJulie Delpech — pour (par délégation)Frédéric Descrozaille — n'a pas pris part au scrutinBenjamin Dirx — pour (par délégation)Ingrid Dordain — n'a pas pris part au scrutinNicole Dubré-Chirat — pour (par délégation)Philippe Dunoyer — pour (par délégation)Stella Dupont — n'a pas pris part au scrutinSophie Errante — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Fait — pourMarc Ferracci — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Fiévet — pourJean-Luc Fugit — pourThomas Gassilloud — pour (par délégation)Anne Genetet — pour (par délégation)Hadrien Ghomi — pourÉric Girardin — pour (par délégation)Joël Giraud — pour (par délégation)Olga Givernet — pour (par délégation)Charlotte Goetschy-Bolognese — pourGuillaume Gouffier Valente — n'a pas pris part au scrutinCarole Grandjean — n'a pas pris part au scrutinJean-Carles Grelier — n'a pas pris part au scrutinClaire Guichard — pourRaphaël Gérard — pour (par délégation)Benjamin Haddad — n'a pas pris part au scrutinNadia Hai — n'a pas pris part au scrutinYannick Haury — n'a pas pris part au scrutinLaurence Heydel Grillere — pourAlexandre Holroyd — pourSacha Houlié — n'a pas pris part au scrutinServane Hugues — pourÉric Husson — n'a pas pris part au scrutinMonique Iborra — pour (par délégation)Alexis Izard — pourJean-Michel Jacques — n'a pas pris part au scrutinCaroline Janvier — pour (par délégation)Guillaume Kasbarian — pourFadila Khattabi — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Klinkert — pourDaniel Labaronne — pourEmmanuel Lacresse — pourAmélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinMichel Lauzzana — n'a pas pris part au scrutinPascal Lavergne — n'a pas pris part au scrutinSandrine Le Feur — pour (par délégation)Didier Le Gac — n'a pas pris part au scrutinGilles Le Gendre — n'a pas pris part au scrutinConstance Le Grip — n'a pas pris part au scrutinAnnaïg Le Meur — pourChristine Le Nabour — pourNicole Le Peih — pourFabrice Le Vigoureux — n'a pas pris part au scrutinMarie Lebec — pour (par délégation)Vincent Ledoux — pour (par délégation)Mathieu Lefèvre — pourPatricia Lemoine — pourBrigitte Liso — n'a pas pris part au scrutinJean-François Lovisolo — n'a pas pris part au scrutinSylvain Maillard — pourLaurence Maillart-Méhaignerie — pour (par délégation)Jacqueline Maquet — n'a pas pris part au scrutinBastien Marchive — pourLouis Margueritte — pourChristophe Marion — pourSandra Marsaud — pourDidier Martin — n'a pas pris part au scrutinDenis Masséglia — pourStéphane Mazars — n'a pas pris part au scrutinGraziella Melchior — n'a pas pris part au scrutinLudovic Mendes — n'a pas pris part au scrutinNicolas Metzdorf — pour (par délégation)Marjolaine Meynier-Millefert — n'a pas pris part au scrutinPaul Midy — n'a pas pris part au scrutinLaure Miller — n'a pas pris part au scrutinBenoit Mournet — pourLysiane Métayer — pourKarl Olive — pourNicolas Pacquot — pourSophie Panonacle — n'a pas pris part au scrutinAstrid Panosyan-Bouvet — n'a pas pris part au scrutinDidier Paris — pour (par délégation)Charlotte Parmentier-Lecocq — pour (par délégation)Emmanuel Pellerin — pourPatrice Perrot — pourAnne-Laurence Petel — pourMichèle Peyron — pourBéatrice Piron — pourJean-Pierre Pont — n'a pas pris part au scrutinÉric Poulliat — pour (par délégation)Natalia Pouzyreff — pourRémy Rebeyrotte — n'a pas pris part au scrutinRobin Reda — n'a pas pris part au scrutinCécile Rilhac — pour (par délégation)Véronique Riotton — pourStéphanie Rist — pour (par délégation)Marie-Pierre Rixain — n'a pas pris part au scrutinCharles Rodwell — pour (par délégation)Xavier Roseren — pourSabrina Roubache — pour (par délégation)Jean-François Rousset — pourLionel Royer-Perreaut — pourThomas Rudigoz — pourLaetitia Saint-Paul — pourMikaele Seo — pourFreddy Sertin — pourCharles Sitzenstuhl — pourPhilippe Sorez — pourBertrand Sorre — pour (par délégation)Violette Spillebout — pourBruno Studer — pourLiliana Tanguy — n'a pas pris part au scrutinSarah Tanzilli — pour (par délégation)Jean Terlier — pourPrisca Thevenot — pourHuguette Tiegna — n'a pas pris part au scrutinStéphane Travert — n'a pas pris part au scrutinDavid Valence — n'a pas pris part au scrutinAnnie Vidal — pour (par délégation)Patrick Vignal — pour (par délégation)Corinne Vignon — n'a pas pris part au scrutinStéphane Vojetta — pourLionel Vuibert — pourGuillaume Vuilletet — n'a pas pris part au scrutinChristopher Weissberg — n'a pas pris part au scrutinÉric Woerth — n'a pas pris part au scrutinCaroline Yadan — pourJean-Marc Zulesi — pourXavier Albertini — n'a pas pris part au scrutinHenri Alfandari — n'a pas pris part au scrutinXavier Batut — pourBéatrice Bellamy — pourThierry Benoit — pour (par délégation)Bertrand Bouyx — pourAgnès Carel — pourPaul Christophe — pour (par délégation)François Gernigon — n'a pas pris part au scrutinFélicie Gérard — pourPierre Henriet — pourFrançois Jolivet — n'a pas pris part au scrutinLoïc Kervran — pour (par délégation)Stéphanie Kochert — pourLuc Lamirault — pourAnne Le Hénanff — n'a pas pris part au scrutinDidier Lemaire — pour (par délégation)Lise Magnier — pourLaurent Marcangeli — pour (par délégation)Naïma Moutchou — n'a pas pris part au scrutinJérémie Patrier-Leitus — pour (par délégation)Christophe Plassard — pourJean-François Portarrieu — pour (par délégation)Marie-Agnès Poussier-Winsback — pourPhilippe Pradal — pour (par délégation)Isabelle Rauch — n'a pas pris part au scrutinVincent Thiébaut — pourFrédéric Valletoux — pourAndré Villiers — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Vincendet — n'a pas pris part au scrutinAnne-Cécile Violland — pourEmmanuelle Anthoine — n'a pas pris part au scrutinThibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laure Blin — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Bonnivard — n'a pas pris part au scrutinJean-Yves Bony — n'a pas pris part au scrutinIan Boucard — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Bourgeaux — n'a pas pris part au scrutinXavier Breton — n'a pas pris part au scrutinHubert Brigand — n'a pas pris part au scrutinFabrice Brun — n'a pas pris part au scrutinDino Cinieri — pour (par délégation)Éric Ciotti — n'a pas pris part au scrutinPierre Cordier — pour (par délégation)Josiane Corneloup — n'a pas pris part au scrutinChristelle D'Intorni — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Dalloz — n'a pas pris part au scrutinVincent Descoeur — n'a pas pris part au scrutinFabien Di Filippo — pourJulien Dive — pour (par délégation)Francis Dubois — n'a pas pris part au scrutinVirginie Duby-Muller — n'a pas pris part au scrutinPierre-Henri Dumont — n'a pas pris part au scrutinNicolas Forissier — n'a pas pris part au scrutinJean-Jacques Gaultier — n'a pas pris part au scrutinAnnie Genevard — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gosselin — pourJustine Gruet — n'a pas pris part au scrutinVictor Habert-Dassault — pourMeyer Habib — n'a pas pris part au scrutinMichel Herbillon — n'a pas pris part au scrutinPatrick Hetzel — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Juvin — n'a pas pris part au scrutinMansour Kamardine — n'a pas pris part au scrutinMarc Le Fur — n'a pas pris part au scrutinVéronique Louwagie — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Maquet — n'a pas pris part au scrutinOlivier Marleix — pour (par délégation)Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Meunier — n'a pas pris part au scrutinMaxime Minot — pourYannick Neuder — n'a pas pris part au scrutinJérôme Nury — n'a pas pris part au scrutinÉric Pauget — n'a pas pris part au scrutinChristelle Petex — pour (par délégation)Alexandre Portier — n'a pas pris part au scrutinAurélien Pradié — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Périgault — n'a pas pris part au scrutinNicolas Ray — n'a pas pris part au scrutinVincent Rolland — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Schellenberger — n'a pas pris part au scrutinVincent Seitlinger — pourNathalie Serre — n'a pas pris part au scrutinMichèle Tabarot — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Taite — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Thiériot — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Valentin — n'a pas pris part au scrutinPierre Vatin — pourAntoine Vermorel — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Vigier — pour (par délégation)Stéphane Viry — n'a pas pris part au scrutinFranck Allisio — pourBénédicte Auzanot — pourPhilippe Ballard — pourChristophe Barthès — pour (par délégation)Romain Baubry — pourJosé Beaurain — pour (par délégation)Christophe Bentz — pourPierrick Berteloot — pour (par délégation)Bruno Bilde — pour (par délégation)Emmanuel Blairy — pour (par délégation)Sophie Blanc — pour (par délégation)Frédéric Boccaletti — pour (par délégation)Pascale Bordes — pourJorys Bovet — pour (par délégation)Jérôme Buisson — pourFrédéric Cabrolier — pourVictor Catteau — pour (par délégation)Sébastien Chenu — pour (par délégation)Roger Chudeau — pourCaroline Colombier — pour (par délégation)Annick Cousin — n'a pas pris part au scrutinNathalie Da Conceicao Carvalho — pour (par délégation)Jocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pourSandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — pourChristine Engrand — pour (par délégation)Frédéric Falcon — pour (par délégation)Thibaut François — pour (par délégation)Thierry Frappé — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Galzy — pour (par délégation)Frank Giletti — pourYoann Gillet — pourChristian Girard — pour (par délégation)José Gonzalez — pourFlorence Goulet — pourGéraldine Grangier — pourDaniel Grenon — pour (par délégation)Michel Guiniot — pourJordan Guitton — pour (par délégation)Marine Hamelet — pourTimothée Houssin — n'a pas pris part au scrutinJoris Hébrard — n'a pas pris part au scrutinLaurent Jacobelli — pourAlexis Jolly — pour (par délégation)Hélène Laporte — pour (par délégation)Laure Lavalette — pour (par délégation)Marine Le Pen — pour (par délégation)Julie Lechanteux — pour (par délégation)Gisèle Lelouis — pourKatiana Levavasseur — n'a pas pris part au scrutinChristine Loir — pourAurélien Lopez-Liguori — pourMarie-France Lorho — pourPhilippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — pour (par délégation)Matthieu Marchio — pour (par délégation)Michèle Martinez — pourAlexandra Masson — pourBryan Masson — pour (par délégation)Kévin Mauvieux — pour (par délégation)Nicolas Meizonnet — pourPierre Meurin — n'a pas pris part au scrutinSerge Muller — pourJoëlle Mélin — pour (par délégation)Yaël Ménaché — pourThomas Ménagé — pourJulien Odoul — pour (par délégation)Mathilde Paris — pour (par délégation)Caroline Parmentier — pour (par délégation)Kévin Pfeffer — pour (par délégation)Lisette Pollet — pourStéphane Rambaud — pourAngélique Ranc — pourJulien Rancoule — pourLaurence Robert-Dehault — pour (par délégation)Béatrice Roullaud — pourAnaïs Sabatini — pourAlexandre Sabatou — n'a pas pris part au scrutinEmeric Salmon — pourPhilippe Schreck — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Taché — pour (par délégation)Jean-Philippe Tanguy — pourMichaël Taverne — pourLionel Tivoli — pourAntoine Villedieu — n'a pas pris part au scrutinGrégoire de Fournas — pour (par délégation)Hervé de Lépinau — pour (par délégation)Julien Bayou — n'a pas pris part au scrutinVéronique Besse — n'a pas pris part au scrutinNicolas Dupont-Aignan — n'a pas pris part au scrutinDavid Habib — n'a pas pris part au scrutinHubert Julien-Laferrière — n'a pas pris part au scrutinJean-Charles Larsonneur — pourEmmanuelle Ménard — n'a pas pris part au scrutin
Pour 259 Contre 93 Abstention 0 N'a pas pris part 225
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