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16ᵉ législature · scrutin n° 177 · scrutin public ordinaire · 26 juillet 2022 · demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"

l'amendement n° 21 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération) (première lecture).

Adopté Votants 348 · Pour 224 · Contre 121 · Abstention 3 · Non-votants 1
Soumya Bourouaha — n'a pas pris part au scrutinÉdouard Bénard — n'a pas pris part au scrutinJean-Victor Castor — pourSteve Chailloux — n'a pas pris part au scrutinAndré Chassaigne — n'a pas pris part au scrutinPierre Dharréville — contreElsa Faucillon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Jumel — n'a pas pris part au scrutinÉmeline K/Bidi — contreTematai Le Gayic — contreKarine Lebon — contreJean-Paul Lecoq — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Maillot — contreYannick Monnet — contreMarcellin Nadeau — n'a pas pris part au scrutinStéphane Peu — n'a pas pris part au scrutinMereana Reid Arbelot — n'a pas pris part au scrutinDavy Rimane — contreFabien Roussel — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — contreJean-Marc Tellier — n'a pas pris part au scrutinJiovanny William — n'a pas pris part au scrutinNadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contreGabriel Amard — contreSégolène Amiot — contreFarida Amrani — contreRodrigo Arenas — contreClémentine Autain — contreUgo Bernalicis — contreChristophe Bex — pourCarlos Martens Bilongo — contreManuel Bompard — contreIdir Boumertit — contreLouis Boyard — contreAymeric Caron — pourSylvain Carrière — contreFlorian Chauche — contreSophia Chikirou — n'a pas pris part au scrutinHadrien Clouet — n'a pas pris part au scrutinÉric Coquerel — n'a pas pris part au scrutinAlexis Corbière — pourJean-François Coulomme — contreCatherine Couturier — n'a pas pris part au scrutinHendrik Davi — contreSébastien Delogu — contreAlma Dufour — n'a pas pris part au scrutinKaren Erodi — contreMartine Etienne — pourEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — n'a pas pris part au scrutinCaroline Fiat — contrePerceval Gaillard — contreRaquel Garrido — contreClémence Guetté — n'a pas pris part au scrutinDavid Guiraud — contreMathilde Hignet — contreRachel Keke — n'a pas pris part au scrutinAndy Kerbrat — contreBastien Lachaud — contre (par délégation)Maxime Laisney — n'a pas pris part au scrutinArnaud Le Gall — n'a pas pris part au scrutinÉlise Leboucher — contreCharlotte Leduc — contreJérôme Legavre — n'a pas pris part au scrutinSarah Legrain — contreMurielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contrePascale Martin — contreÉlisa Martin — n'a pas pris part au scrutinWilliam Martinet — contreFrédéric Mathieu — contreDamien Maudet — n'a pas pris part au scrutinMarianne Maximi — contreManon Meunier — contreJean-Philippe Nilor — contreDanièle Obono — n'a pas pris part au scrutinNathalie Oziol — contreMathilde Panot — contreFrançois Piquemal — contreThomas Portes — contreLoïc Prud'homme — contreAdrien Quatennens — n'a pas pris part au scrutinJean-Hugues Ratenon — n'a pas pris part au scrutinSébastien Rome — pourFrançois Ruffin — n'a pas pris part au scrutinAurélien Saintoul — n'a pas pris part au scrutinMichel Sala — n'a pas pris part au scrutinDanielle Simonnet — contreErsilia Soudais — contreAnne Stambach-Terrenoir — contreBénédicte Taurine — n'a pas pris part au scrutinAndrée Taurinya — contreMatthias Tavel — n'a pas pris part au scrutinAurélie Trouvé — n'a pas pris part au scrutinPaul Vannier — contreLéo Walter — contreChristine Arrighi — n'a pas pris part au scrutinDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinLisa Belluco — contreKarim Ben Cheikh — contreCyrielle Chatelain — contreCharles Fournier — contreMarie-Charlotte Garin — n'a pas pris part au scrutinJérémie Iordanoff — contreJulie Laernoes — contreBenjamin Lucas-Lundy — contreFrancesca Pasquini — n'a pas pris part au scrutinSébastien Peytavie — contre (par délégation)Marie Pochon — contreJean-Claude Raux — n'a pas pris part au scrutinSandra Regol — n'a pas pris part au scrutinSandrine Rousseau — n'a pas pris part au scrutinEva Sas — n'a pas pris part au scrutinSabrina Sebaihi — contreAurélien Taché — n'a pas pris part au scrutinSophie Taillé-Polian — contreNicolas Thierry — n'a pas pris part au scrutinJoël Aviragnet — n'a pas pris part au scrutinChristian Baptiste — contreMarie-Noëlle Battistel — n'a pas pris part au scrutinMickaël Bouloux — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Brun — n'a pas pris part au scrutinElie Califer — contreAlain David — n'a pas pris part au scrutinArthur Delaporte — contreStéphane Delautrette — pourIñaki Echaniz — pourOlivier Faure — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Garot — contreJérôme Guedj — contreJohnny Hajjar — n'a pas pris part au scrutinChantal Jourdan — contreMarietta Karamanli — n'a pas pris part au scrutinFatiha Keloua Hachi — contreGérard Leseul — contrePhilippe Naillet — contreBertrand Petit — n'a pas pris part au scrutinAnna Pic — contreChristine Pirès Beaune — contreDominique Potier — contreValérie Rabault — contreClaudia Rouaux — contreIsabelle Santiago — n'a pas pris part au scrutinHervé Saulignac — n'a pas pris part au scrutinMélanie Thomin — n'a pas pris part au scrutinCécile Untermaier — contreBoris Vallaud — contreRoger Vicot — pourJean-Félix Acquaviva — n'a pas pris part au scrutinNathalie Bassire — n'a pas pris part au scrutinGuy Bricout — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Bricout — contreMichel Castellani — contrePaul-André Colombani — contreBéatrice Descamps — n'a pas pris part au scrutinYannick Favennec-Bécot — pourStéphane Lenormand — contreMax Mathiasin — n'a pas pris part au scrutinPaul Molac — n'a pas pris part au scrutinPierre Morel-À-L'Huissier — n'a pas pris part au scrutinChristophe Naegelen — n'a pas pris part au scrutinBertrand Pancher — n'a pas pris part au scrutinLaurent Panifous — contreBenjamin Saint-Huile — n'a pas pris part au scrutinOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinDavid Taupiac — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Warsmann — n'a pas pris part au scrutinEstelle Youssouffa — n'a pas pris part au scrutinCharles de Courson — pourAnne-Laure Babault — pourErwan Balanant — pourGéraldine Bannier — pourPhilippe Berta — pourChristophe Blanchet — pourPhilippe Bolo — pourJean-Louis Bourlanges — n'a pas pris part au scrutinBlandine Brocard — pourVincent Bru — pourMickaël Cosson — pourLaurent Croizier — pourJean-Pierre Cubertafon — n'a pas pris part au scrutinGeneviève Darrieussecq — n'a pas pris part au scrutinRomain Daubié — pourMathilde Desjonquères — pourOlivier Falorni — n'a pas pris part au scrutinMarina Ferrari — pourEstelle Folest — pourBruno Fuchs — n'a pas pris part au scrutinMaud Gatel — pourLuc Geismar — n'a pas pris part au scrutinPerrine Goulet — pourAnne Grignon — n'a pas pris part au scrutinFrantz Gumbs — pourCyrille Isaac-Sibille — pourÉlodie Jacquier-Laforge — non-votant — présidence de la séanceSandrine Josso — pourMohamed Laqhila — pourFlorence Lasserre — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Latombe — n'a pas pris part au scrutinPascal Lecamp — pourDelphine Lingemann — pourAude Luquet — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Mandon — contreÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — pourSophie Mette — pourBruno Millienne — pourLouise Morel — pourHubert Ott — n'a pas pris part au scrutinJimmy Pahun — pourFrédéric Petit — n'a pas pris part au scrutinMaud Petit — n'a pas pris part au scrutinJosy Poueyto — pourRichard Ramos — n'a pas pris part au scrutinSabine Thillaye — pourNicolas Turquois — pourLaurence Vichnievsky — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Vigier — pourFrédéric Zgainski — n'a pas pris part au scrutinDamien Abad — n'a pas pris part au scrutinCaroline Abadie — pourDamien Adam — pourÉric Alauzet — pourDavid Amiel — pourPieyre-Alexandre Anglade — pourJean-Philippe Ardouin — n'a pas pris part au scrutinAntoine Armand — pourQuentin Bataillon — n'a pas pris part au scrutinBelkhir Belhaddad — pourMounir Belhamiti — pourFanta Berete — pourAurore Bergé — pourBenoît Bordat — pourÉric Bothorel — pourFlorent Boudié — pourChantal Bouloux — n'a pas pris part au scrutinPascale Boyer — pourYaël Braun-Pivet — n'a pas pris part au scrutinMaud Bregeon — n'a pas pris part au scrutinAnthony Brosse — pourAnne Brugnera — pourDanielle Brulebois — pourStéphane Buchou — pourFrançoise Buffet — pourCéline Calvez — pourEléonore Caroit — pourLionel Causse — pourThomas Cazenave — pourJean-René Cazeneuve — pourPierre Cazeneuve — pourÉmilie Chandler — n'a pas pris part au scrutinClara Chassaniol — pourYannick Chenevard — pourMireille Clapot — pourFabienne Colboc — pourClaire Colomb-Pitollat — pourFrançois Cormier-Bouligeon — pourLaurence Cristol — pourDominique Da Silva — pourChristine Decodts — pourJulie Delpech — pourFrédéric Descrozaille — pourBenjamin Dirx — n'a pas pris part au scrutinIngrid Dordain — n'a pas pris part au scrutinNicole Dubré-Chirat — pourPhilippe Dunoyer — pourStella Dupont — pourSophie Errante — pourPhilippe Fait — pourDominique Faure — n'a pas pris part au scrutinMarc Ferracci — pourJean-Marie Fiévet — pourJean-Luc Fugit — pourThomas Gassilloud — n'a pas pris part au scrutinAnne Genetet — pourHadrien Ghomi — pourÉric Girardin — pourJoël Giraud — pourOlga Givernet — pourCharlotte Goetschy-Bolognese — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Gouffier Valente — pourCarole Grandjean — n'a pas pris part au scrutinJean-Carles Grelier — n'a pas pris part au scrutinClaire Guichard — pourMarie Guévenoux — pourRaphaël Gérard — pourBenjamin Haddad — pourNadia Hai — pourYannick Haury — n'a pas pris part au scrutinLaurence Heydel Grillere — pourAlexandre Holroyd — n'a pas pris part au scrutinSacha Houlié — pourServane Hugues — pourMonique Iborra — pourAlexis Izard — pourJean-Michel Jacques — pourCaroline Janvier — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Kasbarian — pourFadila Khattabi — pourBrigitte Klinkert — pourDaniel Labaronne — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Lacresse — pourAmélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinMichel Lauzzana — pourPascal Lavergne — n'a pas pris part au scrutinSandrine Le Feur — pourDidier Le Gac — pourGilles Le Gendre — pourConstance Le Grip — pourAnnaïg Le Meur — pourChristine Le Nabour — pourNicole Le Peih — pourFabrice Le Vigoureux — pourMarie Lebec — pourVincent Ledoux — n'a pas pris part au scrutinMathieu Lefèvre — pourPatricia Lemoine — pourRoland Lescure — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Liso — pourJean-François Lovisolo — pourSylvain Maillard — pourLaurence Maillart-Méhaignerie — pourJacqueline Maquet — pourBastien Marchive — pourLouis Margueritte — pourChristophe Marion — pourSandra Marsaud — pourDidier Martin — pourDenis Masséglia — pourStéphane Mazars — pourGraziella Melchior — pourLudovic Mendes — pourNicolas Metzdorf — pourMarjolaine Meynier-Millefert — pourPaul Midy — pourPatricia Mirallès — n'a pas pris part au scrutinBenoit Mournet — pourLysiane Métayer — n'a pas pris part au scrutinKarl Olive — contreNicolas Pacquot — pourSophie Panonacle — pourAstrid Panosyan-Bouvet — pourDidier Paris — pour (par délégation)Charlotte Parmentier-Lecocq — pourEmmanuel Pellerin — n'a pas pris part au scrutinPatrice Perrot — pourAnne-Laurence Petel — pourMichèle Peyron — pourBéatrice Piron — pourJean-Pierre Pont — pourÉric Poulliat — pourNatalia Pouzyreff — pourRémy Rebeyrotte — pourRobin Reda — pourCécile Rilhac — pourVéronique Riotton — pourStéphanie Rist — pourMarie-Pierre Rixain — n'a pas pris part au scrutinCharles Rodwell — pourXavier Roseren — pourSabrina Roubache — pourJean-François Rousset — pourLionel Royer-Perreaut — pourThomas Rudigoz — pourLaetitia Saint-Paul — n'a pas pris part au scrutinMikaele Seo — n'a pas pris part au scrutinFreddy Sertin — pourCharles Sitzenstuhl — pourBertrand Sorre — pourViolette Spillebout — pourBruno Studer — pourLiliana Tanguy — n'a pas pris part au scrutinSarah Tanzilli — n'a pas pris part au scrutinJean Terlier — pourPrisca Thevenot — pourHuguette Tiegna — pourStéphane Travert — n'a pas pris part au scrutinDavid Valence — pourAnnie Vidal — pourPatrick Vignal — n'a pas pris part au scrutinCorinne Vignon — pourStéphane Vojetta — pourLionel Vuibert — pourGuillaume Vuilletet — n'a pas pris part au scrutinÉric Woerth — n'a pas pris part au scrutinCaroline Yadan — pourJean-Marc Zulesi — pourXavier Albertini — pourHenri Alfandari — pourXavier Batut — pourBéatrice Bellamy — pourThierry Benoit — pourBertrand Bouyx — pourPaul Christophe — pourAgnès Firmin Le Bodo — n'a pas pris part au scrutinFrançois Gernigon — pourFélicie Gérard — pourPierre Henriet — pourFrançois Jolivet — pourLoïc Kervran — pourStéphanie Kochert — n'a pas pris part au scrutinLuc Lamirault — pourAnne Le Hénanff — contreDidier Lemaire — pourLise Magnier — pourLaurent Marcangeli — pourThomas Mesnier — pourNaïma Moutchou — pourJérémie Patrier-Leitus — n'a pas pris part au scrutinChristophe Plassard — pourJean-François Portarrieu — pourMarie-Agnès Poussier-Winsback — pourPhilippe Pradal — pourIsabelle Rauch — pourVincent Thiébaut — pourFrédéric Valletoux — contreAndré Villiers — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Vincendet — pourAnne-Cécile Violland — pourEmmanuelle Anthoine — n'a pas pris part au scrutinThibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laure Blin — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Bonnivard — pourJean-Yves Bony — n'a pas pris part au scrutinIan Boucard — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Bourgeaux — n'a pas pris part au scrutinXavier Breton — n'a pas pris part au scrutinHubert Brigand — n'a pas pris part au scrutinFabrice Brun — n'a pas pris part au scrutinDino Cinieri — n'a pas pris part au scrutinÉric Ciotti — n'a pas pris part au scrutinPierre Cordier — n'a pas pris part au scrutinJosiane Corneloup — n'a pas pris part au scrutinChristelle D'Intorni — n'a pas pris part au scrutinMarie-Christine Dalloz — pourVincent Descoeur — n'a pas pris part au scrutinFabien Di Filippo — n'a pas pris part au scrutinJulien Dive — n'a pas pris part au scrutinFrancis Dubois — n'a pas pris part au scrutinVirginie Duby-Muller — abstentionPierre-Henri Dumont — n'a pas pris part au scrutinNicolas Forissier — pourJean-Jacques Gaultier — n'a pas pris part au scrutinAnnie Genevard — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gosselin — pourJustine Gruet — n'a pas pris part au scrutinVictor Habert-Dassault — n'a pas pris part au scrutinMeyer Habib — n'a pas pris part au scrutinMichel Herbillon — n'a pas pris part au scrutinPatrick Hetzel — pourPhilippe Juvin — n'a pas pris part au scrutinMansour Kamardine — n'a pas pris part au scrutinMarc Le Fur — n'a pas pris part au scrutinVéronique Louwagie — pourEmmanuel Maquet — n'a pas pris part au scrutinOlivier Marleix — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Meunier — pourMaxime Minot — abstentionYannick Neuder — n'a pas pris part au scrutinJérôme Nury — pourÉric Pauget — n'a pas pris part au scrutinChristelle Petex — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Portier — n'a pas pris part au scrutinAurélien Pradié — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Périgault — n'a pas pris part au scrutinNicolas Ray — n'a pas pris part au scrutinVincent Rolland — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Schellenberger — pourVincent Seitlinger — abstentionNathalie Serre — n'a pas pris part au scrutinMichèle Tabarot — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Taite — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Thiériot — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Valentin — pourPierre Vatin — n'a pas pris part au scrutinAntoine Vermorel — pourJean-Pierre Vigier — n'a pas pris part au scrutinStéphane Viry — n'a pas pris part au scrutinFranck Allisio — contreBénédicte Auzanot — contrePhilippe Ballard — n'a pas pris part au scrutinChristophe Barthès — n'a pas pris part au scrutinRomain Baubry — n'a pas pris part au scrutinJosé Beaurain — contreChristophe Bentz — n'a pas pris part au scrutinPierrick Berteloot — n'a pas pris part au scrutinBruno Bilde — contreEmmanuel Blairy — n'a pas pris part au scrutinSophie Blanc — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Boccaletti — contrePascale Bordes — n'a pas pris part au scrutinJorys Bovet — contreJérôme Buisson — contreFrédéric Cabrolier — n'a pas pris part au scrutinVictor Catteau — contreSébastien Chenu — n'a pas pris part au scrutinRoger Chudeau — n'a pas pris part au scrutinCaroline Colombier — n'a pas pris part au scrutinAnnick Cousin — n'a pas pris part au scrutinNathalie Da Conceicao Carvalho — pourJocelyn Dessigny — contreEdwige Diaz — n'a pas pris part au scrutinSandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — n'a pas pris part au scrutinChristine Engrand — contreFrédéric Falcon — contreThibaut François — n'a pas pris part au scrutinThierry Frappé — n'a pas pris part au scrutinAnne-Sophie Frigout — n'a pas pris part au scrutinStéphanie Galzy — n'a pas pris part au scrutinFrank Giletti — contreYoann Gillet — n'a pas pris part au scrutinChristian Girard — n'a pas pris part au scrutinJosé Gonzalez — n'a pas pris part au scrutinFlorence Goulet — pourGéraldine Grangier — n'a pas pris part au scrutinDaniel Grenon — pourMichel Guiniot — n'a pas pris part au scrutinJordan Guitton — contreMarine Hamelet — n'a pas pris part au scrutinTimothée Houssin — n'a pas pris part au scrutinJoris Hébrard — n'a pas pris part au scrutinLaurent Jacobelli — n'a pas pris part au scrutinAlexis Jolly — pourHélène Laporte — n'a pas pris part au scrutinLaure Lavalette — n'a pas pris part au scrutinMarine Le Pen — n'a pas pris part au scrutinJulie Lechanteux — n'a pas pris part au scrutinGisèle Lelouis — n'a pas pris part au scrutinKatiana Levavasseur — n'a pas pris part au scrutinChristine Loir — n'a pas pris part au scrutinAurélien Lopez-Liguori — n'a pas pris part au scrutinMarie-France Lorho — contre (par délégation)Philippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — n'a pas pris part au scrutinMatthieu Marchio — n'a pas pris part au scrutinMichèle Martinez — n'a pas pris part au scrutinAlexandra Masson — n'a pas pris part au scrutinBryan Masson — n'a pas pris part au scrutinKévin Mauvieux — n'a pas pris part au scrutinNicolas Meizonnet — contrePierre Meurin — n'a pas pris part au scrutinSerge Muller — n'a pas pris part au scrutinJoëlle Mélin — n'a pas pris part au scrutinYaël Ménaché — n'a pas pris part au scrutinThomas Ménagé — contreJulien Odoul — contreMathilde Paris — contreCaroline Parmentier — n'a pas pris part au scrutinKévin Pfeffer — n'a pas pris part au scrutinLisette Pollet — pourStéphane Rambaud — n'a pas pris part au scrutinAngélique Ranc — n'a pas pris part au scrutinJulien Rancoule — contreLaurence Robert-Dehault — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Roullaud — pourAnaïs Sabatini — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Sabatou — n'a pas pris part au scrutinEmeric Salmon — contrePhilippe Schreck — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Taché — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Tanguy — n'a pas pris part au scrutinMichaël Taverne — contreLionel Tivoli — contreAntoine Villedieu — contreGrégoire de Fournas — pourHervé de Lépinau — contreJulien Bayou — contreVéronique Besse — n'a pas pris part au scrutinNicolas Dupont-Aignan — contreDavid Habib — contreHubert Julien-Laferrière — contreJean-Charles Larsonneur — pourEmmanuelle Ménard — contre
Pour 224 Contre 121 Abstention 3 Non-votant 1 N'a pas pris part 228
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