16ᵉ législature ·
scrutin n° 2225 · scrutin public ordinaire ·
10 juillet 2023 · demandé par Présidente du groupe "Renaissance"
l'amendement n° 1410 de M. Taché à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Rejeté
Votants 88 ·
Pour 9 ·
Contre 62 ·
Abstention 17 · Non-votants 1
Pour 9Contre 62Abstention 17Non-votant 1N'a pas pris part 488
Communistes 22Insoumis 75Écologistes 21Socialistes 31Territoires 22Démocrates 51Macronistes 168Horizons et Agir 31Les Républicains 61Rassemblement national 88Non-inscrits 7