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16ᵉ législature · scrutin n° 2357 · scrutin public solennel · 18 juillet 2023 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté Votants 545 · Pour 439 · Contre 65 · Abstention 41 · Non-votants 1
Soumya Bourouaha — abstentionJean-Victor Castor — abstention (par délégation)Steve Chailloux — abstentionAndré Chassaigne — n'a pas pris part au scrutinPierre Dharréville — abstention (par délégation)Elsa Faucillon — abstention (par délégation)Sébastien Jumel — abstentionÉmeline K/Bidi — abstention (par délégation)Tematai Le Gayic — contreKarine Lebon — abstention (par délégation)Jean-Paul Lecoq — abstentionFrédéric Maillot — contre (par délégation)Yannick Monnet — abstentionMarcellin Nadeau — abstention (par délégation)Stéphane Peu — abstention (par délégation)Mereana Reid Arbelot — abstentionDavy Rimane — abstentionFabien Roussel — abstention (par délégation)Nicolas Sansu — n'a pas pris part au scrutinJean-Marc Tellier — abstentionJiovanny William — abstention (par délégation)Hubert Wulfranc — abstentionNadège Abomangoli — contre (par délégation)Laurent Alexandre — contreGabriel Amard — contreSégolène Amiot — contreFarida Amrani — contre (par délégation)Rodrigo Arenas — contre (par délégation)Clémentine Autain — contre (par délégation)Ugo Bernalicis — contre (par délégation)Christophe Bex — n'a pas pris part au scrutinCarlos Martens Bilongo — contreManuel Bompard — contreIdir Boumertit — contreLouis Boyard — n'a pas pris part au scrutinAymeric Caron — contreSylvain Carrière — contreFlorian Chauche — contreSophia Chikirou — contreHadrien Clouet — contreÉric Coquerel — contre (par délégation)Alexis Corbière — n'a pas pris part au scrutinJean-François Coulomme — contreCatherine Couturier — n'a pas pris part au scrutinHendrik Davi — contreSébastien Delogu — contre (par délégation)Alma Dufour — contreKaren Erodi — contre (par délégation)Martine Etienne — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — n'a pas pris part au scrutinCaroline Fiat — contrePerceval Gaillard — n'a pas pris part au scrutinRaquel Garrido — contre (par délégation)Clémence Guetté — contreDavid Guiraud — contreMathilde Hignet — contreRachel Keke — contreAndy Kerbrat — contreBastien Lachaud — n'a pas pris part au scrutinMaxime Laisney — n'a pas pris part au scrutinArnaud Le Gall — n'a pas pris part au scrutinÉlise Leboucher — contre (par délégation)Charlotte Leduc — contreJérôme Legavre — contreSarah Legrain — contre (par délégation)Murielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contre (par délégation)Pascale Martin — contreÉlisa Martin — n'a pas pris part au scrutinWilliam Martinet — contre (par délégation)Frédéric Mathieu — contreDamien Maudet — contreMarianne Maximi — contre (par délégation)Manon Meunier — contre (par délégation)Jean-Philippe Nilor — contreDanièle Obono — contreNathalie Oziol — contreMathilde Panot — contreRené Pilato — contreFrançois Piquemal — n'a pas pris part au scrutinThomas Portes — contreLoïc Prud'homme — contre (par délégation)Adrien Quatennens — contreJean-Hugues Ratenon — contreSébastien Rome — contre (par délégation)François Ruffin — contre (par délégation)Aurélien Saintoul — contreMichel Sala — contre (par délégation)Danielle Simonnet — contreErsilia Soudais — contreAnne Stambach-Terrenoir — contreAndrée Taurinya — contreMatthias Tavel — contreAurélie Trouvé — contrePaul Vannier — contreLéo Walter — contreChristine Arrighi — abstentionDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinLisa Belluco — n'a pas pris part au scrutinKarim Ben Cheikh — abstentionCyrielle Chatelain — n'a pas pris part au scrutinCharles Fournier — abstentionMarie-Charlotte Garin — abstentionJérémie Iordanoff — abstentionJulie Laernoes — abstentionBenjamin Lucas-Lundy — abstentionFrancesca Pasquini — abstentionSébastien Peytavie — abstentionMarie Pochon — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Raux — abstentionSandra Regol — abstentionSandrine Rousseau — abstentionEva Sas — abstentionSabrina Sebaihi — abstentionAurélien Taché — n'a pas pris part au scrutinSophie Taillé-Polian — abstention (par délégation)Nicolas Thierry — n'a pas pris part au scrutinJoël Aviragnet — pourChristian Baptiste — pourMarie-Noëlle Battistel — pour (par délégation)Mickaël Bouloux — pour (par délégation)Philippe Brun — pourElie Califer — pourAlain David — pourArthur Delaporte — pourStéphane Delautrette — pourIñaki Echaniz — pour (par délégation)Olivier Faure — pourGuillaume Garot — pourJérôme Guedj — pourJohnny Hajjar — pour (par délégation)Chantal Jourdan — pour (par délégation)Marietta Karamanli — pour (par délégation)Fatiha Keloua Hachi — pourGérard Leseul — pourPhilippe Naillet — pourBertrand Petit — pour (par délégation)Anna Pic — pourChristine Pirès Beaune — pourDominique Potier — pour (par délégation)Valérie Rabault — pour (par délégation)Claudia Rouaux — pourIsabelle Santiago — pourHervé Saulignac — pourMélanie Thomin — pourCécile Untermaier — pourBoris Vallaud — pour (par délégation)Roger Vicot — pourJean-Félix Acquaviva — pourNathalie Bassire — pourGuy Bricout — pourJean-Louis Bricout — abstentionMichel Castellani — pourPaul-André Colombani — pourBéatrice Descamps — pour (par délégation)Yannick Favennec-Bécot — pourMartine Froger — abstentionStéphane Lenormand — pour (par délégation)Max Mathiasin — pourPaul Molac — pourPierre Morel-À-L'Huissier — pourChristophe Naegelen — pour (par délégation)Bertrand Pancher — pourLaurent Panifous — abstentionBenjamin Saint-Huile — pourOlivier Serva — pour (par délégation)David Taupiac — abstentionJean-Luc Warsmann — pour (par délégation)Estelle Youssouffa — pour (par délégation)Charles de Courson — pour (par délégation)Anne-Laure Babault — pourErwan Balanant — pourGéraldine Bannier — pourAnne Bergantz — pourPhilippe Berta — n'a pas pris part au scrutinChristophe Blanchet — pour (par délégation)Philippe Bolo — pourJean-Louis Bourlanges — pourBlandine Brocard — pourVincent Bru — pour (par délégation)Mickaël Cosson — pourLaurent Croizier — pourJean-Pierre Cubertafon — pour (par délégation)Romain Daubié — pourMathilde Desjonquères — pourLaurent Esquenet-Goxes — pourOlivier Falorni — pour (par délégation)Marina Ferrari — pour (par délégation)Estelle Folest — pourBruno Fuchs — pour (par délégation)Maud Gatel — pourLuc Geismar — pourPerrine Goulet — n'a pas pris part au scrutinFrantz Gumbs — pourCyrille Isaac-Sibille — pour (par délégation)Élodie Jacquier-Laforge — pourSandrine Josso — pourFabien Lainé — pour (par délégation)Mohamed Laqhila — pourFlorence Lasserre — pourPhilippe Latombe — pour (par délégation)Pascal Lecamp — pourDelphine Lingemann — pourAude Luquet — pourEmmanuel Mandon — pourÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — pourSophie Mette — pourBruno Millienne — pourLouise Morel — pour (par délégation)Hubert Ott — pour (par délégation)Jimmy Pahun — pourFrédéric Petit — pourMaud Petit — pourJosy Poueyto — pourRichard Ramos — pourSabine Thillaye — pourNicolas Turquois — pourLaurence Vichnievsky — pour (par délégation)Philippe Vigier — pourFrédéric Zgainski — pourDamien Abad — pourCaroline Abadie — pourDamien Adam — pourÉric Alauzet — pourDavid Amiel — pourPieyre-Alexandre Anglade — pourJean-Philippe Ardouin — pourAntoine Armand — pourQuentin Bataillon — pour (par délégation)Belkhir Belhaddad — pourMounir Belhamiti — pourFanta Berete — pourAurore Bergé — pour (par délégation)Benoît Bordat — pourÉric Bothorel — pour (par délégation)Florent Boudié — pourChantal Bouloux — pourPascale Boyer — pour (par délégation)Yaël Braun-Pivet — non-votant — présidence de l'AssembléeMaud Bregeon — pourAnthony Brosse — pourAnne Brugnera — pour (par délégation)Danielle Brulebois — pourStéphane Buchou — pourFrançoise Buffet — pour (par délégation)Céline Calvez — pourEléonore Caroit — pourLionel Causse — pour (par délégation)Thomas Cazenave — pourJean-René Cazeneuve — pourPierre Cazeneuve — pourÉmilie Chandler — pourClara Chassaniol — pourYannick Chenevard — pour (par délégation)Mireille Clapot — pourFabienne Colboc — pourClaire Colomb-Pitollat — pourFrançois Cormier-Bouligeon — pourLaurence Cristol — pourDominique Da Silva — pourChristine Decodts — pourJulie Delpech — pour (par délégation)Frédéric Descrozaille — pourBenjamin Dirx — pour (par délégation)Nicole Dubré-Chirat — pourPhilippe Dunoyer — pour (par délégation)Stella Dupont — n'a pas pris part au scrutinSophie Errante — pour (par délégation)Philippe Fait — pourMarc Ferracci — pourJean-Marie Fiévet — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Fugit — pourThomas Gassilloud — pour (par délégation)Anne Genetet — pourHadrien Ghomi — pourÉric Girardin — pourJoël Giraud — pour (par délégation)Olga Givernet — pour (par délégation)Charlotte Goetschy-Bolognese — pourGuillaume Gouffier Valente — pour (par délégation)Jean-Carles Grelier — pour (par délégation)Claire Guichard — pourPhilippe Guillemard — pourMarie Guévenoux — pourRaphaël Gérard — pour (par délégation)Benjamin Haddad — pourNadia Hai — pourYannick Haury — pourLaurence Heydel Grillere — pourAlexandre Holroyd — pourSacha Houlié — pourServane Hugues — pourMonique Iborra — n'a pas pris part au scrutinAlexis Izard — pourJean-Michel Jacques — pour (par délégation)Caroline Janvier — pour (par délégation)Guillaume Kasbarian — pourFadila Khattabi — pourBrigitte Klinkert — pourDaniel Labaronne — pourEmmanuel Lacresse — n'a pas pris part au scrutinAmélia Lakrafi — pour (par délégation)Michel Lauzzana — pourPascal Lavergne — pourSandrine Le Feur — n'a pas pris part au scrutinDidier Le Gac — pourGilles Le Gendre — pourConstance Le Grip — pourAnnaïg Le Meur — pourChristine Le Nabour — pourNicole Le Peih — pourFabrice Le Vigoureux — pourMarie Lebec — pourVincent Ledoux — pour (par délégation)Mathieu Lefèvre — pourPatricia Lemoine — pourBrigitte Liso — pourJean-François Lovisolo — pourSylvain Maillard — pourLaurence Maillart-Méhaignerie — pour (par délégation)Jacqueline Maquet — pourBastien Marchive — pourLouis Margueritte — pour (par délégation)Christophe Marion — pourSandra Marsaud — pourDidier Martin — pourDenis Masséglia — pourStéphane Mazars — pourGraziella Melchior — pourLudovic Mendes — pour (par délégation)Nicolas Metzdorf — pour (par délégation)Marjolaine Meynier-Millefert — pour (par délégation)Paul Midy — pourLaure Miller — pourBenoit Mournet — pourLysiane Métayer — pourKarl Olive — n'a pas pris part au scrutinNicolas Pacquot — pourSophie Panonacle — pourAstrid Panosyan-Bouvet — pourDidier Paris — pourCharlotte Parmentier-Lecocq — pourEmmanuel Pellerin — pourPatrice Perrot — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laurence Petel — pourMichèle Peyron — pour (par délégation)Béatrice Piron — pourBarbara Pompili — pour (par délégation)Jean-Pierre Pont — pourÉric Poulliat — pour (par délégation)Natalia Pouzyreff — pourRémy Rebeyrotte — pourRobin Reda — pourCécile Rilhac — pourVéronique Riotton — pourStéphanie Rist — pour (par délégation)Marie-Pierre Rixain — pour (par délégation)Charles Rodwell — pour (par délégation)Xavier Roseren — pour (par délégation)Sabrina Roubache — pour (par délégation)Jean-François Rousset — pourLionel Royer-Perreaut — pour (par délégation)Thomas Rudigoz — pourLaetitia Saint-Paul — pourMikaele Seo — pour (par délégation)Freddy Sertin — pourCharles Sitzenstuhl — pourPhilippe Sorez — pourBertrand Sorre — pourViolette Spillebout — pourBruno Studer — pourLiliana Tanguy — pourSarah Tanzilli — pourJean Terlier — pourPrisca Thevenot — pourHuguette Tiegna — pourStéphane Travert — pour (par délégation)David Valence — pourAnnie Vidal — pour (par délégation)Patrick Vignal — pour (par délégation)Corinne Vignon — pourStéphane Vojetta — pourLionel Vuibert — pourGuillaume Vuilletet — pourChristopher Weissberg — pourÉric Woerth — pourCaroline Yadan — pourJean-Marc Zulesi — pourXavier Albertini — pourHenri Alfandari — pourXavier Batut — pourBéatrice Bellamy — pourThierry Benoit — pour (par délégation)Bertrand Bouyx — pourAgnès Carel — pour (par délégation)Paul Christophe — pourFrançois Gernigon — pour (par délégation)Félicie Gérard — pourPierre Henriet — pourFrançois Jolivet — pourLoïc Kervran — pourStéphanie Kochert — pourLuc Lamirault — pourAnne Le Hénanff — pourDidier Lemaire — pour (par délégation)Lise Magnier — pour (par délégation)Laurent Marcangeli — pourNaïma Moutchou — pourJérémie Patrier-Leitus — pour (par délégation)Christophe Plassard — pourJean-François Portarrieu — pour (par délégation)Marie-Agnès Poussier-Winsback — pourPhilippe Pradal — pourIsabelle Rauch — pourVincent Thiébaut — pourFrédéric Valletoux — pourAndré Villiers — pourAlexandre Vincendet — pourAnne-Cécile Violland — pourEmmanuelle Anthoine — pourThibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — pourAnne-Laure Blin — pour (par délégation)Émilie Bonnivard — pour (par délégation)Jean-Yves Bony — pourIan Boucard — pourJean-Luc Bourgeaux — pour (par délégation)Xavier Breton — pour (par délégation)Hubert Brigand — pourFabrice Brun — pourDino Cinieri — pour (par délégation)Éric Ciotti — pourPierre Cordier — pourJosiane Corneloup — pour (par délégation)Christelle D'Intorni — pour (par délégation)Marie-Christine Dalloz — pourVincent Descoeur — pourFabien Di Filippo — pourJulien Dive — pourFrancis Dubois — pourVirginie Duby-Muller — pourPierre-Henri Dumont — pourNicolas Forissier — pourJean-Jacques Gaultier — pourAnnie Genevard — pourPhilippe Gosselin — pourJustine Gruet — pourVictor Habert-Dassault — pourMeyer Habib — pourMichel Herbillon — pour (par délégation)Patrick Hetzel — pourPhilippe Juvin — pour (par délégation)Mansour Kamardine — pour (par délégation)Marc Le Fur — pourVéronique Louwagie — pourEmmanuel Maquet — pourOlivier Marleix — pourAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — pour (par délégation)Frédérique Meunier — pour (par délégation)Maxime Minot — pourYannick Neuder — pour (par délégation)Jérôme Nury — pourÉric Pauget — pourChristelle Petex — pourAlexandre Portier — pourAurélien Pradié — pourIsabelle Périgault — pourNicolas Ray — pourVincent Rolland — pourRaphaël Schellenberger — pourVincent Seitlinger — pourNathalie Serre — pourMichèle Tabarot — pour (par délégation)Jean-Pierre Taite — pour (par délégation)Jean-Louis Thiériot — pourIsabelle Valentin — pourPierre Vatin — pourAntoine Vermorel — pourJean-Pierre Vigier — pourStéphane Viry — pourFranck Allisio — pourBénédicte Auzanot — pourPhilippe Ballard — pourChristophe Barthès — pourRomain Baubry — pourJosé Beaurain — pour (par délégation)Christophe Bentz — pourPierrick Berteloot — pourBruno Bilde — pourEmmanuel Blairy — pourSophie Blanc — pourFrédéric Boccaletti — pourPascale Bordes — pourJorys Bovet — pourJérôme Buisson — pourFrédéric Cabrolier — pourVictor Catteau — pourSébastien Chenu — pourRoger Chudeau — pourCaroline Colombier — pour (par délégation)Annick Cousin — pourNathalie Da Conceicao Carvalho — pour (par délégation)Jocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pourSandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — pourChristine Engrand — pour (par délégation)Frédéric Falcon — pourThibaut François — pourThierry Frappé — pourStéphanie Galzy — pour (par délégation)Frank Giletti — pour (par délégation)Yoann Gillet — pourChristian Girard — pour (par délégation)José Gonzalez — pourFlorence Goulet — pourGéraldine Grangier — pourDaniel Grenon — n'a pas pris part au scrutinMichel Guiniot — pour (par délégation)Jordan Guitton — pourMarine Hamelet — pourTimothée Houssin — pour (par délégation)Laurent Jacobelli — pourCatherine Jaouen — pour (par délégation)Alexis Jolly — pour (par délégation)Hélène Laporte — pourLaure Lavalette — pour (par délégation)Marine Le Pen — pourJulie Lechanteux — pour (par délégation)Gisèle Lelouis — pourKatiana Levavasseur — pourChristine Loir — pourAurélien Lopez-Liguori — pour (par délégation)Marie-France Lorho — pourPhilippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — pourMatthieu Marchio — pourMichèle Martinez — pour (par délégation)Alexandra Masson — pourBryan Masson — pour (par délégation)Kévin Mauvieux — pourNicolas Meizonnet — pour (par délégation)Pierre Meurin — pour (par délégation)Serge Muller — pourJoëlle Mélin — pourYaël Ménaché — pourThomas Ménagé — pourJulien Odoul — pourMathilde Paris — pour (par délégation)Caroline Parmentier — pourKévin Pfeffer — pourLisette Pollet — pourStéphane Rambaud — pourAngélique Ranc — pourJulien Rancoule — pour (par délégation)Laurence Robert-Dehault — pourBéatrice Roullaud — pourAnaïs Sabatini — pourAlexandre Sabatou — pourEmeric Salmon — pourPhilippe Schreck — pour (par délégation)Emmanuel Taché — pour (par délégation)Jean-Philippe Tanguy — pourMichaël Taverne — pourLionel Tivoli — pour (par délégation)Antoine Villedieu — pour (par délégation)Grégoire de Fournas — pourHervé de Lépinau — pour (par délégation)Julien Bayou — abstentionVéronique Besse — abstentionNicolas Dupont-Aignan — abstention (par délégation)David Habib — n'a pas pris part au scrutinHubert Julien-Laferrière — abstentionJean-Charles Larsonneur — pourEmmanuelle Ménard — pour
Pour 439 Contre 65 Abstention 41 Non-votant 1 N'a pas pris part 31
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