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17ᵉ législature · scrutin n° 2976 · scrutin public solennel · 9 juillet 2025 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté Votants 527 · Pour 525 · Contre 2 · Abstention 0 · Non-votants 1
Soumya Bourouaha — pourJulien Brugerolles — pourÉdouard Bénard — pourJean-Victor Castor — n'a pas pris part au scrutinElsa Faucillon — pour (par délégation)Émeline K/Bidi — pourKarine Lebon — pourJean-Paul Lecoq — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Maillot — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Maurel — pourYannick Monnet — n'a pas pris part au scrutinMarcellin Nadeau — pourStéphane Peu — pourMereana Reid Arbelot — pourDavy Rimane — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — pourEmmanuel Tjibaou — n'a pas pris part au scrutinNadège Abomangoli — pourLaurent Alexandre — pour (par délégation)Gabriel Amard — pourSégolène Amiot — pourFarida Amrani — pour (par délégation)Rodrigo Arenas — pourRaphaël Arnault — pour (par délégation)Anaïs Belouassa-Cherifi — pourUgo Bernalicis — pour (par délégation)Christophe Bex — pourCarlos Martens Bilongo — pourManuel Bompard — pourIdir Boumertit — n'a pas pris part au scrutinLouis Boyard — pourPierre-Yves Cadalen — pourAymeric Caron — pour (par délégation)Sylvain Carrière — pourGabrielle Cathala — pourBérenger Cernon — pourSophia Chikirou — pour (par délégation)Hadrien Clouet — pour (par délégation)Éric Coquerel — pourJean-François Coulomme — pourSébastien Delogu — pour (par délégation)Aly Diouara — pour (par délégation)Alma Dufour — pour (par délégation)Karen Erodi — pourMathilde Feld — pour (par délégation)Emmanuel Fernandes — pourSylvie Ferrer — pour (par délégation)Perceval Gaillard — pour (par délégation)Clémence Guetté — pour (par délégation)David Guiraud — pourZahia Hamdane — pour (par délégation)Mathilde Hignet — pour (par délégation)Andy Kerbrat — pour (par délégation)Bastien Lachaud — pour (par délégation)Abdelkader Lahmar — pourMaxime Laisney — pour (par délégation)Aurélien Le Coq — pour (par délégation)Arnaud Le Gall — pour (par délégation)Élise Leboucher — pour (par délégation)Jérôme Legavre — pourSarah Legrain — pour (par délégation)Claire Lejeune — pourMurielle Lepvraud — pour (par délégation)Antoine Léaument — pourÉlisa Martin — pourDamien Maudet — pourMarianne Maximi — pourMarie Mesmeur — pourManon Meunier — n'a pas pris part au scrutinJean-Philippe Nilor — pourSandrine Nosbé — pourDanièle Obono — pourNathalie Oziol — n'a pas pris part au scrutinMathilde Panot — pourRené Pilato — pourFrançois Piquemal — pour (par délégation)Thomas Portes — pourLoïc Prud'homme — pourJean-Hugues Ratenon — pour (par délégation)Arnaud Saint-Martin — pourAurélien Saintoul — pourErsilia Soudais — pour (par délégation)Anne Stambach-Terrenoir — n'a pas pris part au scrutinAurélien Taché — pourAndrée Taurinya — pourMatthias Tavel — pour (par délégation)Aurélie Trouvé — pour (par délégation)Paul Vannier — pourPouria Amirshahi — contre (par délégation)Christine Arrighi — pourClémentine Autain — pour (par délégation)Léa Balage El Mariky — pourDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinLisa Belluco — pour (par délégation)Karim Ben Cheikh — pour (par délégation)Benoît Biteau — pour (par délégation)Arnaud Bonnet — pourNicolas Bonnet — pourCyrielle Chatelain — pourAlexis Corbière — pourHendrik Davi — pourEmmanuel Duplessy — pourCharles Fournier — pour (par délégation)Marie-Charlotte Garin — pour (par délégation)Damien Girard — pourSteevy Gustave — pourCatherine Hervieu — pourJérémie Iordanoff — pourJulie Laernoes — pour (par délégation)Tristan Lahais — pour (par délégation)Benjamin Lucas-Lundy — pour (par délégation)Julie Ozenne — pour (par délégation)Sébastien Peytavie — pourMarie Pochon — pourJean-Claude Raux — pourSandra Regol — pour (par délégation)Jean-Louis Roumégas — pourSandrine Rousseau — pourFrançois Ruffin — pour (par délégation)Eva Sas — pour (par délégation)Sabrina Sebaihi — pourDanielle Simonnet — pour (par délégation)Sophie Taillé-Polian — pourBoris Tavernier — contreNicolas Thierry — pour (par délégation)Dominique Voynet — pour (par délégation)Marie-José Allemand — pourJoël Aviragnet — pour (par délégation)Christian Baptiste — pourFabrice Barusseau — pourMarie-Noëlle Battistel — pour (par délégation)Laurent Baumel — pour (par délégation)Belkhir Belhaddad — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Bellay — pourKarim Benbrahim — pourMickaël Bouloux — pour (par délégation)Elie Califer — pourColette Capdevielle — pour (par délégation)Paul Christophle — pourPierrick Courbon — pour (par délégation)Alain David — pour (par délégation)Arthur Delaporte — pour (par délégation)Stéphane Delautrette — pourDieynaba Diop — pour (par délégation)Fanny Dombre Coste — pour (par délégation)Peio Dufau — pour (par délégation)Iñaki Echaniz — pour (par délégation)Romain Eskenazi — pourOlivier Faure — pour (par délégation)Martine Froger — pourDenis Fégné — pour (par délégation)Guillaume Garot — pourOcéane Godard — n'a pas pris part au scrutinJulien Gokel — pour (par délégation)Pascale Got — pour (par délégation)Emmanuel Grégoire — pour (par délégation)Jérôme Guedj — pourStéphane Hablot — n'a pas pris part au scrutinAyda Hadizadeh — n'a pas pris part au scrutinFlorence Herouin-Léautey — pour (par délégation)Céline Hervieu — pourFrançois Hollande — pourSacha Houlié — pourChantal Jourdan — n'a pas pris part au scrutinMarietta Karamanli — n'a pas pris part au scrutinFatiha Keloua Hachi — pour (par délégation)Gérard Leseul — pour (par délégation)Laurent Lhardit — pourEstelle Mercier — pourPhilippe Naillet — pourJacques Oberti — pourSophie Pantel — pour (par délégation)Marc Pena — n'a pas pris part au scrutinAnna Pic — pourChristine Pirès Beaune — pour (par délégation)Dominique Potier — pourPierre Pribetich — pourChristophe Proença — pour (par délégation)Valérie Rossi — pourClaudia Rouaux — pourAurélien Rousseau — pour (par délégation)Fabrice Roussel — pourSandrine Runel — pourMarie Récalde — n'a pas pris part au scrutinSébastien Saint-Pasteur — pourIsabelle Santiago — pourHervé Saulignac — pour (par délégation)Arnaud Simion — pour (par délégation)Thierry Sother — pourCéline Thiébault-Martinez — pour (par délégation)Mélanie Thomin — pourBoris Vallaud — pourRoger Vicot — pour (par délégation)Jiovanny William — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Bataille — pourJoël Bruneau — pour (par délégation)Michel Castellani — pourSalvatore Castiglione — pourPaul-André Colombani — pourYannick Favennec-Bécot — pourDavid Habib — pour (par délégation)Harold Huwart — pourStéphane Lenormand — pourMax Mathiasin — pourLaurent Mazaury — pourPaul Molac — pour (par délégation)Christophe Naegelen — pour (par délégation)Laurent Panifous — pourNicole Sanquer — pourOlivier Serva — pour (par délégation)David Taupiac — pourStéphane Viry — pour (par délégation)Jean-Luc Warsmann — pour (par délégation)Estelle Youssouffa — pourCharles de Courson — pourConstance de Pélichy — pourErwan Balanant — pourGéraldine Bannier — pour (par délégation)Anne Bergantz — pourChristophe Blanchet — pourPhilippe Bolo — pourBlandine Brocard — pourMickaël Cosson — pourLaurent Croizier — pour (par délégation)Geneviève Darrieussecq — pour (par délégation)Romain Daubié — pourOlivier Falorni — pourMarc Fesneau — pourBruno Fuchs — pour (par délégation)Perrine Goulet — pour (par délégation)Jean-Carles Grelier — pour (par délégation)Frantz Gumbs — pourCyrille Isaac-Sibille — pourSandrine Josso — pour (par délégation)Philippe Latombe — pour (par délégation)Pascal Lecamp — pourDelphine Lingemann — pourEmmanuel Mandon — pourÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — pourSophie Mette — pourLouise Morel — pourHubert Ott — pourDidier Padey — n'a pas pris part au scrutinJimmy Pahun — pourFrédéric Petit — pourMaud Petit — pourJosy Poueyto — pour (par délégation)Richard Ramos — pour (par délégation)Sabine Thillaye — pourNicolas Turquois — pour (par délégation)Philippe Vigier — pourDavid Amiel — pour (par délégation)Pieyre-Alexandre Anglade — pour (par délégation)Antoine Armand — pour (par délégation)Gabriel Attal — pour (par délégation)Olivier Becht — n'a pas pris part au scrutinHervé Berville — pour (par délégation)Éric Bothorel — pour (par délégation)Florent Boudié — pourYaël Braun-Pivet — non-votant — présidence de l'AssembléeMaud Bregeon — n'a pas pris part au scrutinAnthony Brosse — pour (par délégation)Danielle Brulebois — pourStéphane Buchou — pour (par délégation)Françoise Buffet — pourCéline Calvez — pour (par délégation)Eléonore Caroit — n'a pas pris part au scrutinVincent Caure — pour (par délégation)Lionel Causse — pour (par délégation)Thomas Cazenave — pour (par délégation)Jean-René Cazeneuve — pour (par délégation)Pierre Cazeneuve — pour (par délégation)Yannick Chenevard — pour (par délégation)François Cormier-Bouligeon — pourJulie Delpech — pourBenjamin Dirx — n'a pas pris part au scrutinNicole Dubré-Chirat — pourJean-Marie Fiévet — pourMoerani Frébault — pourJean-Luc Fugit — pourCamille Galliard-Minier — pourThomas Gassilloud — pourOlga Givernet — pour (par délégation)Guillaume Gouffier Valente — pourOlivia Grégoire — pour (par délégation)Emmanuelle Hoffman — pourSébastien Huyghe — pourJean-Michel Jacques — pour (par délégation)Guillaume Kasbarian — pour (par délégation)Brigitte Klinkert — pourDaniel Labaronne — pourAmélia Lakrafi — pour (par délégation)Jean Laussucq — pourMichel Lauzzana — pour (par délégation)Sandrine Le Feur — pourDidier Le Gac — pourConstance Le Grip — pourAnnaïg Le Meur — n'a pas pris part au scrutinNicole Le Peih — pourMarie Lebec — n'a pas pris part au scrutinVincent Ledoux — n'a pas pris part au scrutinMathieu Lefèvre — pourRoland Lescure — n'a pas pris part au scrutinPauline Levasseur — pour (par délégation)Brigitte Liso — pour (par délégation)Sylvain Maillard — n'a pas pris part au scrutinBastien Marchive — pourChristophe Marion — pour (par délégation)Sandra Marsaud — n'a pas pris part au scrutinDenis Masséglia — pourStéphane Mazars — pourGraziella Melchior — pour (par délégation)Ludovic Mendes — pourNicolas Metzdorf — pour (par délégation)Paul Midy — pourLaure Miller — pour (par délégation)Joséphine Missoffe — pourKarl Olive — pourSophie Panonacle — pour (par délégation)Natalia Pouzyreff — n'a pas pris part au scrutinFranck Riester — pour (par délégation)Véronique Riotton — pourMarie-Pierre Rixain — n'a pas pris part au scrutinCharles Rodwell — n'a pas pris part au scrutinAnne-Sophie Ronceret — pour (par délégation)Marie-Ange Rousselot — pour (par délégation)Jean-François Rousset — pourMikaele Seo — pour (par délégation)Freddy Sertin — pourCharles Sitzenstuhl — pourBertrand Sorre — pour (par délégation)Violette Spillebout — pourLiliana Tanguy — pour (par délégation)Jean Terlier — pourPrisca Thevenot — pourStéphane Travert — pourAnnie Vidal — pour (par délégation)Corinne Vignon — n'a pas pris part au scrutinStéphane Vojetta — pourÉric Woerth — pourCaroline Yadan — pourXavier Albertini — pour (par délégation)Henri Alfandari — pour (par délégation)Béatrice Bellamy — pourThierry Benoit — pourSylvain Berrios — pourBertrand Bouyx — pourJean-Michel Brard — pourNathalie Colin-Oesterlé — pourPhilippe Fait — pour (par délégation)Agnès Firmin Le Bodo — pourFrançois Gernigon — pourFélicie Gérard — pourPierre Henriet — pour (par délégation)François Jolivet — pour (par délégation)Loïc Kervran — pour (par délégation)Xavier Lacombe — pourThomas Lam — pourAnne Le Hénanff — pour (par délégation)Christine Le Nabour — pourDidier Lemaire — pour (par délégation)Lise Magnier — pourJean Moulliere — pour (par délégation)Naïma Moutchou — pourJérémie Patrier-Leitus — pour (par délégation)Béatrice Piron — pour (par délégation)Christophe Plassard — pourJean-François Portarrieu — pour (par délégation)Isabelle Rauch — pourXavier Roseren — pour (par délégation)Laetitia Saint-Paul — pour (par délégation)Vincent Thiébaut — pourFrédéric Valletoux — pourAnne-Cécile Violland — pour (par délégation)Thibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — pour (par délégation)Jean-Didier Berger — pourAnne-Laure Blin — pourSylvie Bonnet — pourÉmilie Bonnivard — pour (par délégation)Jean-Yves Bony — pour (par délégation)Ian Boucard — pourJean-Luc Bourgeaux — pourXavier Breton — pour (par délégation)Hubert Brigand — pourFabrice Brun — pour (par délégation)François-Xavier Ceccoli — pourPierre Cordier — pourJosiane Corneloup — pourMarie-Christine Dalloz — pour (par délégation)Vincent Descoeur — pour (par délégation)Sylvie Dezarnaud — pour (par délégation)Fabien Di Filippo — pourJulien Dive — pourVirginie Duby-Muller — pour (par délégation)Nicolas Forissier — pourPhilippe Gosselin — pour (par délégation)Justine Gruet — pour (par délégation)Michel Herbillon — pour (par délégation)Vincent Jeanbrun — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Juvin — n'a pas pris part au scrutinCorentin Le Fur — pour (par délégation)Guillaume Lepers — pourThierry Liger — pourEric Liégeon — pourSébastien Martin — pourAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Meunier — pour (par délégation)Christelle Minard — n'a pas pris part au scrutinJérôme Nury — n'a pas pris part au scrutinÉric Pauget — pour (par délégation)Christelle Petex — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Portier — n'a pas pris part au scrutinNicolas Ray — pourVincent Rolland — pour (par délégation)Michèle Tabarot — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Taite — pour (par délégation)Jean-Louis Thiériot — pour (par délégation)Antoine Vermorel — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Vigier — pourLaurent Wauquiez — pourÉlisabeth de Maistre — pourAlexandre Allegret-Pilot — pourCharles Alloncle — pour (par délégation)Brigitte Barèges — pour (par délégation)Matthieu Bloch — pourBernard Chaix — pour (par délégation)Marc Chavent — pour (par délégation)Éric Ciotti — pour (par délégation)Christelle D'Intorni — pour (par délégation)Olivier Fayssat — pourBartolomé Lenoir — pourHanane Mansouri — pourMaxime Michelet — pourÉric Michoux — pourSophie Ricourt Vaginay — pourVincent Trébuchet — pour (par délégation)Gérault Verny — pour (par délégation)Franck Allisio — pour (par délégation)Maxime Amblard — pourBénédicte Auzanot — pourPhilippe Ballard — pour (par délégation)Anchya Bamana — pourChristophe Barthès — pourRomain Baubry — pour (par délégation)José Beaurain — pour (par délégation)Christophe Bentz — pourThéo Bernhardt — pourGuillaume Bigot — pour (par délégation)Bruno Bilde — pourEmmanuel Blairy — pour (par délégation)Sophie Blanc — pour (par délégation)Frédéric Boccaletti — pourPascale Bordes — pour (par délégation)Anthony Boulogne — pourManon Bouquin — pourJorys Bovet — pour (par délégation)Jérôme Buisson — pourEddy Casterman — pour (par délégation)Sébastien Chenu — pour (par délégation)Roger Chudeau — pour (par délégation)Bruno Clavet — pour (par délégation)Caroline Colombier — pourNathalie Da Conceicao Carvalho — pour (par délégation)Jocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pour (par délégation)Sandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — pour (par délégation)Alexandre Dufosset — pourGaëtan Dussausaye — pourAurélien Dutremble — pourAuguste Evrard — pourFrédéric Falcon — pourGuillaume Florquin — pour (par délégation)Emmanuel Fouquart — pourThierry Frappé — pourJulien Gabarron — pour (par délégation)Stéphanie Galzy — pour (par délégation)Jonathan Gery — pourFrank Giletti — pourYoann Gillet — pourChristian Girard — pourAntoine Golliot — pourJosé Gonzalez — pourFlorence Goulet — pour (par délégation)Géraldine Grangier — pourMonique Griseti — pour (par délégation)Julien Guibert — pourMichel Guiniot — pourJordan Guitton — pourMarine Hamelet — pourTimothée Houssin — pourSébastien Humbert — pourLaurent Jacobelli — pour (par délégation)Pascal Jenft — pourAlexis Jolly — pour (par délégation)Tiffany Joncour — pour (par délégation)Sylvie Josserand — pourFlorence Joubert — pourHélène Laporte — pour (par délégation)Laure Lavalette — pour (par délégation)Robert Le Bourgeois — pourMarine Le Pen — pourJulie Lechanteux — pour (par délégation)Nadine Lechon — pour (par délégation)Gisèle Lelouis — pourKatiana Levavasseur — pour (par délégation)Julien Limongi — pourRené Lioret — pour (par délégation)Christine Loir — pourAurélien Lopez-Liguori — pour (par délégation)Marie-France Lorho — pourPhilippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — pourDavid Magnier — pourClaire Marais-Beuil — pourMatthieu Marchio — pourPascal Markowsky — pour (par délégation)Patrice Martin — pourMichèle Martinez — pour (par délégation)Alexandra Masson — pour (par délégation)Bryan Masson — pourKévin Mauvieux — pourNicolas Meizonnet — pour (par délégation)Pierre Meurin — pour (par délégation)Thibaut Monnier — pour (par délégation)Serge Muller — pourJoëlle Mélin — pourYaël Ménaché — pourThomas Ménagé — pourJulien Odoul — pour (par délégation)Caroline Parmentier — pourThierry Perez — pour (par délégation)Kévin Pfeffer — pourLisette Pollet — pourStéphane Rambaud — pour (par délégation)Angélique Ranc — pour (par délégation)Julien Rancoule — pourMatthias Renault — pourCatherine Rimbert — pourJoseph Rivière — pour (par délégation)Laurence Robert-Dehault — pour (par délégation)Béatrice Roullaud — pourSophie-Laurence Roy — pour (par délégation)Anaïs Sabatini — pour (par délégation)Alexandre Sabatou — pour (par délégation)Emeric Salmon — pourPhilippe Schreck — pour (par délégation)Anne Sicard — pourEmmanuel Taché — pour (par délégation)Jean-Philippe Tanguy — pourMichaël Taverne — pourThierry Tesson — pour (par délégation)Lionel Tivoli — pour (par délégation)Romain Tonussi — pourAntoine Villedieu — pour (par délégation)Frédéric-Pierre Vos — pour (par délégation)Frédéric Weber — pourMarc de Fleurian — pourHervé de Lépinau — pourPaul Christophe — pour (par délégation)Marina Ferrari — pourAnne Genetet — pourPatrick Hetzel — pourMarie-Agnès Poussier-Winsback — pourVéronique Besse — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Bonnecarrère — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Brun — pourStéphane Chouin — n'a pas pris part au scrutinSandra Delannoy — pourStella Dupont — pour (par délégation)Christine Engrand — pour (par délégation)Sophie Errante — n'a pas pris part au scrutinDaniel Grenon — pourAurélien Pradié — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Schellenberger — n'a pas pris part au scrutinLionel Vuibert — pour (par délégation)
Pour 525 Contre 2 Abstention 0 Non-votant 1 N'a pas pris part 50
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