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17ᵉ législature · scrutin n° 2957 · scrutin public solennel · 8 juillet 2025 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté Votants 564 · Pour 316 · Contre 223 · Abstention 25 · Non-votants 2
Soumya Bourouaha — contreJulien Brugerolles — contreÉdouard Bénard — contreJean-Victor Castor — contreElsa Faucillon — contre (par délégation)Émeline K/Bidi — contreKarine Lebon — contreJean-Paul Lecoq — contreFrédéric Maillot — contreEmmanuel Maurel — contreYannick Monnet — contreMarcellin Nadeau — contreStéphane Peu — contreMereana Reid Arbelot — contreDavy Rimane — contre (par délégation)Nicolas Sansu — contreEmmanuel Tjibaou — contre (par délégation)Nadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contre (par délégation)Gabriel Amard — contreSégolène Amiot — contreFarida Amrani — contreRodrigo Arenas — contreRaphaël Arnault — contreAnaïs Belouassa-Cherifi — contreUgo Bernalicis — contre (par délégation)Christophe Bex — contreCarlos Martens Bilongo — contreManuel Bompard — contreIdir Boumertit — contreLouis Boyard — contre (par délégation)Pierre-Yves Cadalen — contreAymeric Caron — contre (par délégation)Sylvain Carrière — contreGabrielle Cathala — contreBérenger Cernon — contreSophia Chikirou — contreHadrien Clouet — contreÉric Coquerel — contreJean-François Coulomme — contreSébastien Delogu — contre (par délégation)Aly Diouara — contreAlma Dufour — contre (par délégation)Karen Erodi — contreMathilde Feld — contreEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — contrePerceval Gaillard — contre (par délégation)Clémence Guetté — contre (par délégation)David Guiraud — contreZahia Hamdane — contre (par délégation)Mathilde Hignet — contreAndy Kerbrat — contre (par délégation)Bastien Lachaud — contreAbdelkader Lahmar — contreMaxime Laisney — contre (par délégation)Aurélien Le Coq — contreArnaud Le Gall — contre (par délégation)Élise Leboucher — contreJérôme Legavre — contreSarah Legrain — contreClaire Lejeune — contreMurielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contreÉlisa Martin — contreDamien Maudet — contreMarianne Maximi — contreMarie Mesmeur — contreManon Meunier — contreJean-Philippe Nilor — contreSandrine Nosbé — contreDanièle Obono — contreNathalie Oziol — contreMathilde Panot — contreRené Pilato — contreFrançois Piquemal — contreThomas Portes — contreLoïc Prud'homme — contreJean-Hugues Ratenon — contre (par délégation)Arnaud Saint-Martin — contre (par délégation)Aurélien Saintoul — contreErsilia Soudais — contre (par délégation)Anne Stambach-Terrenoir — contreAurélien Taché — contre (par délégation)Andrée Taurinya — contre (par délégation)Matthias Tavel — contreAurélie Trouvé — contrePaul Vannier — contrePouria Amirshahi — contreChristine Arrighi — contreClémentine Autain — contreLéa Balage El Mariky — contreDelphine Batho — contreLisa Belluco — contreKarim Ben Cheikh — contreBenoît Biteau — contreArnaud Bonnet — contreNicolas Bonnet — contreCyrielle Chatelain — contreAlexis Corbière — contre (par délégation)Hendrik Davi — contreEmmanuel Duplessy — contreCharles Fournier — contre (par délégation)Marie-Charlotte Garin — contreDamien Girard — contreSteevy Gustave — contreCatherine Hervieu — contreJérémie Iordanoff — contreJulie Laernoes — contre (par délégation)Tristan Lahais — contre (par délégation)Benjamin Lucas-Lundy — contreJulie Ozenne — contreSébastien Peytavie — contreMarie Pochon — contreJean-Claude Raux — contreSandra Regol — contre (par délégation)Jean-Louis Roumégas — contreSandrine Rousseau — contreFrançois Ruffin — contre (par délégation)Eva Sas — contre (par délégation)Sabrina Sebaihi — contre (par délégation)Danielle Simonnet — contre (par délégation)Sophie Taillé-Polian — contreBoris Tavernier — contreNicolas Thierry — contre (par délégation)Dominique Voynet — contreMarie-José Allemand — contreJoël Aviragnet — contreChristian Baptiste — n'a pas pris part au scrutinFabrice Barusseau — contreMarie-Noëlle Battistel — contre (par délégation)Laurent Baumel — contreBelkhir Belhaddad — contreBéatrice Bellay — contreKarim Benbrahim — contreMickaël Bouloux — contreElie Califer — contreColette Capdevielle — contre (par délégation)Paul Christophle — contrePierrick Courbon — contreAlain David — contreArthur Delaporte — contre (par délégation)Stéphane Delautrette — contreDieynaba Diop — contreFanny Dombre Coste — contrePeio Dufau — contreIñaki Echaniz — contreRomain Eskenazi — contreOlivier Faure — contreMartine Froger — abstentionDenis Fégné — contre (par délégation)Guillaume Garot — contre (par délégation)Océane Godard — contre (par délégation)Julien Gokel — contrePascale Got — contreEmmanuel Grégoire — contreJérôme Guedj — contreStéphane Hablot — contreAyda Hadizadeh — contreFlorence Herouin-Léautey — contre (par délégation)Céline Hervieu — contreFrançois Hollande — contre (par délégation)Sacha Houlié — contre (par délégation)Chantal Jourdan — contreMarietta Karamanli — contre (par délégation)Fatiha Keloua Hachi — contre (par délégation)Gérard Leseul — contreLaurent Lhardit — contreEstelle Mercier — contrePhilippe Naillet — contreJacques Oberti — contreSophie Pantel — contre (par délégation)Marc Pena — contre (par délégation)Anna Pic — contreChristine Pirès Beaune — contreDominique Potier — contrePierre Pribetich — contreChristophe Proença — contre (par délégation)Valérie Rossi — contreClaudia Rouaux — contreAurélien Rousseau — contre (par délégation)Fabrice Roussel — contreSandrine Runel — contreMarie Récalde — contre (par délégation)Sébastien Saint-Pasteur — contreIsabelle Santiago — contre (par délégation)Hervé Saulignac — contre (par délégation)Arnaud Simion — contreThierry Sother — contre (par délégation)Céline Thiébault-Martinez — contreMélanie Thomin — contreBoris Vallaud — contre (par délégation)Roger Vicot — contre (par délégation)Jiovanny William — contreJean-Pierre Bataille — pourJoël Bruneau — pourMichel Castellani — n'a pas pris part au scrutinSalvatore Castiglione — pourPaul-André Colombani — contreYannick Favennec-Bécot — pourDavid Habib — pourHarold Huwart — pourStéphane Lenormand — contreMax Mathiasin — contre (par délégation)Laurent Mazaury — pour (par délégation)Paul Molac — abstentionChristophe Naegelen — pour (par délégation)Laurent Panifous — pourNicole Sanquer — abstentionOlivier Serva — abstention (par délégation)David Taupiac — pourStéphane Viry — abstention (par délégation)Jean-Luc Warsmann — pour (par délégation)Estelle Youssouffa — n'a pas pris part au scrutinCharles de Courson — pourConstance de Pélichy — abstentionErwan Balanant — contre (par délégation)Géraldine Bannier — pourAnne Bergantz — pourChristophe Blanchet — pourPhilippe Bolo — pourBlandine Brocard — pourMickaël Cosson — pourLaurent Croizier — pour (par délégation)Geneviève Darrieussecq — pour (par délégation)Romain Daubié — pourOlivier Falorni — contreMarc Fesneau — pourBruno Fuchs — pour (par délégation)Perrine Goulet — pourJean-Carles Grelier — pour (par délégation)Frantz Gumbs — abstentionCyrille Isaac-Sibille — contre (par délégation)Sandrine Josso — contrePhilippe Latombe — pourPascal Lecamp — contreDelphine Lingemann — pourEmmanuel Mandon — pourÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — pourSophie Mette — pourLouise Morel — pourHubert Ott — contreDidier Padey — n'a pas pris part au scrutinJimmy Pahun — contreFrédéric Petit — pourMaud Petit — contreJosy Poueyto — pour (par délégation)Richard Ramos — contreSabine Thillaye — pour (par délégation)Nicolas Turquois — pour (par délégation)Philippe Vigier — pourDavid Amiel — n'a pas pris part au scrutinPieyre-Alexandre Anglade — contre (par délégation)Antoine Armand — pourGabriel Attal — pourOlivier Becht — pourHervé Berville — contreÉric Bothorel — contreFlorent Boudié — pourYaël Braun-Pivet — non-votant — présidence de l'AssembléeMaud Bregeon — pour (par délégation)Anthony Brosse — pour (par délégation)Danielle Brulebois — pourStéphane Buchou — abstention (par délégation)Françoise Buffet — pourCéline Calvez — contreEléonore Caroit — abstentionVincent Caure — abstention (par délégation)Lionel Causse — pourThomas Cazenave — contre (par délégation)Jean-René Cazeneuve — pour (par délégation)Pierre Cazeneuve — contre (par délégation)Yannick Chenevard — pour (par délégation)François Cormier-Bouligeon — pourJulie Delpech — pourBenjamin Dirx — pourNicole Dubré-Chirat — pourJean-Marie Fiévet — contreMoerani Frébault — pourJean-Luc Fugit — pourCamille Galliard-Minier — contreThomas Gassilloud — pourOlga Givernet — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Gouffier Valente — contreOlivia Grégoire — pour (par délégation)Emmanuelle Hoffman — pourSébastien Huyghe — pourJean-Michel Jacques — pour (par délégation)Guillaume Kasbarian — pourBrigitte Klinkert — pourDaniel Labaronne — pourAmélia Lakrafi — pour (par délégation)Jean Laussucq — pourMichel Lauzzana — pourSandrine Le Feur — contreDidier Le Gac — pourConstance Le Grip — pourAnnaïg Le Meur — pourNicole Le Peih — pourMarie Lebec — n'a pas pris part au scrutinVincent Ledoux — pour (par délégation)Mathieu Lefèvre — contreRoland Lescure — abstentionPauline Levasseur — pourBrigitte Liso — pourSylvain Maillard — abstentionBastien Marchive — abstentionChristophe Marion — pour (par délégation)Sandra Marsaud — pour (par délégation)Denis Masséglia — pourStéphane Mazars — pourGraziella Melchior — contreLudovic Mendes — abstentionNicolas Metzdorf — pour (par délégation)Paul Midy — n'a pas pris part au scrutinLaure Miller — pourJoséphine Missoffe — pourKarl Olive — pour (par délégation)Sophie Panonacle — contreNatalia Pouzyreff — abstentionFranck Riester — pourVéronique Riotton — pourStéphanie Rist — pour (par délégation)Marie-Pierre Rixain — contreCharles Rodwell — abstentionAnne-Sophie Ronceret — pourMarie-Ange Rousselot — abstentionJean-François Rousset — pourMikaele Seo — pour (par délégation)Freddy Sertin — pourCharles Sitzenstuhl — pourBertrand Sorre — pourViolette Spillebout — pourLiliana Tanguy — pourJean Terlier — pourPrisca Thevenot — pourStéphane Travert — pourAnnie Vidal — pourCorinne Vignon — pour (par délégation)Stéphane Vojetta — pourÉric Woerth — pourCaroline Yadan — pourXavier Albertini — pourHenri Alfandari — pourBéatrice Bellamy — pourThierry Benoit — abstentionSylvain Berrios — abstentionBertrand Bouyx — pourJean-Michel Brard — abstentionNathalie Colin-Oesterlé — pourPhilippe Fait — pourAgnès Firmin Le Bodo — pour (par délégation)François Gernigon — pourFélicie Gérard — pourPierre Henriet — pour (par délégation)François Jolivet — pourLoïc Kervran — pourXavier Lacombe — pourThomas Lam — contreAnne Le Hénanff — abstentionChristine Le Nabour — pour (par délégation)Didier Lemaire — pourLise Magnier — pourJean Moulliere — pourNaïma Moutchou — non-votant — présidence de la séanceJérémie Patrier-Leitus — pourBéatrice Piron — pourChristophe Plassard — pour (par délégation)Jean-François Portarrieu — pourIsabelle Rauch — pourXavier Roseren — contreLaetitia Saint-Paul — pour (par délégation)Vincent Thiébaut — pourFrédéric Valletoux — pourAnne-Cécile Violland — contreThibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — pour (par délégation)Jean-Didier Berger — pour (par délégation)Anne-Laure Blin — pourSylvie Bonnet — pourÉmilie Bonnivard — pour (par délégation)Jean-Yves Bony — pourIan Boucard — pourJean-Luc Bourgeaux — pourXavier Breton — pourHubert Brigand — pourFabrice Brun — pour (par délégation)François-Xavier Ceccoli — pourPierre Cordier — pourJosiane Corneloup — pour (par délégation)Marie-Christine Dalloz — pour (par délégation)Vincent Descoeur — pourSylvie Dezarnaud — pour (par délégation)Fabien Di Filippo — pourJulien Dive — pourVirginie Duby-Muller — pour (par délégation)Nicolas Forissier — pourPhilippe Gosselin — pour (par délégation)Justine Gruet — pourMichel Herbillon — pourVincent Jeanbrun — pourPhilippe Juvin — pour (par délégation)Corentin Le Fur — pourGuillaume Lepers — pourThierry Liger — pourEric Liégeon — pourSébastien Martin — pour (par délégation)Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) — pour (par délégation)Frédérique Meunier — pour (par délégation)Christelle Minard — n'a pas pris part au scrutinJérôme Nury — pourÉric Pauget — abstentionChristelle Petex — pour (par délégation)Alexandre Portier — pourNicolas Ray — pourVincent Rolland — pourMichèle Tabarot — pour (par délégation)Jean-Pierre Taite — pourJean-Louis Thiériot — pour (par délégation)Antoine Vermorel — pour (par délégation)Jean-Pierre Vigier — pourLaurent Wauquiez — pourÉlisabeth de Maistre — pourAlexandre Allegret-Pilot — pourCharles Alloncle — pourBrigitte Barèges — pour (par délégation)Matthieu Bloch — pourBernard Chaix — pour (par délégation)Marc Chavent — pour (par délégation)Éric Ciotti — pourChristelle D'Intorni — pour (par délégation)Olivier Fayssat — pourBartolomé Lenoir — pourHanane Mansouri — pourMaxime Michelet — pourÉric Michoux — pourSophie Ricourt Vaginay — pourVincent Trébuchet — pourGérault Verny — pour (par délégation)Franck Allisio — n'a pas pris part au scrutinMaxime Amblard — n'a pas pris part au scrutinBénédicte Auzanot — pourPhilippe Ballard — pourAnchya Bamana — pourChristophe Barthès — pourRomain Baubry — pour (par délégation)José Beaurain — pourChristophe Bentz — pourThéo Bernhardt — pour (par délégation)Guillaume Bigot — pour (par délégation)Bruno Bilde — pourEmmanuel Blairy — pourSophie Blanc — pour (par délégation)Frédéric Boccaletti — pourPascale Bordes — pourAnthony Boulogne — pourManon Bouquin — pourJorys Bovet — pourJérôme Buisson — pour (par délégation)Eddy Casterman — pourSébastien Chenu — pour (par délégation)Roger Chudeau — pourBruno Clavet — pourCaroline Colombier — pourNathalie Da Conceicao Carvalho — pour (par délégation)Jocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pour (par délégation)Sandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — pour (par délégation)Alexandre Dufosset — pourGaëtan Dussausaye — pour (par délégation)Aurélien Dutremble — pourAuguste Evrard — pourFrédéric Falcon — pourGuillaume Florquin — pour (par délégation)Emmanuel Fouquart — pourThierry Frappé — abstentionJulien Gabarron — pourStéphanie Galzy — pour (par délégation)Jonathan Gery — pourFrank Giletti — pourYoann Gillet — pourChristian Girard — pourAntoine Golliot — pourJosé Gonzalez — pourFlorence Goulet — pourGéraldine Grangier — pourMonique Griseti — pourJulien Guibert — pourMichel Guiniot — pourJordan Guitton — pourMarine Hamelet — pourTimothée Houssin — pour (par délégation)Sébastien Humbert — pourLaurent Jacobelli — pourPascal Jenft — pourAlexis Jolly — abstention (par délégation)Tiffany Joncour — pour (par délégation)Sylvie Josserand — pourFlorence Joubert — pourHélène Laporte — pour (par délégation)Laure Lavalette — pour (par délégation)Robert Le Bourgeois — pourMarine Le Pen — pour (par délégation)Julie Lechanteux — pourNadine Lechon — pourGisèle Lelouis — pourKatiana Levavasseur — pour (par délégation)Julien Limongi — pourRené Lioret — pourChristine Loir — pourAurélien Lopez-Liguori — pourMarie-France Lorho — pourPhilippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — pour (par délégation)David Magnier — pour (par délégation)Claire Marais-Beuil — pourMatthieu Marchio — pourPascal Markowsky — pourPatrice Martin — pourMichèle Martinez — pourAlexandra Masson — pourBryan Masson — pourKévin Mauvieux — pourNicolas Meizonnet — pour (par délégation)Pierre Meurin — pour (par délégation)Thibaut Monnier — pourSerge Muller — pourJoëlle Mélin — pourYaël Ménaché — pour (par délégation)Thomas Ménagé — pour (par délégation)Julien Odoul — pour (par délégation)Caroline Parmentier — pourThierry Perez — pourKévin Pfeffer — pourLisette Pollet — pourStéphane Rambaud — pour (par délégation)Angélique Ranc — pourJulien Rancoule — pourMatthias Renault — pourCatherine Rimbert — pour (par délégation)Joseph Rivière — pour (par délégation)Laurence Robert-Dehault — pourBéatrice Roullaud — pourSophie-Laurence Roy — pourAnaïs Sabatini — pour (par délégation)Alexandre Sabatou — pour (par délégation)Emeric Salmon — pourPhilippe Schreck — pour (par délégation)Anne Sicard — pourEmmanuel Taché — pourJean-Philippe Tanguy — pourMichaël Taverne — pourThierry Tesson — pour (par délégation)Lionel Tivoli — pourRomain Tonussi — pourAntoine Villedieu — pour (par délégation)Frédéric-Pierre Vos — pour (par délégation)Frédéric Weber — pourMarc de Fleurian — pourHervé de Lépinau — pourPaul Christophe — pourMarina Ferrari — pourAnne Genetet — pourPatrick Hetzel — pourMarie-Agnès Poussier-Winsback — pourVéronique Besse — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Bonnecarrère — pourPhilippe Brun — contreSandra Delannoy — pourStella Dupont — contreChristine Engrand — pour (par délégation)Sophie Errante — abstentionDaniel Grenon — pourAurélien Pradié — pour (par délégation)Raphaël Schellenberger — pourLionel Vuibert — pour
Pour 316 Contre 223 Abstention 25 Non-votant 2 N'a pas pris part 12
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