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17ᵉ législature · scrutin n° 3683 · scrutin public ordinaire · 12 novembre 2025 · demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Adopté Votants 469 · Pour 250 · Contre 108 · Abstention 111 · Non-votants 13
Soumya Bourouaha — n'a pas pris part au scrutinJulien Brugerolles — abstentionÉdouard Bénard — n'a pas pris part au scrutinJean-Victor Castor — contreElsa Faucillon — n'a pas pris part au scrutinÉmeline K/Bidi — n'a pas pris part au scrutinKarine Lebon — n'a pas pris part au scrutinJean-Paul Lecoq — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Maillot — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Maurel — pourYannick Monnet — n'a pas pris part au scrutinMarcellin Nadeau — n'a pas pris part au scrutinStéphane Peu — n'a pas pris part au scrutinMereana Reid Arbelot — n'a pas pris part au scrutinDavy Rimane — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Tjibaou — n'a pas pris part au scrutinNadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contreGabriel Amard — contreSégolène Amiot — contreFarida Amrani — contreRodrigo Arenas — contreRaphaël Arnault — contreAnaïs Belouassa-Cherifi — contreUgo Bernalicis — n'a pas pris part au scrutinChristophe Bex — contreCarlos Martens Bilongo — n'a pas pris part au scrutinManuel Bompard — contreIdir Boumertit — contreLouis Boyard — n'a pas pris part au scrutinPierre-Yves Cadalen — contreAymeric Caron — n'a pas pris part au scrutinSylvain Carrière — contreGabrielle Cathala — contreBérenger Cernon — n'a pas pris part au scrutinSophia Chikirou — contreHadrien Clouet — contreÉric Coquerel — n'a pas pris part au scrutinJean-François Coulomme — contreSébastien Delogu — n'a pas pris part au scrutinAly Diouara — n'a pas pris part au scrutinAlma Dufour — n'a pas pris part au scrutinKaren Erodi — contreMathilde Feld — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — contrePerceval Gaillard — contre (par délégation)Clémence Guetté — contreDavid Guiraud — contreZahia Hamdane — n'a pas pris part au scrutinMathilde Hignet — contre (par délégation)Andy Kerbrat — contreBastien Lachaud — contreAbdelkader Lahmar — contreMaxime Laisney — contreAurélien Le Coq — contreArnaud Le Gall — contre (par délégation)Élise Leboucher — contreJérôme Legavre — contreSarah Legrain — contreClaire Lejeune — contreMurielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contreÉlisa Martin — contreDamien Maudet — contreMarianne Maximi — contreMarie Mesmeur — contreManon Meunier — contreJean-Philippe Nilor — n'a pas pris part au scrutinSandrine Nosbé — n'a pas pris part au scrutinDanièle Obono — contreNathalie Oziol — contreMathilde Panot — contreRené Pilato — contreFrançois Piquemal — n'a pas pris part au scrutinThomas Portes — contreLoïc Prud'homme — contreJean-Hugues Ratenon — n'a pas pris part au scrutinArnaud Saint-Martin — contreAurélien Saintoul — contreErsilia Soudais — contreAnne Stambach-Terrenoir — contreAurélien Taché — n'a pas pris part au scrutinAndrée Taurinya — contreMatthias Tavel — contreAurélie Trouvé — contrePaul Vannier — contrePouria Amirshahi — pourChristine Arrighi — n'a pas pris part au scrutinClémentine Autain — abstentionLéa Balage El Mariky — pourDelphine Batho — pourLisa Belluco — pourKarim Ben Cheikh — pourBenoît Biteau — pourArnaud Bonnet — pourNicolas Bonnet — n'a pas pris part au scrutinCyrielle Chatelain — pourAlexis Corbière — abstentionHendrik Davi — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Duplessy — abstentionCharles Fournier — n'a pas pris part au scrutinMarie-Charlotte Garin — pourDamien Girard — pourSteevy Gustave — n'a pas pris part au scrutinCatherine Hervieu — pourJérémie Iordanoff — pourJulie Laernoes — n'a pas pris part au scrutinTristan Lahais — pourBenjamin Lucas-Lundy — pourJulie Ozenne — pourSébastien Peytavie — pour (par délégation)Marie Pochon — pour (par délégation)Jean-Claude Raux — pourSandra Regol — pour (par délégation)Jean-Louis Roumégas — pourSandrine Rousseau — pourFrançois Ruffin — pourEva Sas — pourSabrina Sebaihi — n'a pas pris part au scrutinDanielle Simonnet — n'a pas pris part au scrutinSophie Taillé-Polian — pourBoris Tavernier — pourNicolas Thierry — pourDominique Voynet — pour (par délégation)Marie-José Allemand — pourJoël Aviragnet — pourChristian Baptiste — n'a pas pris part au scrutinFabrice Barusseau — pourMarie-Noëlle Battistel — pourLaurent Baumel — pourBelkhir Belhaddad — pourBéatrice Bellay — pourKarim Benbrahim — pourMickaël Bouloux — pourElie Califer — n'a pas pris part au scrutinColette Capdevielle — pourPaul Christophle — pourPierrick Courbon — pourAlain David — pourArthur Delaporte — pour (par délégation)Stéphane Delautrette — pourDieynaba Diop — pourFanny Dombre Coste — pourPeio Dufau — pourIñaki Echaniz — pourRomain Eskenazi — pourOlivier Faure — pourMartine Froger — pourDenis Fégné — pourGuillaume Garot — pourOcéane Godard — pourJulien Gokel — pourPascale Got — pourEmmanuel Grégoire — pourJérôme Guedj — pourStéphane Hablot — pourAyda Hadizadeh — pourFlorence Herouin-Léautey — pourCéline Hervieu — n'a pas pris part au scrutinFrançois Hollande — pourSacha Houlié — pourChantal Jourdan — pourMarietta Karamanli — pourFatiha Keloua Hachi — pourGérard Leseul — pourLaurent Lhardit — pourEstelle Mercier — pourPhilippe Naillet — n'a pas pris part au scrutinJacques Oberti — pourSophie Pantel — pourMarc Pena — pour (par délégation)Anna Pic — pourChristine Pirès Beaune — pourDominique Potier — pourPierre Pribetich — pour (par délégation)Christophe Proença — pourValérie Rossi — pourClaudia Rouaux — pourAurélien Rousseau — pourFabrice Roussel — pourSandrine Runel — pourMarie Récalde — pourSébastien Saint-Pasteur — pourIsabelle Santiago — pourHervé Saulignac — pourArnaud Simion — pourThierry Sother — pourCéline Thiébault-Martinez — pourMélanie Thomin — pourBoris Vallaud — pourRoger Vicot — pourJiovanny William — pourJean-Pierre Bataille — pourJoël Bruneau — pourMichel Castellani — pourPaul-André Colombani — pourYannick Favennec-Bécot — pourDavid Habib — pourHarold Huwart — pourStéphane Lenormand — pourMax Mathiasin — pourLaurent Mazaury — abstentionPaul Molac — pourChristophe Naegelen — pourLaurent Panifous — non-votant — membre du GouvernementNicole Sanquer — pourOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinDavid Taupiac — pourStéphane Viry — pourJean-Luc Warsmann — pourEstelle Youssouffa — pourCharles de Courson — pourConstance de Pélichy — pourErwan Balanant — pourGéraldine Bannier — pourAnne Bergantz — abstentionChristophe Blanchet — abstentionPhilippe Bolo — abstentionBlandine Brocard — abstentionMickaël Cosson — n'a pas pris part au scrutinLaurent Croizier — abstentionGeneviève Darrieussecq — abstentionRomain Daubié — pourOlivier Falorni — pourMarc Fesneau — abstentionBruno Fuchs — pourPerrine Goulet — n'a pas pris part au scrutinJean-Carles Grelier — n'a pas pris part au scrutinFrantz Gumbs — abstentionCyrille Isaac-Sibille — abstentionSandrine Josso — pour (par délégation)Philippe Latombe — abstentionPascal Lecamp — abstentionDelphine Lingemann — pourEmmanuel Mandon — n'a pas pris part au scrutinÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — abstentionSophie Mette — abstentionLouise Morel — contreHubert Ott — pourDidier Padey — n'a pas pris part au scrutinJimmy Pahun — pourFrédéric Petit — abstentionMaud Petit — pourJosy Poueyto — pour (par délégation)Richard Ramos — n'a pas pris part au scrutinSabine Thillaye — abstentionNicolas Turquois — abstentionPhilippe Vigier — pourDavid Amiel — non-votant — membre du GouvernementPieyre-Alexandre Anglade — abstentionAntoine Armand — abstentionGabriel Attal — abstentionOlivier Becht — pourHervé Berville — abstentionÉric Bothorel — abstentionFlorent Boudié — abstentionYaël Braun-Pivet — abstentionMaud Bregeon — non-votant — membre du GouvernementAnthony Brosse — abstention (par délégation)Danielle Brulebois — abstentionStéphane Buchou — abstentionFrançoise Buffet — abstentionCéline Calvez — abstentionEléonore Caroit — non-votant — membre du GouvernementVincent Caure — abstentionLionel Causse — abstentionThomas Cazenave — abstentionJean-René Cazeneuve — abstentionPierre Cazeneuve — n'a pas pris part au scrutinYannick Chenevard — abstentionNathalie Coggia — abstentionFrançois Cormier-Bouligeon — abstentionJulie Delpech — abstentionBenjamin Dirx — n'a pas pris part au scrutinNicole Dubré-Chirat — n'a pas pris part au scrutinMarc Ferracci — n'a pas pris part au scrutinJean-Marie Fiévet — abstentionMoerani Frébault — abstentionJean-Luc Fugit — abstentionCamille Galliard-Minier — abstentionThomas Gassilloud — abstentionOlga Givernet — abstentionGuillaume Gouffier Valente — abstentionOlivia Grégoire — n'a pas pris part au scrutinSébastien Huyghe — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Jacques — abstentionGuillaume Kasbarian — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Klinkert — n'a pas pris part au scrutinDaniel Labaronne — n'a pas pris part au scrutinAmélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinMichel Lauzzana — abstentionSandrine Le Feur — abstentionDidier Le Gac — abstentionConstance Le Grip — n'a pas pris part au scrutinAnnaïg Le Meur — abstentionNicole Le Peih — abstentionMarie Lebec — abstentionVincent Ledoux — abstentionMathieu Lefèvre — non-votant — membre du GouvernementRoland Lescure — non-votant — membre du GouvernementPauline Levasseur — n'a pas pris part au scrutinBrigitte Liso — abstentionSylvain Maillard — n'a pas pris part au scrutinBastien Marchive — abstentionChristophe Marion — abstentionSandra Marsaud — abstentionDenis Masséglia — n'a pas pris part au scrutinStéphane Mazars — abstentionGraziella Melchior — abstentionLudovic Mendes — abstentionNicolas Metzdorf — abstention (par délégation)Paul Midy — n'a pas pris part au scrutinLaure Miller — abstentionJoséphine Missoffe — abstentionKarl Olive — n'a pas pris part au scrutinSophie Panonacle — abstention (par délégation)Astrid Panosyan-Bouvet — contreNatalia Pouzyreff — abstentionFranck Riester — abstentionVéronique Riotton — abstentionStéphanie Rist — non-votant — membre du GouvernementMarie-Pierre Rixain — abstentionCharles Rodwell — n'a pas pris part au scrutinAnne-Sophie Ronceret — abstentionJean-François Rousset — abstentionMikaele Seo — abstentionFreddy Sertin — n'a pas pris part au scrutinCharles Sitzenstuhl — abstentionBertrand Sorre — pourViolette Spillebout — n'a pas pris part au scrutinLiliana Tanguy — abstention (par délégation)Jean Terlier — abstentionPrisca Thevenot — abstentionStéphane Travert — abstentionAnnie Vidal — abstentionCorinne Vignon — n'a pas pris part au scrutinÉric Woerth — n'a pas pris part au scrutinCaroline Yadan — abstentionXavier Albertini — contreHenri Alfandari — contreBéatrice Bellamy — contre (par délégation)Thierry Benoit — abstentionSylvain Berrios — contreBertrand Bouyx — contreJean-Michel Brard — contreNathalie Colin-Oesterlé — contrePhilippe Fait — contreAgnès Firmin Le Bodo — contreFrançois Gernigon — contreFélicie Gérard — n'a pas pris part au scrutinPierre Henriet — contreFrançois Jolivet — contreLoïc Kervran — contreThomas Lam — contreAnne Le Hénanff — non-votant — membre du GouvernementChristine Le Nabour — abstentionDidier Lemaire — contreLise Magnier — contreJean Moulliere — contreNaïma Moutchou — non-votant — membre du GouvernementJérémie Patrier-Leitus — contreBéatrice Piron — n'a pas pris part au scrutinChristophe Plassard — contreJean-François Portarrieu — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Rauch — n'a pas pris part au scrutinXavier Roseren — contreLaetitia Saint-Paul — contre (par délégation)Vincent Thiébaut — abstentionFrédéric Valletoux — contreAnne-Cécile Violland — contreMichel Barnier — contreThibault Bazin — abstentionValérie Bazin-Malgras — contreJean-Didier Berger — contreAnne-Laure Blin — contreSylvie Bonnet — abstentionÉmilie Bonnivard — contre (par délégation)Jean-Yves Bony — pourIan Boucard — pourJean-Luc Bourgeaux — n'a pas pris part au scrutinXavier Breton — contreHubert Brigand — abstentionFabrice Brun — pourFrançois-Xavier Ceccoli — n'a pas pris part au scrutinPierre Cordier — pourJosiane Corneloup — pourMarie-Christine Dalloz — n'a pas pris part au scrutinVincent Descoeur — pourFabien Di Filippo — abstentionJulien Dive — pourVirginie Duby-Muller — contre (par délégation)Nicolas Forissier — non-votant — membre du GouvernementPhilippe Gosselin — pourJustine Gruet — contreMichel Herbillon — contreVincent Jeanbrun — non-votant — membre du GouvernementPhilippe Juvin — contreCorentin Le Fur — abstentionGuillaume Lepers — abstentionEric Liégeon — contreVéronique Louwagie — contreSébastien Martin — non-votant — membre du GouvernementAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — contreFrédérique Meunier — contre (par délégation)Christelle Minard — contreYannick Neuder — contreJérôme Nury — abstentionÉric Pauget — contreAlexandre Portier — contreNicolas Ray — abstentionVincent Rolland — abstentionMichèle Tabarot — contreJean-Pierre Taite — pourJean-Louis Thiériot — n'a pas pris part au scrutinAntoine Vermorel — contre (par délégation)Jean-Pierre Vigier — abstentionLaurent Wauquiez — contreÉlisabeth de Maistre — contreAlexandre Allegret-Pilot — abstentionCharles Alloncle — abstentionMatthieu Bloch — abstentionPierre-Henri Carbonnel — abstentionBernard Chaix — abstentionMarc Chavent — abstentionÉric Ciotti — abstentionChristelle D'Intorni — n'a pas pris part au scrutinOlivier Fayssat — abstentionBartolomé Lenoir — abstentionHanane Mansouri — abstentionMaxime Michelet — abstentionÉric Michoux — n'a pas pris part au scrutinSophie Ricourt Vaginay — abstentionVincent Trébuchet — abstention (par délégation)Gérault Verny — abstentionFranck Allisio — pourMaxime Amblard — pourBénédicte Auzanot — pourPhilippe Ballard — pourAnchya Bamana — pourChristophe Barthès — n'a pas pris part au scrutinRomain Baubry — pourJosé Beaurain — pourChristophe Bentz — pourThéo Bernhardt — pourGuillaume Bigot — pourBruno Bilde — pourEmmanuel Blairy — n'a pas pris part au scrutinSophie Blanc — pourFrédéric Boccaletti — pourPascale Bordes — pourAnthony Boulogne — pourManon Bouquin — pourJorys Bovet — pourJérôme Buisson — pourEddy Casterman — n'a pas pris part au scrutinSébastien Chenu — pourRoger Chudeau — pourBruno Clavet — pourCaroline Colombier — pour (par délégation)Nathalie Da Conceicao Carvalho — pour (par délégation)Jocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pourSandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — pour (par délégation)Alexandre Dufosset — pourGaëtan Dussausaye — pourAurélien Dutremble — pourAuguste Evrard — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Falcon — pourGuillaume Florquin — pourEmmanuel Fouquart — n'a pas pris part au scrutinThierry Frappé — pourJulien Gabarron — pourStéphanie Galzy — n'a pas pris part au scrutinJonathan Gery — pourFrank Giletti — pourYoann Gillet — n'a pas pris part au scrutinChristian Girard — pourAntoine Golliot — n'a pas pris part au scrutinJosé Gonzalez — pourFlorence Goulet — pourGéraldine Grangier — pourMonique Griseti — pour (par délégation)Julien Guibert — pourMichel Guiniot — pourJordan Guitton — pourMarine Hamelet — pourTimothée Houssin — pourSébastien Humbert — pourLaurent Jacobelli — pourPascal Jenft — pourAlexis Jolly — pourTiffany Joncour — pourSylvie Josserand — pourFlorence Joubert — pourHélène Laporte — n'a pas pris part au scrutinLaure Lavalette — pourRobert Le Bourgeois — pourMarine Le Pen — pourJulie Lechanteux — pourNadine Lechon — pourGisèle Lelouis — pourKatiana Levavasseur — pourJulien Limongi — pourRené Lioret — pourChristine Loir — pourAurélien Lopez-Liguori — pour (par délégation)Marie-France Lorho — pourPhilippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — pourDavid Magnier — pourClaire Marais-Beuil — pourMatthieu Marchio — pourPascal Markowsky — pourPatrice Martin — pourMichèle Martinez — pourAlexandra Masson — pourBryan Masson — pourKévin Mauvieux — pourNicolas Meizonnet — pourPierre Meurin — pour (par délégation)Thibaut Monnier — n'a pas pris part au scrutinSerge Muller — pourJoëlle Mélin — pourYaël Ménaché — pourThomas Ménagé — pourJulien Odoul — pourCaroline Parmentier — pourThierry Perez — pourKévin Pfeffer — pourLisette Pollet — pourStéphane Rambaud — pourAngélique Ranc — pourJulien Rancoule — n'a pas pris part au scrutinMatthias Renault — pourCatherine Rimbert — pourJoseph Rivière — n'a pas pris part au scrutinLaurence Robert-Dehault — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Roullaud — pourSophie-Laurence Roy — pour (par délégation)Anaïs Sabatini — pourAlexandre Sabatou — pourEmeric Salmon — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Schreck — pourAnne Sicard — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Taché — pourJean-Philippe Tanguy — pourMichaël Taverne — pourThierry Tesson — pourLionel Tivoli — pour (par délégation)Romain Tonussi — pourAntoine Villedieu — pour (par délégation)Frédéric-Pierre Vos — pourFrédéric Weber — pourMarc de Fleurian — pourHervé de Lépinau — pourPaul Christophe — contreMarina Ferrari — non-votant — membre du GouvernementAnne Genetet — abstentionPatrick Hetzel — contreValérie Létard — abstentionLaurent Marcangeli — contreMarie-Agnès Poussier-Winsback — contreVéronique Besse — abstentionPhilippe Bonnecarrère — pourPhilippe Brun — pourSandra Delannoy — pour (par délégation)Stella Dupont — pour (par délégation)Christine Engrand — pourSophie Errante — pourDaniel Grenon — pourAurélien Pradié — pourRaphaël Schellenberger — pourLionel Vuibert — contre
Pour 250 Contre 108 Abstention 111 Non-votant 13 N'a pas pris part 95
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