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17ᵉ législature · scrutin n° 6023 · scrutin public solennel · 7 avril 2026 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté Votants 566 · Pour 363 · Contre 194 · Abstention 9
Soumya Bourouaha — contre (par délégation)Julien Brugerolles — contreÉdouard Bénard — contreJean-Victor Castor — contreElsa Faucillon — contre (par délégation)Émeline K/Bidi — contreKarine Lebon — contre (par délégation)Jean-Paul Lecoq — contreFrédéric Maillot — contre (par délégation)Emmanuel Maurel — contreYannick Monnet — contreMarcellin Nadeau — contreStéphane Peu — contreMereana Reid Arbelot — contre (par délégation)Davy Rimane — contre (par délégation)Nicolas Sansu — contre (par délégation)Emmanuel Tjibaou — contre (par délégation)Nadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contreGabriel Amard — contre (par délégation)Ségolène Amiot — contreFarida Amrani — contre (par délégation)Rodrigo Arenas — contreRaphaël Arnault — contreAnaïs Belouassa-Cherifi — contreUgo Bernalicis — contre (par délégation)Christophe Bex — contreCarlos Martens Bilongo — contre (par délégation)Manuel Bompard — contreIdir Boumertit — contre (par délégation)Louis Boyard — contrePierre-Yves Cadalen — contreAymeric Caron — contreSylvain Carrière — contreGabrielle Cathala — contreBérenger Cernon — contreSophia Chikirou — contre (par délégation)Hadrien Clouet — contreÉric Coquerel — contreJean-François Coulomme — contreSébastien Delogu — contreAly Diouara — contre (par délégation)Alma Dufour — contre (par délégation)Karen Erodi — contreMathilde Feld — contreEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — contrePerceval Gaillard — contre (par délégation)Clémence Guetté — contre (par délégation)David Guiraud — contre (par délégation)Zahia Hamdane — contreMathilde Hignet — contreAndy Kerbrat — contre (par délégation)Bastien Lachaud — contreAbdelkader Lahmar — contre (par délégation)Maxime Laisney — contreAurélien Le Coq — contreArnaud Le Gall — contre (par délégation)Élise Leboucher — contreJérôme Legavre — contre (par délégation)Sarah Legrain — contre (par délégation)Claire Lejeune — contreMurielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contreÉlisa Martin — contreDamien Maudet — contre (par délégation)Marianne Maximi — contre (par délégation)Marie Mesmeur — contre (par délégation)Manon Meunier — contreJean-Philippe Nilor — contre (par délégation)Sandrine Nosbé — contreDanièle Obono — contreNathalie Oziol — contre (par délégation)Mathilde Panot — contreRené Pilato — contreFrançois Piquemal — contre (par délégation)Thomas Portes — contre (par délégation)Loïc Prud'homme — contre (par délégation)Jean-Hugues Ratenon — contreArnaud Saint-Martin — contreAurélien Saintoul — contreErsilia Soudais — contre (par délégation)Anne Stambach-Terrenoir — contreAurélien Taché — contre (par délégation)Andrée Taurinya — contreMatthias Tavel — contreAurélie Trouvé — contre (par délégation)Paul Vannier — contre (par délégation)Pouria Amirshahi — contreChristine Arrighi — contre (par délégation)Clémentine Autain — contreLéa Balage El Mariky — contre (par délégation)Delphine Batho — n'a pas pris part au scrutinLisa Belluco — contre (par délégation)Karim Ben Cheikh — contreBenoît Biteau — contreArnaud Bonnet — contreNicolas Bonnet — contreCyrielle Chatelain — contre (par délégation)Alexis Corbière — contre (par délégation)Hendrik Davi — contreEmmanuel Duplessy — contre (par délégation)Charles Fournier — contre (par délégation)Marie-Charlotte Garin — contre (par délégation)Damien Girard — contreSteevy Gustave — contre (par délégation)Catherine Hervieu — contreJérémie Iordanoff — contreJulie Laernoes — contre (par délégation)Tristan Lahais — contreBenjamin Lucas-Lundy — contreJulie Ozenne — contreSébastien Peytavie — contreMarie Pochon — contreJean-Claude Raux — contre (par délégation)Sandra Regol — contreJean-Louis Roumégas — contreSandrine Rousseau — contreFrançois Ruffin — contre (par délégation)Eva Sas — contreSabrina Sebaihi — contre (par délégation)Danielle Simonnet — n'a pas pris part au scrutinSophie Taillé-Polian — contre (par délégation)Boris Tavernier — n'a pas pris part au scrutinNicolas Thierry — contre (par délégation)Dominique Voynet — contre (par délégation)Marie-José Allemand — contre (par délégation)Joël Aviragnet — contreChristian Baptiste — contreFabrice Barusseau — contreMarie-Noëlle Battistel — contre (par délégation)Laurent Baumel — contre (par délégation)Belkhir Belhaddad — contreBéatrice Bellay — contre (par délégation)Karim Benbrahim — contreMickaël Bouloux — contre (par délégation)Elie Califer — contreColette Capdevielle — contre (par délégation)Paul Christophle — contre (par délégation)Pierrick Courbon — contre (par délégation)Alain David — contreArthur Delaporte — contre (par délégation)Stéphane Delautrette — contreDieynaba Diop — contreFanny Dombre Coste — contre (par délégation)Peio Dufau — contreIñaki Echaniz — contreRomain Eskenazi — contreOlivier Faure — contre (par délégation)Martine Froger — contreDenis Fégné — contreGuillaume Garot — contre (par délégation)Océane Godard — contre (par délégation)Julien Gokel — contrePascale Got — contre (par délégation)Emmanuel Grégoire — contre (par délégation)Jérôme Guedj — contreStéphane Hablot — contre (par délégation)Ayda Hadizadeh — contreFlorence Herouin-Léautey — contre (par délégation)Céline Hervieu — contre (par délégation)François Hollande — contreSacha Houlié — contreChantal Jourdan — contre (par délégation)Marietta Karamanli — contre (par délégation)Fatiha Keloua Hachi — contreGérard Leseul — contreLaurent Lhardit — contre (par délégation)Estelle Mercier — contrePhilippe Naillet — contreJacques Oberti — contreSophie Pantel — contre (par délégation)Marc Pena — contre (par délégation)Anna Pic — contre (par délégation)Christine Pirès Beaune — contreDominique Potier — contrePierre Pribetich — contreChristophe Proença — contre (par délégation)Valérie Rossi — contreClaudia Rouaux — contreAurélien Rousseau — contre (par délégation)Fabrice Roussel — contreSandrine Runel — contreMarie Récalde — contreSébastien Saint-Pasteur — contreIsabelle Santiago — contre (par délégation)Hervé Saulignac — contreArnaud Simion — contreThierry Sother — contreCéline Thiébault-Martinez — contre (par délégation)Mélanie Thomin — contreBoris Vallaud — contreRoger Vicot — contre (par délégation)Jiovanny William — contre (par délégation)Audrey Abadie-Amiel — abstentionJean-Pierre Bataille — pour (par délégation)Joël Bruneau — pour (par délégation)Michel Castellani — abstention (par délégation)Paul-André Colombani — abstentionYannick Favennec-Bécot — pour (par délégation)David Habib — abstention (par délégation)Harold Huwart — pour (par délégation)Stéphane Lenormand — contreMax Mathiasin — abstention (par délégation)Laurent Mazaury — pourPaul Molac — abstentionChristophe Naegelen — pourNicole Sanquer — pour (par délégation)Olivier Serva — abstention (par délégation)David Taupiac — abstentionStéphane Viry — pourJean-Luc Warsmann — pourEstelle Youssouffa — pourCharles de Courson — pourConstance de Pélichy — pour (par délégation)Erwan Balanant — pourGéraldine Bannier — pourAnne Bergantz — pourChristophe Blanchet — pourPhilippe Bolo — pour (par délégation)Blandine Brocard — pourMickaël Cosson — pourLaurent Croizier — pourGeneviève Darrieussecq — pourRomain Daubié — pourOlivier Falorni — pourMarc Fesneau — pourBruno Fuchs — pourPerrine Goulet — pourJean-Carles Grelier — pourCarole Guillerm — n'a pas pris part au scrutinFrantz Gumbs — pourCyrille Isaac-Sibille — pour (par délégation)Sandrine Josso — pour (par délégation)Philippe Latombe — pour (par délégation)Pascal Lecamp — pourDelphine Lingemann — pour (par délégation)Emmanuel Mandon — pourÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — pourSophie Mette — pour (par délégation)Louise Morel — pourHubert Ott — pourDidier Padey — pourJimmy Pahun — pourFrédéric Petit — pourMaud Petit — pourJosy Poueyto — pourRichard Ramos — pourSabine Thillaye — pour (par délégation)Nicolas Turquois — pourPhilippe Vigier — pour (par délégation)Pieyre-Alexandre Anglade — pourAntoine Armand — pour (par délégation)Gabriel Attal — pour (par délégation)Olivier Becht — pourHervé Berville — pour (par délégation)Élisabeth Borne — pourÉric Bothorel — pourFlorent Boudié — pourYaël Braun-Pivet — pourAnthony Brosse — pour (par délégation)Danielle Brulebois — pourStéphane Buchou — pourFrançoise Buffet — pourCéline Calvez — pour (par délégation)Vincent Caure — pourLionel Causse — pour (par délégation)Thomas Cazenave — pour (par délégation)Jean-René Cazeneuve — pourPierre Cazeneuve — pourYannick Chenevard — pour (par délégation)Nathalie Coggia — pourFrançois Cormier-Bouligeon — pourJulie Delpech — pour (par délégation)Benjamin Dirx — pour (par délégation)Nicole Dubré-Chirat — pourMarc Ferracci — pourJean-Marie Fiévet — pour (par délégation)Moerani Frébault — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Fugit — pour (par délégation)Thomas Gassilloud — pour (par délégation)Olga Givernet — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Gouffier Valente — pour (par délégation)Olivia Grégoire — pour (par délégation)Sébastien Huyghe — pourCatherine Ibled — pourJean-Michel Jacques — pour (par délégation)Guillaume Kasbarian — pourBrigitte Klinkert — pourDaniel Labaronne — pourAmélia Lakrafi — pour (par délégation)Sandrine Lalanne — pourBenoît Larrouquis — pour (par délégation)Alim Latrèche — pour (par délégation)Michel Lauzzana — pourSandrine Le Feur — pour (par délégation)Didier Le Gac — pourConstance Le Grip — pour (par délégation)Annaïg Le Meur — pourNicole Le Peih — pourMarie Lebec — pourVincent Ledoux — pour (par délégation)Brigitte Liso — pourMarie-Philippe Lubet — pourSylvain Maillard — pourBastien Marchive — n'a pas pris part au scrutinChristophe Marion — pourSandra Marsaud — pourDenis Masséglia — pourStéphane Mazars — pourGraziella Melchior — pour (par délégation)Ludovic Mendes — pourNicolas Metzdorf — pour (par délégation)Paul Midy — pourLaure Miller — pourJoséphine Missoffe — pourChristophe Mongardien — pourKarl Olive — pourSophie Panonacle — pourAstrid Panosyan-Bouvet — n'a pas pris part au scrutinNatalia Pouzyreff — pourFranck Riester — pourVéronique Riotton — pour (par délégation)Marie-Pierre Rixain — pourCharles Rodwell — pourAnne-Sophie Ronceret — pourJean-François Rousset — pourMikaele Seo — pour (par délégation)Charles Sitzenstuhl — pourBertrand Sorre — pourViolette Spillebout — pourLiliana Tanguy — pourJean Terlier — pourPrisca Thevenot — pourStéphane Travert — pour (par délégation)Annie Vidal — pourCorinne Vignon — pourChristopher Weissberg — pourCaroline Yadan — pourXavier Albertini — pourHenri Alfandari — pour (par délégation)Béatrice Bellamy — pourThierry Benoit — pourSylvain Berrios — pour (par délégation)Benoît Blanchard — pourBertrand Bouyx — pourJean-Michel Brard — pourNathalie Colin-Oesterlé — pourMichel Criaud — pourPhilippe Fait — pourAgnès Firmin Le Bodo — pourFrançois Gernigon — pourFélicie Gérard — n'a pas pris part au scrutinPierre Henriet — pour (par délégation)François Jolivet — pourLoïc Kervran — pour (par délégation)Thomas Lam — pour (par délégation)Christine Le Nabour — pourDidier Lemaire — pourVéronique Ludmann — n'a pas pris part au scrutinLise Magnier — pourJérémie Patrier-Leitus — pour (par délégation)Béatrice Piron — pour (par délégation)Christophe Plassard — pour (par délégation)Jean-François Portarrieu — pourIsabelle Rauch — pourXavier Roseren — pourLaetitia Saint-Paul — n'a pas pris part au scrutinVincent Thiébaut — pourFrédéric Valletoux — pourAnne-Cécile Violland — pour (par délégation)Michel Barnier — pourThibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — pour (par délégation)Anne-Laure Blin — pourSylvie Bonnet — pourÉmilie Bonnivard — pour (par délégation)Jean-Yves Bony — pour (par délégation)Ian Boucard — pour (par délégation)Jean-Luc Bourgeaux — pour (par délégation)Xavier Breton — pour (par délégation)Hubert Brigand — pourFabrice Brun — pourFrançois-Xavier Ceccoli — pour (par délégation)Pierre Cordier — pourJosiane Corneloup — pourMarie-Christine Dalloz — pourVincent Descoeur — pour (par délégation)Fabien Di Filippo — pour (par délégation)Julien Dive — pour (par délégation)Virginie Duby-Muller — pourLionel Duparay — pourAlix Fruchon — pour (par délégation)Philippe Gosselin — pour (par délégation)Justine Gruet — pourMichel Herbillon — pourPhilippe Juvin — pourCorentin Le Fur — pourGuillaume Lepers — pourEric Liégeon — pourVéronique Louwagie — pour (par délégation)Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) — pour (par délégation)Frédérique Meunier — pourChristelle Minard — pourYannick Neuder — pourJérôme Nury — pourÉric Pauget — pourAlexandre Portier — pourNicolas Ray — pourVincent Rolland — pour (par délégation)Michèle Tabarot — pour (par délégation)Jean-Pierre Taite — pour (par délégation)Jean-Louis Thiériot — pour (par délégation)Nicolas Tryzna — pour (par délégation)Antoine Vermorel — pourJean-Pierre Vigier — pourLaurent Wauquiez — pour (par délégation)Élisabeth de Maistre — pourAlexandre Allegret-Pilot — pour (par délégation)Charles Alloncle — pour (par délégation)Matthieu Bloch — pourPierre-Henri Carbonnel — pourBernard Chaix — pour (par délégation)Marc Chavent — pourÉric Ciotti — pour (par délégation)Christelle D'Intorni — pourOlivier Fayssat — pour (par délégation)Bartolomé Lenoir — pourHanane Mansouri — pour (par délégation)Maxime Michelet — pourÉric Michoux — pourSophie Ricourt Vaginay — pour (par délégation)Vincent Trébuchet — pour (par délégation)Antoine Valentin — pourGérault Verny — pourFranck Allisio — pour (par délégation)Maxime Amblard — pour (par délégation)Bénédicte Auzanot — pour (par délégation)Philippe Ballard — pourAnchya Bamana — pour (par délégation)Christophe Barthès — pour (par délégation)Romain Baubry — pour (par délégation)José Beaurain — pourChristophe Bentz — pourThéo Bernhardt — pourGuillaume Bigot — pourBruno Bilde — pourEmmanuel Blairy — pourSophie Blanc — pour (par délégation)Frédéric Boccaletti — pour (par délégation)Pascale Bordes — pour (par délégation)Anthony Boulogne — pourManon Bouquin — pourJorys Bovet — pour (par délégation)Jérôme Buisson — pour (par délégation)Eddy Casterman — pourSébastien Chenu — pour (par délégation)Roger Chudeau — pourBruno Clavet — pour (par délégation)Caroline Colombier — pourNathalie Da Conceicao Carvalho — pour (par délégation)Jocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pourSandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — pourAlexandre Dufosset — pour (par délégation)Gaëtan Dussausaye — pourAurélien Dutremble — pourAuguste Evrard — pour (par délégation)Frédéric Falcon — pourGuillaume Florquin — pour (par délégation)Emmanuel Fouquart — pour (par délégation)Thierry Frappé — pour (par délégation)Julien Gabarron — pourStéphanie Galzy — pourJonathan Gery — pourFrank Giletti — pourYoann Gillet — pourChristian Girard — pourAntoine Golliot — pourJosé Gonzalez — pourFlorence Goulet — pour (par délégation)Géraldine Grangier — pourMonique Griseti — pour (par délégation)Julien Guibert — pourMichel Guiniot — pourJordan Guitton — pourMarine Hamelet — pourTimothée Houssin — pour (par délégation)Sébastien Humbert — pourLaurent Jacobelli — pour (par délégation)Pascal Jenft — pourAlexis Jolly — pour (par délégation)Tiffany Joncour — pour (par délégation)Sylvie Josserand — pour (par délégation)Florence Joubert — pourHélène Laporte — pour (par délégation)Laure Lavalette — pour (par délégation)Robert Le Bourgeois — pour (par délégation)Marine Le Pen — pour (par délégation)Julie Lechanteux — pourNadine Lechon — pourGisèle Lelouis — pour (par délégation)Katiana Levavasseur — pourJulien Limongi — pour (par délégation)René Lioret — pourChristine Loir — pourAurélien Lopez-Liguori — pour (par délégation)Marie-France Lorho — pourPhilippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — pour (par délégation)David Magnier — pourClaire Marais-Beuil — pourMatthieu Marchio — pour (par délégation)Pascal Markowsky — pourPatrice Martin — pourMichèle Martinez — pour (par délégation)Alexandra Masson — pour (par délégation)Kévin Mauvieux — pour (par délégation)Nicolas Meizonnet — pour (par délégation)Pierre Meurin — pourThibaut Monnier — pour (par délégation)Serge Muller — pourJoëlle Mélin — pourYaël Ménaché — pour (par délégation)Thomas Ménagé — pourJulien Odoul — pour (par délégation)Caroline Parmentier — pour (par délégation)Thierry Perez — pour (par délégation)Kévin Pfeffer — pourLisette Pollet — pourStéphane Rambaud — pourAngélique Ranc — pourJulien Rancoule — pour (par délégation)Matthias Renault — pourCatherine Rimbert — pour (par délégation)Joseph Rivière — pour (par délégation)Laurence Robert-Dehault — pour (par délégation)Béatrice Roullaud — pourSophie-Laurence Roy — pourAnaïs Sabatini — pour (par délégation)Alexandre Sabatou — pour (par délégation)Emeric Salmon — pourPhilippe Schreck — pour (par délégation)Anne Sicard — pourEmmanuel Taché — pour (par délégation)Jean-Philippe Tanguy — pourMichaël Taverne — pour (par délégation)Thierry Tesson — pourLionel Tivoli — pourRomain Tonussi — pourCyril Tribuiani — pour (par délégation)Antoine Villedieu — pourFrédéric-Pierre Vos — pourFrédéric Weber — pourMarc de Fleurian — pour (par délégation)Hervé de Lépinau — pourAnne Genetet — pourPatrick Hetzel — pourValérie Létard — pourLaurent Marcangeli — pourPierre Marle — pour (par délégation)Agnès Pannier-Runacher — pour (par délégation)Charlotte Parmentier-Lecocq — pourMarie-Agnès Poussier-Winsback — pourVéronique Besse — pourPhilippe Bonnecarrère — pourPhilippe Brun — contreSandra Delannoy — pourStella Dupont — abstentionChristine Engrand — pourSophie Errante — contreDaniel Grenon — pourAurélien Pradié — pour (par délégation)Raphaël Schellenberger — pourLionel Vuibert — pour
Pour 363 Contre 194 Abstention 9 N'a pas pris part 11
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