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17ᵉ législature · scrutin n° 1195 · scrutin public solennel · 1ᵉʳ avril 2025 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Adopté Votants 552 · Pour 472 · Contre 70 · Abstention 10 · Non-votants 1
Soumya Bourouaha — contreJulien Brugerolles — pourÉdouard Bénard — n'a pas pris part au scrutinJean-Victor Castor — n'a pas pris part au scrutinElsa Faucillon — pourÉmeline K/Bidi — pour (par délégation)Karine Lebon — abstention (par délégation)Jean-Paul Lecoq — pourFrédéric Maillot — abstentionEmmanuel Maurel — pourYannick Monnet — pourMarcellin Nadeau — abstention (par délégation)Stéphane Peu — abstentionMereana Reid Arbelot — n'a pas pris part au scrutinDavy Rimane — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — pourEmmanuel Tjibaou — n'a pas pris part au scrutinNadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contreGabriel Amard — contreSégolène Amiot — contreFarida Amrani — contreRodrigo Arenas — contreRaphaël Arnault — n'a pas pris part au scrutinAnaïs Belouassa-Cherifi — contreUgo Bernalicis — contreChristophe Bex — contreCarlos Martens Bilongo — contreManuel Bompard — contreIdir Boumertit — contreLouis Boyard — contrePierre-Yves Cadalen — contreAymeric Caron — contreSylvain Carrière — contreGabrielle Cathala — contreBérenger Cernon — contreSophia Chikirou — contreHadrien Clouet — contreÉric Coquerel — contreJean-François Coulomme — contreSébastien Delogu — contre (par délégation)Aly Diouara — contre (par délégation)Alma Dufour — contre (par délégation)Karen Erodi — contreMathilde Feld — contreEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — contre (par délégation)Perceval Gaillard — contre (par délégation)Clémence Guetté — contreDavid Guiraud — contreZahia Hamdane — contreMathilde Hignet — contreAndy Kerbrat — contre (par délégation)Bastien Lachaud — contreAbdelkader Lahmar — contreMaxime Laisney — contreAurélien Le Coq — contreArnaud Le Gall — contreÉlise Leboucher — contreJérôme Legavre — contreSarah Legrain — contre (par délégation)Claire Lejeune — contreMurielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contreÉlisa Martin — n'a pas pris part au scrutinDamien Maudet — contre (par délégation)Marianne Maximi — n'a pas pris part au scrutinMarie Mesmeur — n'a pas pris part au scrutinManon Meunier — contreJean-Philippe Nilor — contre (par délégation)Sandrine Nosbé — contreDanièle Obono — contreNathalie Oziol — contreMathilde Panot — contreRené Pilato — contreFrançois Piquemal — contreThomas Portes — contreLoïc Prud'homme — contre (par délégation)Jean-Hugues Ratenon — contre (par délégation)Arnaud Saint-Martin — contreAurélien Saintoul — contreErsilia Soudais — contre (par délégation)Anne Stambach-Terrenoir — contreAurélien Taché — contre (par délégation)Andrée Taurinya — contreMatthias Tavel — contreAurélie Trouvé — contrePaul Vannier — contre (par délégation)Pouria Amirshahi — pourChristine Arrighi — pourClémentine Autain — pourLéa Balage El Mariky — pourDelphine Batho — pourLisa Belluco — pour (par délégation)Karim Ben Cheikh — pour (par délégation)Benoît Biteau — contreArnaud Bonnet — n'a pas pris part au scrutinNicolas Bonnet — pourCyrielle Chatelain — pourAlexis Corbière — pourHendrik Davi — abstentionEmmanuel Duplessy — pourCharles Fournier — abstentionMarie-Charlotte Garin — pourDamien Girard — pourSteevy Gustave — contreCatherine Hervieu — n'a pas pris part au scrutinJérémie Iordanoff — pourJulie Laernoes — pour (par délégation)Tristan Lahais — abstentionBenjamin Lucas-Lundy — pourJulie Ozenne — pour (par délégation)Sébastien Peytavie — pourMarie Pochon — pourJean-Claude Raux — pour (par délégation)Sandra Regol — pourJean-Louis Roumégas — pour (par délégation)Sandrine Rousseau — n'a pas pris part au scrutinFrançois Ruffin — pour (par délégation)Eva Sas — pour (par délégation)Sabrina Sebaihi — pour (par délégation)Danielle Simonnet — pour (par délégation)Sophie Taillé-Polian — pourBoris Tavernier — abstentionNicolas Thierry — pourDominique Voynet — pourMarie-José Allemand — pourJoël Aviragnet — pourChristian Baptiste — pour (par délégation)Fabrice Barusseau — pourMarie-Noëlle Battistel — pour (par délégation)Laurent Baumel — pourBelkhir Belhaddad — pourBéatrice Bellay — pour (par délégation)Karim Benbrahim — pourMickaël Bouloux — pourElie Califer — pourColette Capdevielle — pourPaul Christophle — pourPierrick Courbon — pour (par délégation)Alain David — pourArthur Delaporte — pourStéphane Delautrette — pourDieynaba Diop — pourFanny Dombre Coste — pourPeio Dufau — n'a pas pris part au scrutinIñaki Echaniz — pourRomain Eskenazi — pourOlivier Faure — pour (par délégation)Martine Froger — pourDenis Fégné — pourGuillaume Garot — pour (par délégation)Océane Godard — pourJulien Gokel — pourPascale Got — pourEmmanuel Grégoire — pourJérôme Guedj — pourStéphane Hablot — pourAyda Hadizadeh — pourFlorence Herouin-Léautey — pourCéline Hervieu — pourFrançois Hollande — pourSacha Houlié — pourChantal Jourdan — pourMarietta Karamanli — pourFatiha Keloua Hachi — n'a pas pris part au scrutinGérard Leseul — pourLaurent Lhardit — pourEstelle Mercier — pourPhilippe Naillet — pour (par délégation)Jacques Oberti — pourSophie Pantel — pourMarc Pena — pour (par délégation)Anna Pic — pour (par délégation)Christine Pirès Beaune — pourDominique Potier — pourPierre Pribetich — pourChristophe Proença — pourValérie Rossi — pourClaudia Rouaux — pourAurélien Rousseau — pour (par délégation)Fabrice Roussel — pourSandrine Runel — pourMarie Récalde — pour (par délégation)Sébastien Saint-Pasteur — pour (par délégation)Isabelle Santiago — pourHervé Saulignac — pourArnaud Simion — pourThierry Sother — pourCéline Thiébault-Martinez — pourMélanie Thomin — pourBoris Vallaud — pourRoger Vicot — pourJiovanny William — pour (par délégation)Jean-Pierre Bataille — pourJoël Bruneau — pourMichel Castellani — pour (par délégation)Salvatore Castiglione — pourPaul-André Colombani — pour (par délégation)Yannick Favennec-Bécot — pour (par délégation)David Habib — pourHarold Huwart — pour (par délégation)Stéphane Lenormand — pour (par délégation)Max Mathiasin — pour (par délégation)Laurent Mazaury — pourPaul Molac — pourChristophe Naegelen — pourLaurent Panifous — pourNicole Sanquer — pour (par délégation)Olivier Serva — pour (par délégation)David Taupiac — pourStéphane Viry — pour (par délégation)Jean-Luc Warsmann — pourEstelle Youssouffa — pour (par délégation)Charles de Courson — pourConstance de Pélichy — pourErwan Balanant — pourGéraldine Bannier — pourAnne Bergantz — pourChristophe Blanchet — pourPhilippe Bolo — pourBlandine Brocard — pour (par délégation)Mickaël Cosson — pourLaurent Croizier — pourGeneviève Darrieussecq — pourRomain Daubié — pourOlivier Falorni — pourMarc Fesneau — pourBruno Fuchs — pourPerrine Goulet — n'a pas pris part au scrutinJean-Carles Grelier — pour (par délégation)Frantz Gumbs — pourCyrille Isaac-Sibille — pour (par délégation)Sandrine Josso — pour (par délégation)Philippe Latombe — pour (par délégation)Pascal Lecamp — pourDelphine Lingemann — pourEmmanuel Mandon — pourÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — pour (par délégation)Sophie Mette — pourLouise Morel — pourHubert Ott — pourDidier Padey — n'a pas pris part au scrutinJimmy Pahun — pourFrédéric Petit — pourMaud Petit — pourJosy Poueyto — pour (par délégation)Richard Ramos — pourSabine Thillaye — pourNicolas Turquois — pourPhilippe Vigier — pourDavid Amiel — pourPieyre-Alexandre Anglade — pour (par délégation)Antoine Armand — pour (par délégation)Gabriel Attal — pour (par délégation)Olivier Becht — pourHervé Berville — pour (par délégation)Éric Bothorel — pourFlorent Boudié — pourYaël Braun-Pivet — non-votant — présidence de l'AssembléeMaud Bregeon — pourAnthony Brosse — pourDanielle Brulebois — pourStéphane Buchou — pour (par délégation)Françoise Buffet — pour (par délégation)Céline Calvez — pour (par délégation)Eléonore Caroit — abstentionVincent Caure — pourLionel Causse — pourThomas Cazenave — pourJean-René Cazeneuve — pourPierre Cazeneuve — pourYannick Chenevard — pour (par délégation)François Cormier-Bouligeon — pourJulie Delpech — pourBenjamin Dirx — pourNicole Dubré-Chirat — pourJean-Marie Fiévet — pourMoerani Frébault — pourJean-Luc Fugit — pourCamille Galliard-Minier — pour (par délégation)Thomas Gassilloud — pourOlga Givernet — pourGuillaume Gouffier Valente — pourOlivia Grégoire — pour (par délégation)Emmanuelle Hoffman — pourSébastien Huyghe — pourJean-Michel Jacques — pour (par délégation)Guillaume Kasbarian — pourBrigitte Klinkert — pourDaniel Labaronne — pourAmélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinJean Laussucq — pourMichel Lauzzana — pourSandrine Le Feur — pourDidier Le Gac — pour (par délégation)Constance Le Grip — pourAnnaïg Le Meur — n'a pas pris part au scrutinNicole Le Peih — pourMarie Lebec — n'a pas pris part au scrutinVincent Ledoux — pourMathieu Lefèvre — pourRoland Lescure — pour (par délégation)Pauline Levasseur — pourBrigitte Liso — pourSylvain Maillard — pourBastien Marchive — pourChristophe Marion — pourSandra Marsaud — pourDenis Masséglia — pour (par délégation)Stéphane Mazars — pourGraziella Melchior — pourLudovic Mendes — pour (par délégation)Nicolas Metzdorf — pour (par délégation)Paul Midy — pourLaure Miller — pourJoséphine Missoffe — pourKarl Olive — pourSophie Panonacle — pourNatalia Pouzyreff — pour (par délégation)Franck Riester — pourVéronique Riotton — pourStéphanie Rist — pour (par délégation)Marie-Pierre Rixain — pour (par délégation)Charles Rodwell — pourAnne-Sophie Ronceret — pourMarie-Ange Rousselot — pour (par délégation)Jean-François Rousset — pourMikaele Seo — pour (par délégation)Freddy Sertin — pourCharles Sitzenstuhl — pourBertrand Sorre — pourViolette Spillebout — pourLiliana Tanguy — pourJean Terlier — pourPrisca Thevenot — pourStéphane Travert — pourAnnie Vidal — pourCorinne Vignon — pourStéphane Vojetta — pourÉric Woerth — pourCaroline Yadan — pourXavier Albertini — pourHenri Alfandari — pourBéatrice Bellamy — pourThierry Benoit — pourSylvain Berrios — pourBertrand Bouyx — pour (par délégation)Jean-Michel Brard — pourNathalie Colin-Oesterlé — pourPhilippe Fait — pourAgnès Firmin Le Bodo — pour (par délégation)François Gernigon — pourFélicie Gérard — pourPierre Henriet — pourFrançois Jolivet — pourLoïc Kervran — pour (par délégation)Xavier Lacombe — pourThomas Lam — pourAnne Le Hénanff — pour (par délégation)Christine Le Nabour — pourDidier Lemaire — pourLise Magnier — pour (par délégation)Jean Moulliere — pourNaïma Moutchou — pourJérémie Patrier-Leitus — pour (par délégation)Béatrice Piron — pour (par délégation)Christophe Plassard — pourJean-François Portarrieu — pourIsabelle Rauch — pour (par délégation)Xavier Roseren — pourLaetitia Saint-Paul — pour (par délégation)Vincent Thiébaut — pourFrédéric Valletoux — pourAnne-Cécile Violland — pourThibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — pourJean-Didier Berger — pourAnne-Laure Blin — pour (par délégation)Sylvie Bonnet — pourÉmilie Bonnivard — pour (par délégation)Jean-Yves Bony — pourIan Boucard — pour (par délégation)Jean-Luc Bourgeaux — pour (par délégation)Xavier Breton — n'a pas pris part au scrutinHubert Brigand — pourFabrice Brun — pourFrançois-Xavier Ceccoli — pourPierre Cordier — pourJosiane Corneloup — pourMarie-Christine Dalloz — n'a pas pris part au scrutinVincent Descoeur — pourSylvie Dezarnaud — pourFabien Di Filippo — pourJulien Dive — pourVirginie Duby-Muller — pourNicolas Forissier — pourPhilippe Gosselin — pourJustine Gruet — pourMichel Herbillon — pourVincent Jeanbrun — pourPhilippe Juvin — pourCorentin Le Fur — pour (par délégation)Guillaume Lepers — pourThierry Liger — pourEric Liégeon — pourOlivier Marleix — pourAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — pour (par délégation)Frédérique Meunier — pourJérôme Nury — abstentionÉric Pauget — pourChristelle Petex — pourAlexandre Portier — pourNicolas Ray — pourVincent Rolland — pourMichèle Tabarot — pourJean-Pierre Taite — pourJean-Louis Thiériot — pourAntoine Vermorel — pour (par délégation)Jean-Pierre Vigier — pourLaurent Wauquiez — pourÉlisabeth de Maistre — pourAlexandre Allegret-Pilot — n'a pas pris part au scrutinCharles Alloncle — pourBrigitte Barèges — pourMatthieu Bloch — pourBernard Chaix — pourMarc Chavent — pourÉric Ciotti — pourChristelle D'Intorni — pour (par délégation)Olivier Fayssat — pourBartolomé Lenoir — pourHanane Mansouri — pourMaxime Michelet — pourÉric Michoux — pourSophie Ricourt Vaginay — pourVincent Trébuchet — pourGérault Verny — pourFranck Allisio — pour (par délégation)Maxime Amblard — pourBénédicte Auzanot — pourPhilippe Ballard — pourAnchya Bamana — pourChristophe Barthès — pourRomain Baubry — pourJosé Beaurain — pour (par délégation)Christophe Bentz — pourThéo Bernhardt — pourGuillaume Bigot — pour (par délégation)Bruno Bilde — pour (par délégation)Emmanuel Blairy — pourSophie Blanc — pourFrédéric Boccaletti — pourPascale Bordes — pour (par délégation)Anthony Boulogne — pourManon Bouquin — pour (par délégation)Jorys Bovet — pourJérôme Buisson — pourEddy Casterman — pourSébastien Chenu — pour (par délégation)Roger Chudeau — pourBruno Clavet — pour (par délégation)Caroline Colombier — pour (par délégation)Nathalie Da Conceicao Carvalho — pourJocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pourSandrine Dogor-Such — pourNicolas Dragon — pour (par délégation)Alexandre Dufosset — pourGaëtan Dussausaye — pourAurélien Dutremble — pourAuguste Evrard — pour (par délégation)Frédéric Falcon — pourGuillaume Florquin — pourEmmanuel Fouquart — pourThierry Frappé — pourJulien Gabarron — pourStéphanie Galzy — pour (par délégation)Jonathan Gery — pourFrank Giletti — pourYoann Gillet — pourChristian Girard — pourAntoine Golliot — pourJosé Gonzalez — pourFlorence Goulet — pourGéraldine Grangier — pourMonique Griseti — pourJulien Guibert — pourMichel Guiniot — pourJordan Guitton — pourMarine Hamelet — pourTimothée Houssin — pour (par délégation)Sébastien Humbert — pourLaurent Jacobelli — pourPascal Jenft — pourAlexis Jolly — pourTiffany Joncour — pour (par délégation)Sylvie Josserand — pour (par délégation)Florence Joubert — pourHélène Laporte — pourLaure Lavalette — pour (par délégation)Robert Le Bourgeois — pourMarine Le Pen — pour (par délégation)Julie Lechanteux — pourNadine Lechon — pourGisèle Lelouis — pourKatiana Levavasseur — pourJulien Limongi — pourRené Lioret — pourChristine Loir — pour (par délégation)Aurélien Lopez-Liguori — pour (par délégation)Marie-France Lorho — pourPhilippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — pourDavid Magnier — pourClaire Marais-Beuil — pourMatthieu Marchio — pour (par délégation)Pascal Markowsky — pourPatrice Martin — pourMichèle Martinez — pour (par délégation)Alexandra Masson — pour (par délégation)Bryan Masson — pourKévin Mauvieux — pourNicolas Meizonnet — pour (par délégation)Pierre Meurin — pourThibaut Monnier — pourSerge Muller — pourJoëlle Mélin — pourYaël Ménaché — pourThomas Ménagé — pour (par délégation)Julien Odoul — pour (par délégation)Caroline Parmentier — pourThierry Perez — pourKévin Pfeffer — pourLisette Pollet — pourStéphane Rambaud — pourAngélique Ranc — pourJulien Rancoule — pourMatthias Renault — pourCatherine Rimbert — pourJoseph Rivière — pour (par délégation)Laurence Robert-Dehault — pourBéatrice Roullaud — pourSophie-Laurence Roy — pourAnaïs Sabatini — pour (par délégation)Alexandre Sabatou — pourEmeric Salmon — pourPhilippe Schreck — pourAnne Sicard — pourEmmanuel Taché — pourJean-Philippe Tanguy — pourMichaël Taverne — pourThierry Tesson — pourLionel Tivoli — pourRomain Tonussi — pourAntoine Villedieu — pourFrédéric-Pierre Vos — pour (par délégation)Frédéric Weber — pourMarc de Fleurian — pourHervé de Lépinau — pour (par délégation)Paul Christophe — pourMarina Ferrari — pourPatrick Hetzel — pour (par délégation)Marie-Agnès Poussier-Winsback — pourVéronique Besse — pourPhilippe Bonnecarrère — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Brun — pour (par délégation)Sandra Delannoy — pourStella Dupont — pour (par délégation)Christine Engrand — pourSophie Errante — pourDaniel Grenon — pourAurélien Pradié — pourRaphaël Schellenberger — pourLionel Vuibert — pour Siège vacant
Pour 472 Contre 70 Abstention 10 Non-votant 1 N'a pas pris part 23
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