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17ᵉ législature · scrutin n° 3182 · scrutin public solennel · 28 octobre 2025 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté Votants 535 · Pour 279 · Contre 247 · Abstention 9 · Non-votants 13
Soumya Bourouaha — contre (par délégation)Julien Brugerolles — contreÉdouard Bénard — contreJean-Victor Castor — contreElsa Faucillon — contreÉmeline K/Bidi — contre (par délégation)Karine Lebon — contre (par délégation)Jean-Paul Lecoq — contre (par délégation)Frédéric Maillot — contreEmmanuel Maurel — contre (par délégation)Yannick Monnet — contreMarcellin Nadeau — contreStéphane Peu — contreMereana Reid Arbelot — contre (par délégation)Davy Rimane — contreNicolas Sansu — contreEmmanuel Tjibaou — contreNadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contreGabriel Amard — contreSégolène Amiot — contreFarida Amrani — contre (par délégation)Rodrigo Arenas — contre (par délégation)Raphaël Arnault — contreAnaïs Belouassa-Cherifi — contreUgo Bernalicis — n'a pas pris part au scrutinChristophe Bex — n'a pas pris part au scrutinCarlos Martens Bilongo — contreManuel Bompard — contreIdir Boumertit — contreLouis Boyard — contrePierre-Yves Cadalen — contreAymeric Caron — contre (par délégation)Sylvain Carrière — contreGabrielle Cathala — contreBérenger Cernon — contreSophia Chikirou — contre (par délégation)Hadrien Clouet — contreÉric Coquerel — n'a pas pris part au scrutinJean-François Coulomme — contreSébastien Delogu — n'a pas pris part au scrutinAly Diouara — contreAlma Dufour — contreKaren Erodi — contreMathilde Feld — contreEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — contrePerceval Gaillard — contre (par délégation)Clémence Guetté — contre (par délégation)David Guiraud — contreZahia Hamdane — contreMathilde Hignet — contre (par délégation)Andy Kerbrat — contreBastien Lachaud — contreAbdelkader Lahmar — contreMaxime Laisney — contreAurélien Le Coq — contreArnaud Le Gall — contre (par délégation)Élise Leboucher — contreJérôme Legavre — contreSarah Legrain — contre (par délégation)Claire Lejeune — contreMurielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contreÉlisa Martin — contreDamien Maudet — contreMarianne Maximi — contreMarie Mesmeur — contreManon Meunier — contreJean-Philippe Nilor — n'a pas pris part au scrutinSandrine Nosbé — contreDanièle Obono — contreNathalie Oziol — contreMathilde Panot — contreRené Pilato — contreFrançois Piquemal — contre (par délégation)Thomas Portes — contreLoïc Prud'homme — contreJean-Hugues Ratenon — contre (par délégation)Arnaud Saint-Martin — contreAurélien Saintoul — contre (par délégation)Ersilia Soudais — contre (par délégation)Anne Stambach-Terrenoir — contreAurélien Taché — contreAndrée Taurinya — contre (par délégation)Matthias Tavel — contreAurélie Trouvé — contrePaul Vannier — contrePouria Amirshahi — contreChristine Arrighi — contreClémentine Autain — contreLéa Balage El Mariky — contre (par délégation)Delphine Batho — pourLisa Belluco — contreKarim Ben Cheikh — n'a pas pris part au scrutinBenoît Biteau — contreArnaud Bonnet — contreNicolas Bonnet — contreCyrielle Chatelain — contreAlexis Corbière — contreHendrik Davi — contreEmmanuel Duplessy — contreCharles Fournier — contre (par délégation)Marie-Charlotte Garin — contreDamien Girard — contreSteevy Gustave — contre (par délégation)Catherine Hervieu — contreJérémie Iordanoff — n'a pas pris part au scrutinJulie Laernoes — contre (par délégation)Tristan Lahais — contreBenjamin Lucas-Lundy — contre (par délégation)Julie Ozenne — contreSébastien Peytavie — contre (par délégation)Marie Pochon — contreJean-Claude Raux — contreSandra Regol — contreJean-Louis Roumégas — contreSandrine Rousseau — contreFrançois Ruffin — contre (par délégation)Eva Sas — contreSabrina Sebaihi — contreDanielle Simonnet — contreSophie Taillé-Polian — contreBoris Tavernier — contreNicolas Thierry — contreDominique Voynet — contreMarie-José Allemand — pourJoël Aviragnet — pourChristian Baptiste — n'a pas pris part au scrutinFabrice Barusseau — pourMarie-Noëlle Battistel — pourLaurent Baumel — pourBelkhir Belhaddad — pourBéatrice Bellay — contreKarim Benbrahim — pourMickaël Bouloux — pourElie Califer — contreColette Capdevielle — pour (par délégation)Paul Christophle — abstentionPierrick Courbon — abstentionAlain David — pourArthur Delaporte — pourStéphane Delautrette — pourDieynaba Diop — pour (par délégation)Fanny Dombre Coste — pourPeio Dufau — contreIñaki Echaniz — abstentionRomain Eskenazi — pour (par délégation)Olivier Faure — pour (par délégation)Martine Froger — pourDenis Fégné — pourGuillaume Garot — pourOcéane Godard — pourJulien Gokel — pourPascale Got — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Grégoire — n'a pas pris part au scrutinJérôme Guedj — pourStéphane Hablot — pour (par délégation)Ayda Hadizadeh — pour (par délégation)Florence Herouin-Léautey — pour (par délégation)Céline Hervieu — pourFrançois Hollande — pourSacha Houlié — pourChantal Jourdan — pourMarietta Karamanli — pourFatiha Keloua Hachi — pourGérard Leseul — pourLaurent Lhardit — pourEstelle Mercier — pourPhilippe Naillet — abstentionJacques Oberti — pourSophie Pantel — pourMarc Pena — pourAnna Pic — pourChristine Pirès Beaune — pourDominique Potier — pourPierre Pribetich — pourChristophe Proença — pourValérie Rossi — pourClaudia Rouaux — pour (par délégation)Aurélien Rousseau — pour (par délégation)Fabrice Roussel — pourSandrine Runel — pourMarie Récalde — pourSébastien Saint-Pasteur — pour (par délégation)Isabelle Santiago — pourHervé Saulignac — pourArnaud Simion — pourThierry Sother — pourCéline Thiébault-Martinez — abstentionMélanie Thomin — abstentionBoris Vallaud — pourRoger Vicot — pourJiovanny William — contreJean-Pierre Bataille — abstentionJoël Bruneau — pourMichel Castellani — contreSalvatore Castiglione — pourPaul-André Colombani — contreYannick Favennec-Bécot — pourDavid Habib — pourHarold Huwart — contre (par délégation)Stéphane Lenormand — pourMax Mathiasin — contreLaurent Mazaury — pourPaul Molac — contreChristophe Naegelen — pourLaurent Panifous — non-votant — membre du GouvernementNicole Sanquer — pour (par délégation)Olivier Serva — contreDavid Taupiac — pourStéphane Viry — pour (par délégation)Jean-Luc Warsmann — pour (par délégation)Estelle Youssouffa — pourCharles de Courson — pourConstance de Pélichy — abstentionErwan Balanant — pourGéraldine Bannier — pourAnne Bergantz — pourChristophe Blanchet — pourPhilippe Bolo — pourBlandine Brocard — pourMickaël Cosson — pourLaurent Croizier — pourGeneviève Darrieussecq — pourRomain Daubié — pourOlivier Falorni — pourMarc Fesneau — pourBruno Fuchs — pour (par délégation)Perrine Goulet — pourJean-Carles Grelier — pour (par délégation)Frantz Gumbs — contreCyrille Isaac-Sibille — pourSandrine Josso — pourPhilippe Latombe — pourPascal Lecamp — pourDelphine Lingemann — pourEmmanuel Mandon — pourÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — pourSophie Mette — pourLouise Morel — pourHubert Ott — pourDidier Padey — n'a pas pris part au scrutinJimmy Pahun — pourFrédéric Petit — pourMaud Petit — pourJosy Poueyto — pourRichard Ramos — pourSabine Thillaye — pourNicolas Turquois — pour (par délégation)Philippe Vigier — pourDavid Amiel — non-votant — membre du GouvernementPieyre-Alexandre Anglade — pourAntoine Armand — pourGabriel Attal — pourOlivier Becht — pour (par délégation)Hervé Berville — pour (par délégation)Éric Bothorel — pour (par délégation)Florent Boudié — pourYaël Braun-Pivet — pourMaud Bregeon — non-votant — membre du GouvernementAnthony Brosse — pour (par délégation)Danielle Brulebois — pourStéphane Buchou — pourFrançoise Buffet — pourCéline Calvez — pourEléonore Caroit — non-votant — membre du GouvernementVincent Caure — pourLionel Causse — pour (par délégation)Thomas Cazenave — pourJean-René Cazeneuve — pourPierre Cazeneuve — pourYannick Chenevard — n'a pas pris part au scrutinNathalie Coggia — pourFrançois Cormier-Bouligeon — pourJulie Delpech — pourBenjamin Dirx — pourNicole Dubré-Chirat — pourJean-Marie Fiévet — pourMoerani Frébault — pourJean-Luc Fugit — pourCamille Galliard-Minier — pourThomas Gassilloud — pourOlga Givernet — pourGuillaume Gouffier Valente — pourOlivia Grégoire — pour (par délégation)Emmanuelle Hoffman — pourSébastien Huyghe — pour (par délégation)Jean-Michel Jacques — pourGuillaume Kasbarian — pourBrigitte Klinkert — pourDaniel Labaronne — pourAmélia Lakrafi — pour (par délégation)Michel Lauzzana — pourSandrine Le Feur — pourDidier Le Gac — pourConstance Le Grip — pourAnnaïg Le Meur — pourNicole Le Peih — pourMarie Lebec — pourVincent Ledoux — pourMathieu Lefèvre — non-votant — membre du GouvernementRoland Lescure — non-votant — membre du GouvernementPauline Levasseur — pour (par délégation)Brigitte Liso — pour (par délégation)Sylvain Maillard — pour (par délégation)Bastien Marchive — pourChristophe Marion — pourSandra Marsaud — pourDenis Masséglia — pourStéphane Mazars — pourGraziella Melchior — pourLudovic Mendes — pourNicolas Metzdorf — pourPaul Midy — pourLaure Miller — pourJoséphine Missoffe — pourKarl Olive — n'a pas pris part au scrutinSophie Panonacle — pourNatalia Pouzyreff — pourFranck Riester — pour (par délégation)Véronique Riotton — pourStéphanie Rist — non-votant — membre du GouvernementMarie-Pierre Rixain — pour (par délégation)Charles Rodwell — n'a pas pris part au scrutinAnne-Sophie Ronceret — pourMarie-Ange Rousselot — n'a pas pris part au scrutinJean-François Rousset — pourMikaele Seo — pourFreddy Sertin — pourCharles Sitzenstuhl — pourBertrand Sorre — pourViolette Spillebout — pourLiliana Tanguy — pourJean Terlier — pourPrisca Thevenot — pourStéphane Travert — pour (par délégation)Annie Vidal — pourCorinne Vignon — pourÉric Woerth — pour (par délégation)Caroline Yadan — pourXavier Albertini — pourHenri Alfandari — pour (par délégation)Béatrice Bellamy — pourThierry Benoit — pourSylvain Berrios — pourBertrand Bouyx — pourJean-Michel Brard — pourNathalie Colin-Oesterlé — pourPhilippe Fait — pour (par délégation)Agnès Firmin Le Bodo — pourFrançois Gernigon — pourFélicie Gérard — pourPierre Henriet — pourFrançois Jolivet — pourLoïc Kervran — pourXavier Lacombe — pour (par délégation)Thomas Lam — pourAnne Le Hénanff — non-votant — membre du GouvernementChristine Le Nabour — pourDidier Lemaire — pourLise Magnier — pourJean Moulliere — pourNaïma Moutchou — non-votant — membre du GouvernementJérémie Patrier-Leitus — pour (par délégation)Béatrice Piron — pour (par délégation)Christophe Plassard — pour (par délégation)Jean-François Portarrieu — pourIsabelle Rauch — pourXavier Roseren — pourLaetitia Saint-Paul — pourVincent Thiébaut — pour (par délégation)Frédéric Valletoux — pourAnne-Cécile Violland — pourMichel Barnier — pourThibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — pourJean-Didier Berger — pourAnne-Laure Blin — pour (par délégation)Sylvie Bonnet — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Bonnivard — pour (par délégation)Jean-Yves Bony — pourIan Boucard — pourJean-Luc Bourgeaux — pourXavier Breton — pourHubert Brigand — pourFabrice Brun — pourFrançois-Xavier Ceccoli — pourPierre Cordier — n'a pas pris part au scrutinJosiane Corneloup — pourMarie-Christine Dalloz — pourVincent Descoeur — pourSylvie Dezarnaud — pour (par délégation)Fabien Di Filippo — pourJulien Dive — n'a pas pris part au scrutinVirginie Duby-Muller — pourNicolas Forissier — non-votant — membre du GouvernementPhilippe Gosselin — pourJustine Gruet — pourMichel Herbillon — pourVincent Jeanbrun — non-votant — membre du GouvernementPhilippe Juvin — n'a pas pris part au scrutinCorentin Le Fur — pourGuillaume Lepers — pourThierry Liger — pourEric Liégeon — pourSébastien Martin — non-votant — membre du GouvernementAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — pour (par délégation)Frédérique Meunier — pourChristelle Minard — pourJérôme Nury — pour (par délégation)Éric Pauget — pourChristelle Petex — pour (par délégation)Alexandre Portier — pourNicolas Ray — pourVincent Rolland — pourMichèle Tabarot — pourJean-Pierre Taite — pourJean-Louis Thiériot — pourAntoine Vermorel — pour (par délégation)Jean-Pierre Vigier — pourLaurent Wauquiez — pourÉlisabeth de Maistre — pour (par délégation)Alexandre Allegret-Pilot — n'a pas pris part au scrutinCharles Alloncle — n'a pas pris part au scrutinMatthieu Bloch — pourPierre-Henri Carbonnel — pourBernard Chaix — pourMarc Chavent — pour (par délégation)Éric Ciotti — pourChristelle D'Intorni — pour (par délégation)Olivier Fayssat — pourBartolomé Lenoir — n'a pas pris part au scrutinHanane Mansouri — pourMaxime Michelet — pourÉric Michoux — pourSophie Ricourt Vaginay — pour (par délégation)Vincent Trébuchet — pour (par délégation)Gérault Verny — pour (par délégation)Franck Allisio — contre (par délégation)Maxime Amblard — contre (par délégation)Bénédicte Auzanot — contre (par délégation)Philippe Ballard — contre (par délégation)Anchya Bamana — contre (par délégation)Christophe Barthès — contreRomain Baubry — contreJosé Beaurain — contreChristophe Bentz — contreThéo Bernhardt — contreGuillaume Bigot — contre (par délégation)Bruno Bilde — contreEmmanuel Blairy — contreSophie Blanc — contreFrédéric Boccaletti — contrePascale Bordes — contre (par délégation)Anthony Boulogne — contreManon Bouquin — contreJorys Bovet — contreJérôme Buisson — n'a pas pris part au scrutinEddy Casterman — n'a pas pris part au scrutinSébastien Chenu — contre (par délégation)Roger Chudeau — contreBruno Clavet — contre (par délégation)Caroline Colombier — contreNathalie Da Conceicao Carvalho — contre (par délégation)Jocelyn Dessigny — contreEdwige Diaz — contre (par délégation)Sandrine Dogor-Such — contreNicolas Dragon — contreAlexandre Dufosset — contreGaëtan Dussausaye — contreAurélien Dutremble — n'a pas pris part au scrutinAuguste Evrard — contreFrédéric Falcon — contreGuillaume Florquin — contreEmmanuel Fouquart — n'a pas pris part au scrutinThierry Frappé — contreJulien Gabarron — contreStéphanie Galzy — contreJonathan Gery — contreFrank Giletti — contreYoann Gillet — contreChristian Girard — contre (par délégation)Antoine Golliot — contre (par délégation)José Gonzalez — contreFlorence Goulet — contreGéraldine Grangier — contreMonique Griseti — contreJulien Guibert — contreMichel Guiniot — contreJordan Guitton — contreMarine Hamelet — contreTimothée Houssin — contre (par délégation)Sébastien Humbert — contreLaurent Jacobelli — contre (par délégation)Pascal Jenft — contreAlexis Jolly — contre (par délégation)Tiffany Joncour — contreSylvie Josserand — contreFlorence Joubert — contreHélène Laporte — contre (par délégation)Laure Lavalette — contre (par délégation)Robert Le Bourgeois — contreMarine Le Pen — contreJulie Lechanteux — contreNadine Lechon — contreGisèle Lelouis — contreKatiana Levavasseur — contreJulien Limongi — contreRené Lioret — contreChristine Loir — contreAurélien Lopez-Liguori — contreMarie-France Lorho — contrePhilippe Lottiaux — contreAlexandre Loubet — contreDavid Magnier — contreClaire Marais-Beuil — contreMatthieu Marchio — contre (par délégation)Pascal Markowsky — contrePatrice Martin — contreMichèle Martinez — contreAlexandra Masson — contreBryan Masson — contreKévin Mauvieux — contreNicolas Meizonnet — contrePierre Meurin — contreThibaut Monnier — n'a pas pris part au scrutinSerge Muller — contreJoëlle Mélin — contre (par délégation)Yaël Ménaché — contre (par délégation)Thomas Ménagé — contre (par délégation)Julien Odoul — contre (par délégation)Caroline Parmentier — contre (par délégation)Thierry Perez — contreKévin Pfeffer — contreLisette Pollet — contreStéphane Rambaud — contreAngélique Ranc — n'a pas pris part au scrutinJulien Rancoule — contreMatthias Renault — contreCatherine Rimbert — contreJoseph Rivière — contreLaurence Robert-Dehault — contreBéatrice Roullaud — contreSophie-Laurence Roy — contre (par délégation)Anaïs Sabatini — contre (par délégation)Alexandre Sabatou — contreEmeric Salmon — contrePhilippe Schreck — contre (par délégation)Anne Sicard — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Taché — contreJean-Philippe Tanguy — contreMichaël Taverne — contreThierry Tesson — contreLionel Tivoli — contre (par délégation)Romain Tonussi — contreAntoine Villedieu — contre (par délégation)Frédéric-Pierre Vos — contreFrédéric Weber — contreMarc de Fleurian — contreHervé de Lépinau — contre (par délégation)Paul Christophe — pourMarina Ferrari — non-votant — membre du GouvernementAnne Genetet — pour (par délégation)Patrick Hetzel — pourMarie-Agnès Poussier-Winsback — pourVéronique Besse — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Bonnecarrère — pourPhilippe Brun — pourSandra Delannoy — contreStella Dupont — pour (par délégation)Christine Engrand — contreSophie Errante — pourDaniel Grenon — contreAurélien Pradié — abstentionRaphaël Schellenberger — pourLionel Vuibert — pour
Pour 279 Contre 247 Abstention 9 Non-votant 13 N'a pas pris part 30
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