17ᵉ législature ·
scrutin n° 5982 · scrutin public ordinaire ·
1ᵉʳ avril 2026 · demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République"
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté
Votants 123 ·
Pour 40 ·
Contre 28 ·
Abstention 55 · Non-votants 1
Pour 40Contre 28Abstention 55Non-votant 1N'a pas pris part 446
Communistes 17Insoumis 71Écologistes 38Socialistes 68Territoires 21Démocrates 37Macronistes 88Horizons et Agir 32Les Républicains 47Ciottistes 17Rassemblement national 122Non-inscrits 12Siège vacant 7