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17ᵉ législature · scrutin n° 7981 · scrutin public solennel · 7 juillet 2026 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Adopté Votants 542 · Pour 363 · Contre 177 · Abstention 2 · Non-votants 1
Soumya Bourouaha — contreJulien Brugerolles — contreÉdouard Bénard — contreJean-Victor Castor — contre (par délégation)Elsa Faucillon — contreÉmeline K/Bidi — contre (par délégation)Karine Lebon — contre (par délégation)Jean-Paul Lecoq — contreFrédéric Maillot — contre (par délégation)Emmanuel Maurel — contreYannick Monnet — contreMarcellin Nadeau — contreStéphane Peu — contreMereana Reid Arbelot — contre (par délégation)Davy Rimane — contre (par délégation)Nicolas Sansu — contreEmmanuel Tjibaou — contre (par délégation)Nadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contreGabriel Amard — contreSégolène Amiot — contre (par délégation)Farida Amrani — contreRodrigo Arenas — contre (par délégation)Raphaël Arnault — contre (par délégation)Anaïs Belouassa-Cherifi — contreShéhérazade Bentorki — contreUgo Bernalicis — contreChristophe Bex — contre (par délégation)Carlos Martens Bilongo — contre (par délégation)Manuel Bompard — contreIdir Boumertit — n'a pas pris part au scrutinLouis Boyard — contrePierre-Yves Cadalen — contreAymeric Caron — contre (par délégation)Sylvain Carrière — contreGabrielle Cathala — contreBérenger Cernon — contreSophia Chikirou — contreHadrien Clouet — contreÉric Coquerel — contreJean-François Coulomme — contreSébastien Delogu — contre (par délégation)Aly Diouara — contreAlma Dufour — contreKaren Erodi — contre (par délégation)Mathilde Feld — contreEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — contre (par délégation)Perceval Gaillard — contre (par délégation)Clémence Guetté — contre (par délégation)Zahia Hamdane — contre (par délégation)Mathilde Hignet — contreAndy Kerbrat — contreBastien Lachaud — contre (par délégation)Abdelkader Lahmar — n'a pas pris part au scrutinMaxime Laisney — contreAurélien Le Coq — contre (par délégation)Arnaud Le Gall — contreÉlise Leboucher — contreJérôme Legavre — contreSarah Legrain — contreClaire Lejeune — contreMurielle Lepvraud — n'a pas pris part au scrutinAntoine Léaument — contreÉlisa Martin — contreDamien Maudet — contreMarianne Maximi — contreMarie Mesmeur — contre (par délégation)Manon Meunier — contre (par délégation)Jean-Philippe Nilor — contreSandrine Nosbé — n'a pas pris part au scrutinDanièle Obono — contreNathalie Oziol — contre (par délégation)Mathilde Panot — contre (par délégation)René Pilato — contreFrançois Piquemal — n'a pas pris part au scrutinThomas Portes — contre (par délégation)Loïc Prud'homme — contreJean-Hugues Ratenon — contreArnaud Saint-Martin — contre (par délégation)Aurélien Saintoul — contreErsilia Soudais — contreAnne Stambach-Terrenoir — contreAurélien Taché — contre (par délégation)Andrée Taurinya — contreMatthias Tavel — contreAurélie Trouvé — contre (par délégation)Paul Vannier — contrePouria Amirshahi — contreChristine Arrighi — contreClémentine Autain — contreLéa Balage El Mariky — contreDelphine Batho — n'a pas pris part au scrutinLisa Belluco — contre (par délégation)Karim Ben Cheikh — contreBenoît Biteau — contre (par délégation)Arnaud Bonnet — contreNicolas Bonnet — contreCyrielle Chatelain — contreAlexis Corbière — contre (par délégation)Hendrik Davi — contreEmmanuel Duplessy — contreCharles Fournier — contre (par délégation)Marie-Charlotte Garin — contreDamien Girard — contre (par délégation)Steevy Gustave — contre (par délégation)Catherine Hervieu — contreJérémie Iordanoff — contreJulie Laernoes — contreTristan Lahais — contre (par délégation)Benjamin Lucas-Lundy — contre (par délégation)Julie Ozenne — contreSébastien Peytavie — contreMarie Pochon — contreJean-Claude Raux — contreSandra Regol — contreJean-Louis Roumégas — contreSandrine Rousseau — contre (par délégation)François Ruffin — contre (par délégation)Eva Sas — contreSabrina Sebaihi — contreDanielle Simonnet — contreSophie Taillé-Polian — contre (par délégation)Boris Tavernier — contreNicolas Thierry — contreDominique Voynet — contreMarie-José Allemand — contreJoël Aviragnet — contreChristian Baptiste — contreFabrice Barusseau — contre (par délégation)Marie-Noëlle Battistel — contre (par délégation)Laurent Baumel — contreBelkhir Belhaddad — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Bellay — n'a pas pris part au scrutinKarim Benbrahim — contre (par délégation)Mickaël Bouloux — contreDorine Bregman — contreElie Califer — contreColette Capdevielle — contrePaul Christophle — contrePierrick Courbon — n'a pas pris part au scrutinAlain David — contreArthur Delaporte — contreStéphane Delautrette — contre (par délégation)Dieynaba Diop — contre (par délégation)Fanny Dombre Coste — contre (par délégation)Peio Dufau — contreIñaki Echaniz — contreRomain Eskenazi — contreOlivier Faure — contreMartine Froger — contre (par délégation)Denis Fégné — contreGuillaume Garot — contre (par délégation)Océane Godard — contrePascale Got — contreJérôme Guedj — contreStéphane Hablot — n'a pas pris part au scrutinAyda Hadizadeh — contreFlorence Herouin-Léautey — contreCéline Hervieu — contre (par délégation)François Hollande — contreSacha Houlié — contreChantal Jourdan — contreMarietta Karamanli — contreFatiha Keloua Hachi — contreGérard Leseul — contreLaurent Lhardit — contreEstelle Mercier — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Naillet — contre (par délégation)Jacques Oberti — contre (par délégation)Sophie Pantel — n'a pas pris part au scrutinMarc Pena — contreAnna Pic — contre (par délégation)Christine Pirès Beaune — contreDominique Potier — contrePierre Pribetich — contreChristophe Proença — contre (par délégation)Valérie Rossi — contreClaudia Rouaux — contre (par délégation)Aurélien Rousseau — contre (par délégation)Fabrice Roussel — contre (par délégation)Sandrine Runel — contreMarie Récalde — n'a pas pris part au scrutinSébastien Saint-Pasteur — contreIsabelle Santiago — n'a pas pris part au scrutinHervé Saulignac — contreArnaud Simion — contreThierry Sother — n'a pas pris part au scrutinCéline Thiébault-Martinez — n'a pas pris part au scrutinMélanie Thomin — n'a pas pris part au scrutinBoris Vallaud — contreRoger Vicot — contre (par délégation)Jiovanny William — contre (par délégation)Audrey Abadie-Amiel — pour (par délégation)Jean-Pierre Bataille — pourJean Bodart — pourJoël Bruneau — pourMichel Castellani — pourPaul-André Colombani — pourYannick Favennec-Bécot — pourDavid Habib — pour (par délégation)Harold Huwart — n'a pas pris part au scrutinStéphane Lenormand — pourMax Mathiasin — pourLaurent Mazaury — pourPaul Molac — pour (par délégation)Christophe Naegelen — pourNicole Sanquer — pour (par délégation)Olivier Serva — pour (par délégation)David Taupiac — pourStéphane Viry — pourJean-Luc Warsmann — pourEstelle Youssouffa — pour (par délégation)Charles de Courson — pourConstance de Pélichy — pourErwan Balanant — pour (par délégation)Géraldine Bannier — pourAnne Bergantz — pourChristophe Blanchet — pourBlandine Brocard — pourMickaël Cosson — pourLaurent Croizier — pourGeneviève Darrieussecq — pour (par délégation)Romain Daubié — pourMarc Fesneau — pourBruno Fuchs — pour (par délégation)Sabine Gervais — pourPerrine Goulet — pour (par délégation)Jean-Carles Grelier — pourCarole Guillerm — pourFrantz Gumbs — pour (par délégation)Cyrille Isaac-Sibille — pour (par délégation)Sandrine Josso — pour (par délégation)Philippe Latombe — pour (par délégation)Pascal Lecamp — pour (par délégation)Delphine Lingemann — pour (par délégation)Emmanuel Mandon — pourÉric Martineau — pourJean-Paul Mattei — pour (par délégation)Patricia Maussion — pourSophie Mette — pour (par délégation)Louise Morel — pourHubert Ott — pour (par délégation)Didier Padey — pourJimmy Pahun — pourFrédéric Petit — pourMaud Petit — pourJosy Poueyto — pour (par délégation)Richard Ramos — pour (par délégation)Sabine Thillaye — pour (par délégation)Nicolas Turquois — pourPhilippe Vigier — pourPieyre-Alexandre Anglade — pour (par délégation)Gabriel Attal — pour (par délégation)Olivier Becht — pour (par délégation)Hervé Berville — pour (par délégation)Élisabeth Borne — pourÉric Bothorel — pourFlorent Boudié — pourYaël Braun-Pivet — non-votant — présidence de l'AssembléeAnthony Brosse — pour (par délégation)Danielle Brulebois — pourStéphane Buchou — pourFrançoise Buffet — pour (par délégation)Céline Calvez — pourDanièle Carteron — n'a pas pris part au scrutinVincent Caure — pourLionel Causse — pourJean-René Cazeneuve — n'a pas pris part au scrutinPierre Cazeneuve — pour (par délégation)Pauline Cestrières — pourYannick Chenevard — pourNathalie Coggia — n'a pas pris part au scrutinFrançois Cormier-Bouligeon — pourJulie Delpech — pour (par délégation)Benjamin Dirx — pourNicole Dubré-Chirat — abstentionMarc Ferracci — pourJean-Marie Fiévet — pourMoerani Frébault — pour (par délégation)Jean-Luc Fugit — pourThomas Gassilloud — pour (par délégation)Olga Givernet — pour (par délégation)Guillaume Gouffier Valente — pour (par délégation)Olivia Grégoire — pour (par délégation)Sébastien Huyghe — pourCatherine Ibled — n'a pas pris part au scrutinJean-Michel Jacques — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Kasbarian — pour (par délégation)Brigitte Klinkert — pour (par délégation)Daniel Labaronne — pour (par délégation)Amélia Lakrafi — n'a pas pris part au scrutinSandrine Lalanne — pourBenoît Larrouquis — pour (par délégation)Alim Latrèche — contreMichel Lauzzana — pour (par délégation)Sandrine Le Feur — pour (par délégation)Didier Le Gac — pourConstance Le Grip — pourAnnaïg Le Meur — pourNicole Le Peih — pour (par délégation)Marie Lebec — pourVincent Ledoux — pour (par délégation)Patricia Lemoine — pourBrigitte Liso — pourMarie-Philippe Lubet — pourSylvain Maillard — pour (par délégation)Bastien Marchive — pourChristophe Marion — pourSandra Marsaud — pourAlexandra Martin (Gironde) — pourDenis Masséglia — pourGraziella Melchior — pourLudovic Mendes — pourNicolas Metzdorf — pour (par délégation)Paul Midy — pour (par délégation)Laure Miller — pourJoséphine Missoffe — pourChristophe Mongardien — pourKarl Olive — pourSophie Panonacle — pourAstrid Panosyan-Bouvet — pourNatalia Pouzyreff — pourVéronique Riotton — pourMarie-Pierre Rixain — pour (par délégation)Charles Rodwell — pour (par délégation)Anne-Sophie Ronceret — pourJean-François Rousset — pourMikaele Seo — pour (par délégation)Charles Sitzenstuhl — pour (par délégation)Bertrand Sorre — pourViolette Spillebout — pourLiliana Tanguy — n'a pas pris part au scrutinJean Terlier — pourPrisca Thevenot — pour (par délégation)Stéphane Travert — pour (par délégation)Annie Vidal — pourCorinne Vignon — n'a pas pris part au scrutinChristopher Weissberg — pourCaroline Yadan — pourXavier Albertini — pourHenri Alfandari — pour (par délégation)Thierry Benoit — pourSylvain Berrios — pourBenoît Blanchard — pourBertrand Bouyx — pourJean-Michel Brard — pourNathalie Colin-Oesterlé — pourMichel Criaud — pourPhilippe Fait — pour (par délégation)Agnès Firmin Le Bodo — pourFrançois Gernigon — pourFélicie Gérard — pourPierre Henriet — pourFrançois Jolivet — pourLoïc Kervran — pour (par délégation)Thomas Lam — pourChristine Le Nabour — pourDidier Lemaire — pour (par délégation)Véronique Ludmann — pourLise Magnier — pourDominique Paillat — n'a pas pris part au scrutinJérémie Patrier-Leitus — pour (par délégation)Béatrice Piron — pourChristophe Plassard — pour (par délégation)Jean-François Portarrieu — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Rauch — pour (par délégation)Xavier Roseren — n'a pas pris part au scrutinLaetitia Saint-Paul — pourVincent Thiébaut — pour (par délégation)Frédéric Valletoux — pourAnne-Cécile Violland — pourMichel Barnier — pourThibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — pourAnne-Laure Blin — pourSylvie Bonnet — pourÉmilie Bonnivard — pour (par délégation)Jean-Yves Bony — pourIan Boucard — pourJean-Luc Bourgeaux — pourXavier Breton — pourHubert Brigand — n'a pas pris part au scrutinFabrice Brun — pourFrançois-Xavier Ceccoli — pourCendrine Chazé — pourPierre Cordier — pourJosiane Corneloup — pourMarie-Christine Dalloz — pourVincent Descoeur — pourJulien Dive — pourVirginie Duby-Muller — pourLionel Duparay — pour (par délégation)Jérôme End — pour (par délégation)Alix Fruchon — pour (par délégation)Philippe Gosselin — pour (par délégation)Justine Gruet — pour (par délégation)Michel Herbillon — pourPhilippe Juvin — pour (par délégation)Corentin Le Fur — pourEric Liégeon — pourAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — pourFrédérique Meunier — pour (par délégation)Christelle Minard — pour (par délégation)Yannick Neuder — pourÉric Pauget — pourAlexandre Portier — pourNicolas Ray — pourEmeline Rey-Rinchet — pourVincent Rolland — pourMichèle Tabarot — pour (par délégation)Jean-Pierre Taite — pour (par délégation)Jean-Louis Thiériot — pour (par délégation)Nicolas Tryzna — pourAntoine Vermorel — pourJean-Pierre Vigier — pourLaurent Wauquiez — pourÉlisabeth de Maistre — pourAlexandre Allegret-Pilot — pour (par délégation)Charles Alloncle — pour (par délégation)Matthieu Bloch — pourPierre-Henri Carbonnel — pour (par délégation)Bernard Chaix — pourMarc Chavent — pourÉric Ciotti — pour (par délégation)Christelle D'Intorni — pour (par délégation)Olivier Fayssat — pourBartolomé Lenoir — pour (par délégation)Hanane Mansouri — pourMaxime Michelet — pourÉric Michoux — pour (par délégation)Sophie Ricourt Vaginay — pourVincent Trébuchet — pourAntoine Valentin — pourGérault Verny — pour (par délégation)Franck Allisio — pour (par délégation)Maxime Amblard — pourBénédicte Auzanot — pourPhilippe Ballard — pourAnchya Bamana — pour (par délégation)Romain Baubry — pour (par délégation)José Beaurain — pourChristophe Bentz — pourThéo Bernhardt — pourGuillaume Bigot — pourBruno Bilde — pour (par délégation)Emmanuel Blairy — pourSophie Blanc — pourFrédéric Boccaletti — pour (par délégation)Anthony Boulogne — pourManon Bouquin — pourJorys Bovet — pourJérôme Buisson — pourEddy Casterman — pourBernard Chaumeil — pour (par délégation)Sébastien Chenu — pour (par délégation)Roger Chudeau — pourBruno Clavet — pourCaroline Colombier — pour (par délégation)Nathalie Da Conceicao Carvalho — pour (par délégation)Catherine Dellong Meng — pourJocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pour (par délégation)Sandrine Dogor-Such — pour (par délégation)Nicolas Dragon — pourAlexandre Dufosset — pourGaëtan Dussausaye — pour (par délégation)Aurélien Dutremble — pourAuguste Evrard — pourFrédéric Falcon — pourGuillaume Florquin — pourEmmanuel Fouquart — pourThierry Frappé — pourJulien Gabarron — pourStéphanie Galzy — pourJonathan Gery — pourFrank Giletti — pour (par délégation)Yoann Gillet — pour (par délégation)Christian Girard — pourAntoine Golliot — pour (par délégation)José Gonzalez — pourFlorence Goulet — pourGéraldine Grangier — pourMonique Griseti — pourJulien Guibert — pourMichel Guiniot — pour (par délégation)Jordan Guitton — pourMarine Hamelet — pourTimothée Houssin — pour (par délégation)Sébastien Humbert — pourLaurent Jacobelli — pour (par délégation)Pascal Jenft — pourAlexis Jolly — pour (par délégation)Tiffany Joncour — pourÉdouard Jordan — pour (par délégation)Sylvie Josserand — pourFlorence Joubert — pour (par délégation)Hélène Laporte — pourLaure Lavalette — pour (par délégation)Robert Le Bourgeois — pourMarine Le Pen — pour (par délégation)Julie Lechanteux — pour (par délégation)Nadine Lechon — pourGisèle Lelouis — pourKatiana Levavasseur — pour (par délégation)Julien Limongi — pourRené Lioret — pourChristine Loir — pourMarie-France Lorho — pour (par délégation)Philippe Lottiaux — pourAlexandre Loubet — pour (par délégation)David Magnier — pourClaire Marais-Beuil — pourMatthieu Marchio — pour (par délégation)Pascal Markowsky — pourPatrice Martin — pourMichèle Martinez — pourKévin Mauvieux — pourNicolas Meizonnet — pour (par délégation)Pierre Meurin — pourThibaut Monnier — pour (par délégation)Serge Muller — pourJoëlle Mélin — pourYaël Ménaché — pourThomas Ménagé — pourJulien Odoul — pour (par délégation)Caroline Parmentier — pour (par délégation)Thierry Perez — pourKévin Pfeffer — pour (par délégation)Lisette Pollet — pourStéphane Rambaud — n'a pas pris part au scrutinAngélique Ranc — pour (par délégation)Julien Rancoule — pourMatthias Renault — pourCatherine Rimbert — pourJoseph Rivière — pourLaurence Robert-Dehault — pourBéatrice Roullaud — pourSophie-Laurence Roy — pourAnaïs Sabatini — pourAlexandre Sabatou — pour (par délégation)Emeric Salmon — pourPhilippe Schreck — pourAnne Sicard — pourEmmanuel Taché — pourJean-Philippe Tanguy — pour (par délégation)Michaël Taverne — pourThierry Tesson — pourLionel Tivoli — pour (par délégation)Gabriel Tomatis — pourRomain Tonussi — pourCyril Tribuiani — pourAntoine Villedieu — pour (par délégation)Frédéric-Pierre Vos — pour (par délégation)Frédéric Weber — pourMarc de Fleurian — pourHervé de Lépinau — pour (par délégation)Anne Genetet — pour (par délégation)Patrick Hetzel — pour (par délégation)Thierry Liger — pourValérie Létard — pourLaurent Marcangeli — pourPierre Marle — pour (par délégation)Agnès Pannier-Runacher — pourCharlotte Parmentier-Lecocq — pourMarie-Agnès Poussier-Winsback — pourVéronique Besse — pourPhilippe Bonnecarrère — pour (par délégation)Philippe Brun — n'a pas pris part au scrutinSandra Delannoy — pourStella Dupont — abstentionChristine Engrand — pourSophie Errante — pourDaniel Grenon — pour (par délégation)Aurélien Pradié — pourRaphaël Schellenberger — n'a pas pris part au scrutinLionel Vuibert — n'a pas pris part au scrutin
Pour 363 Contre 177 Abstention 2 Non-votant 1 N'a pas pris part 34
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