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17ᵉ législature · scrutin n° 8043 · scrutin public solennel · 8 juillet 2026 · demandé par Conférence des Présidents

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté Votants 440 · Pour 283 · Contre 156 · Abstention 1 · Non-votants 2
Soumya Bourouaha — contreJulien Brugerolles — contre (par délégation)Édouard Bénard — contre (par délégation)Jean-Victor Castor — n'a pas pris part au scrutinElsa Faucillon — contreÉmeline K/Bidi — contre (par délégation)Karine Lebon — contre (par délégation)Jean-Paul Lecoq — contreFrédéric Maillot — n'a pas pris part au scrutinEmmanuel Maurel — n'a pas pris part au scrutinYannick Monnet — contre (par délégation)Marcellin Nadeau — contreStéphane Peu — contreMereana Reid Arbelot — contre (par délégation)Davy Rimane — n'a pas pris part au scrutinNicolas Sansu — contreEmmanuel Tjibaou — n'a pas pris part au scrutinNadège Abomangoli — contreLaurent Alexandre — contre (par délégation)Gabriel Amard — contre (par délégation)Ségolène Amiot — contreFarida Amrani — contreRodrigo Arenas — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Arnault — contre (par délégation)Anaïs Belouassa-Cherifi — contre (par délégation)Shéhérazade Bentorki — contreUgo Bernalicis — contreChristophe Bex — contre (par délégation)Carlos Martens Bilongo — contreManuel Bompard — contre (par délégation)Idir Boumertit — contre (par délégation)Louis Boyard — contrePierre-Yves Cadalen — contreAymeric Caron — contreSylvain Carrière — contreGabrielle Cathala — contreBérenger Cernon — contreSophia Chikirou — contre (par délégation)Hadrien Clouet — n'a pas pris part au scrutinÉric Coquerel — contre (par délégation)Jean-François Coulomme — contreSébastien Delogu — contreAly Diouara — contre (par délégation)Alma Dufour — contre (par délégation)Karen Erodi — contre (par délégation)Mathilde Feld — contreEmmanuel Fernandes — contreSylvie Ferrer — contre (par délégation)Perceval Gaillard — contreClémence Guetté — n'a pas pris part au scrutinZahia Hamdane — contre (par délégation)Mathilde Hignet — contreAndy Kerbrat — contreBastien Lachaud — contre (par délégation)Abdelkader Lahmar — contre (par délégation)Maxime Laisney — contreAurélien Le Coq — contre (par délégation)Arnaud Le Gall — contre (par délégation)Élise Leboucher — contreJérôme Legavre — contreSarah Legrain — contre (par délégation)Claire Lejeune — contre (par délégation)Murielle Lepvraud — contreAntoine Léaument — contreÉlisa Martin — contreDamien Maudet — contreMarianne Maximi — contreMarie Mesmeur — contre (par délégation)Manon Meunier — contre (par délégation)Jean-Philippe Nilor — contreSandrine Nosbé — contreDanièle Obono — contreNathalie Oziol — contre (par délégation)Mathilde Panot — contre (par délégation)René Pilato — contre (par délégation)François Piquemal — contre (par délégation)Thomas Portes — contreLoïc Prud'homme — contre (par délégation)Jean-Hugues Ratenon — contreArnaud Saint-Martin — contre (par délégation)Aurélien Saintoul — contreErsilia Soudais — contreAnne Stambach-Terrenoir — contre (par délégation)Aurélien Taché — contre (par délégation)Andrée Taurinya — contreMatthias Tavel — contreAurélie Trouvé — contre (par délégation)Paul Vannier — contre (par délégation)Pouria Amirshahi — n'a pas pris part au scrutinChristine Arrighi — contre (par délégation)Clémentine Autain — contreLéa Balage El Mariky — contre (par délégation)Delphine Batho — n'a pas pris part au scrutinLisa Belluco — contre (par délégation)Karim Ben Cheikh — contreBenoît Biteau — contre (par délégation)Arnaud Bonnet — contre (par délégation)Nicolas Bonnet — contreCyrielle Chatelain — contreAlexis Corbière — contre (par délégation)Hendrik Davi — contreEmmanuel Duplessy — n'a pas pris part au scrutinCharles Fournier — contre (par délégation)Marie-Charlotte Garin — contre (par délégation)Damien Girard — contreSteevy Gustave — contre (par délégation)Catherine Hervieu — contre (par délégation)Jérémie Iordanoff — contreJulie Laernoes — contreTristan Lahais — contreBenjamin Lucas-Lundy — contre (par délégation)Julie Ozenne — contreSébastien Peytavie — contreMarie Pochon — contreJean-Claude Raux — contreSandra Regol — contreJean-Louis Roumégas — contreSandrine Rousseau — contreFrançois Ruffin — contre (par délégation)Eva Sas — contre (par délégation)Sabrina Sebaihi — contre (par délégation)Danielle Simonnet — contreSophie Taillé-Polian — contre (par délégation)Boris Tavernier — contreNicolas Thierry — contre (par délégation)Dominique Voynet — contre (par délégation)Marie-José Allemand — n'a pas pris part au scrutinJoël Aviragnet — contreChristian Baptiste — contreFabrice Barusseau — n'a pas pris part au scrutinMarie-Noëlle Battistel — n'a pas pris part au scrutinLaurent Baumel — contre (par délégation)Belkhir Belhaddad — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Bellay — contre (par délégation)Karim Benbrahim — n'a pas pris part au scrutinMickaël Bouloux — n'a pas pris part au scrutinDorine Bregman — contreElie Califer — contreColette Capdevielle — contrePaul Christophle — contrePierrick Courbon — contreAlain David — n'a pas pris part au scrutinArthur Delaporte — n'a pas pris part au scrutinStéphane Delautrette — n'a pas pris part au scrutinDieynaba Diop — n'a pas pris part au scrutinFanny Dombre Coste — n'a pas pris part au scrutinPeio Dufau — contre (par délégation)Iñaki Echaniz — contreRomain Eskenazi — n'a pas pris part au scrutinOlivier Faure — contre (par délégation)Martine Froger — contre (par délégation)Denis Fégné — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Garot — contre (par délégation)Océane Godard — contre (par délégation)Pascale Got — contre (par délégation)Jérôme Guedj — n'a pas pris part au scrutinStéphane Hablot — n'a pas pris part au scrutinAyda Hadizadeh — contreFlorence Herouin-Léautey — contre (par délégation)Céline Hervieu — n'a pas pris part au scrutinFrançois Hollande — contre (par délégation)Sacha Houlié — contreChantal Jourdan — contreMarietta Karamanli — contreFatiha Keloua Hachi — contre (par délégation)Gérard Leseul — contreLaurent Lhardit — n'a pas pris part au scrutinEstelle Mercier — contrePhilippe Naillet — contre (par délégation)Jacques Oberti — contreSophie Pantel — contre (par délégation)Marc Pena — n'a pas pris part au scrutinAnna Pic — contre (par délégation)Christine Pirès Beaune — n'a pas pris part au scrutinDominique Potier — contrePierre Pribetich — contre (par délégation)Christophe Proença — n'a pas pris part au scrutinValérie Rossi — contreClaudia Rouaux — n'a pas pris part au scrutinAurélien Rousseau — contre (par délégation)Fabrice Roussel — contreSandrine Runel — contreMarie Récalde — contre (par délégation)Sébastien Saint-Pasteur — n'a pas pris part au scrutinIsabelle Santiago — n'a pas pris part au scrutinHervé Saulignac — n'a pas pris part au scrutinArnaud Simion — n'a pas pris part au scrutinThierry Sother — contre (par délégation)Céline Thiébault-Martinez — contreMélanie Thomin — contre (par délégation)Boris Vallaud — contre (par délégation)Roger Vicot — contreJiovanny William — n'a pas pris part au scrutinAudrey Abadie-Amiel — pour (par délégation)Jean-Pierre Bataille — n'a pas pris part au scrutinJean Bodart — n'a pas pris part au scrutinJoël Bruneau — pourMichel Castellani — pourPaul-André Colombani — pour (par délégation)Yannick Favennec-Bécot — pour (par délégation)David Habib — n'a pas pris part au scrutinHarold Huwart — n'a pas pris part au scrutinStéphane Lenormand — pourMax Mathiasin — n'a pas pris part au scrutinLaurent Mazaury — pourPaul Molac — pour (par délégation)Christophe Naegelen — pour (par délégation)Nicole Sanquer — pourOlivier Serva — n'a pas pris part au scrutinDavid Taupiac — pourStéphane Viry — n'a pas pris part au scrutinJean-Luc Warsmann — n'a pas pris part au scrutinEstelle Youssouffa — pour (par délégation)Charles de Courson — n'a pas pris part au scrutinConstance de Pélichy — pourErwan Balanant — n'a pas pris part au scrutinGéraldine Bannier — pour (par délégation)Anne Bergantz — pourChristophe Blanchet — pourBlandine Brocard — pour (par délégation)Mickaël Cosson — pourLaurent Croizier — pourGeneviève Darrieussecq — pour (par délégation)Romain Daubié — pourMarc Fesneau — pourBruno Fuchs — pourSabine Gervais — pour (par délégation)Perrine Goulet — pourJean-Carles Grelier — pourCarole Guillerm — pour (par délégation)Frantz Gumbs — n'a pas pris part au scrutinCyrille Isaac-Sibille — pour (par délégation)Sandrine Josso — pour (par délégation)Philippe Latombe — n'a pas pris part au scrutinPascal Lecamp — pourDelphine Lingemann — pour (par délégation)Emmanuel Mandon — pour (par délégation)Éric Martineau — pourJean-Paul Mattei — pour (par délégation)Patricia Maussion — pour (par délégation)Sophie Mette — pour (par délégation)Louise Morel — pourHubert Ott — pour (par délégation)Didier Padey — pourJimmy Pahun — pourFrédéric Petit — pourMaud Petit — pourJosy Poueyto — n'a pas pris part au scrutinRichard Ramos — n'a pas pris part au scrutinSabine Thillaye — pourNicolas Turquois — pour (par délégation)Philippe Vigier — n'a pas pris part au scrutinPieyre-Alexandre Anglade — pour (par délégation)Gabriel Attal — pour (par délégation)Olivier Becht — pour (par délégation)Hervé Berville — pourÉlisabeth Borne — pourÉric Bothorel — pourFlorent Boudié — pourYaël Braun-Pivet — non-votant — présidence de l'AssembléeAnthony Brosse — pour (par délégation)Danielle Brulebois — pourStéphane Buchou — pourFrançoise Buffet — pourCéline Calvez — n'a pas pris part au scrutinDanièle Carteron — pour (par délégation)Vincent Caure — pourLionel Causse — pour (par délégation)Jean-René Cazeneuve — pourPierre Cazeneuve — pour (par délégation)Pauline Cestrières — pourYannick Chenevard — pour (par délégation)Nathalie Coggia — pourFrançois Cormier-Bouligeon — pourJulie Delpech — pour (par délégation)Benjamin Dirx — pour (par délégation)Nicole Dubré-Chirat — pourMarc Ferracci — pourJean-Marie Fiévet — pourMoerani Frébault — pourJean-Luc Fugit — pourThomas Gassilloud — pour (par délégation)Olga Givernet — pour (par délégation)Guillaume Gouffier Valente — pourOlivia Grégoire — pour (par délégation)Sébastien Huyghe — pourCatherine Ibled — pourJean-Michel Jacques — pour (par délégation)Guillaume Kasbarian — pourBrigitte Klinkert — pourDaniel Labaronne — pour (par délégation)Amélia Lakrafi — pour (par délégation)Sandrine Lalanne — pour (par délégation)Benoît Larrouquis — pour (par délégation)Alim Latrèche — abstentionMichel Lauzzana — pourSandrine Le Feur — pour (par délégation)Didier Le Gac — pour (par délégation)Constance Le Grip — pourAnnaïg Le Meur — pourNicole Le Peih — pourMarie Lebec — pourVincent Ledoux — pour (par délégation)Patricia Lemoine — pourBrigitte Liso — pourMarie-Philippe Lubet — pourSylvain Maillard — pourBastien Marchive — pourChristophe Marion — pourSandra Marsaud — pour (par délégation)Alexandra Martin (Gironde) — pour (par délégation)Denis Masséglia — pour (par délégation)Graziella Melchior — pourLudovic Mendes — pour (par délégation)Nicolas Metzdorf — pour (par délégation)Paul Midy — pour (par délégation)Laure Miller — pourJoséphine Missoffe — pourChristophe Mongardien — pourKarl Olive — pour (par délégation)Sophie Panonacle — pourAstrid Panosyan-Bouvet — pour (par délégation)Natalia Pouzyreff — pourVéronique Riotton — pourMarie-Pierre Rixain — pour (par délégation)Charles Rodwell — pour (par délégation)Anne-Sophie Ronceret — pourJean-François Rousset — pourMikaele Seo — pour (par délégation)Charles Sitzenstuhl — pourBertrand Sorre — pour (par délégation)Violette Spillebout — pour (par délégation)Liliana Tanguy — n'a pas pris part au scrutinJean Terlier — n'a pas pris part au scrutinPrisca Thevenot — pour (par délégation)Stéphane Travert — pourAnnie Vidal — pourCorinne Vignon — pourChristopher Weissberg — pourCaroline Yadan — pour (par délégation)Xavier Albertini — pourHenri Alfandari — pour (par délégation)Thierry Benoit — pourSylvain Berrios — pourBenoît Blanchard — pourBertrand Bouyx — pourJean-Michel Brard — pourNathalie Colin-Oesterlé — pour (par délégation)Michel Criaud — pourPhilippe Fait — pourAgnès Firmin Le Bodo — pourFrançois Gernigon — pourFélicie Gérard — pourPierre Henriet — pour (par délégation)François Jolivet — pourLoïc Kervran — pour (par délégation)Thomas Lam — pour (par délégation)Christine Le Nabour — n'a pas pris part au scrutinDidier Lemaire — pour (par délégation)Véronique Ludmann — pour (par délégation)Lise Magnier — pourDominique Paillat — pour (par délégation)Jérémie Patrier-Leitus — pour (par délégation)Béatrice Piron — pour (par délégation)Christophe Plassard — pour (par délégation)Jean-François Portarrieu — pour (par délégation)Isabelle Rauch — pour (par délégation)Xavier Roseren — pourLaetitia Saint-Paul — pourVincent Thiébaut — pour (par délégation)Frédéric Valletoux — pour (par délégation)Anne-Cécile Violland — pour (par délégation)Michel Barnier — pour (par délégation)Thibault Bazin — pourValérie Bazin-Malgras — n'a pas pris part au scrutinAnne-Laure Blin — n'a pas pris part au scrutinSylvie Bonnet — n'a pas pris part au scrutinÉmilie Bonnivard — pour (par délégation)Jean-Yves Bony — n'a pas pris part au scrutinIan Boucard — pourJean-Luc Bourgeaux — pour (par délégation)Xavier Breton — pour (par délégation)Hubert Brigand — n'a pas pris part au scrutinFabrice Brun — n'a pas pris part au scrutinFrançois-Xavier Ceccoli — pourCendrine Chazé — n'a pas pris part au scrutinPierre Cordier — n'a pas pris part au scrutinJosiane Corneloup — pourMarie-Christine Dalloz — n'a pas pris part au scrutinVincent Descoeur — n'a pas pris part au scrutinJulien Dive — pour (par délégation)Virginie Duby-Muller — n'a pas pris part au scrutinLionel Duparay — pourJérôme End — n'a pas pris part au scrutinAlix Fruchon — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Gosselin — pour (par délégation)Justine Gruet — pour (par délégation)Michel Herbillon — pour (par délégation)Philippe Juvin — pour (par délégation)Corentin Le Fur — pour (par délégation)Eric Liégeon — pourAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — n'a pas pris part au scrutinFrédérique Meunier — n'a pas pris part au scrutinChristelle Minard — n'a pas pris part au scrutinYannick Neuder — pourÉric Pauget — pourAlexandre Portier — n'a pas pris part au scrutinNicolas Ray — pourEmeline Rey-Rinchet — n'a pas pris part au scrutinVincent Rolland — pourMichèle Tabarot — n'a pas pris part au scrutinJean-Pierre Taite — n'a pas pris part au scrutinJean-Louis Thiériot — pour (par délégation)Nicolas Tryzna — pour (par délégation)Antoine Vermorel — pour (par délégation)Jean-Pierre Vigier — pour (par délégation)Laurent Wauquiez — pourÉlisabeth de Maistre — pourAlexandre Allegret-Pilot — n'a pas pris part au scrutinCharles Alloncle — n'a pas pris part au scrutinMatthieu Bloch — pourPierre-Henri Carbonnel — pourBernard Chaix — n'a pas pris part au scrutinMarc Chavent — n'a pas pris part au scrutinÉric Ciotti — pour (par délégation)Christelle D'Intorni — pour (par délégation)Olivier Fayssat — pour (par délégation)Bartolomé Lenoir — n'a pas pris part au scrutinHanane Mansouri — pourMaxime Michelet — pourÉric Michoux — pour (par délégation)Sophie Ricourt Vaginay — pour (par délégation)Vincent Trébuchet — pourAntoine Valentin — n'a pas pris part au scrutinGérault Verny — n'a pas pris part au scrutinFranck Allisio — n'a pas pris part au scrutinMaxime Amblard — pourBénédicte Auzanot — pour (par délégation)Philippe Ballard — n'a pas pris part au scrutinAnchya Bamana — pour (par délégation)Romain Baubry — pour (par délégation)José Beaurain — pourChristophe Bentz — pourThéo Bernhardt — n'a pas pris part au scrutinGuillaume Bigot — n'a pas pris part au scrutinBruno Bilde — pour (par délégation)Emmanuel Blairy — pour (par délégation)Sophie Blanc — pour (par délégation)Frédéric Boccaletti — pour (par délégation)Anthony Boulogne — pourManon Bouquin — pourJorys Bovet — n'a pas pris part au scrutinJérôme Buisson — pourEddy Casterman — pourBernard Chaumeil — pour (par délégation)Sébastien Chenu — n'a pas pris part au scrutinRoger Chudeau — n'a pas pris part au scrutinBruno Clavet — n'a pas pris part au scrutinCaroline Colombier — pour (par délégation)Nathalie Da Conceicao Carvalho — n'a pas pris part au scrutinCatherine Dellong Meng — pourJocelyn Dessigny — pourEdwige Diaz — pourSandrine Dogor-Such — pour (par délégation)Nicolas Dragon — pourAlexandre Dufosset — pourGaëtan Dussausaye — pourAurélien Dutremble — pourAuguste Evrard — n'a pas pris part au scrutinFrédéric Falcon — pour (par délégation)Guillaume Florquin — pourEmmanuel Fouquart — pourThierry Frappé — pour (par délégation)Julien Gabarron — pour (par délégation)Stéphanie Galzy — pour (par délégation)Jonathan Gery — pourFrank Giletti — pour (par délégation)Yoann Gillet — pour (par délégation)Christian Girard — pourAntoine Golliot — n'a pas pris part au scrutinJosé Gonzalez — n'a pas pris part au scrutinFlorence Goulet — pour (par délégation)Géraldine Grangier — pourMonique Griseti — n'a pas pris part au scrutinJulien Guibert — pourMichel Guiniot — pour (par délégation)Jordan Guitton — pourMarine Hamelet — pour (par délégation)Timothée Houssin — pourSébastien Humbert — n'a pas pris part au scrutinLaurent Jacobelli — pour (par délégation)Pascal Jenft — pour (par délégation)Alexis Jolly — n'a pas pris part au scrutinTiffany Joncour — pour (par délégation)Édouard Jordan — n'a pas pris part au scrutinSylvie Josserand — pourFlorence Joubert — pourHélène Laporte — pour (par délégation)Laure Lavalette — pour (par délégation)Robert Le Bourgeois — n'a pas pris part au scrutinMarine Le Pen — pour (par délégation)Julie Lechanteux — n'a pas pris part au scrutinNadine Lechon — n'a pas pris part au scrutinGisèle Lelouis — n'a pas pris part au scrutinKatiana Levavasseur — n'a pas pris part au scrutinJulien Limongi — pour (par délégation)René Lioret — pourChristine Loir — pourMarie-France Lorho — pour (par délégation)Philippe Lottiaux — n'a pas pris part au scrutinAlexandre Loubet — pour (par délégation)David Magnier — pourClaire Marais-Beuil — pourMatthieu Marchio — n'a pas pris part au scrutinPascal Markowsky — n'a pas pris part au scrutinPatrice Martin — pourMichèle Martinez — pourKévin Mauvieux — pourNicolas Meizonnet — n'a pas pris part au scrutinPierre Meurin — pourThibaut Monnier — n'a pas pris part au scrutinSerge Muller — n'a pas pris part au scrutinJoëlle Mélin — n'a pas pris part au scrutinYaël Ménaché — n'a pas pris part au scrutinThomas Ménagé — pour (par délégation)Julien Odoul — pour (par délégation)Caroline Parmentier — pour (par délégation)Thierry Perez — n'a pas pris part au scrutinKévin Pfeffer — pour (par délégation)Lisette Pollet — pourStéphane Rambaud — n'a pas pris part au scrutinAngélique Ranc — n'a pas pris part au scrutinJulien Rancoule — pourMatthias Renault — pourCatherine Rimbert — n'a pas pris part au scrutinJoseph Rivière — n'a pas pris part au scrutinLaurence Robert-Dehault — n'a pas pris part au scrutinBéatrice Roullaud — pourSophie-Laurence Roy — n'a pas pris part au scrutinAnaïs Sabatini — pour (par délégation)Alexandre Sabatou — n'a pas pris part au scrutinEmeric Salmon — pourPhilippe Schreck — n'a pas pris part au scrutinAnne Sicard — pourEmmanuel Taché — pour (par délégation)Jean-Philippe Tanguy — pourMichaël Taverne — pourThierry Tesson — pourLionel Tivoli — pour (par délégation)Gabriel Tomatis — n'a pas pris part au scrutinRomain Tonussi — n'a pas pris part au scrutinCyril Tribuiani — pourAntoine Villedieu — n'a pas pris part au scrutinFrédéric-Pierre Vos — pour (par délégation)Frédéric Weber — pourMarc de Fleurian — pourHervé de Lépinau — n'a pas pris part au scrutinAnne Genetet — pour (par délégation)Patrick Hetzel — pourValérie Létard — pour (par délégation)Laurent Marcangeli — pourPierre Marle — pourAgnès Pannier-Runacher — pour (par délégation)Charlotte Parmentier-Lecocq — pour (par délégation)Marie-Agnès Poussier-Winsback — non-votant — présidence de la séanceVéronique Besse — n'a pas pris part au scrutinPhilippe Bonnecarrère — pourPhilippe Brun — n'a pas pris part au scrutinSandra Delannoy — n'a pas pris part au scrutinStella Dupont — n'a pas pris part au scrutinChristine Engrand — n'a pas pris part au scrutinSophie Errante — n'a pas pris part au scrutinDaniel Grenon — n'a pas pris part au scrutinAurélien Pradié — n'a pas pris part au scrutinRaphaël Schellenberger — pourLionel Vuibert — n'a pas pris part au scrutin Siège vacant
Pour 283 Contre 156 Abstention 1 Non-votant 2 N'a pas pris part 134
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