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17 décembre 2015 · Assemblée nationale · mission d'information relative au paritarisme · commission Séance
Dans notre système contemporain, il me semble impossible de nier la place du juge, comme vous avez paru le souhaiter tout à l'heure, mais il est vrai que les arrêts du Conseil d'État relatifs à l'assurance chômage et la jurisprudence de la Cour de cassation soulèvent des questions. Entre autres, la notion de « traitement différencié des salariés en fonction d'une situation objective » est de nature à empêcher certaines conventions de produire leurs effets. La question de la place du juge est également au coeur de la réflexion sur une éventuelle réforme du code du travail, sachant que si ce dernier devenait purement principiel, cela laisserait une énorme place au juge. Constitutionnellement et conventionnellement – au sens des accords internationaux auxquels la France est partie –, on ne pourra jamais réduire la place du juge. On peut discuter avec lui du rôle auquel il veut bien se limiter, et il conviendrait d'ailleurs que, dans le dialogue social, on aborde la question de savoir comment dialoguer avec le juge – y compris lorsqu'on estime qu'il marche sur des platebandes qui ne sont pas les siennes. Sachant que l'on ne peut sortir le juge du jeu, comment composer avec lui, en dehors des recours qui lui sont adressés ? Entre autres, comment discuter avec lui de sa jurisprudence ?
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-miparitarisme/15-16/c1516007.asp#P127_50550
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Jean-Dominique Simonpoli
Tout à fait. La loi ouvre la possibilité de créer des blocs de compétence et de les faire valider au titre des acquis de l'expérience. C'est une véritable avancée, mais elle est toute récente, de sorte qu'il nous faut gérer le « stock » de ceux qui exercent aujourd'hui une activité syndicale et qui ont du mal à... Lire ▸
Faut-il faire évoluer le système ? Vous avez beaucoup parlé de la capacité des acteurs à négocier et de la nécessité de renforcer leur légitimité. Certains domaines relevant d'une gestion étatique, avec consultation des partenaires sociaux, devraient-ils être gérés paritairement ? Je pense notamment à l'assurance... Lire ▸
Philippe Hourcade
Vous nous avez interrogés sur la manière d'articuler droits collectifs et individuels de façon que chacun puisse se projeter dans l'avenir à moyen terme. Je n'ai pas d'avis particulier concernant le champ de l'assurance maladie. Mais, comme vous le disiez tout à l'heure, entre 1995 et aujourd'hui a été assimilée... Lire ▸
Jean-Dominique Simonpoli
La montée du chômage fragilisant la société française et créant des tensions très vives, sans doute faut-il tordre le bras aux partenaires sociaux dans des domaines comme la formation professionnelle. Il n'est pas normal qu'aucune somme ne soit allouée à la formation des chômeurs et des jeunes. Il s'agit de... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Jean-Dominique Simonpoli
Loin de moi l'idée d'empêcher les juges de faire leur travail. Simplement, on pourrait concevoir que, dès l'instant où un accord est majoritaire dans l'entreprise, le juge ait l'obligation, avant de rendre une décision, de rencontrer les partenaires ayant négocié cet accord afin de connaître leur état d'esprit – de... Lire ▸
C'est une bonne proposition que vous faites. Vous pourriez rendre vos débats publics ou, au moins, accessibles.
Jean-Dominique Simonpoli
Le juge devrait avoir l'obligation de rencontrer les partenaires sociaux ayant négocié l'accord en cause avant de rendre une décision, afin d'avoir à l'esprit leurs motivations. En effet, lorsque l'on écrit un accord, on trouve parfois des formulations qui sont à la limite du compréhensible, voire du légal. Il ne... Lire ▸
Le juge, lorsqu'il interprète une disposition législative, consulte les rapports parlementaires, les débats et les amendements adoptés. On pourrait imaginer que les échanges que vous avez lorsque vous négociez un accord soient publics. Cela obligerait peut-être, au passage, à résoudre le problème du lieu où se... Lire ▸