Si une branche professionnelle signe une convention collective prévoyant un niveau élevé de solidarité, elle peut choisir un opérateur unique. C'est bien ce que vous dites ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Dans votre rapport, vous avez formulé des propositions concrètes à même de maintenir, voire de renforcer, la solidarité professionnelle en matière de couverture collective. L'une de vos préconisations a retenu mon attention, celle qui propose de créer le concept de convention collective de sécurité sociale dont...
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Dominique Libault
S'agissant de la première question, je crois que nous partageons un peu le même constat, à savoir que la solidarité nationale est extrêmement importante et positive. Pour autant, nous devons absolument veiller à laisser des espaces de responsabilité aux partenaires sociaux dans la gestion du système de protection...
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Pour ma part, je suis assez troublé par les raisonnements des différentes juridictions. Dans cette logique, il faudrait mettre aussi en concurrence l'AGIRC-ARRCO, les crèches associatives, les centres sociaux, etc. Dans le domaine de la protection sociale, cela m'inspire quelques questions. Serait-il envisageable...
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Dominique Libault
S'agissant de votre première question, je suis sûr que la réflexion des juridictions intègre une distinction très nette entre les systèmes régis par un monopole comme l'AGIRC-ARRCO et ceux qui sont soumis à la concurrence. Les pouvoirs publics ont le choix d'opter ou non pour un système concurrentiel comme c'est le...
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(La prise de parole ci-dessus)
Dominique Libault
Jusqu'à présent, les décisions du Conseil constitutionnel ont été prises en matière de santé et non de prévoyance lourde. Cependant, comme l'article censuré organise les deux domaines, l'organisation en matière de prévoyance a été également implicitement censurée. Dans le domaine de la santé, le Conseil...
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C'est précisément cela le paritarisme !
Dominique Libault
C'est le paritarisme de gestion. Dans un univers en concurrence, le Conseil constitutionnel considère que le paritarisme de négociation ne doit pas conduire à confier automatiquement le système mis en place à un assureur unique géré par les négociateurs. Dans un système obligatoire régi par le code de la sécurité...
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De mon point de vue, cela revient à imposer la concurrence à des systèmes tels que l'AGIRC-ARRCO ou même l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic). Je trouve incohérent de distinguer la production de normes de la gestion. Si l'on admet l'AGIRC-ARRCO et l'Unédic,...
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