Thierry Braillard
Je demande le retrait de ces amendements pour les raisons qui viennent d'être développées par Mme la rapporteure. Les fédérations proposent des conventions types mais, en vertu de la liberté contractuelle, la rémunération est décidée par le club, l'agent et le joueur. La mesure proposée serait contraire à un principe constitutionnel important.
La question des agents mériterait un traitement à part, dans un texte dédié, mais la France ne peut pas légiférer seule sur un sujet aussi européen. Pour avoir assisté à plusieurs conseils des ministres européens des sports, je dois néanmoins reconnaître que mes collègues et le commissaire n'ont pas montré une volonté farouche de donner un contenu à l'article 165 du traité de l'Union européenne, qui ne fait que définir ce que pourrait être une politique sportive en Europe. De nombreux sujets devraient pourtant être traités par l'Europe : la revendication de certaines fédérations d'imposer aux clubs un nombre de jeunes formés localement, la lutte contre le dopage, la question des agents, etc. Je regrette que les sujets liés au sport soient accaparés par le commissaire au travail ou le commissaire à la concurrence, et beaucoup plus rarement par le commissaire à la culture et au sport.
Avec Guénhaël Huet, Pascal Deguilhem et Marie-George Buffet, j'avais présenté des propositions écrites sur cette question des agents dans le football. À un moment donné, il faut cependant admettre que les règles doivent être établies au niveau européen.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame la députée, je suis tout à fait favorable à votre amendement. La fonction d'agent sportif ne doit pas être ouverte aux personnes qui se sont rendues coupables ou complices de fraude fiscale. Même si la fraude fiscale est probablement couverte par les manquements à la probité qui peuvent déjà justifier un...
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Thierry Braillard
Avis favorable.
Ces deux amendements ont le même objectif ; l'amendement AC26 est un amendement de repli.
L'amendement AC28 vise à réguler le marché des transferts et les mouvements d'acteurs sportifs au sein des différentes ligues professionnelles en échelonnant le versement de la rémunération d'un agent sportif, basé sur...
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Vous proposez en fait de fractionner la rémunération des agents sportifs en l'échelonnant sur la durée totale du contrat – et seulement sur les deux premiers tiers de cette durée dans votre amendement de repli. L'idée est de limiter l'intérêt financier, pour les agents sportifs, des transferts de joueurs.
Vos...
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Thierry Braillard
(La prise de parole ci-dessus)
Il faut rendre à César ce qui est à César : l'idée de légiférer sur les agents dans un texte dédié vient de ma collègue Brigitte Bourguignon. J'ai pour ma part une approche différente et je pense qu'il faut saisir l'occasion qui passe aujourd'hui pour faire avancer le débat. Cela étant, j'entends votre argument sur...
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Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction du nouvel article L. 122-16-1 du code du sport, en indiquant que la fédération délivre un numéro d'affiliation à l'association sportive, qui en est la seule détentrice mais sur lequel la société sportive dispose d'un droit d'usage dans le cadre de la...
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Thierry Braillard
Avis favorable.
Nous en venons au coeur du sujet, qui nous a déjà beaucoup occupés lors de la discussion générale. Pour établir une distinction claire entre le contrat de travail et le contrat relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel, le présent amendement...
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