Il faut rendre à César ce qui est à César : l'idée de légiférer sur les agents dans un texte dédié vient de ma collègue Brigitte Bourguignon. J'ai pour ma part une approche différente et je pense qu'il faut saisir l'occasion qui passe aujourd'hui pour faire avancer le débat. Cela étant, j'entends votre argument sur le caractère constitutionnel de la liberté contractuelle. Je vais revoir ce point avant l'examen du texte dans l'hémicycle.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Thierry Braillard
Avis favorable.
Ces deux amendements ont le même objectif ; l'amendement AC26 est un amendement de repli.
L'amendement AC28 vise à réguler le marché des transferts et les mouvements d'acteurs sportifs au sein des différentes ligues professionnelles en échelonnant le versement de la rémunération d'un agent sportif, basé sur...
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Vous proposez en fait de fractionner la rémunération des agents sportifs en l'échelonnant sur la durée totale du contrat – et seulement sur les deux premiers tiers de cette durée dans votre amendement de repli. L'idée est de limiter l'intérêt financier, pour les agents sportifs, des transferts de joueurs.
Vos...
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Thierry Braillard
Je demande le retrait de ces amendements pour les raisons qui viennent d'être développées par Mme la rapporteure. Les fédérations proposent des conventions types mais, en vertu de la liberté contractuelle, la rémunération est décidée par le club, l'agent et le joueur. La mesure proposée serait contraire à un...
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(La prise de parole ci-dessus)
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction du nouvel article L. 122-16-1 du code du sport, en indiquant que la fédération délivre un numéro d'affiliation à l'association sportive, qui en est la seule détentrice mais sur lequel la société sportive dispose d'un droit d'usage dans le cadre de la...
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Thierry Braillard
Avis favorable.
Nous en venons au coeur du sujet, qui nous a déjà beaucoup occupés lors de la discussion générale. Pour établir une distinction claire entre le contrat de travail et le contrat relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel, le présent amendement...
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Thierry Braillard
J'indique d'ores et déjà que sur l'ensemble des amendements déposés sur cet article, la position du Gouvernement est défavorable.