Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction du nouvel article L. 122-16-1 du code du sport, en indiquant que la fédération délivre un numéro d'affiliation à l'association sportive, qui en est la seule détentrice mais sur lequel la société sportive dispose d'un droit d'usage dans le cadre de la convention qui la lie à l'association.
Au fil des auditions, il nous a semblé nécessaire de clarifier la définition de ce numéro d'affiliation et son usage par la fédération, l'association sportive qui en est détentrice et la société sportive. Il est bien précisé que le droit d'usage est limité aux activités qui sont confiées à la société par l'association sportive. Ce texte permet de formaliser la nécessaire solidarité du sport professionnel vis-à-vis du sport amateur : le droit d'usage pourra donner lieu à une contribution du club à l'association.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Ces deux amendements ont le même objectif ; l'amendement AC26 est un amendement de repli.
L'amendement AC28 vise à réguler le marché des transferts et les mouvements d'acteurs sportifs au sein des différentes ligues professionnelles en échelonnant le versement de la rémunération d'un agent sportif, basé sur...
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Vous proposez en fait de fractionner la rémunération des agents sportifs en l'échelonnant sur la durée totale du contrat – et seulement sur les deux premiers tiers de cette durée dans votre amendement de repli. L'idée est de limiter l'intérêt financier, pour les agents sportifs, des transferts de joueurs.
Vos...
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Thierry Braillard
Je demande le retrait de ces amendements pour les raisons qui viennent d'être développées par Mme la rapporteure. Les fédérations proposent des conventions types mais, en vertu de la liberté contractuelle, la rémunération est décidée par le club, l'agent et le joueur. La mesure proposée serait contraire à un...
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Il faut rendre à César ce qui est à César : l'idée de légiférer sur les agents dans un texte dédié vient de ma collègue Brigitte Bourguignon. J'ai pour ma part une approche différente et je pense qu'il faut saisir l'occasion qui passe aujourd'hui pour faire avancer le débat. Cela étant, j'entends votre argument sur...
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(La prise de parole ci-dessus)
Thierry Braillard
Avis favorable.
Nous en venons au coeur du sujet, qui nous a déjà beaucoup occupés lors de la discussion générale. Pour établir une distinction claire entre le contrat de travail et le contrat relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel, le présent amendement...
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Thierry Braillard
J'indique d'ores et déjà que sur l'ensemble des amendements déposés sur cet article, la position du Gouvernement est défavorable.
Outre cet amendement, monsieur le président, je présenterai les amendements AC3, AC4, AC5, AC6 et AC7, qui ont le même objet ; et du coup, j'en profiterai pour vous dire un mot sur l'article 5, ce qui ne m'a pas été permis tout à l'heure dans la mesure où mon amendement AC1 était tombé.
Cet article prévoit que les...
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