Je voudrais profiter de la discussion de cet article pour évoquer le sort qui est réservé aux demandes de rapports d'information au sein du Parlement. J'observe, au fur et à mesure des textes qui nous sont présentés, que nous sommes en train d'ériger une règle tacite consistant à ne jamais donner suite à ces demandes, au motif, soit que les rapports coûtent cher, soit qu'il en existe déjà qui sont en cours d'élaboration ou qui ont été publiés mais dont on n'a pas eu connaissance. Pour évaluer la qualité de notre travail législatif, il nous faudrait disposer de rapports et pouvoir interpeller le Gouvernement sur leur fondement. En l'occurrence, il est vrai qu'il y a eu de nombreux rapports sur l'économie sociale et solidaire au fil des ans mais depuis trois ans que je suis député, jamais je n'ai assisté à la présentation des conclusions du moindre de ces rapports.
L'un des groupes de travail pour une nouvelle Assemblée nationale, auquel j'ai participé, est consacré à l'évaluation. Il serait intéressant, madame la présidente, que notre Commission se prononce sur les conclusions de ce groupe de travail, de façon à ne pas rejeter arbitrairement toute demande de rapport d'information.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Merci de m'écouter en effet, ne serait-ce que par politesse.
Un des arguments de Mme Avia contre cet article est qu'il serait inconstitutionnel. Nous devons certes tenir compte de plusieurs éléments dans nos débats mais je pense que nos collègues ont rédigé cette proposition de loi avec sérieux, après avoir mené...
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L'article 9 comporte deux volets.
Le premier concerne les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). La loi Hamon du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit une nouvelle norme permettant d'identifier les entreprises capables de prendre en compte les externalités positives en...
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L'article 9 demande au Gouvernement la publication de deux rapports d'information. Sur le fond, la majorité ne peut qu'aller dans le sens du rapporteur.
Alors que l'économie sociale et solidaire est l'avenir de notre économie et de notre société, le texte prévoyant la délivrance d'un agrément ESUS reste très peu...
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Cet article soulève la question de l'implication des salariés dans la fondation de leur entreprise – phénomène qui prend de l'ampleur depuis quelques années. Si les entreprises elles-mêmes cherchent à aménager le temps de travail de leurs salariés pour leur permettre de s'engager, elles se heurtent à des...
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(La prise de parole ci-dessus)
La question des fondations sera abordée à l'article 10 qui traite des sociétés à mission, monsieur Pradié.
Je partage l'avis de M. Viala. J'accorde un grand crédit au Haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire, et suis persuadé qu'il fera des propositions innovantes et fortes en la matière mais on ne peut...
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J'ai noté que certains députés du groupe Les Républicains soutenaient notre idée de créer des « sociétés à mission », c'est-à-dire de permettre à des sociétés à but lucratif d'avoir un objet social étendu, autre que la recherche de profit. Cette pratique, qui a cours en Suisse, au Royaume-Uni et aux États-Unis, est...
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Tout d'abord, le rapport du Haut-commissaire sera présenté aux parlementaires même s'il ne relève pas forcément du domaine législatif. Le Haut-commissaire souhaite en effet associer le Parlement à la mission qui lui a été confiée.
Quant aux sociétés à mission, elles font elles aussi l'objet de travaux visant à...
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Fruit d'un débat engagé depuis longtemps, notamment avec Nicole Notat et dans le cadre de cercles divers, cet article vise à créer une norme publique de RSE.
Né dans les années 2000, le reporting extra-financier a pris son essor à la suite de la crise des subprimes, dans les années 2008-2010, sous la présidence de...
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